Questions au Gouvernement à l'Assemblée nationale - 20/03/2024

bonjour à tous et bienvenue sur LCP pour les questions au Gouvernement une que vous allez pouvoir suivre en direct et en intégralité à partir de 14h sur la Chaîne Parlementaire alors le le rappel de cette question c'est ces 45 minutes avec 10 questions une par groupe politique vous allez pouvoir suivre cette séance on va retrouver Elsa mingava Elsa vous êtes salle des quatre colonnes sur quoi va-t-elle porter et bien écoutez on va parler agriculture avec notamment les retards de paiement des de la PAC on parlera aussi du CTA c'est le traité de libre échange entre l'Union européenne et le Canada il y a pas que l'agriculture dedans mais il y en a et ça fait débat on reviendra sur le pluralisme dans les médias avec une question notamment du RN sur la suspension du journaliste Jean-François akili et puis les communistes reviendront eux sur le décès de Wanis à la cour neuve lors d'une course poursuite avec la police merci els mondangava une question justement sur les aides de la PAC la politique agricole commune et c'est vous qui allez poser cette question David topiaac vous êtes député liotte du Ger sur quoi va précisément porter votre question ma question justement va porter sur les retards de pement des des aides pack le Premier ministre avait promis que toutes les aides seraient payées au 15 mars les aides surfaes le sont mais il y a beaucoup d'aides sectorielles notamment sur le bio ou sur l'assurance récolte qui ne sont toujours pas payé et j'ai de nombreuses remontées de mon territoire qui voilà et de de syndicat agricole qui m'alerte sur le sujet donc aujourd'hui je vais demander des engagements au Premier ministre aussi des mesures d'accompagnement notamment moratoire sur les côtisations essa sur les charges sur les taxes pour que les agriculteurs ne soient pas mis à mal avec leur trésorerie alors revenons quand même sur ces aide puisque le ministère l'a dit 7 milliards 6 d'A sur les 8 milliard 6 qui devrai être versé ont été donné déjà aux agriculteurs et agès panerunach av a dit le reste des aides sera versé avant le mois de juin ça veut dire qume l'essentiel a été fait quand même oui l'essentiel a été fait mais on a notamment dans mon département beaucoup d'agriculture bio et tout les aides au maintienagriculture bio sont en attente 22 dossiers sur plus de 500 dans mon département et c'est prépondérant pour le maintien des trésoris et le maintien de nos exploitations donc certes vue de Paris tout tout va bien mais dans le Sud-Ouest là on a des agricultures un peu différentes on est loin du compte et bien on va suivre votre question dans l'hémicycle cet après-midi on va retrouverava à présent mathildeign député la France insoumise qui va interpeller le gouvernement sur le CTA l'accord de libre échange avec le Canada oui on le sait qu'il est déjà mis en application mais pas totalement ratifié les sénateurs vont voter jeudi qu'est-ce qui vous vous dérange dans ce CTA cet accord qu'alz-vous demander au gouvernement oui bonjour alors en fait c'est vrai que là le problème c'est que demain il va y avoir un vote sur la ratification du du CTA on va dire dans sa globalité parce que là le vrai scandale en fait c'est que il y a une partie qui est appliqué et pas l'autre donc demain il y a une forte chance que le Sénat vote contre donc moi ce que je vais demander c'est que si le Sénat vote contre il faut le le CAT va reprendre sa sa navette parlementaire et donc il faut que ce soit soumis au vote à l'Assemblée nationale rapidement c'est ça que je vais demander parce qu'aujourd'hui les accords de libre échange tuent l'agriculture française mettent en concurrence déloyale les agriculteurs à travers le monde et et et en fait l'agriculture finalement est une modée d'échange et ça je ne l'accepte pas alors sur le CTA il y avait beaucoup d'inquiétude vous l'avez dit il est partiellement mise en place et finalement les éleveurs beauvin par exemple on voit qu'il y a beaucoup moins d'import de beauvin du Canada que ce qu'il craignait il est si mauvais que ça cet accord parce que je le rappelle on importe mais on exporte aussi les agriculteurs ils ont besoin d'exporter alors c'est vrai qu'on entend souvent ce discours là mais vous l'avez dit l'accord est pas est pas appliqué à 100 % donc en fait le risque c'est que là sil est appliqué à 100 % dans les prochaines années dans les prochains mois dans les prochaines années ce soit pire ce soit vraiment qu'il y ait des conséquences graves sur l'élevage sur la production de légumineuse et que ça ça ça détruise finalement des filières françaises de qualité merci beaucoup et on le sait en ces accord de libre échange ils sont un peu au cœur de la campagne des européennes on va écouter donc la réponse du gouvernement sur le CTA merci Elsa mondinava alors nous sommes ici salle des pas perdus nous attendons la présidente de l'Assemblée nationale qui va arriver d'une seconde à l'autre puisque nous sommes maintenant à moins de 30 secondes de cette séance de question au gouvernement et vous entendez derrière moi les tambours de la garde républicaine qui retentissent déjà je vous propose de regarder l'arrivée de yel Bron Pivet [Musique] il y a El brun Pivet qui vient donc de traverser cette salle des pas perdus qui rejoint l'hémicycle de l'Assemblée nationale pour une séance de question au gouvernement de 45 minutes où on va parler des retards de paiement de la PAC du CTA cet accord de libreéchange avec le Canada ou du pluralisme dans les médias je vous souhaite une très bonne séance à tous on se retrouve juste après ouverte l'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement la première va être posée par Monsieur Emmanuel Mandon pour le groupe démocrate très bien commence très bien enthousiasme oui c'est ça allez-y monsie merci madame la Présidente ma question s'adresse à madame la ministre de la culture le débat public le débat public s'est focalisé ces dernières semaines sur la régulation du paysage audiovisuel et le respect de l'indépendance des médias du pluralisme et la fiabilité de l'information c'est bien le sujet de la la confiance dans l'information en démocratie il n'y a pas de liberté d'opinion pas de liberté d'expression sans respect de ces principes le problème ne se limite pas à aux seul chaîne de la TNT ou à la presque régionale l'enjeu va bien au-delà il concerne l'ensemble des médias traditionnel que sont la radio la télévision la presse écrite les agences de presse évidemment Internet les les plateformes et les réseaux sociaux face aux fake news aux déstabilisation manipulations diverses d'origine étrangère les moyens d'information sont vulnérables on vient de le voir avec le faux Scand des punaes de l monter de toutes pièces aussi madame la ministre au moment où vous annoncez votre projet de réforme de l'audiovisuel public le groupe démocrate souhaite vous interroger sur plusieurs points comment garantir les conditions légales d'une information pluraliste indépendante et fiable sur l'ensemble des canaux de diffusion comment nous protéger contre les manipulations et les ingérances étrangères comment conjurer les risques lié à la concentration des entreprises de presse et leur logique financière mais aussi le ploie des gafas ant de menace sur le droit d'être informé celui d'informer sur le travail des journalistes je vous remercie je vous remercie la parole est à madame Rachida Dati ministre de la Culture merci madame la Présidente Mesdames et messieursut Monsieur le Député Mandon vous avez raison de rappeler la nécessaire confiance dans laformation qui concerne l'ensemble des médias et toutes les questions que vous m'avez posé comme vous le savez relèvent des états généraux de l'information dont les conclusions vont être rendues cet été pour autant je vais vous donner quelques pistes sur sur des éléments sur lequels évidemment je travaille sur les concentrations il est vital y compris pour la nécessaire fiabilité de l'information que des groupes que les médias soient soutenus par des groupes industriels pour leur donner véritablement véritablement les moyens de se développer et il y a deux sujets sur ces aspects de concentration c'est évidemment les limites du contrôle de concentration le mécanisme actuel est totalement obsolète puisque nous essayons d'y travailler parce qu'il il ne prend pas assez en compte les concentrations entre différents types de médias aujourd'hui en fait le le l'assiette est beaucoup plus trop restreinte pour évaluer ce ce niveau de concentration sur la fiabilité de la formation la piste sur laquelle évidemment je travaille c'est la certification de la formation je crois qu'on est avec plusieurs parlementaires on a pu évidemment l'évoquer on part évidemment sur cette piste là sur le pluralisme alors le pluralisme comme vous le savez c'est une liberté et cette liberté du pluralisme elle est contenue dans la loi de 86 des critères les modalités d'application relèvent de l'arcom d'ailleurs la décision du Conseil d'État invite l'arcom à voir et à nous donner des nouvelles définitions de de ces critères et ces modalités d'application d'ailleurs le président de l'arcom s'est engagé à nous rendre une copie dans quelques semaines sur la lutte contre les gérence étrangère les pouvoirs de l'arcom vont être renforcés dans le cadre du projet de loi relatif à à la régularation régulation du numérique qui sera d'ailleurs bientôt adopté dans votre assemblée je vous remercie merci beaucoup madame la ministre la parole est à Monsieur David topiaac pour le groupe lot merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre l'intégralité des aides de la PAC 2023 devait être versée au 15 mars était votre engagement écrit pris auprès des agriculteurs le 21 février dernier pourtant le compte n'est toujours pas les remontées faut apparaître des situations très différentes selon les départements illustrant le faossé entre les annonces du gouvernement et les moyens donnés au service des concentré pour le respecter si les aides sur les hectares sont effectiv ont effectivement été versées ce sont les aides couplées pour le bio l'assurance récolte les compléments protéagineux les aides fouragères qui ne sont toujours pas arrivés ou ou dans le Gers par exemple 22 dossiers d'aide au maintien bio seront payés fin mars sur les 582 dossiers déposés pour les MAEC ce sont 260iers qui ont été payés sur les 642 déposés obligeant des avances de trésorerie qu' certains taux d'emprunt à court terme atteignent 6,5 %. résultat la colère ronde à nouveau dans l'Indre la Picardie lagaronne le Gers et plus globalement l'Occitanie la situation demeure chaotique et la confiance à la parole du gouvernement fragile la DDT les DDT font pourtant le maximum et fautees de moyens et avec des effectifs qui fondent depuis des années ne peuvent à la fois répertorier les exploitations en difficulté et gérer l'instruction des dossiers dont elles reconnaissent ne pas être capacité d'évaluer les délais et les montants certains préfets essaient pourtant de trouver des solutions au cas par cas je veux saluer ici l'action du préfet du Gers qui travaille avec la banque et la Messa identifier des mesures pour soutenir ces trésoreries mais la situation est disparate selon des départements alors monsieur le ministre monsieur le Premier ministre force d'avoir pu faire respecter engagement nous vous demandons de mettre en place au niveau national un moratoire sur les cotisations taxes et charges le temps de règlement des dossiers définitif il en va de la crédibilité de la parole publique merci mon cher collègue la parole est à Monsieur Marc Phen ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire madame la la présidente monsieur le député topiac merci de votre question ça me faire permettre de faire un point d'abord je je vous inviterai peut-être un peu de modestie sur la question de la pque je vous rappelle qu'en 2015 quand cette majorité est arrivée en 2017 il y avait des dossiers qui n'étaient toujours pas payés de la campagne 2015 ah si si parce que c'est quand même la réalité deuxième élément le le président de la République le Premier ministre ont pris un engagement c'est que les aides sur lequel il y avait du retard effectivement parce que nous étions en première année de programmation et que c'est assez complexe elle soit soldée au 15 mars c'est le cas monsieur le député topiaque pardon de vous le dire et c'est la des prix et puis le deuxième sujet parce que vous connaissez la pack et vous connaissez les mécanismes jamais les mesures agrienvironnemental jamais les aides de la bio jamais les aides de l'assurance récolte n'ont été payé à une autre date queà partir du mois de mars et c'est donc ce que nous allons faire nous allons d'abord déjà commencer à verser des aides sur le bio pour 300 millions d'euros il y a 7,5 milliards d'euros qui ont été dépensés déjà sur les 9 milliards un peu plus de 9 milliards de la PAC et puis je vous invite aussi à interroger les régions parce qu'il y a 800 millions d'euros qui doivent être payés par régions et qui aujourd'hui pourrait mériter votre attention donc nous sommes au rendez-vous de la promesse qui avait été prise sur le calendrier des aides qui devait être payé dans ce calendrier là et par ailleurs nous accélérons autant que faire ce peut les procédures sur les dossiers restants je pense à vos mesures environnemental au bio ou à l'assurance récolte mais c'est le calendrier habituel de la PAC et vous devriez le savoir je vous remercie monsieur le ministre la parole est à Madame Josiane cornelou pour le complet républicain merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur le Ministre des comptes publics dans un contexte inflationniste qui leur aura fait perdre 1,3 milliards d'euros en 2022 et 2023 les départements premiers acteurs de la cohérence et de la solidarité territoriale doivent faire face à de nouveaux transferts de charges non compensés par l'État après l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires les revalorisations salariales découlant du Ségur les départements ont découvert lors du discours de politique générale du Premier ministre que l'allocation de solidarité spécifique serait transfér vers les dispositifs du Revenu de Solidarité Active ceci sans la moindre concertation en sonéloire 1900 personnes seraient concerné ce qui engendrerait une dépense supplémentaire de 14 millions d'euros pour le département pareillement la flux de mineurs non accompagnés pose de plus en plus de problèmes au département les durées d'accompagnement s'allongent et l'arrivée de jeunes filles enceintes ou déjà m appelle une adaptation des conditions d'accueil toujours en sonéloir mineurs était accompagné fin 2023 contre 271 un an plus tôt générant une dépense supplémentaire d'un million d'euros sans que le département là aussi ne bénéficie d'une aide compensatrice de l'État alors que les budgets des départements sont très contraints par la hausse des dépenses sociales liées à l'inflation sur laquelle ne sont pas indexées les dotations l'État prend le risque en poursuivant ce transfert de charges non compensé de paralyser l'action de la majorité de ces collectivités qui ne dispose plus d'aucun levier fiscal afin d'éviter que pareille situation ne se produise quelles sont les modalités de compensation financière pouvant être mis en place et qui serait à même de rétablir des relations sereines et de confiance entre l'État et les collectivités territoriales notamment les départements qui assument 60 % des dépenses sociales imposées par l'État je vous remercie je vous remercie est à Monsieur thomasnav ministre en charge des comptes publics merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les les députés madame madame la députée d'abord vous dire que nous partageons le constat que vous dressez sur la situation des départements ils sont confrontés à une baisse rapide des DMTO qui ne sont pas d'ailleurs le seulle ressource au département il faut prendre la situation des départements dans leur globalité et par ailleurs une augmentation des dépenses sociales donc il y a il y a des départements en situation plus difficile mais le sitation est très hétérogène est très hétérogène on a à la fois des départements qui son s plutôt bien et d'autres en grande difficulté je voudrais dire que cette cette situation elle s'observe dans la baisse se trouve dans la baisse de leur épargne - 39% qu'est-ce qu'on a fait dernièrement pour accompagner les les départements d'abord d'abord avant d'évoquer les transferts de chargge j'entends votre impatience rappelons ce qu'on a fait sur les recettes quand même la de la taxe d'habitation a eu pour conséquence qu' trans fa une part de TVA extrêmement dynamique c'est 250 millions d'euros de plus à destination des départements on a créé un fond de sauvegarde précisément pour accompagner les départements en difficulté 14 départements qui vont bénéficier du fond de sauvegarde alimenté à hauteur de 106 millions d'euros on a un fond de péréquation des DMTO à à hauteur de 250 millions d'euros et les départements eux-mêmees ont prévu cette situation quand même où il pourrait y avoir un jour un retournement des prix de l'immobilier et pour 1 milliard d'euros donc la situation est très hétérogène le dialogue continue avec les départements à la leur situation financière mais aussi sur les conséquences les conséquences des réformes engagées notamment sur le marché du travail je crois que le premier ministre a vu récemment François sauvader pour les conséquences de la suppression en flux de l'ASS mais notre combat commun reste madame la députée de tout faire pour augmenter l'activité dans notre pays l'emploi le travail ce qui permettra de réduire les dépenses d'assurance social des départements je vous remercie merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Monsieur Vincent thébau pour le groupe horizon madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre chers collègues ma question s'adresse à madame la ministre du Travail de la santé et des solidarités c'est dur pour ces salariés qui ont beaucoup d'expérience et de savoir-faire une grande partie a plus de 50 ans beaucoup d'entre eux ont eu leur papa ou même leur grand-père qui ont travaillé sur le site ce sont les mots de Monsieur G llégué syndical au sujet de l'annonce de l'arrêt de d'une partie de la production de la production de l'usine dur ravite à bichfilire ça a été un choc sur le territoire mais surtout pour les 193 salariés qui sont concernés par cette fermeture ne sera maintenu qu'une activité de logistique c'est un choc d'autant plus que cette entreprise a bénéficié des aides des aides desité du point de vue fiscal des aides pour le l'outil productif à hauteur de 100000 € pour la région mais surtout plus que cela en 2021 l'entreprise avait signé un accord de performance collective avec les salariés qui prenaient l'engagement d'aucun licentiment jusqu'en 2024 ce n'a pas été tenu ce n'est pas tenu c'est une véritable trahison madame la ministre comment peut-on faire face ces entreprises qui ont bénéficié de soutien de l'État de l'argent des Français et des françaises pour maintenir leur activité alors qu'ell vont relocaliser le leurs activités soit en Allemagne comme c'est le cas ici mais une partie aussi en Égypte en dehors de la zone ureux je suis au côté des locaux du maire de la bille de bichulaire jean-lzer et du président de la comité d'agglomération cloche tour pour solliciter la direction pour qu'elle revoie sa copie mais plus que cela ce qui nous alerte le plus c'est qu'aujourd'hui l'entreprise ne tient pas ses engagements envers les salariés salariés qui ont pris qu' on signé un accord notamment au niveau du plan social et économique qui aujourd'hui n'est pas la hauteur des engagements comment l'État peut nous aider non seulement pour maintenir les activités sur le site permettre et potentiellement de réisation du site mais surtout tout pour que les accords soient la hauteur de l'engagement des salariés que je voudrais saluer ici et leur famille merci madame la ministre je vous remercie mon chers collègu la parole est à Madame Catherine Vautrin ministre du Travail de la santé et des solidarités merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Vincent thébau merci monsieur le député de cette question merci de votre mobilisation au côté des salariés de cette entreprise au côté des habitants de bichevillire parce que je comprends pas parfaitement comme élu local la situation que vous mettez en avant c'est-à-dire l'engagement qui est l'engagement de toute une commune autour d'une entreprise cette entreprise elle est connue concitoyens elle fabrique des équipements pour les salles de bain des des lavabot des des équipements comme cela en céramique ce que l'on me dit c'est qu'aujourd'hui cette entreprise a la volonté effectivement de délocaliser cette partie céramique pour ne garder que la partie résine ce qui est certain que concrètement pour les salariés aujourd'hui ça se soldait par un projet de restructuration avec 193 postes qui seraient concernés et finalement seul 13 poes seraient créé en parallèle c'est pour cette entreprise le premier plan de sauvegarde de l'emploi et évidemment c'est non seulement un traumatisme à l'échelle de l'entreprise mais dans une commune comme celle-ci c'est un traumatisme pour toute la commune alors vous le savez la difficulté du ministère du Travail c'est que nous sommes dans un contexte de procédure que nous devons devons bien évidemment respecter et mon premier sujet c'est évidemment de faire le point avec mes services qui ont validé la mobilisation de l'activité partielle depuis le 8 octobre 23 pour cette activité de céramique aujourd'hui il y a un accord de méthode qui a été signé le 14 décembre l'objectif c'est que les négociations qui sont en cours portent sur les mesures d'accompagnement parce que l'idée c'est qu'il peut y avoir un cycle économique mais dans tous les cas le sujet c'est comment on aide l'ensemble des salariés à aller vers l'emploi parce que c'est ça le sujet c'est l'emploi des personnes concernées et c'est là-dessus que j'ai demandé aux équipes localement d'être extrêmement vigilant sur les indemnités supralégales et sur les mesures pour accompagner le reclassement des je vousci madame la ministre la parole est à présent à Monsieur Philippe Bard pour le rassemblement national merci madame la Présidente ma question s'adresse à Madame ministre de la Culture intervieweur éditorialiste reconnu a été écarté de l'antenne de France Info pour des liens mais des liens supposés avec Jordane Bardella dans le même temps une intervieweuse elle aussi est reconnue continue ses interviews matinaux sur France interre alors qu'elle est en couple ce qui est bien sûr son droit le le plus strict avec l'une des têtes de liste aux élections européennes comme le veut la réglementation elle sera retiré de l'antenne 6 semaines avant le scrittin a priori ce sera la même chose sur France 2 mais ni n a-t-il pas de poids de mesure dans cette histoire quelle est la cohérence déontologique dans tout cela est-ce qu'il y a les gentils d'un côté et puis les présumés vilain très vilain de l'autre alors ça c'est pour le public maintenant on va passer au privé vous avez une émission quotidien dont l'un des chroniqueurs questionné sur l'absence de Marine Le Pen ou de représentant du RN dans cette émission répond je cite nous on est une chaîne privée on fait ce qu'on veut bienvenue à bord à tel point qu'il y a quelques jours annon ministre invité de cette émission mererciait et saluait son présentateur et toute l'équipe car je cite elle ne recevait pas d'élu de ce qu'il appelle l'extrême droite c'est quand même beau l'ouverture d'esprit alors madame la ministre comment avec l'arcom comptez-vous faire respecter le pluralisme et donc la démocratie la liberté afin que la France ne sombre pas dans une démocratie illibérale je vous remercie la parole est à Madame Rach ministre de la Culture Présidente Mesdames et Messieurs les Députés monsieur le député Ballard je veux vous dire votre question est totalement pertinente vous avez raison s'agissant notamment du pluralisme et aussi dans notamment dans les médias il faut éviter le deux poids de mesure je vous le dis avec beaucoup de conviction personnell pour autant je vais vous dire depuis le 5 juin 2023 Radio France a mis en place des règles très strictes très précises s'agissant de des préventions des conflits d'intérêts et encadrer les collaborations extérieure j'ai demandé effectivement des éléments vous avez raison de ce qui justifie d'ailleurs votre question ce ces règles es s'applique à l'ensemble des journalistes de Radio France alors en amont de toute collaboration même à la limite de toute discussion et vous le savez monsieur Balard vous avez été vous-même journaliste pour éviter conflit d'intérêt il suffisait qu'il informe sa direction pour dire s'il y avait une collaboration envisagé ça n'a pas été le cas parce que Radio France l'a appris par la presse alors av afin de lever tout doute sur l'existence d'un conflit Radio France a décidé de suspendre à titre conservatoire Jean-François akili de l'antenne de France Info pour autant il est rémunéré il y aura des conclusions de cette enquête est-ce qu'il y aura des mesures qui sont prises à son encontre je n'en sais rien à ce stade j'ai demandé évidemment qu'on puisse me les faire communiquer s'agissant de l'AL Salamé effectivement la formation elle est connue de tous y compris de sa direction et de la même manière on m'a indiqué qu'à partir du 15 avril elle ne mènerait plus aucun entretien politique sur les antennes que vous aviez cité je vous remercie je vous remercie madame la ministre monsieur le député bon vous avez rappelé la date 15 avril 9 juin est pas est pas si loin vous faites référence donc à cette charte déontologique sur de France qui date du mois juin si j'ai bien compris parce que le phénomène n'est pas nouveau je vais vous citer quelques noms de journalistes qui ont collaboré et à mon avis c'est tout à fait leur droit avec des personnalités politique Alain duamel VI plinel Jean-Michel Dijan France Culture Cécile hard les salam qui a écrit des livres et puis Claude askkolovic qui a écrit un livre entretien avec vous madame Rachida Dati c'était en 2007 merci beaucoup monsieur le député la parole est à présent à Madame Soumia boroa pour le groupe GDR merci madame la Présidente mercredi dernier un jeune homme originaire de La Courneuve ma circonscription est décédé percuté par une voiture de police suite à un refus d'obtempéré ce jeune homme avait la vie devant lui quand est-ce que ces drames cesseront suite à ce terrible événement le commissariat de La Courneuve a fait l'objet d'une attaque dimanche au tir de mortier et au jet de cocktail Molotof je veux être clair je partage l'émotion que suscite le décès de ce jeune homme mais la colère ne peut s'exprimer par la violence nous ne voulons pas revivre les émeutes qui ont suivi la mort du jeune Naël la mort tragique de Zed et Bouna face aux émeutes se sont toujours les habitants et les habitantes qui sont les premières victimes mais il faut que ces drames cessent assez de faire le décompte funeste de toutes ces vies brisées assez d'adresser nos condoléances auprès des familles anéanties en quête de justice un refus d'obtempérer ne peut causer la mort la réponse policière doit toujours être strictement proportionnée la population souffre et les forces de l'ordre souffrent également il faut refonder la doctrine du maintien de l'ordre revenir à une utilisation mesurée de la réponseère réhabiliter la médiation au cœur de la de la relation police population en ce sens nous demandons le rétablissement de la police de proximité car celle-ci a fait ses preuves notamment dans les quartiers populaires enfin le ministère de l'Intérieur ne peut plus fermer les yeux sur le fléau du racisme systémique dont le contrôle au fciè sort l'un des tristes monsieur le ministre allez-vous admettre que la doctrine à l'uvre dans notre pays ne fonctionne pas allez-vous prendre des mesur pour restaurer le lien de confiance si affaibli entre la police et la population je vous remercie je vous remercie ma ch collègue la parole est à Monsieur Géral ministre de l'Intérieur et des outres m merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée quand il y a un mort il y a toujours un drame et évidemment je veux dire l'émotion qui est notre émotion collective lorsque quelqu'un perd et là il s'agit de quelqu'un qui a fait refusempérer un jeune comme il y a aussi des policiers des gendarmes il y en a eu C depuis que je suis min àintérieur madame qui sont morts du fait de je regrette que vous n' pas eu un mot pour eux la je regrette d'ailleurs que le groupe communiste qui jusquà présent tours été solid des policiers pose de plus en plus de questions qui ressemble au groupe de la France insoumise sur cette question qu'est-ce qui s'est passé à La Courneuve qu'est-ce qui s'est passé à La Courneuve il y a eu un refus d'obtempéré il y a eu un refus d'obtempéré par un jeune de 18 ans qui malheureusement je l'ai dit dans mon d mon propos est décédé et nous déplorons tous ce décès qui a été connu pour plus de 40 faits à sonage dont deux dont deux dont deux refus d'obtempérés vu que ça n'a rien à voir Madame avec l'ordre public ou avec un quelconque racisme systémique dans la police en faisant ça vous accusez les milliers de policiers et gendarmes qui sont blessés chaque année parce qu'ils rétablissent l'ordre républicain et nous avons eu deux enquêtes ouvertes dont une pour refus d'obtempérer aggravé et vous savez madame si on veut que les refus deempéré s'arrête et qu'on arrête d'avoir des morts chez les gendarmes et les policiers comme chez les qui conduisent des scooter ou des voitures il faut s'arrêter madame quand on la République il faut le dire il faut s'arrêter quand la police vous demande de vous arrêter je vous remercie monsieur le ministre vous NZ plus temp Alley 3 secondes non je pense monsieur le ministre que vous n'avez pas bien écouté ma question je vous remercie monsieur le ministre j'avais très bien compris votre question madame je regrette que nai pas eu un mot non plus pour tous ceux qui ont attaqué des commissariats des chauffeurs de bus des policiers dans la nuit qui a dans la nuit qui a été la conséquence de cela et je regrette votre clientélisme au moment où justement nous devons soutenir les policiers les gendarmes merci beaucoup la parole est à Monsieur Calif pour le groupe socialisteu de silence merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur damarin ministre de l'Intérieur et prire monsieur le ministre je vous interpeller car aujourd'hui encore plus qu'hier la guardeloue subit une déf de violence insupportable renforcé par des réseaux venant de Caraïb des trafique en tout genre armes cocaïne progressent de façon exponentielle des attaques par arme blanche succède aux agressions par arm à feu et frappe en tout point de l'île en deyant quotidiennement les familles des jeunes des commerçants sont tués en pleine rue au chômage à la précarité vertigineuse s'ajoute la douleur 36 homicides en 2023 la réalité est effoyable nombre d'homicide volontaires enregistrés en Guadeloupe dépasse en valeur absolue celui constaté dans les agglomérations beaucoup plus pleupé comme Marseille ou Toulouse il serait SEP fois plus élevé monsieur le ministre je vous le dis les Guadeloupéens n'en peuvent plus de cette violence elle est insoutenable face à cette situation il n'est plus possible de se contenter d'opérations déposer les armes il faut des moyens les forces de l'ordre réclament des moyens renforcés stable et durable monsieur le ministre comment expliquez-vous que la Guadeloupe ne soit toujours pas dotée d'une brigade de recherche et d'intervention comme les autres zones de hexagone même les magistrats s'indignent de la disparité des moyens àourer aux forces publiques pour lutter contre la criminalité monsieur le ministre quand allez-vous mettre en œuvre une véritable politique pour stopper cette spirale de violence et de trafic et pour assurer surtout la sécurité de notre jeunesse la sécurité de nos mères et la sécurité de nos pères de famille merci beaucoup monsieur le député la parole est à Madame Marie gevenou ministre en charge des outremè merci madame la Présidente Monsieur le Député califer merci de m'interroger sur les moyens dédiés aux forces de l'ordre dans nos outrem d'abord redire quelque chose simple c'est qu'entre 2017 et 2022 10000 effectifs supplémentaires de policiers et de gendarmes sont venus abonder le territoire national rappelez aussi que avec le vote de la lopmie c'est 5500 policiers et gendarmes supplémentaires qui ont étéés par cette majorité et qui viendront abonder le territoire enfin en Guadeloupe aujourd'hui vous avez 1700 policiers et gendarmes qui sont mobilisés et auxquels il faut rendre hommage monsieur le député au vu de leur travail mobilisés sur tous les front le trafic d'armes le trafic de drogue et saluer également leur engagement dans le cadre des opérations placnet qui ont d déjà permis depuis le début de l'année la saisie de 500 kg de cocaïne et de résine de cannabis je voulais également vous rassurer monsieur le député sur les moyens renforcés que vous appelez de vos vœux c'est déjà été le cas puisque nous avons créé une antenne ofast une antenne du raid que nous avons une coopération en matière de renseignement avec la Dominique dont vous savez à quel point elle é pour sécuriser la zone maritime et que nous avons fait en sorte de financer à hauteur de 13 millions d'euros l'installation de deux radars qui seront là aussi essentiels pour la sécurité des Guadeloupéens trois nouvelles brigades seont également installé en Guadeloupe il font partie du plan des 200 brigades annoncées par le Président de la République et vous savez à quel point elles sont essentiell pour la sécurité desoupéens et pour le territoire par ailleurs par ailleurs nous reviendrons en Guadeloupe avec le ministre de l'Intérieur dans quelques semaines afin là aussi d'annoncer des mesures importantes pour doter les forces de sécurité intérieure de moyens supplémentaires merci beaucoup madame la ministre la parole est à présent à Amélia lacrai à qui je souhaite un joyeux anniversaire pour le groupe [Musique] Renaissance merci beaucoup madame la Présidente touchant monsieur le ministre je suis très heureuse de m'adresser à vous en ce 20 mars ou partout dans le monde sur les continents on célèbre la Journée internationale de la Francophonie notre langue est bien plus qu'un simple outil de communication elle incarne l'esprit de la Francophonie tel que l'ont voulu les pères fondators sangor ou bourriiba par exemple cette communauté vibrant au rythme de plus de 320 millions de voies principalement ancrées en terre africaine comme souligné récemment par notre président de la République mettant en lumière le bassin du fleuve Congo comme épicentre de notre espace linguistique cette journée met en avant notre diversité et notre capacité à tisser des liens solides entre les peuples avec la France en tant que haute du 19e Sommet de la Francophonie en octobre ce qui n'est pas arrivé depuis 33 ans nous nous trouvons devant une occasion unique de réaffirmer la valeur et la vivacité de notre francophonie ce sommet représente une opportunité précieuse pour éclairer nos concitoyens sur ce que la langue française nous offre véritablement un dialogue entre les cultures loin de l'image poussiéreuse ou des Hettes que certains peuvent encore lui prêter je constate HL que la hélas que la francophonie ne suscite pas l'intérêt qu'elle mérite je souhaiterais en tant que présidente de la section française de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie la PF que les élus eux-mêmes se saisissent davantage de ce sujet face à ce constat monsieur le ministre je vous interroge au-delà de l'organisation de ce sommet comment envisagez-vous d'impliquer concrètement la France et plus particulièrement sa jeunesse dans la redécouverte et l'appropriation de l'esprit de la Francophonie comment comptez-vous transformer ce sommet en une véritable célébration populaire qui reflète l'ouverture et le partage et l'unité que notre langue peut offrir je vous en remercie je vous remercie mes chers collègues la parole est à Monsieur Franck rester ministre en charge du commerce extérieur de l'attractivité de la Francophonie et des Français de l'étranger merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs les Députés madame la députée la crafi je me permets aussi de vous souhaiter un très joyeux anniversaire ainsi qu'à Véronique louvagi merci pour votre question en cette Journée internationale de la Francophonie je connais votre engagement et votre travail au service de la Francophonie notamment par le biais de votre mission sur l'avenir de la Francophonie les 4 et 5 octobre prochain vous l'avez dit la France accueillera pour la première fois depuis 33 ans le Sommet de la Francophonie à Viller cotteray et à Paris après les Jeux Olympiques ce sera un nouvel événement international majeur présidé par le qui réunira les 88 chefs d'État et de gouvernement membre de l'Organisation internationale de la Francophonie qui est une formidable enceinte de dialogue multilatéral et de coopération dont nous avons bien besoin ce sommet aura pour thématique créer innover ou entreprendre en France car au-delà des discussions entre état il doit s'adresser à tous les francophones du monde comme vous l'avez rappelé pour que chacun d'entre nous puisse se saisir de cette chance extraordinaire que nous avons parler la même langue dans un moment où la société de plus en plus fracturée dans un moment où on cherche sans cesse à dire ce qui nous sépare plutôt que ce qui nous rassemble se rappeler que nous sommes plus de 320 millions monde a parler le français c'est essentiel ce chiffre est sans cesse en progression grâce à la démographie bien sûr mais aussi à toutes celles et à tous ceux qui partout dans le monde se mobilisent dans pour l'enseignement du français je veux remercier ici la EFE et ses 50 580 établissements et 400000 élèves je veux remercier les institut français ou encore les Alliances françaises et bien sûr tous les enseignants dans ces différentes institutions pour accompagner ce sommet rassembler tous les francophones pour en faire une grande fête de la Francophonie nous lançons ce jour en cette Journée internationale le festival de la francoponie refaire le monde ça sera l'occasion partout dans le monde et en France d'associer tous à cette belle fête de la Francophonie merci Monsieur le Ministre allez-y madame la je voudrais profiter de cette pour saluer et remercier très chaleureusement tous les acteurs des ICC sur les musiques urbaines notammentanaamoura qui fait rayonner la langue française bien au-delà de l'espace francophone merci beaucoup coup m chers collègu la parole est à Madame mathildeier pour le groupe la France insoumise merci madame la Présidente Monsieur le Premier Ministre la colère agricole n'est pas éteinte les agriculteurs sont toujours fermement opposés aux accords de libre échange qui mettent la production agricole française en concurrence déloyale avec des produits à Bac cou et de faible qualité demain le Sénat se prononcera enfin sur le CTA accord de libre échange entre l'Union européenne et le Canada depuis 2017 la plupart de ces dispositions sont appliquées alors qu'il n'a pas été ratifié par près de 10 États dont la France cela montre bien à quel point ces accords concluent en catimini à Bruxelles Bafou la souveraineté populaire vous savez très bien que vous n'avez aucune majorité pour ratifier cet accord aujourd'hui déjà en 2019 vous avez fait passer le CTA à l'Assemblée avec une courte majorité la macronie seule contre tous après ça comment faites-vous pour regarder dans les yeux les les éleveurs et leur dire que vous voulez les protéger vous ne voulez pas d'un ils ne veulent pas d'un accord qui ouvre les vannes à l'importation de viande sous antibiotiques vendu 30 % moins cher que que la viande française le Canada utilise près de 40 molécules de pesticides interdites dans l'Union européenne et le CTA ne comporte aucune clause miroire pourtant votre gouvernement a fait la promesse aux agriculteurs qu'il y en aurait dans chaque accord de libre échange le CTA n'est qu'un accord parmi tant d'autres que vous tentez imposé Emmanuel Macron laisse Bruxelles négocier pour le Mercosur alors même qu'il a annoncé publiquement que la France suspendait les négociations avec ou sans close miroir les accords de libre échange tuent notre agriculture si le Sénat s'oppose à la ratification du CTA prenez-vous l'engagement de le mettre rapidement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale notre agriculture ne doit pas être une monnaie d'échange dans cette assemblée comme au Parlement européen la France insoumise s'oppose et s'opposera toujours aux accords de libre échange vous voulez placer l'agriculture audessus de tout prouvez-le je vous remercie la parole est à Monsieur Fran rester ministre en charge du commerce extérieur de l'attractivité de la Francophonie et je m'arrête là merci madame la Présidente Mesdames et Messieurs la députée madame la députée vous êtes dans l'idéologie et la posture nous nous sommes dans la réalité des chiffres et dans les résultats vous avez dit que était mis en uvre le traité du CTA oui il est mise en uvre comme les prévoient les règles de façon provisoire il faut maintenant le ratifier la ratification a eu lieu à travers un vote à l'Assemblée nationale le Sénat doit aujourd'hui se prononcer quand les accords ne nous conviennent pas madame la députée nous ne les soutenons pas et c'est le cas de l'accord avec le maire cossour quand ils sont bons pour notre économie quand ils sont bons pour notre agriculture nous les soutenons et nous voulons les ratifier quels sont les chiffres de la mise en œuvre provisoire le CTA c'est plus 33 % d'exportation française tout secteur confondu le CTA c'est un triplement de notre excédent commercial en matière agricole et agroalimentaire triplement notre excédent madame la députée c'est plus 60 % de fromage français exporté c'est madame la députée la protection de 42 c'est la protection de 42 AOP le Rockfort le Pruno d'agin le canard à foi gras du Sud-Ouest cher au rapporteur général du budget nous a dit en 2019 qu'il y avait des menaces sur la filière bovine il n'en est rien madame la députée regardez les chiffres seulement 52 tonnes 0,0034 % de du marché bovin français représenté par les exportations du Canada vers la France grâce justement madame la députée à des mesures miroires qui s'applique aux exportations du Canada vers la France par rapport aux hormones par antibio c'est madame la députée alors de grâce ne prenez pas en otage nos entreprises nos agriculteurs à fin idéologies et aider sénur à voter la ratification ce bon accord pour l'économie française merci beaucoup monsieur le ministre la parole est à Madame Christine pour le groupe excuse-moi il reste 4 secondes allez-y la réalité monsieur le ministre que agricole sont opposé à l'accord Canada Union européenne je vous remercie la parole est à Madame Christine Arig pour le groupe écologiste merci madame la Présidente ma question s'adresse à Monsieur Darmanin ministre de l'Intérieur et des outremères que je ne vois plus dans l'hémicycle ah Monsieur Darmanin monsieur le ministre les manifestant pacifique contre le projet autoroutier à 69 qui occupe légalement les zones protég sont privé d'approvisionnement en eau et en nourriture c'est une violation flagrante des droits fondamentaux tel qu'énoncé à l'article 25 de la Déclaration universelle droit de l'homme qui dispose que toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé son bien-être et notamment pour l'alimentation malgré les alertes très récentes du rapporteur des Nations Unies Michel Forst sur la tendance à la hausse de la répression et de la criminalisation des défenseurs de l'environnement en France pour la 69 vous persistez et soumettez force de l'ordre et corps préfectoral à une politique de permanente jusqu'à enfreindre la loi exactement car en effet par un courrier daté du 27 février j'ai demandé au préfet du Tarne en ma qualité de rapporteur de la commission d'enquête sur les conditions juridiques et financières du contrat de concession de l' 69 la communication du rapport qui justifie la modification des dates de défrichement et de déboisement du bois de la Crémade sans attendre le 1er septembre comme le prévoit le droit l'arrêté d'autorisation environnemental cette demande appelle une réponse obligatoire dans un délai raisonnable elle est sans réponse malgré une relance le 13 mars aujourd'hui monsieur le ministre vous êtes en infraction l'approvision alimentaire des écureuils s'impose à vous et l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires vous oblige à communiquer ce rapport ma question monsieur le ministre si vous voulez bien l'entendre vu le le bruit qu'il y a dans cette pièce quand allez-vous enfin vous mettre en conformité avec la loi s'il vous plaît s'il vous plaît je vous remercie la parole est à Monsieur Gérald armanin ministre de l'Intérieur et des outres mèes s'il vous plaît merci madame la présidente madame la députée que se passe-t-il entre le Tarne et la HauteGaronne un projet vieux depuis 20 ans qui est soutenu par tous les élus et compris la présidente Delga qui vise à désenclaver économiquement une partie du sud-ouest de la France tous les actes tous les actes qui ont été contestés devant les tribunaux ont donner raison aux collectivités et à l'état et tous les activistes que vous appelez écure sont activistes ont perdu les 21 recours qu'ils ont évoqué contre l'État donc pardon d'évoquer que la police gendarmerie en l'occurrence le préfet de la République et les gendarmes applique non pas un projet s'il est pour ou contre ce projet mais les décisions de justice voulues par l'État de droit de la République il y a donc des personnes qui individuellement pense que leur décision individuell l'emporte sur l'état de droit sur le vote des délibérations des collectivités locales sur sur l'état des lois votées par ce Parlement j'espère que vous ne soutenez évidemment pas ces activistes de ce point de vue nous sommes évidemment nous sommes évidemment du côté de l'État droit quand on applique des décisions de justice ces personnes qui sont sur les arbres certains ont été évacués ils se mettent en danger eux-mêmes évidemment nous leur livrons de l'eau bien évidemment la difficulté madame la députée c'est que il faut qu'il descendent de Cesar parce qu'il faut qu'ils app les décisions de justice et moi j'attendais d'une députée d'un groupe républicain qu'il soutienne le préfet les gendarmes les élus locaux et les décision de justice plutôt que de tenir des discours un peu démagogiques je vous remercie monsieur le ministre non vous n'avez plus de temps non moin 4 les 15 secondes étaient au ministre je sais pas sil vous les donnera je vous remercie beaucoup la séance des questions gouvernement terminé la séance est levée reprendra à 15h vous êtes en direct sur LCP vous avez pu assister à cette séance de questions au gouvernement qui a duré 45 minutes dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale où on a parlé du pluralisme dans les médias ou encore de l'a69 on va retrouver Elsa mingava qui a suivi justement cette séance depuis les tribunes alors Elsa vous vous retenez un échange entre la députée communiste de sa saint sumia buroua et le ministre de l' érieur géralde Darmanin oui Soumia bouroua est revenu sur le décès du jeune Wanis à aubertvillier après un refus d'obtempéré il faut que ces drames cessent a-t-elle dit elle a appelé à repenser la relation police justice en dénonçant notamment le fléo du racisme systémique Gérald armanin lui a répondu il a accusé les communistes de ne pas avoir un mot pour les policiers et les gendarmes qui eux aussi risquent leur vie lors de ses refus d'obtemporé et puis il a accusé les communist et bien d'avoir des positions de plus en plus proches de Cell des insoumis sur la question de la police et vous pouvez vous en douter ce n'est pas un compliment dans la bouche du ministre de l'Intérieur merci pour ce compte-rendu elsava alors on a aussi parlé de la concentration et du pluralisme dans les médias c'était une question du député démocrate de la Loire Emmanuel Mandon on va écouter la réponse que lui a faite la ministre de la Culture Rachida Dati sur le pluralisme alors le pluralisme comme vous le savez c'est une liberté et cette liberté du pluralisme elle est contenue dans la loi de 86 des critères les modalités d'application relèvent de l'arcom d'ailleurs la décision du Conseil d'État invite l'arcom à voir et à nous donner des nouvelles définitions de de ces critères et ces modalités d'application d'ailleurs le président de l'arcom s'est engagé à nous rendre une copie dans quelques semaines et nous accordons un droit de réponse à Emmanuel Mandon donc député démocrate de la Loire merci d'être avec nous la ministre vous a répondu sur les mesures pour éviter cette trop forte concentration dans les médias ou pour assurer le pluralisme est-ce que vous êtes satisfait de sa réponse oui je suis très satisfait dans la mesure où j'ai compris que le gouvernement et la ministre avaient pris la mesure de l'interrogation des inquiétudes de nos concitoyens parce que je l'ai souligné dans ma question c'est une question de confiance confiance vis-à-vis de la de l'information et nous sommes dans une société où tout repose sur des mécanismes simples transparents et c'est important de roir des règles nous sommes en pleine commission d'enquête ici à l'Assemblée nationale sur la l'attribution des fréquences TNT sera remis en question en 2025 est-ce que vous avez l'impression au cours de ces auditions peut-être que le pluralisme n'est pas toujours respecté ah je trouve que le pluralisme c'est une construction toujours j'allais dire en devenir et en amélioration on peut pas non plus l'idéal n'est jamais là c'est pas parfait donc c'est une construction entre des femmes et des hommes qui au quotidien se mettent autour d'une table essaye je pense de répondre du mieux qu'ils le peuvent aux interrogations bon mais par contre ça ne nous dispense pas de réfléchir aux nouvelles règles il faudrait une nouvelle loi 86 il faudrait la réviser je pense je pense que le monde a beaucoup changé depuis 1986 euh je on a vu passer toutes ces décennies il y a des nouvelles technologies la mondialisation a fait son œuvre il y a aussi des entreprises de déstabilisation je l'ai dit de manipulation qui sont très dangereuses donc je crois qu'il faut prendre en compte aussi des menaces et et tous ces paramètres merci Emmanuel Mandon d'avoir été avec nous on a une autre question qui a été posée celle sur laa69 de Christine harigi et c'est le ministre de l'Intérieur qui a répondu à la député un nup de HauteGaronne on écoute Gérald armanin ces personnes qui sont sur les arbres certaines ont été évacués ils se mettent en danger eux-mêmes évidemment nous leur livrons de l'eau bien évidemment la difficulté madame la députée c'est que il faut qu'il descendent de César parce qu'il faut qu'ils appliquent les décisions de justice et moi j'attendais d'une député d'un groupe républicain qui soutiennent le préfet les gendarmes les élus locaux et les décisions de justice plutôt que de tenir des discours un peu démagogiques et on va écouter à présent Christine Hary député écologiste de hautegaron qui se trouve au micro d' zamava oui le ministre de l'Intérieur vous a répondu il faut que les militants écoute les décisions de justice et il attend des élus qu'il fassent de même oui alors le ministre de l'intérieur comme d'habitude est dans l'outrance et puis dans la caricature de ses opposants et par ailleurs là en l'occurrence il est carrément dans l'illégalité puisque j'ai demandé en tant que rapporteur de la commission d'enquête sur la 69 donc les conditions juridique et financière du contrat de concession qui lit l'État avec atoscal donc j'ai demandé dans ce cadre- là dans les prérogatives qui sont données aux députés j'ai demandé au préfet duutarne de me communiquer le rapport dans lequel le bois qui est occupé aujourd'hui légalement par des écureuils puisqu'il s'appelle ainsi et bien me soit communiqué parce que à défaut c'est le préfet et donc maintenant pas le préfet mais le ministre de l'Intérieur qui est dans l'illégalité alors là c'était sur la question de de la sécurité des manifestations mais sur cette a69 le ministre l'a dit aussi c'est pour des enclavé les élus locaux la veulent beaucoup d'habitants la veulent aussi alors ben ça c'est justement l'objet de la commission d'enquête et dans la 3ème partieou enfin la deuxième partie de la commission d'enquête qui commencera début avril justement sur le sujet évidemment qui est aujourd'hui opposé par l'ensemble des élus quand je dis l'ensemble c'est certains élus parce que ce ce n'est pas l'ensemble sur le désenclavement et sur évidemment le bénéfice que pourrait apporter l'autoroute à castre et bien dans cette deème partie sur les éléments économiques et sociaux nous nous attacherons à avoir des réponses que ces mêmes élus n'ont jamais demandé et donc par exemple combien les usagers et donc les électeurs de leur circonscription ou de leur territoir vont payer pour faire Toulouse castre et donc sur des territoires qui sont dit pauvres combien on va demander aux usagers alors que aujourd'hui ils circulent gratuitement combien ils vont payer demain pour faire cette même et bien écoutez ce sera toute cette lumière et ces questions que tâcherons vous tâcherez de répondre dans votre commission d'enquête merci elsam moningava voilà donc pour le contreendu de cette séance de question au gouvernement et puis Elsa vous êtes toujours avec nous en duplexe on a appris qu'il il y aurait une réunion la semaine prochaine pour revoir l'organisation de cette séance du mercredi oui les présidents de groupe ont réunion autour on rendez-vous autour de la présidente de l'Assemblée nationale mardi prochain justement pour s'interroger sur un nouveau format ou non pour cette cette séance du mardi de 45 minutes peut-être proposer que le premier ministre soit le seul à répondre aux questions des députés mais ce que yel brun pivv c'est une large unanimité des présidents de groupe c'est pourquoi elle va les consulter mardi prochain après la séance de question gouvernement on pourra donc connaître quelques petits aménagements encore sachant que cette formule de de deux séances par semaine est testée au moins jusqu'en juin prochain effectivement et c'est donc bien la séance du mercredi de 45 minutes qui pourrait être uniquement réservé aux questions au Premier ministre donc mardi prochain merci elsamond d'Ava c'est la fin de cette séance de question au gouvernement à l'Assemblée elle continue au Sénat à partir de 15h bien évidemment en direct sur Public [Musique] Sénat dans prochain numéro d'état de santé on va se pencher sur le lien de causalité entre le mallogement et la santé on pense à au passoir thermique au bouilloir thermique mais il y a aussi la miante