Intervention d'Agnes CANAYER sur la confidentialité des juristes d'entreprises

remercier. La parole est à madame Agnè Canailler pour le groupe Les Républicains avec 5 minutes d'intervention. Chers collègues, ça va madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs, mes chers collègues, depuis plusieurs années, la question de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise agite notre hémicycle et il revient aujourd'hui sur la forme de ce que l'on pourrait appeler un véritable serpent de mer.

En effet, c'est la troisème fois en 2 ans que je m'exprime sur ce sujet dans trois procédures législatives distincte, mais rassurez-vous, je le ferai avec constance. Alors aujourd'hui, ce sujet revient grâce à l'inscription de cette proposition de loi du député Terlier qui reprend textuellement celle adopté par le rapporteur et à l'initiative du rapporteur pardon Louis Vogel en 2024 et que je voudrais remercier devant vous ici ce soir d'avoir rejoint le team des défenseurs des consultations enfin de la confidentialité pardon des consultations de juristes et d'entreprise et de le défendre avec engagement et force comme l'a prouvé son plaidoyer ce soir. Car en effet ces dispositions avaient été introduites dans la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 dont avec madame la sénatrice Verrien, nous étions rapporteurs et nous avions à cet moment-là déjà défendu ce principe de la confidentialité après avoir été retoqué par le Conseil constitutionnel. non pas sur le fond mais sur la base de l'article 45.

Ces dispositions adoptées donc déjà par deux fois par le Sénat s'inscrivent dans des travaux qui ont été conduit de longue haleine sous l'égcellerie pendant des mois associant les représentants des juristes et des avocats pour déboucher sur ces dispositions que nous abordons aujourd'hui. C'est donc, je vous le disais par deux fois déjà que le Sénat a adopté ce principe sans que aujourd'hui ces dispositions ne prennent plein effet juridique. Et donc les juristes d'entreprise sont toujours enfermés aujourd'hui dans un paradoxe entre leur mission d'alerter les dirigeants de leur entreprise sur les risques juridiques encourus et la nécessaire confidentialité qui les protège de ces alertes au regard notamment des enjeux économiques et stratégiques.

Les juristes d'entreprise sont aujourd'hui des acteurs clés de la conformité de la prévention des risques et de la gouvernance des grandes entreprises. leur mission et vous le savez de conseiller d'alerter et de corriger l'introduction d'un privilège légal à la française encadré pour les juristes d'entreprise permettrait de résorber une situation d'exception sur laquelle nous avez alerté d'ailleurs le rapport du député Gauvin dès 2019. Cependant, nous entendons les inquiétudes des barreaux qui nous ont sollicité et pour leur dire que cette proposition de loi, à notre avis, ne remet pas en cause le rôle exclusif de l'avocat comme conseil externe, notamment en matière de contentieux et de défense des intérêts.

La confidentialité des échanges est un pilier du secret professionnel des avocats qui découle du droit de la défense. Néanmoins, le dispositif aujourd'hui évite cette confusion en ne créant pas une nouvelle profession réglementée comme cela a été dit à plusieurs reprises. La confidentialité ne sera donc pas un secret professionnel mais une protection attachée non pas à une profession mais à un document précis traçable soumis à une procédure de contestation ou de levée en cas de suspicion de fraude ou de manquement.

Par ailleurs, les conditions strictes viennent encadrer ce dispositif comme la nécessité pour le juriste d'être titulaire au moins d'un master en droit, de suivre une formation éthique et la mention explicite de cette confidentialité sur l'acte lui-même. La reconnaissance de cette confidentialité est par ailleurs limitée aux matières civile, commerciale et administrative et exclut expressément les procédures pénales et fiscales. Cela nous paraît être un juste équilibre.

Grâce à ce texte, en matière civile, commerciale ou administrative, la confidentialité ne s'imposera qu'après une décision judiciaire motifée, garantissant ainsi le respect du contradictoire et le droit de toutes les parties. De son côté, le commissaire de justice tiers de confiance maintiendra la transparence et la sécurité juridique du dispositif. Enfin, la commission des lois du Sénat saura se saisir, j'en suis certaine, de l'évaluation de ce texte et de la bonne remise du rapport prévu dans les prochaines années.

Mes chers collègues, ce texte est un signal fort envoyé à nos entreprises et à nos juristes. La France doit choisir de les protéger, de les retenir et de leur offrir les mêmes outils que leurs concurrents internationaux. C'est un pas vers une économie attractive, résiliente et mieux armée face aux défis mondiaux.

C'est pour ça le groupe des Républicains votera dans sa très grande majorité ce texte comme il l'a fait déjà en 2024 car il est le fruit d'un travail rigoureux. Je vous remercie.