Bernalicis appelle à renforcer la confiscation des avoirs criminels

merci madame la présidente monsieur le rapporteur monsieur président de la commission monsieur le ministre chers collègues l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait un bon travail et ce depuis sa création et avec des résultats qui sont sans cesse en ha qui fait que chaque année on peut venir dire ici à cette tribune qu'on peut se féliciter des résultats de l'agence on n jamais autant saisi et jamais autant confisqué évidemment ce texte vient les aider dans leur travail faciliter les démarches et on ne peut que s'en satisfaire ce qui avait d'ailleurs conduit à un vote favorable de la part de groupe en en première lecture même si évidemment il reste encore des progrès à faire en terme de moyens on l'a dit des agences régionales ont été ouvertes elles fonctionnent bien il faut démultiplier les expérience il faut renforcer tout ça d'effectif supplémentairire et je pense que cela va dans la bonne direction mais parce qu'il faut un mai pour ce qui concerne le texte nous avions émis les plus grandes réserves quant à l'alinéa 8 maintenant de l'article 3 sur la question de l'expulsion des occupants du bien saisi que la personne condamnée que sa condamnation vaille titre d'expulsion tout le monde en était d'accord et nous-même directement la question s'est posée sur les occupants de leur chef et ça peut être plein de cas de figure et vous vous souvenez ici les les les propos que j'ai tenu notamment pour les conjoints et conjointes s'ils n'ont pas été condamnés dans la procédure judiciaire c'est alors qu'ils ne sont pas complices judiciairement et qu'on ne voit pas pourquoi il serait du coup condamné d'un point de vue civil à l'expulsion du fait de leur lien avec l'auteur des infractions c'est une question de principe faire une sanction sur quelqu'un qui n'a pas commis d'infraction c'est un problème démocratique et nous allons je pense saisir le Conseil constitutionnel uniquement sur cette alinéa bien que nous votions favorablement pour le texte parce que les principes se discute pas surtout quand c'est ceux-là qui sont en cause et le fait d'avoir potentiellement un toit sur la tête bien ceci étant dit évidemment on ne peut pas passer à côté du rôle de cette agence dans la lutte contre la criminalité notamment la criminalité organisée puisque les biens qui sont saisis quand les chiffres sont intéressants et importants quand ils sont ensuite confisqués concerne essentiellement la criminalité organisée d'ailleurs le garde des saau lui-même on a parlé à cette tribune ventant son futur sur parquet national de la criminalité organisée on se demande bien pourquoi alors que en 2019 la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisé avait été créé en grande pompe avec Monsieur peruot à sa tête et que maintenant il est parti à Bery on se demande bien ce que tout ça a bien pu donner voilà le fruit et finalement le résultat de votre de vos décisions c'est-à-dire que ça ne fonctionne pas et vous allez d'un nouveau coup de communication à un autre coup de communication en revanche il y avait un homme à à la tête de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués qui a fait parler de lui dernièrement je pense à Nicolas Besson actuellement procureur de Marseille que vous êtes venu sermonner monsieur le ministre vous vous souvenez quand vous êtes venu à Marseille faire place net XXL rien que pour venir sermonner le procureur de la République et ses équipes et les autres magistrats d'ailleurs il y a eu un communiqué de presse du Conseil supérieur de la magistrature le 10 avril pour s'en émouvoir et rappeler leur soutien au magistrat alors quoi celui-là ferait-il trop bien son trava respecterait-il trop bien la séparation des pouvoirs et ses prérogatives qui ne voudrait pas que Monsieur Darmanin vienent en grande pompe conduire la politique pénale à sa place et à la votre surtout à votre place je ne ricanerai pas j'aurais honte de me dire que je me suis fait voler la vedette par mon collègue de [Applaudissements] l'Intérieur d'ailleurs il y a une crise de l'investigation et c'est ça que avait pointé Nicolas Besson et les autres magistrats du tribunal de Marseille devant la commission d'enquête au Sénat c'est ce qu'ils sont venus dire nous manquons de moyens à toutes les étapes y compris dans la saison la saisie et la confiscation parce que quand quand Gérald Darmanin vient dire lui que on ne va pas attendre que des enquêtes judiciaires parfaites pour ne pas faire pour ne pas faire pour ne pas avancer c'est ça que qui conduit à l'inefficacité publique en matière de lutte contre la criminalité organisée on se pince quand on voit qu'on manque d'enquêteur non bien sûr que non il faut plutôt davantage renforcer les moyens de la police judiciaire tiens voilà l'impétran et et et et et je me dis que finalement finalement heureusement que l'agence va avoir ses prérogatives par ce texte de loin parce que ce n'est pas par la politique qui est conduite par ce gouvernement qu'on va régler le problème de la criminalité organisée vous allez même l'aggraver et c'est une certitude et c'est une certitude non je n'ai pas changé monsieur le ministre bienvenue à vous la crise de l'investigation va conduire à ce que le narcotrafic et la criminalé organisée et encore plus pignion sur eux et que la corruption dans ce pays y compris dans les plus hautes fores politiques soit de plus en plus facilité il faudra se battre contre nous aurons au rendez-vous mais cette politique qui est la votre c'est un fiasco