Roland Lescure Unveils Austerity 2027 Budget Tapping €54B In Fiscal Cuts | Factual Flow | AF1F

L'État, dont les dépenses augmenteront moins que l'inflation, les collectivités territoriales, dont les dépenses sont en ligne avec l'inflation, et les administrations de sécurité sociale, qui pour des raisons démographiques augmentent un peu plus que l'inflation, mais réduisent aussi leur déficit. Nous resserrons donc l'ensemble des dépenses publiques d'un cran. Elles reculeront à 56,9 % du produit intérieur brut en 2027. C'était 57,7 % en 2017. Parce que nous avons encore des marges de manœuvre, nous faisons le choix de continuer à investir dans l'avenir, dans l'innovation, dans la transition écologique, dans la jeunesse.

Le Premier ministre a eu l'occasion de l'annoncer, nous confirmons un pacte de stabilité pour les entreprises qui donne de la visibilité, le crédit d'impôt recherche, le pacte du travail sont préservés, le soutien à l'apprentissage est également préservé, la surtaxe d'impôt sur la société est réduite. Nous étendons aussi le crédit d'impôt industrie verte, nous mettons en place un amortissement accéléré pour les investissements dans les robots. Nous poursuivons l'électrification avec notamment le financement du nouveau nucléaire. Quelques mots de notre financement. D'abord, le plafond d'émissions de l'année prochaine, il sera à 340 milliards d'euros contre 310 milliards d'euros cette année.

Et j'insiste, c'est important, la signature de la France, elle est solide. J'en veux pour preuve l'adjudication qui vient de se terminer ce matin, 12 milliards d'euros d'adjudication, une demande très importante. Évidemment, les taux sont élevés, plus qu'ils ne l'étaient il y a un an, euh mais les le papier français, comme on dit, se vend bien, la signature de la France est solide. Nous avons des atouts qui sont bien connus, ces atouts, ils sont énergétiques, ils sont technologiques, ils sont financiers, nous avons les banques les plus solides de la zone euro, elles sont extrêmement bien capitalisées.

Évidemment, et donc euh voilà, on va continuer à à faire ce travail de consolidation pour préserver évidemment la qualité de la signature de la France. Enfin, nous tâchons de rester juste et fidèle à notre contrat social en protégeant les plus modestes. Aucune hausse généralisée d'impôts, là aussi j'ai vu ici ou là des commentaires qui me semblaient pour le moins imparfaits. Nous indexons le barème de l'impôt sur le revenu, nous indexons la l'allocation adulte handicapé, le minimum vieillesse, le RSA, le SMIC sur l'inflation. Vous l'avez dit chers collègues, chers Maud, le débat parlementaire s'ouvre.

Donc ce budget évidemment, c'est le début d'un processus qui va se traduire par des conversations, des négociations, des amendements déposés. Nous sommes évidemment ouverts sur toutes les composantes de ce budget qui est un budget négociable. En revanche, j'insiste sur une chose, 4,8 % de déficit prévu hors défense, 5 % y compris la marche défense, c'est un élément très important, c'est une ancre, c'est le cadre qui doit fixer nos conversations, nos négociations et les votes des amendements.

Je compte à la fois sur l'Assemblée nationale et le Sénat pour que l'ensemble des responsables politiques soient responsables face à une situation internationale difficile, il faut le reconnaître, et face à un défi majeur, nous pouvons le relever. D'autres pays l'ont relevé avant nous, relevons-le maintenant de manière à pouvoir préserver nos marges de manœuvre. Merci beaucoup d'être monsieur le ministre. Merci merci beaucoup et bonjour à tous mesdames et messieurs. Il est évident que la situation budgétaire comme la flambée des taux d'intérêt que l'on observe depuis de nombreuses semaines dans le monde entier impose la consolidation de nos finances publiques.

Et l'élection présidentielle ne peut pas être un prétexte à mettre la poussière sous le tapis. Les six prochains mois ne peuvent pas être six mois de décrochage. Et ce budget est donc guidé par une seule obsession, quel pays laissons-nous aux générations ? Ce ne peut pas être un pays où les les explosent et où les investissements dans l'avenir s'effacent. Et donc le projet de loi de finances pour 2027, comme le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, repose sur un choix clair, la consolidation de nos comptes publics, la protection face aux multiples crises et aux insécurités et la préservation des investissements dans l'avenir.

En 2027, nous visons donc un déficit public de 5 % du produit intérieur brut, en amélioration par rapport à l'année 2025 où il s'était établi à 5,1 % du produit intérieur brut, il sera à 5,4 % en 2026 pour les raisons évoquées par Roland Lescure, c'est-à-dire l'intervention de la guerre dans le détroit d'Ormuz entre promulgation de la loi de finances initiale et la fin de cette année. Nous ne pouvons pas nous permettre de repartir dans l'autre sens.

Et c'est la raison pour laquelle ce 5 % de déficit public doit être notre ancre dans les débats qui sous la règle du jeu collective pour le débat parlementaire doit être de tenir cet objectif de 5 % et nous serons extrêmement ouverts, sans le moindre esprit de sectarisme, sur le comment mais en revanche, nous devons collectivement être très fermes sur le combien. La trajectoire ne peut évidemment être réalisée par des expédients. Elle nécessite des mesures structurelles.

C'est la raison pour laquelle l'effort structurel, hors charge de la dette, s'élèvera à 1,2 points de produit intérieur brut potentiel l'année prochaine et le déficit primaire, c'est-à-dire hors charge de la dette, sera le plus faible depuis 2019. En parallèle, les dépenses publiques continueront à se réduire en part du PIB, ce qui n'était pas arrivé depuis 2021, comme le ministre l'a rappelé à l'instant. Quant au déficit de la sécurité sociale, qui est probablement le plus insupportable de tous les déficits, parce que c'est celui qui fait payer aux générations futures protection sociale des générations actuelles, il passera de 21,8 milliards d'euros en 2026 à 12,7 milliards d'euros en 2027.

C'est une quasi réduction par deux du déficit de la sécurité sociale. Cette trajectoire est évidemment exigeante, elle l'est d'autant plus que sans mesure de redressement, le déficit public se dégraderait spontanément d'environ un point de PIB, c'est la raison pour laquelle des efforts importants, 54 milliards d'euros, sont nécessaires pour l'année 2027.

C'est lié par exemple à la hausse de la charge de la dette, elle augmentera de 12 milliards d'euros l'an prochain, c'est l'équivalent du budget du ministère de la justice qu'il faut en l'occurrence dégager pour pouvoir neutraliser l'impact sur les finances publiques de cette hausse de la charge de la dette et en parallèle évidemment les dépenses sociales liées à la santé, à la retraite augmentent avec le poids du vieillissement. Le gouvernement n'a pas attendu pour agir.

Et donc 11 milliards d'euros de mesures qui ont un impact en 2027, ont d'ores et déjà été prises et les textes qui sont présentés aujourd'hui prévoient donc 43 milliards d'euros de mesures nouvelles, 43 et 11 qui font donc les 54 milliards d'euros que j'évoquais à l'instant. Comment réalise-t-on cet ? D'abord en mettant en place un frein d'urgence. Le gel est la règle et l'augmentation est l'exception. Cela commence par l'État qui montre l'exemple. Hors défense, les crédits des ministères sont gelés en euros courants par rapport à 2026, un effort considérable de la part des différents ministères et de la part de l'État.

Cela ne se fait pas à l'aveugle et d'ailleurs si je prends l'exemple des effectifs, ils baisseront, les effectifs de l'État et des opérateurs, de -1000 équivalents temps plein, mais en réduisant les effectifs là où il faut, c'est-à-dire dans les opérateurs, en administration centrale et en créant des emplois là où il faut, c'est-à-dire sur le terrain. Et c'est le cas au sein de l'éducation nationale, c'est le cas des militaires, des policiers, des gendarmes, des magistrats, des douaniers. Bref, c'est le cas de ces services publics indispensables à la vie quotidienne des Français.

Le gel que nous proposons et mes collègues Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou y reviendront ne concernera pas les pensions de retraite les plus modestes. Il ne concernera pas non plus l'allocation adulte handicapée, il ne concernera pas le revenu de solidarité active, il ne concernera pas le minimum vieillesse. En revanche, il concernera aussi des allégements de charges à destination des entreprises et c'est d'ailleurs la première mesure de gel qui a été prise par ce gouvernement cette année dès le 1er juin.

Concernant les collectivités territoriales, il ne s'agit pas là d'un gel, mais elles seront associées à la consolidation des finances publiques avec un objectif clair, contenir la progression de leurs dépenses de fonctionnement au niveau de l'inflation. C'est donc un effort moindre que celui que l'État s'impose en lui-même. Il devra évidemment se faire dans la concertation, dans le travail parlementaire, en renforçant la péréquation et le soutien aux territoires les plus fragiles financièrement. Permettez-moi ensuite d'ajouter un élément de méthode. Tous les gels que j'ai évoqués à l'instant sont réversibles.

Le prochain gouvernement pourra revenir dessus dès qu'il le souhaitera, dès sa première semaine aux affaires s'il l'entend ainsi. Avec une année marquée par une élection présidentielle, c'est une liberté inédite que nous souhaitons laisser au successeur, quel qu'il soit. Et d'ailleurs ce faisant, nous euh présentons l'inverse d'un budget électoraliste que des gouvernements par le passé ont présenté à quelques mois d'une élection présidentielle. Parce que qu'est-ce que c'est qu'un budget électoraliste quand vous êtes à six mois d'une ? C'est de lancer beaucoup de dépenses et de laisser le soin à vos successeurs de régler la facture.

C'est le sacrifier les investissements dans l'avenir pour ne pas avoir à prendre des décisions qui peuvent apparaître à l'instant difficile. Nous faisons le choix exactement inverse. Nous prévoyons et mettons en place des économies en laissant à nos successeurs la liberté de pouvoir les modifier si c'est ce qu'ils souhaitent. Le frein d'urgence évidemment ne suffit pas. Il faut des réformes, il faut notamment corriger les aberrations du système pour qu'on continue à fonctionner. Je ne citerai là que quelques exemples, Stéphanie Rist, Jean-Pierre Farandou les compléteront. Coût des arrêts de travail, par exemple, augmente de près d'un milliard d'euros par an.

Nous avons euh une des sécurités sociales les plus généreuses du monde et c'est normal. C'est euh notre histoire, c'est notre conception de la solidarité et de la fraternité républicaine. Mais pour que ce modèle soit soutenable, il ne peut pas supporter une telle explosion du coût des arrêts de travail année après année. Plus de 2 milliards d'euros d'économies sont donc prévus sur les arrêts de travail. Une partie nécessitera d'ailleurs une négociation sociale comme celle qui a eu lieu concernant les accidents euh du travail pour pouvoir évidemment aborder toutes les mesures qui vont euh de la prévention à et c'est ce qu'évoquera Jean-Pierre Farandou dans un instant.

Quant au projet de loi de finances, il prévoira également de rapprocher la fiscalité des arrêts de travail de celle du travail puisque aujourd'hui 1 euro gagné au travail fait payer plus d'impôts qu'1 euro reçu en arrêt de travail. De même, le compte personnel de formation qui est très important pour permettre des reconversions euh professionnelles, pour permettre de surmonter des euh des difficultés, de permettre la progression tout au long euh de sa carrière sera recentrée sur ce qui est essentiel en euh réduisant son périmètre pour ne pas qu'il puisse être détourné de son objet et là aussi Jean-Pierre Farandou aura l'occasion d'y revenir.

De la même manière, le remboursement de la sécurité sociale et ça a été d'ores et déjà annoncé et pris par décret sera concentré sur les médicaments au service médical rendu éprouvé, ce qui permet de continuer à financer des médicaments innovants et efficaces pour les Français. On a vu d'ailleurs les arrivées cette année même de nouvelles thérapies, je pense par exemple aux médicaments anti-obésité et autres, c'est extrêmement précieux de pouvoir continuer à le faire et ça implique évidemment de réduire les remboursements sur les médicaments qui sont les moins efficaces.

L'objectif est donc toujours le même, concentrer l'argent public là où il est le plus utile, améliorer l'efficacité de nos politiques publiques. Nous voulons aussi un État plus efficace avec la réinternalisation de certaines compétences stratégiques, le développement maîtrisé de l'intelligence artificielle et la refonte complète de la lutte contre la fraude.

Nous fixons l'objectif d'aller chercher 1 milliard supplémentaire l'année prochaine grâce à la mise en place d'une cellule de dégrisement fiscal à la manière de celle qui avait été mise en place sous le président François Hollande par le ministre Bernard Cazeneuve, elle avait d'ailleurs à l'époque permis de récupérer plus de 9 milliards d'euros sur plusieurs années. Euh nous la compléterons par les avancées permises par la loi fraude votée cet été qui permet de s'attaquer notamment à la fraude fiscale en bande organisée, aux réseaux mafieux de détournement de l'argent public et une réorganisation des services de l'État qui luttent contre la fraude.

Cet effort est d'ampleur, mais il sert aussi à financer des priorités absolues. Dans un contexte international incertain, la protection des Français reste une priorité urgente. Les crédits de la défense augmenteront de 6,4 milliards d'euros en 2027 conformément à la programmation militaire. Et Roland Lescure le rappelait à l'instant, sans cette augmentation des crédits de défense, nous ne présenterions pas un budget avec un déficit de 5 % mais de 4,8 % bon protection des Français c'est la protection financière mais c'est évidemment aussi la protection face au désordre du monde raison pour laquelle nous présentons cette augmentation conforme à la loi de programmation militaire.

Moyens du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice augmenteront également quand les capacités de soutien aux agriculteurs, de réponse aux événements climatiques exceptionnels, d'accompagnement aussi des territoires ultramarins seront présentes dans ce budget. Nous voulons ensuite continuer à investir dans l'avenir. Ça commence évidemment par la jeunesse. L'apprentissage sera sanctuarisé dans le budget que j'évoque et les moyens de l'éducation nationale augmenteront de 1,1 milliard d'euros quand ceux du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche continueront aussi à augmenter. L'investir dans l'avenir, c'est investir dans la transition énergétique.

Le fond vert sera ainsi porté à 1 milliard d'euros et le projet de loi de finances accompagnera la relance du programme nucléaire français en permettant la mise en œuvre de son schéma de financement qui est évidemment indispensable à la construction des nouveaux EPR. L'ampleur de l'effort exige évidemment une attention particulière à la justice fiscale. Il n'y a pas dans ce budget de hausse générale des impôts. La stabilité fiscale, c'est-à-dire la stabilité des principaux impôts payés par nos concitoyens est évidemment au cœur de la construction de ce budget. Nous ne touchons donc pas à l'impôt sur le revenu dont nous proposons de rehausser le barème à hauteur de l'inflation.

En revanche, dans la période que les rentes soient mises à contribution que l'abus d'optimisation fiscale soit combattu particulièrement quand certains dispositifs sont utilisés par les plus fortunés bah c'est évidemment de la décence ordinaire. Et c'est pourquoi nous proposons de cibler certaines situations de rentes qui ne se justifient pas à l'image des rentabilités excessives des concessions autoroutières ou la réforme de certaines niches fiscales. Au fond, ce budget repose sur une conviction simple, on doit redresser nos comptes publics mais avec un souci d'efficacité sans sacrifier l'avenir et en répartissant l'effort de manière juste et proportionnée.

Maintenant, le temps de la discussion parlementaire va s'ouvrir. Nous souhaitons évidemment l'aborder avec un esprit très ouvert sans le moindre sectarisme avec ce souci de donner au pays la stabilité financière et économique qui est indispensable. Compromis budgétaire compromis budgétaire ne peut pas être le n'importe quoi budgétaire et donc l'objectif de 5 % de déficit est à ce titre cardinal. De la même manière, il faut avoir une loi de finances pour 2027.

Une loi spéciale qui se prolongerait pendant de nombreux mois serait une catastrophe économique et sociale, catastrophe pour le plan des finances publiques, catastrophe pour de très nombreuses filières, catastrophe aussi pour beaucoup de Français dans l'Hexagone comme en outre-mer qui ont besoin de dispositifs de soutien qui ne pourraient pas être déclenchés avec une loi spéciale. Ça n'a rien à voir avec ce que nous avons connu en 2025 et en 2026 puisque nous serions dans une situation où elle s'étalerait pendant de très nombreux mois.

Je ne veux pas m'appesantir dessus parce que évidemment quand le gouvernement dit cela, il peut toujours être soupçonné de vouloir instrumentaliser la peur d'une loi spéciale. Et c'est la raison pour laquelle nous allons faire un exercice de transparence inédit. Ce n'est pas moi qui décris les conséquences qu'aurait une loi spéciale. C'est le Conseil d'État et c'est l'Inspection générale des finances de manière indépendante. Ces documents sont publics. L'avis juridique du Conseil d'État explique ce qu'il est possible de faire ou de ne pas faire en l'absence de budget et l'Inspection générale de manière indépendante en a tiré les conséquences en terme d'impact économique.

Ces documents sont publics, ils sont évidemment accessibles à l'ensemble des parlementaires comme à l'ensemble des Français. [raclement de gorge] En 2025 et en 2026, la gauche républicaine, le bloc central, la droite républicaine ont su donner un budget au pays. Nous avons la même Assemblée nationale. En revanche, nous avons une situation internationale encore plus troublée qu'elle ne l'était en 2025 et en 2026, que ce soit sur le plan énergétique, que ce soit sur le plan géopolitique ou que ce soit sur le plan financier. Nous avons une élection présidentielle dans quelques mois qui permettra aux Français de trancher les grands choix qui sont devant nous.

Je crois donc très profondément que malgré toutes les difficultés liées à la période, malgré toutes les difficultés liées à un Parlement fracturé, il serait incompréhensible que l'urgence internationale d'une part et la liberté offerte par l'élection présidentielle de l'autre ne nous permettent pas de forger un compromis qui est plus nécessaire que jamais à l'image des compromis que nous avons su forger ces dernières années. Je vous remercie. Merci à tous les deux, chers collègues. Je vous propose de continuer avec Jean-Pierre Farandou et Stéphane Irist. Bon, bonjour mesdames et messieurs.

Donc on va zoomer sur la sécurité sociale, mais je me permettrai de temps en temps d'élargir pour illustrer comment le ministère du travail et des solidarités contribue au redressement de nos comptes aussi dans le côté budget de l'État. Vous dire que que en ce qui me concerne, le quand on a construit à la fois le la contribution au PLF et le budget de la sécurité sociale, j'étais parfaitement conscient que le redressement des comptes publics est vraiment vraiment d'intérêt général. Moi qu'il faut être clair, il est d'intérêt général pour notre pays qu'on arrive à à maîtriser la la dépense publique et et donc accepter des efforts.

Vous dire que ce ce budget, je l'ai construit avec des priorités en matière de public. D'abord la jeunesse, je pense c'était important effectivement de de de mettre l'accent sur la jeunesse avec deux dispositifs qui qui sont plutôt dans le PLF mais c'est important de les avoir. L'apprentissage, on en a beaucoup débattu l'année dernière. Là, on préserve complètement les ressources allouées à l'apprentissage à la fois d'ailleurs dans les aides aux entreprises comme dans les budgets formation pour les centres de formation des apprentis et même j'en fais un un petit peu plus.

J'ai un bonus apprentissage qui permettra de faire encore mieux sur les formations pour les métiers qui correspondent à l'industrie souveraine, la défense, le nucléaire, on a besoin de techniciens de cybersécurité, de soudeurs. On aura une capacité de former encore plus dans ces métiers-là, il y en aura aussi une capacité de de d'aider des CFA qui pourraient avoir des problèmes de trésorerie. Voilà, on s'est doté de ressources pour tenir tous les dispositifs.

Le deuxième le deuxième élément qui est qui relève à la fois d'ailleurs du travail et des solidarités, c'est le contrat d'engagement jeune, c'est 290 269000 pardon contrats préservés, le même volume que cette année et c'est autant de mains tendues à des jeunes qui sont en difficulté souvent de scolaire avec ce fond d'échec scolaire, difficultés familiales importantes. On les prend dans ces contrats, on les accompagne dans les missions locales, dans France Travail au plus près du terrain et on arrive à à à leur trouver un chemin en matière d'insertion professionnelle ou d'une formation plus pointue pour les aider à à trouver une place dans dans la société.

Deuxième cible, deuxième thématique, c'est l'égalité femme homme. L'an dernier en terme de retraite, on avait fait passer une loi qui permettrait bien les décrets d'application d'améliorer le calcul pour des de la retraite pour les femmes ayant eu des enfants. Les décrets sont passés début septembre. Là, il y a à nouveau une proposition à budget équivalent, c'est pas un enjeu budgétaire, c'est un enjeu d'égalité puisqu'il se trouve que dans les trois familiaux qui sont des compléments de retraite versés à à à des familles qui ont eu trois enfants, ils sont proportionnels à la la de chacun.

Bon, comme les hommes ont des retraites plus importantes que les femmes, mécaniquement, ben le droit familial rapporte plus pour un homme que pour une femme. Bon, on peut réfléchir là-dessus et moi je proposerai bien d'égaliser en fait le la manière de de d'organiser ces droits familiaux par le biais de forfaits qui seraient à la fois justes entre hommes-femmes et aussi d'ailleurs entre hauts revenus ou revenus plus modestes. Euh enfin la la priorité aussi, c'est euh en matière de cible, ce sont les les les Français les plus démunis euh comme les entreprises d'ailleurs aussi qui sont en difficulté.

Bon, sur les Français les les plus démunis, euh c'est euh ce qu'on a fait, la décision qu'on a prise très tôt, rappelée par David, de protéger donc tous les minima sociaux, donc c'est plusieurs millions de Français qui se trouvent protégés euh en en indexant à 100 % le RSA, euh l'allocation vieillesse, euh minimum vieillesse pardon et la et l'allocation adulte handicapée. On rajoute aussi les petites retraites où on a très clairement dit que elles seraient indexées à 100 % c'est euh 5 à 6 millions de Français les plus démunis qui sont protégés par cette décision.

Euh lutte contre la pauvreté, on a décidé aussi d'accroître de 24 millions d'euros les les budgets consacrés à à l'alimentation via les banques alimentaires, dans les Restos du Cœur par exemple, qui sont bien connus, mais il n'y a pas qu'eux. Donc euh sur un budget total de 180 millions, c'est un 15 % d'augmentation, c'est 15 % de personnes supplémentaires qu'on pourra aider. Et sur les entreprises en matière de solidarité aussi, euh on a le Premier ministre avait dit lors de sa visite en Gironde que à titre très exceptionnel, on exonérerait complètement les entreprises concernées par les évacuations, par les sinistres liés aux incendies. ont dit "Bon, on va le faire.

On va le faire." Donc c'est encapsulé dans le dans le projet de loi qui permettra, parce qu'il faut passer par une loi parce que c'est très exceptionnel euh d'exempter de cotisations, on peut les décaler, mais pas les exempter. Là, on va le faire. Donc on a un dispositif aussi puissant de solidarité avec ces entreprises touchées par les par les incendies. Euh sur les axes les les axes de de de de l'action euh sur sur euh qui a guidé aussi la construction de ce budget, euh d'abord, favoriser le travail. Euh, ministre de le ministre du travail, euh, il veut favoriser le travail.

Euh, on a parlé, euh, on le voit d'ailleurs sur le CPF, on a recentré le sur le CPF, euh, sur des des des formations qui permettent à un salarié de construire un parcours professionnel, ou dans son entreprise, ou à l'extérieur, bien évidemment. Si un salarié veut veut changer, veut faire une transition, il pourra le faire, mais on attirera, enfin, on aura un mécanisme de de ticket modérateur qui encouragera les les formations solides. Euh, voilà, et et qui on pourra toujours choisir une formation, on va dire, moins centrée sur un projet professionnel, mais avec un ticket modérateur plus élevé.

Sur les arrêts maladie, dont le sujet est évoqué, c'est un sujet commun euh avec Stéphanie, donc, euh, l'idée générale, c'est de euh de de de proposer aux partenaires sociaux une réforme importante. Euh, on a un système aujourd'hui qui est à bout de souffle, on voit bien que financièrement il pose question, mais au-delà de ça, il désorganise les entreprises, et et euh et on peut s'interroger sur euh est-ce qu'on amène des rustines ou est-ce qu'on le change sur le ?

Moi, je souhaite qu'on regarde ce qui se fait se passe dans d'autres pays européens, où en fait on a on a on protège moins les arrêts courts, donc on incite les gens à être moins dans l'arrêt court, et peut-être mieux les arrêts longs. Et sur les arrêts longs, mais je m'arrêterai là, il peut y avoir des réponses thérapeutiques qui font en sorte que les arrêts longs ben sont plus courts, parce qu'on soigne mieux les gens, ce qui est l'intérêt bien compris et de la personne, et de l'entreprise, et de bien sûr des comptes de la de la sécurité sociale. On veut aussi, euh, améliorer euh l'efficacité euh des euros publics.

Euh, donc j'ai mis en place depuis 6 mois avec d'ailleurs une mission qui a été conduite par l'IGAS des des des instruments qui permettent de mieux piloter dans les services déconcentrés tout cet écosystème euh que que que fait vivre, j'allais dire, euh que font vivre les les les budgets de de le ministère du travail. Donc, euh, ben tout ce qui est IAE, insertion professionnelle, mission locale, formation, ben voilà, il y a vraiment des milliers d'organismes qui sont en aval. Euh, on aura des tableaux de bord qui permettront de mieux suivre la la les dépenses de chacun, l'efficacité de chacun, beaucoup mesurée d'ailleurs par l'insertion professionnelle.

On en attend une une une une action, c'est-à-dire sur une marge d'efficience qu'on a calibrée autour de 4 ou 5 % Je disais ce matin dans le monde de l'entreprise d'où je viens, franchement, faire des économies de 4 ou 5 % des des des des coûts de fonctionnement, c'est quelque chose qui est tout à fait accessible et je pense qu'on peut avoir cet objectif. La fraude, ça a été évoqué aussi par David sur la fraude fiscale, moi je suis son son jumeau sur la fraude sociale. D'ailleurs, on a défendu ensemble un projet de loi en ce sens qui a été voté. Euh voilà, nous espérons effectivement gagner d'abord des sous.

Euh environ 300 millions d'euros de gains euh dès l'année prochaine euh par une action plus vigoureuse sur la fraude sociale permise par les instruments de la loi et avec deux thématiques, l'une classique mais sur laquelle il faut jamais lâcher, c'est le travail dissimulé, hein, qui est une des plaies de la de la de de la de de la de la cotisation, hein, puisqu'il y a pas de cotisation.

Et euh un élément nouveau, alors sur lequel on agit déjà mais on pourra agir avec plus de vigueur, c'est la fraude à la formation professionnelle, c'est-à-dire que les sommes importantes d' argent qui ont été consacrées ces dernières années, ben on fait euh on fait que des des des les les organismes peu scrupuleux se sont mis là-dessus et nous nous commençons d'ailleurs à agir et nous nous agirons de manière encore plus efficace sur ces sujets.

Euh sur euh le principe de d'égalité euh et et dans ou d'équité dans les fonds partagés, l'État d'abord, ça a été dit, l'État, c'est moi, je vais baisser les effectifs de mes de mes de mon ministère en centrale, euh un départ sur trois ne sera pas remplacé, ce qui n'empêche pas de mettre des effectifs sur la cybersécurité ou sur la lutte contre la fraude, donc on va le faire. Euh j'ai accepté, alors moi c'est pas euh égal à zéro, j'ai accepté une réduction euh significative de mes budgets avec 2 milliards et demi de réduction de mes dépenses, beaucoup sur le programme travail, le sous-programme solidarité étant à zéro.

Donc vous avez vu quelques éléments d'économie euh qui ont pu qui ont pu apparaître. Euh ensuite, les entreprises, on l'a dit les éléments généraux, c'est quand même un effort important qu'on va demander aux entreprises. Les Français aisés, on a une on revient sur en en en en simplifiant en fait les mécanismes d'indemnisation euh liés à des ruptures de travail, on les rend homogènes. Et 95 % des salariés ne seront pas concernés, donc c'est même les 5 % qui bénéficient des indemnités les plus élevées qui seront eux concernés.

Pour vous donner un exemple, une indemnité de départ, un paquet de départ de 110000 euros, on voit bien qu'on a affaire à la à des salariés à des salaires élevés, euh eh bien en fait, on va demander une cotisation de sociale de de de de de 5000 euros, de moins de 5000 euros. Ça paraît quand même raisonnable et qu'on va le faire. Donc c'est une forme aussi de de d'équité sociale. Et enfin les retraités, on a beaucoup débattu des retraités. Euh les retraités ils on leur demande donc un effort de 5 milliards 5.

Euh c'est important hein bien évidemment et et mais mais quand on sait que ben ça fait 10 % à peu près de l'effort de de de 54 milliards, vous voyez bien quel est le quantum, ben c'est 25 % de la population. Donc demander à 25 % de la population de participer hauteur de 10 % de l'effort global ne me paraît pas un élément de d'ostracisme vis-à-vis des retraités. Euh je on connaît leur sens civique, je suis convaincu euh qui qui qui pourront s'engager dans cette participation à l'effort dès lors qu'il est équitable. Et je le redis, les petites retraites sont préservées.

Connaissez le point le poteau de départ que comme comme l'a dit Maude Maude Bregeon, donc nous partons avec le gel euh ben le non gel pardon la la la l'indexation totale euh jusqu'à 1260 euros. Euh il y a un deuxième seuil à 2000 euros qui est dans le euh qui est dans le le projet de de de loi de finances. On est très ouvert dans le débat. Euh on pourra d'ailleurs le cahier par voie réglementaire pour finaliser euh l'état des discussions. C'est la première voie. On attend de cette de ce levier là à peu près 4 milliards d'euros d'économies, donc c'est le quantum qui était important. Euh la modalité peut être discutée.

Et de l'autre côté, dans le PLF, on a un plan complémentaire qui est plutôt fiscal mais en fait qui participe bien sûr aux efforts d'économie euh qui consiste à réduire euh le le le plafond de l'abattement à 10 % pour frais professionnels pour pour retraités. Euh et et donc c'est ça rapporte 1 milliard 4, donc on est bien au au 5 milliards 4, 5 milliards 5. Là encore, la combinaison donne le quantum, mais on est prêts, dans les deux cas, euh, à à à discuter et à débattre de la médaille des modalités qui paraîtront les meilleures.

Voilà un budget, euh, je le redis avec Stéphanie, c'est l'enchaînement avec Stéphanie, on est à deux, on a décidé tous les deux, euh, de de de de s'attaquer au déficit structurel de la sécurité sociale, euh, qui est pas supportable. Euh, normalement, la sécurité sociale, c'est à l'équilibre, c'est construit comme ça et c'est pas le cas. On a un déficit structurel qui, sans sans trop le dire, se met en place depuis euh le post-Covid, autour de 20 milliards. Cette année, on va gagner ensemble euh 10 milliards d'économies. Voilà, pour refaire à peu près la moitié du chemin.

Et si on faisait ça une deuxième année, ben, voilà, on arriverait bien à l'objectif de d'être en capacité de remettre à l'équilibre la protection sociale dans notre pays. Et c'est bien l'objectif que nous devons poursuivre. C'est qu'une manière, j'espère élégante, de donner la parole à Stéphanie. Merci beaucoup, euh, Jean-Pierre. Tu l'as dit, nous avons euh une sécurité sociale qui nous protège, nous devons protéger notre sécurité euh sociale.

C'est un texte qui est présenté cette année et qui euh montre des efforts euh ambitieux, puisque, comme tu l'as dit, euh, Jean-Pierre, nous allons diviser par deux le déficit de la sécurité sociale en ce qui euh concerne la branche maladie, du fait du vieillissement de la population. Vous avez une tendance naturelle à une augmentation de 10 milliards si nous ne faisons rien euh pour 2027. Nous allons euh avoir une augmentation des dépenses de 6 milliards, donc un freinage euh de euh 4 milliards. Alors, les principales économies sont sur le médicament, à hauteur de 3 milliards, baisse des prix et contributions supplémentaires, de la même façon que l'année dernière.

Il y a 2 milliards, comme cela a été dit, d'économies sur le pack euh arrêt maladie, dont 1 milliard euh dans ce texte, le rôle du ministère de la santé est de faire d'une part que les gens soient en bonne santé pour éviter d'avoir des arrêts maladie, notamment des arrêts maladie longs et nous finançons dans ce texte de la sécurité sociale des programmes de rééducation qui permettront pour les troubles de anxieux dépressifs modérés et pour les troubles musculo-squelettiques une prise en charge qui permettra de diminuer les arrêts longs et puis nous accompagnons aussi les professionnels de santé à une meilleure prescription.

Il y aura aussi des économies et des efforts demandés aux organismes complémentaires à hauteur d'1,6 milliard et je l'ai je l'avais dit avec des des mesures qui ont été précédées dès cet été face aux menaces conjoncturelles conjoncturelles liées à la guerre la guerre au Moyen-Orient qui a entraîné des mesures qui font que l'ONDAM est structurellement un peu plus bas parce que les mesures prises cet été auront des économies dans la base de l'ONDAM pour 2027.

Cet ONDAM sera donc cet objectif national des dépenses d'assurance maladie sera donc à une augmentation au-dessus de l'inflation, il sera à 2 % avec des priorités très claires dans ce PLFSS, des priorités pour l'hôpital avec un ONDAM qui sera à 3 % pour les établissements de santé et pour les personnes âgées et personnes en handicapées un objectif général des des dépenses qui sera à 2,6 % donc on est au-dessus de l'inflation.

Des priorités claires, je le disais, sur l'hôpital qui permettent de maintenir des tarifs en moyenne stables, de financer la complémentaire santé des professionnels de santé qui sont les derniers à ne pas avoir de complémentaire santé et la poursuite des investissements notamment d'adaptation des établissements de santé au à la au au changement climatique. La 2e priorité, c'est l'accès aux soins, l'accès aux soins et les mesures de prévention. Accès aux soins, on continue de financer les maisons France Santé qui apportent des rendez-vous en moins de 48 heures à moins de 30 minutes de chez soi. Les mesures de santé mentale qui sont évidemment dans ce texte et des mesures de prévention.

Sur la prévention, nous allons améliorer l'accès au dépistage des cancers, notamment les dépistages organisés pour le cancer du sein. Nous allons élargir les accès à la vaccination et je voudrais m'arrêter 2 secondes sur une mesure de prévention liée à l'alimentation qui est la taxe que nous élargissons, la taxe des boissons sucrées que nous élargissons aux produits sucrés avec des additifs et emballés. J'entends ces dernières heures qu'il serait que ce serait une taxe qui grèverait le pouvoir d'achat. Certes, il y a un rendement à cette taxe qui est de l'ordre de 300 millions. Mais en fait, c'est une taxe à la fermeture des yeux.

Nous devons ouvrir les yeux sur le fait que plus de 80 % de nos enfants dépassent la dose maximale de sucre quotidien qui fait que ils auront du diabète, des maladies cardiovasculaires, infarctus, accident vasculaire cérébral, qui auront certains cancers supplémentaires. On estime qu'en 2035, c'est moins de 10 ans. En 2035, 70 % des dépenses d'assurance maladie sont liées à cette surconsommation de sucre. Nous devons donc ouvrir les yeux et donc il s'agit d'une taxe à la fermeture des yeux sur cette ces boissons ces taxe aliments sucrés avec additifs emballés.

3e grande priorité, c'est le renforcement et l'accompagnement des familles, renforcement de la santé des enfants avec les mesures sur la santé des enfants protégés, des mesures sur les centres de prise en charge de psychotraumatismes, sur les violences sexuelles et sexistes qui seront dans dans ce texte, c'est aussi le plan crèche que j'ai pu annoncer dernièrement avec 60 millions prévus dans le budget 2027 puisque les les crèches font face à des difficultés structurelles importantes et c'est aussi des mesures de freinage des dépenses avec la stabilisation des prestations familiales avec des économies donc de cette branche famille à hauteur de 1,1 1,5 milliards.

Enfin, je voudrais finir avec les personnes les plus fragiles, personnes handicapées et personnes âgées avec ma collègue Camille Gaillardminier. Je l'ai dit, il y aura des dépenses qui augmenteront de 2,6 % On poursuit le plan 50000 solutions qui permet d'augmenter le taux d'encadrement et on poursuit aussi l'expérimentation de la fusion des sections pour les établissements qui permettent de mieux financer les EHPAD. Voilà, je crois que c'est un PLFSS lucide et d'action. Je vous remercie. Merci beaucoup. Je vous propose qu'on passe donc à la partie questions-réponses.

Je vais inviter euh voilà, mes collègues à me rejoindre ou du moins à se rapprocher de l'estrade dans la mesure du possible si vous pouvez et si vous souhaitez flécher pardon vos questions, n'hésitez pas à le faire. Bonjour, Cyril Adrian Salment pour France Télévision. Peut-être une question au ministre chargé des comptes publics. Vous dites pas de hausse généralisée des impôts. Est-ce que vous pouvez nous expliquer comment la hausse des prélèvements obligatoires n'est pas synonyme d'une hausse généralisée des impôts comme l'a dit aussi le Premier ?

Et est-ce que vous assumez toutefois de dire que puisque vous demandez des efforts à tous les Français, vous ciblez également les ménages avec une fiscalité un peu revue avec des taxes ? Le taux de prélèvement obligatoire que vous avez évoqué, il n'augmente pas parce que on augmente l'impôt sur le revenu. Puisque on indexe le barème de l'impôt sur le revenu à l'inflation. Il n'augmente pas parce que on augmenterait les taux généraux de TVA. Il ne s'agit pas de cela. Il n'augmente pas ce taux de prélèvement obligatoire parce que on augmenterait de manière aveugle l'ensemble des taux de CSG.

Il n'augmente pas ce taux de prélèvement obligatoire parce qu'on augmenterait le taux d'impôt sur les sociétés. En réalité, ce taux de prélèvement obligatoire, il augmente pour plusieurs raisons. D'abord, la première, c'est qu'il y a des mesures de lutte contre la fraude. Et quand nous avons 1 milliard d'euros que nous escomptons récupérer dans la lutte contre la fraude et notamment contre la fraude fiscale, ça augmente le taux de prélèvement obligatoire vu la manière dont il est calculé. Et puis oui, il y a des mesures de lutte que j'évoquais à l'instant contre les rentes ou les niches fiscales.

Quand on dit qu'il y a une rentabilité excessive de certaines concessions autoroutières et que ça justifie d'augmenter la taxe sur les infrastructures de longue distance. On passerait de 600 millions à 1 milliard. Ça faisait donc 800 millions d'euros qui statistiquement ont un impact sur le taux de prélèvement obligatoire. Quand j'évoquais tout à l'heure la question des arrêts de travail, quand on dit qu'il faut rapprocher la fiscalité des arrêts de travail sur la fiscalité du travail tout simplement pour que parce que aujourd'hui on est dans une situation où 1 euro gagné au travail fait payer davantage d'impôts que 1 euro perçu en arrêt de travail. Bah là, ça aussi un impact statistique.

Donc vous voyez oui, il y a des mesures concernant les niches fiscales. Quand on a une contribution supplémentaire surtaxe à l'impôt sur les sociétés, elle est baissée par rapport à l'année dernière mais elle devait être exceptionnelle, elle est quand même à 5 milliards d'euros l'an prochain. Tout ça, ça a des impacts sur les taux de prélèvement obligatoire. Donc, des mesures concernant les rentes, oui. Des mesures de lutte contre l'évasion fiscale, oui. Des mesures qui concernent d'ailleurs aussi l'abus d'optimisation fiscale. On a par exemple une réforme d'un dispositif qui s'appelle le 150-0 B TER qui est très utile pour réinvestir mais qui a pu parfois être détourné de son usage.

Bah, tout ça, c'est un impact sur le taux de prélèvement obligatoire. Mais je le redis, les grands impôts qui sont payés par nos compatriotes, on y touche pas. Bonjour Madame Rist, Oscar Tésone pour l'hebdomadaire L'Hémicycle Vous l'avez indiqué lors de votre prise de parole, des budgets supplémentaires vont être alloués aux établissements médico-sociaux.

Est-ce que vous pouvez revenir sur la part supplémentaire en tout cas, les objectifs d'augmentation des effectifs qui seront mis en place dans les EHPAD notamment, donc dans les établissements accueillant des personnes âgées et dans l'augmentation des effectifs pour le médico-social pour les publics plus jeunes puisque si on lit la copie qui a été envoyée ce matin, environ 27000 solutions sont trouvées parmi les 50000 sur lesquelles travaille le gouvernement pour accompagner les plus fragiles. Oui, vous saviez que vous savez que nous avons engagé un plan de 50000 solutions, c'est-à-dire des mesures et notamment d'encadrement supplémentaire.

Dans ce budget 2027, je l'ai dit, il y a une augmentation des dépenses de 2,6 % euh qui permettra d'évoluer sur le taux d'encadrement notamment et aussi parce que vous parlez des financements de ces établissements notamment pour les établissements, les EHPAD, des sortes de bonus euh qualité de prise en charge que nous mettons en place cette année. Et en 3e question d'ordre financier, on voit qu'il y a une partie plus importante de la CSG qui sera allouée au budget des départements, notamment des budgets de solidarité visant à financer l'APA, la PCH et d'autres aides sociales.

Est-ce que c'est un compromis budgétaire dont vous êtes satisfait, le le fait de pouvoir assurer un un transfert plus important de cette CSG vers des opérations de solidarité euh financées par les départements, en en tout cas. Il y a Il y a effectivement Je regardais si c'est moi qui répondais, pardon, je savais pas qui Mais je vais répondre. Euh il y a effectivement ce qu'on appelle un un tuyau budgétaire dans ce texte qui permettra aux départements d'avoir un lien direct avec la CSG, un financement par la CSG, d'une part euh pour avoir de la souplesse vis-à-vis euh des financements euh sociaux de leurs mesures sociales qui C'était un engagement pris du Premier ministre qui est tenu.

Euh Catherine Andrée pour LCI et TF1. Euh on voit notamment que le pacte sur la réduction des dépenses pour pour les arrêts de travail c'est autour de 2 milliards d'euros en alignant, vous l'avez dit, notamment la fiscalité euh sur celle du travail. Est-ce qu'il n'aurait pas fallu aller plus loin en contrôlant davantage les abus quand on voit l'explosion du du coût de ces arrêts ? Oui, merci parce que dans dans le pacte, comme je l'ai appelé, arrêt maladie, il y a plusieurs mesures. J'ai pu prendre des décrets récemment, notamment un décret qui va dans le sens de votre question, puisqu'il s'agit Il concerne les arrêts maladie courts et la lutte contre les abus de ces arrêts maladie courts.

Euh ce qu'on appelle aussi le nomadisme, c'est-à-dire vous avez des personnes qui vont voir plusieurs médecins différents pour avoir quelques jours d'arrêt maladie euh et on est à plus de cinq en deux trois mois euh euh de cinq médecins contrôlés.

Donc on a euh par ce décret mis en place un renforcement de la sanction euh quand on constate euh qu'il s'agit bien euh d'un abus et l'assurance maladie va donc multiplier les contrôles ciblés sur ces arrêts maladie courts qui sont, d'un point de vue de la sécurité sociale, pas les plus coûteux, mais comme le disait euh Jean-Pierre Farandou, qui peuvent entraîner une déstabilisation euh des entreprises et des gens qui qui au quotidien euh dans ces entreprises. Donc, il y a cette mesure euh sur les arrêts courts, en plus des concertations, consultations avec les partenaires sociaux engagés euh par Jean-Pierre Farandou.

Et puis, sur les arrêts maladie longs, j'ai aussi euh sorti un décret qui permet euh de faire que, dorénavant, nous ne pouvons plus avoir 3 ans à la suite euh d'arrêts maladie euh pour des maladies qui ne sont pas des ALD, des arrêts de longue durée. Et donc, euh pour cela, ce qui compte pour moi, c'est aussi que les gens aillent évidemment mieux, parce qu'en fait, on s'est rendu compte qu'ils avaient soit des troubles musculo-squelettiques, soit des euh syndromes euh dépressifs modérés, mais pour lesquels aucune consultation, par exemple, de kinésithérapeute ou ou de psychiatre ou de psychologue n'était euh faite pendant les 3 ans.

C'est-à-dire qu'on disait aux gens "Bah, vous n'êtes plus capables de travailler, vous allez en arrêt maladie 3 ans, mais on s'occupe pas de vous." On change euh le le principe, on dit "On peut plus faire les 3 3 ans d'arrêt maladie, par contre, on vous prend en compte dans des programmes de réadaptation qui seront financés pour la santé mentale et euh les troubles musculo-squelettiques." Bonjour, Hugo Babé, Capital. Deux questions. Euh la première, sur les niches fiscales. Euh dans son rapport dévoilé hier, le Conseil des prélèvements obligatoires rapporte que près de 200 foyers bénéficient en moyenne de 220000 euros d'avantages fiscaux au-delà du droit commun.

Et ça serait lié aux aux niches fiscales. Est-ce que quelles sont les niches fiscales que vous rabotez euh sur les foyers et non sur les ? Le le CPE euh le CPO parle notamment de la niche fiscale sur les dons. Est-ce que celle-ci est rabotée ou ? Et deuxième question, vous dites, monsieur Amiel, que le budget est réversible, mais comment certaines mesures euh sensibles, comme l'abattement de 10 % sur les retraités, peuvent s'appliquer de manière réversible, alors que la feuille [grognement] d'impôt euh est remplie au printemps euh et donc avant l'élection présidentielle. Merci beaucoup.

D'abord, vous évoquez un certain nombre de niches fiscales concernant les foyers dans votre finance initiale qui est proposée, on ne s'attaque pas euh aux niches qui concernent la grande majorité, en tout cas une grande partie euh des Français. En revanche, oui, euh on a des mesures qui sont ciblées. On a par exemple une mesure qui concerne le dispositif dit de l'apport-cession. Celui-ci permet de réinvestir euh tout au long de de la vie d'un entrepreneur. En revanche, il est évidemment important que ce dispositif ne soit pas contourné, qu'il ne devienne pas une boîte noire fiscale qui permettrait d'éviter à tout jamais une imposition sur la plus-value.

Donc il y a une réforme de l'apport-cession qui est prévue au moment de la transmission et elle est chiffrée dans le budget que nous présentons à hauteur de 500 millions d'euros. De la même manière, ça aussi ça fait suite travaux qui ont été menés dans les différents rapports que vous évoquez, on a un avantage fiscal à la location de meublés non professionnels que l'on réforme également, supprime pas mais on le réforme, pour le rapprocher du dispositif dit Jean Brun qui avait été adopté qui permet lui d'inciter à la location euh nue à des loyers raisonnables, ce qui est évidemment très important aussi dans le moment de crise immobilière que l'on euh que l'on euh que l'on connaît.

Donc voici euh quelques exemples de de mesures euh qui euh répondent à votre question. Et d'ailleurs, j'ajouterai, je pense que c'est toujours important de de le rappeler, que la contribution différentielle sur les hauts revenus, c'est-à-dire une contribution qui fait que les revenus du capital sont plus imposés chez euh les plus riches, évidemment, sera poursuivie dans euh le budget 2027. Il aurait été aberrant d'en faire autrement vu l'ampleur de la consolidation nécessaire et puis évidemment la nécessité de s'assurer que cet effort soit justement soit justement réparti. Ensuite, vous m'avez interrogé sur la réversibilité. J'évoquais notamment la question des indexations.

Vous avez aujourd'hui des des indexations qui sont d'ordre législatif, c'est-à-dire que si on souhaite les modifier en cours d'année, il faut déposer un nouveau projet de loi. C'est le cas par exemple en matière de retraite, pas le cas de toutes mais c'est le cas en matière de retraite.

Ce qui voudrait dire que si jamais un nouveau gouvernement aujourd'hui arrivait après l'élection présidentielle, sans doute après une nouvelle élection législative, et bien s'il souhaitait modifier l'indexation des retraites par rapport à ce qui aurait été décidé au sein de la loi de finances initiale, il faudrait qu'il attende de déposer un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, tout ça prend du temps, il y a une navette parlementaire et cetera.

Et donc ce que nous proposons dans le cadre de ce budget, c'est de lui donner la faculté de le faire évidemment de manière encadrée, de le faire par voie réglementaire, ce qui permettrait le cas échéant à ce futur gouvernement le lendemain de sa formation de prendre la décision qu'il qu'il souhaite. Question supplémentaire sur la contribution à l'Union européenne, elle augmente si je me trompe pas dans le PLF 2027 de 2,8 milliards, chiffre que j'ai vu passer ce chiffre ce matin dans le PLF. Est-ce que la négociation qu'a entamée le Premier ministre avec la Commission européenne est un échec si on parle d'une augmentation de 2,8 ? Non, je crois qu'il faut être vraiment très clair dessus.

Qu'est-ce qui s'est ? Grâce à l'Union européenne, grâce à l'Europe, on est allé récupérer plus de 4 milliards d'euros dans une amende Google. Une amende Google qui était liée à un abus de position dominante. Et c'est quand même d'abord un démenti cruel pour tous ceux qui n'ont cesse de s'en prendre à l'Europe. Parce que ce que ça démontre, c'est que c'est précisément grâce à l'Europe, grâce à l'Union européenne, qu'on est capable de faire payer aux géants du numérique ce qu'ils nous doivent. Et donc c'est cette amende-là a été l'aboutissement d'une longue bataille, elle montre précisément ce que l'échelle européenne permet d'obtenir.

On voit bien d'ailleurs à quel point ce sera important dans les années qui viennent. Maintenant, il y a des échanges avec la Commission européenne concernant la répartition de cette amende Google, et c'est à cela que la lettre du Premier ministre faisait allusion. Mais j'ai entendu des gens venir se servir de cette histoire pour instruire le procès de l'Europe. C'est tout l'inverse, c'est un démenti cruel pour les anti-européens et ça montre au contraire à quel point l'Europe permet de ramener de l'argent au peuple européen et c'est particulièrement précieux dans la période que l'on traverse. Très rapidement. Je m'en doutais. Voilà, en quelques mots, Léopold de Douber pour BFM TV.

Non mais peut-être pour vous d'ailleurs cette question euh Madame Brégeon euh est-ce que à propos de cette présentation du budget en Conseil des ministres, il y a eu des mots du Président de la République euh lorsque le Premier ministre a présenté euh les grandes lignes de ce que vous venez de nous évoquer euh et euh peut-être une vous avez évoqué la suite avec ce chemin parlementaire et désormais cette volonté de potentiellement ouvrir le dialogue sur tous les sujets avec l'ensemble des parlementaires des deux chambres.

Euh qu'est-ce que quel message envoyé sur le le je sais que on pose beaucoup la question sur l'outil et le moyen euh de faire adopter ce budget en définitif, ordonnance, 49.3, discussion et cetera. Quel est le chemin que vous proposez ? C'est-à-dire est-ce que c'est une discussion qui va durer le plus longtemps possible euh sans date butoir, voilà. Merci pour vos deux questions. Sur la première, pas de prise de parole particulière à relater ici de la part du Président de la République, si ce n'est bien sûr euh ce qui a d'ores et déjà été dit par mes collègues ministres sur la situation macroéconomique, internationale, nationale.

Euh et le président de la République et à ce titre bien sûr remercier la mobilisation du gouvernement et des différents ministres tant de Bercy que les ministres sectoriels pour leur implication depuis plusieurs semaines à la construction de ce budget. Sur la question de la procédure, je comprends qu'elle passionne et qu'elle fascine les commentateurs politiques, les responsables politiques aussi parfois. La question c'est sur quel ? Sur quel ? On peut discuter de 49-3, on peut discuter de passage négocié mais sur quel ? Et c'est ce que je voudrais dire ici aux forces politiques. Personne ne fera l'économie d'un compromis budgétaire dans les semaines à venir.

On pourra ensuite discuter de la manière dont on y arrive mais comment est-ce qu'on s'accorde sur une répartition de l'effort qui convienne autant que possible, pas complètement puisque par définition un compromis ça ne satisfait jamais tout le monde à la perfection mais qui convienne aux différents à une majorité de forces politiques, c'est la question à laquelle on va devoir répondre et donc oui, on prendra le temps nécessaire et on donnera le temps nécessaire à la discussion à l'Assemblée nationale, au Sénat, vous connaissez le principe de cette navette parlementaire de telle manière que les uns et les autres puissent défendre leurs positions, puissent s'exprimer que le compromis puisse se nouer, ça prend du temps.

La discussion c'est exigeant, c'est parfois rugueux. Ça demande des heures et des heures de débat. Roland Lescure, David Amiel, Stéphanie Rist et Jean-Pierre Farandou auront le plaisir de voilà passer, je n'en doute pas, de longues journées, de longues semaines au Parlement mais c'est un exercice démocratique nécessaire. Voilà et donc nous encore une fois, on pose une copie de départ sur la table, on est ouvert à la discussion avec l'ensemble des forces politiques et on espère qu'à l'aune d'une échéance démocratique majeure pour le pays, les uns et les autres arriveront à se mettre d'accord.

Moi je crois, je vous le dis comme je le pense, que les Français ne comprendraient pas euh que les partis politiques aujourd'hui refusent de s'accorder sur un compromis budgétaire pour quelques mois. Pour quelques mois. Je vous remercie. Merci beaucoup.