Obono/Bernalicis - L'état d'urgence permanent : en marche vers la démocrature ?

1-2 en vantant merci merci pour cette invitation ça vous fait très plaisir à tous les deux d'être d'être devant vous ce soir pouvoir vous expliquer notre notre point de vue notre analyse sur cette loi qui effectivement vient d'être votée aujourd'hui suite à la commission mixte paritaire qui est tombée sur un d'accord on va dire entre entre l'assemblée et le sénat est donc cette loi est maintenant adopter bien que nous ayons voté contre et nous ne sommes pas les seuls il ya le groupe gdr aussi qui a voté contre les bonne partie des républicains à la totalité des petits problèmes internes en train de vérifier leur ligne politique et les démons inscrit aussi qui ont voté contre cette loi et quelques en marche effectivement qui se sont abstenus donc je voulais je vous signale une ancienne policière qui est lu ma compo pour la république en marche et qui qui n'a pas souhaité voter ce texte je trouve en qh il donnait beaucoup trop de pouvoir que ce soit au au préfet est donc en réalité à la police à l'exécutif en général bref pour introduire un peu on va passer la parole à tour de rôle pour que ce soit un peu dynamique et ne puissiez pas vous endormir pendant qu'on parle première premiers éléments pourquoi cette loi très loin elle est là d'abord parce que il y à une menace terroriste tu menaces d'actes terroristes d'attentats sur sur notre territoire ça ça ne vous aura pas échappé évidemment je sais qu'il ya encore des événements très récent qui nous voulons qu'ils nous l'ont montré avec le cette attaque ignoble a marseille deux cousines qui se font attaquer au couteau sans raison aucune évidemment il ya aussi toutes les attaques qui sont des jouets qui n'ont pas lieu parce que les services de renseignements n'ont pas attendu qu'on vote une loi disent elles la vie les précédentes pour agir au quotidien contre compte leurs préparations d'actes d'actes terroristes cette menace aujourd'hui aller elle est en train d'évoluer par ailleurs puisqu'elle est devenue ce qu'on appelle endogène c'est à dire qu'elle se développe surtout sur le territoire national sans sans grande préparation vers l'attaqué au couteau à la gare ça ne demande pas des préparations extraordinaire a plutôt un type il y va il passe à l'acte et c'est une menace en auge end en ce sens où c'est pas de l'extérieur convient projeter une équipe qui ensuite va s'organiser pour préparer un acte un acte terroriste ce qui tranche avec un certain nombre d'actes qui était préparé auparavant et donc aujourd'hui la difficulté de cette menace c'est que on a les services de renseignements qui sont dans la capacité de prévoir ce qui se passe à marseille parce que par définition il n'y a pas d'organisation donc c'est extrêmement extrêmement compliqué c'est un message général de daher qui dit voilà tous ceux qui se retrouvent dans notre message vous pouvez vous êtes invités à passer à l'acte quand même rang des choses assez assez compliqué enfin ce contexte il est plus particulièrement celui d'une 16e loi depuis 1986 première les premières lois sur eux sur la lutte contre les actes terroristes les terroristes donc on est sur une inflation législative qui fait que même sur les quatre dernières années il ya eu au moins une fois par an à chaque fois on a fait des lois des lois à nouveau des droits est évidemment depuis 2015 depuis novembre 2015 on a mis en oeuvre l'état d'urgence l'état d'urgence qui est censé réagir un péril imminent immédiat et qui permet à l'exécutif on traduit exécutif ce ministre de l'intérieur donc préfet donc la police d'agir immédiatement sur des autorisations administratives sans autorisation judiciaire sans le juge d'agir de faire des perquisitions à l'austr hâtive d'assigner à résidence des interdictions de manifestations anti des interdictions de séjour pour un individu d'aller à un endroit précis et des périmètres de de sécurité avec des fouilles autorisé et des contrôles d'identité au taux légal ça c'est c'est l'état d'urgence qui au départ était censée être là pour quelques semaines quelques jours quelques semaines et qui s'est prolongée et nous sommes encore actuellement sous l'état d'urgence évidemment ce qui est mis en avant dans cette loi on convient de voter c'est la fin de l'été la sortie de l'état d'urgence et donc on vous explique qu'il ya un certain courage politique à mettre fin à l'état d'urgence en votant cette loi et que cette loi ça deviendrait arrêté un cycle de la route actée lance la 6e prorogation de l'état d'urgence on y reviendra plus près en développement mais est ce que c'est vraiment la fin de l'état d'urgence quand ont transcrit l'essentiel des mesures contenues dans l'état d'urgence dans le droit commun non on est en train de rendre permanents les dispositions principales de l'état d'urgence et on va voir un coin notamment la question du juge des libertés et de la détention ont été introduits pour la question des perquisitions administrative est un juge un peu en trompe l'oeil j'ai appelé saint-just juin juge alibi et donc on est dans ce moment où on met fin à l'état d'urgence et en même temps on l'intègre dans le droit commun voilà un peu le moment un peu étrange où les mots ne veulent plus dire grand chose et où ce qu'on fait concrètement ce qu'on vote le 2 le plus vraiment rien à dire qu'on va essayer avec vous ce soir d'aller dans le fond du sujet et je laisse la parole à bercy je voulais compléter le propos introductif déjà en rappelant aussi de ce que disait hugo c'est que ce qui se passe en france qui se passe en europe se passe aussi au niveau international est un des éléments de travail que nous on va porter aussi c'est d'avoir un peu ce recul ces études comparatives parce qu'il ya eu des actes terroristes récemment encore en espagne entre en bretagne sur le territoire européen et au niveau international c'est de l'afrique à l'asie du sud est pesant bien sûr par le moyen-orient donc déjà aussi l'importance d'ailleurs ces débats c'est aussi de sortir de une vision qui est uniquement centré sur la france même si les responsabilités qui sont les nôtres aujourd'hui c'est cette loi qui est votée en france y compris pour avoir faire le bilan de ce qui se passe depuis maintenant 2 2001 aux états unis parce que c'est quand même premiers pays au niveau que c'est mental à avoir appliqué ces mesures là avec le patriot act et voilà et avec déjà une opposition très forte des organisations de défense des droits humains et dans les autres pays européens parce que c'est aussi comme ça qu'on arrivera à faire nos propres bilans donc on reviendra là dessus sur la nécessité d'avoir aussi cette perspective au niveau international comparative et puis de proposition d'une part et celui qu'ils aient eu beau c'est à dire l'ensemble des de la législation antiterroriste n'a en penses tu de la législation la plus on va dire au buste en la matière et qui n'est pas déjà sans poser un certain nombre de questions mais voilà ça c'est pour répondre aussi partie des arguments qu'on a beaucoup entendu notamment à l'assemblée avec l'idée que si on sort de l'état d'urgence il ya rien il ya un prix il faut absolument dire qu'on fait quelque chose alors qu'en fait il ya déjà tout un tout un arsenal législatif policiers etc et est en partie qui permet voilà d'éviter des attentats l'autre élément c'est celui où elle a du recul y compris sur la prorogation de l'état d'urgence comme on le disait l'état d'urgence il a il a une utilité pour quelques jours pour ce qu'on disait secoué mettre un coup dans la fourmilière pour pouvoir avoir une action très rapide il faut des actes terroristes ont été commis pour pourchasser les personnes les arrêter et ensuite rétablir un processus judiciaire qui soit mise en examen jugé condamné mais le problème de qui a été posée et qui est posée depuis plusieurs mois c'est sa prorogation pour la 16e fois et y compris sur le bilan qui fait de l'état d'urgence en termes d'efficacité pour prévenir les actes de terrorisme en sachant encore et c'est ce que je disais tout à l'heure que healy a par ailleurs déjà les procédures dans le droit commun qui permette aux services de police de renseignement et c'est d'intervenir donc là on parle des mesures précises de l'état d'urgence pas de ma chambre de la politique qui est menée on va on va revenir là dessus sur y compris ce que ce que ce qu'est ce qu'il ya dans la loi mais pour rappeler quelques éléments qui sont tirées notamment du rapport d'amnesty international donc on organisations de défense des droits humains spécialisée notamment sur les questions de prison aussi pour la liberté de pratiquer le droit c'est un rapport du 31 mai 2007 d'amnistié internationale revient sur l'état d'urgence investis qui fait partie des nombreuses organisations de défense des droits humains de la ligue des droits de l'homme en passant par human rights et puis également au niveau de l'onu qui a énormément critiqué là prorogation de l'état d'urgence et le projet de loi et qui donc parmi le bilan qui fait de l'état d'urgence rappelle que les préfets ont eu recours aux pouvoirs d'urgence pour signer 155 arrêté interdisant des manifestations en 18 mois il ya eu 6 139 mesures restreignant le droit de circuler qui ont été prises explicitement pour empêcher des personnes de participer à des manifestations notamment celle contre la loi travail et le rapporteur le chercheur dame ici explique que je cite les mesures du range d'urgence ont été prises pour restreindre des droits les autorités invoquent en invoquant notamment l'argument du manque d'effectifs policiers c'est à dire en partie comme les autorités ne pouvaient pas assurer l'expression du droit démocratique de manifester et ses envies on va mettre des effectifs pour empêcher les gens d'aller manifester empêché beaucoup l'expression de manifester parce qu'on manque de moyens ça c'est aussi un autre élément qu'on a porté dans le débat et seulement l'organisation donc amnistie policiers et gendarmes se sont par ailleurs rendus coupables de je cite violations des droits humains lors du maintien de l'ordre de rassemblement public un grand nombre de violences aux sites excessif disproportionné et arbitraire ou été commises par les forces de l'ordre contre les manifestants selon le responsable du pôle liberté d'administrer france nicolas krameyer donc je vous renvoie ce rapport là que vous pourrez retrouver facilement sur sur le site d'amnesty international et donc voilà ça c'est un des bilans en terme de restriction des libertés publiques démocratique il ya aussi un bilan sur la question de l'efficacité des mesures par exemple celles concernant les perquisitions administratifs qui ont été faites sur l'ensemble de la durée il ya eu plus de 4300 quelques unités près perquisition administrative menée et sur l'ensemble de ces perquisitions en trouve un étrange que ces 23 le chiffre de procédures judiciaires qui ont pu être ouvertes suite à ces perquisitions donc on a un taux entre nîmes et d'efficacité de moins de 1% de ces perquisitions là et donc on pourrait dire si une seule de ces perquisitions permettent de prévenir des actes de terrorisme on rappellera par ailleurs il aurait aussi mais de procéder à des perquisitions aujourd'hui est dans le droit commun encadré par un juge jean parviendra là dessus donc voilà c'est c'est déjà possible mais c'est sur la base et on viendra contraint la loi voilà de fête étayées de preuves qui permettent ils compris d'avoir une efficacité plus grande parce qu'il ya un travail qui est fait encadrer les plus grands est ce que nous on a aussi mis en avant dans ce bilan parce que ça fait partie aussi bilan de l'état d'urgence et que sur voila c'est 4000 km 300 perquisitions parce que ça a créé c'est aussi pour plus de 4000 familles foyer personnes la remise en cause de l'ordre à la sûreté le fait de ne pas être ciblés par l'état les autorités de l'état le fait que dans dans en pleine nuit souvent c'est assez brutale et violente ces personnes ont vu leur maison envahie par des forces de police les enfants réveillés en pleine nuit des fois dans des circonstances où des gens passaient à 4 heures menotté au sol et pour lever le fameux doute on a beaucoup cette formule dans le projet doit à un doute qui s'est avéré infondé et voilà on est reparti les licences aux collections pour partie seulement ce qui reste c'est voilà des familles du voisinage qui se retrouve avec un doute permanent désormais dès que le soupçon de liens plus ou moins avec des terroristes mais suffit voilà deux d'une parole dans une dénonciation et sait où on se retrouve dans des situations d'un clic ou voilà que ces personnes ces familles témoignages vont être stigmatisés et ça de notre point de vue ça ne participa à renforcer la cohésion sociale au contraire non seulement la stigmatisation des personnes des populations mais aussi l'idée que voilà aujourd'hui on va avoir des gens qui vont être stigmatisés et ça participe lui son ressentiment vis-à-vis des forces de police de sécurité et vis-à-vis de la république qu'il n'assure pas le droit fondamental dans dans garanti dans la décoration des problèmes mène à la sûreté donc et là aussi on voit dans ce bilan là cette dimension est importante donc pour finir sur les premiers propos introductif et guava va poursuivre sur le la loi pourquoi est ce que nous on parle de démocrature alors ça fait beaucoup réagir on sait vivre l'alternative on peut dire dicte à mol s'ils savent si c'est plus ou moins dures mais donc c'est un peu un mot valise qu'on a qu'on a utilisées parce que pour nous voilà c'est un auteur du du sérieux de la situation y compris ça a été reconnu en partie par gérard collomb ministre de l'intérieur qui était interviewé sur une radio rtl et le journaliste qui lui demandait mais soyons ça ça ne risque pas de faire tomber dans je cite un despotisme doux au despotique doux et il a dit oui oui peut-être il le reconnaît alors voilà monde est passé de despotisme doua démocrature en mix entre démocratie et dictature mais voilà au moins si le terme nouveau but c'est l'idée générale de voilà un état de droit où son renforcer les pouvoirs de la police les pouvoirs administratifs de l'exécutif au détriment des pouvoirs judiciaires d'un certain nombre de libertés démocratiques c'est ça ce que ça veut dire voilà et ça ne cible peut-être au départ et y compris fumer là dessus l'état d'urgence set quand il a été proclamé viser les personnes coupables d'actes de terrorisme a toujours visé et toutes les mesures qui sont faites les moyens qui sont donnés aux forces de police qui ont l'intention est de cibler ces personnes là mais le problème et je crois c'est christiane taubira qui disait ça aussi aime faire des sauts c'est que une fois qu'on a reculé une fois qu'on a étendu un certain nombre de pouvoirs et qu'on en a beaucoup mais certains il est toujours difficile de revenir là dessus et que voilà c'est qu'aujourd'hui s'investit bhl celle-ci l'intention et ça en anglais en doute l'intention de personnes devoir s'attaquer aux personnes qui commettent les actes de terrorisme voir les prévenir mais les moyens qui sont données signifient que voilà ça va aussi s'attaquer à un moment donné aux manifestants ça va s'attaquer à des écologistes va s'attaquer aux migrants ils comptent rien un article de loi qui est voilà typiquement seulement rien à voir et ça va s'étendre au fur et à mesure et voilà l'histoire et la réalité y compris aujourd'hui montre que voilà une fois qu'on a reculé là dessus on ne revient pas et ces pouvoirs pourront être étendus et c'est le sens sont un peu du propos un peu provocateur autour de l'idée de démocrature mais on va vous expliquer maintenant les détails qu'est ce qu'il ya derrière et pourquoi non s'est opposé qu'est ce qu'on a proposé par ailleurs parce que il ya effectivement du travail à faire pour prévenir les amis terrorisme et on a des propositions à formuler autres que celles qui ont été faire flotter dans la voix de miel effectivement il ya un élément qui était important parce que je viens de dire de l'année restant cct fait clic et les faits qu'on revient pas en arrière on revient jamais en derrière l'analyse de l'évolution du code de procédure pénale sur les trente dernières années les 40 premières augmenter jusqu'au bout les six qu'on va toujours plus loin dans la réflexion des libertés individuelles pour l'instant ça ne s'est pas vu mouvement inverse j'espère que ça se verra une fois quand on arrive au pouvoir c'est ça sera tout l'enjeu mais il ya ce que d'autres appellent cet effet expliquer d'où la date aussi de 2020 qui était rappelé tout à l'heure pour moi cette date de 2020 sur les mesures qui sont les plus attentatoires aux libertés individuelles elle traduit deux choses soit c'est une hypocrisie c'est à dire qu'on met une date limite maintenant pour assurer le badaud en disant vous inquiétez pas en 2020 c'est terminé mais comme on a fait dans cette loi pour certains articles on est revenu sur une date de fin d'une précédente loi sur la loi renseignement il y avait une autre moi qui disais voilà on met en place des mesures d' écoute généralisée et on fera une analyse et on date de fin 1er janvier 2018 et là dans le texte qu'on a voté via un article qui dit qu'on supprime la date de fin de la précédente loi voyez un peu le mécanisme comment on fait une fuite en avant sur ce genre de disposition donc soit 6 hypocrite parce que cette date va sauter d'ici 2020 et d'ailleurs on me dit oui mais là c'est pour définitivement mettre dans le droit pour être armé voilà face à face aux actes de terrorisme on reviendra plus dessus parce que c'est ça qui nous manque pour parfaire l'armada est finalement rudy ballon mais on s'autorise à revenir dessus au cas où quand on voit où il y aurait d'autres actes de terrorisme il y aura d'autres acquis théoriques et c'est ça aussi d'avoir un minimum de courage politique c'est de dire que les attaques comme à marseille on ne pourra pas tous les arrêtés c'est pas vrai alors faut qu'on fasse tout notre possible pour qu'on s'organise qu'on mette les moyens là où il faut mais juridiquement ce n'est pas possible de parer à toutes les éventualités il faut le dire il réaffirmé et sinon cette date de 2020 elle traduit aussi le fait qu'il ya un malaise au sein de la majorité sur le fait que ces mesures soient attentatoires aux libertés liberty si c'est donc les rapporteurs spéciaux de l'onu sur la protection des droits de l'homme commis dans leur lettre adressée au gouvernement français le 22 septembre 2010 est jugée pas sur soi des français soumis le pire c'est une fois qu'on a des contacts et jusqu'à couper cette normalisation des mesures d'urgence à des conséquences graves pour l'exercice et la protection des droits en france tant en ce qui concerne la lutte antiterroriste qu'au delà sais pas danièle obono ou de berne a ici qui raconte sa ses rapporteurs de l'onu jacques toubon défenseur des droits vous irez voir son cv sur internet je suis pas sûr qu'il soit très françaises soumises à pas le genre il a dit que ce proche ce texte de loi ça un style et un poison dans la cohésion sociale dans ce pays vous avez le tout les syndicats d'avocats tous les syndicats de magistrats qui ont alerté sur le sujet vous avez un certain nombre de spécialistes de la sécurité le juge trévidic en son temps maintenant il est un peu moins bavard sur le sujet malheureusement pour nous mais quand il s'agissait de l'état d'urgence avait des mots très durs déjà à l'époque sur les dispositions de l'état d'urgence pourtant il est au coeur il était au coeur de la lutte antiterroriste donc il faut écouter tout ça parce que sinon on est en train de rentrer progressivement dans ce que dans ce qu'on appelle l'ère du soupçon pourquoi on appelait ça la boue soupçons dans quoi on était avant de quoi est ce qu'on a besoin pour pour mettre en cause quelqu'un jusqu'à présent on a besoin de preuves on a besoin de fait c'est pareil news du ch en train de vous dire la russie on n'a rien fait on pas des mis en cause ainsi qu'avec ce texte devra cesser l'enjeu c'est qu'on ne peut pas on ne s'attaque plus à quelqu'un parce qu'il a fait dit commis des choses mais parce que on le soupçonne d'avoir une dangerosité donc vous pouvez être dangereux et donc la dangerosité il ya des faisceaux d'indicés les éléments qui peuvent nous laisser penser que vous pourriez faire quelque chose de répréhensible voire de commettre un acte terroriste et là dedans on trouve tout et n'importe quoi on trouve des moments où il ya des éléments qui à la fin conduisent finalement à des preuves et donc quand il ya des preuves on peut passer en judiciaire c'est à dire je peux passer dans la procédure classique du droit commun avec un juge avec une mise en examen une enquête préliminaire d'abord une enquête préliminaire et si on n'a pas de preuves c'est là où s'applique la loi donc je vous dis je vous dis bien sûr toi s'applique quand on n'a pas de preuves je pèse mes mots quand je dis ça parce que si on a des preuves on passe en lice hier et ce que dit le texte c'est que par exemple les pour les perquisitions administrative c'est lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité d'arbres au public et qui soit entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations un site en facilitant en participant à des agglos terrorisme soit soutien au roi des rats vous m'expliquer comment on définit quelqu'un qui soutient wader à des ted incitant la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes et je mets un petit pavé dans la mare comme ça mais ça va être l'objet de discussions quoi quoique ça aurait pu l'être nous n'avons pas de définition du terrorisme à l'heure actuelle dans le code de procédure pénale c'est peut être peut être constitutif de terroristes vous irez voir la liste honnêtement des fois quand on fait des mouvements sociaux en dans la liste qu'on pourrait être suspecté terroristes il ya tout un tas de pays où les terroristes sont les ennemis politiques du moment je le dis avec la loi sur l'état d'urgence celle de 1955 pas celle qu'on vient de voter mais on est en retrait de la convention européenne des droits de l'homme pour pouvoir l'appliquer convention européenne des rôles qui garantit les minimums million' syndicale des droits de la défense d'un procès équitable de l'égalité des armes à nous ce qui constitue un peu le code de procédure pénale et la séparation des pouvoirs aux cris qui fait qu'on est une démocratie la république on est en retrait de cette convention avec la turquie et l'ukraine mais les trois seuls pays en retrait de cette convention je passe c'est un modèle mais ça ça interpelle et ça a l'air alors cette ère du soupçon là je vous ai fait d'article sur les perquisitions sur les assignations c'est pareil sauf que ça vise la personne un dos et des raisons sérieuses de penser que l'après portement 2 etc et ça ça se base sur les notes blanches ce sont des notes blanches qui vont permettre au préfet pour la mesure de l'assignation à résidence qui s'appelle maintenant mesures de surveillance individuelle qu'on a changé un peu les terres ne sont plus sympas mesures de surveillance individuelle qui fait que vous devez rester chez vous et pointer là c'est une fois par jour dans le texte tel qu'il est sur la base de notes blanches et cette note blanche elle est produite dans les services de renseignement sauf que vous n'avez ni le nom de l'agent qui l'a produit ni la date ni les éléments de contexte tout et anomie anonymisées et elle n'apparaît pas forcément très longue mais on sait monsieur untel peut être dangereux parce qu'il a été vu en relation avec quelqu'un dont je ne peux pas vous donner de noms dans un mieux par là et ces derniers temps je caricature à peine en dessous sérieux pour cette mesure d'assignation à résidence il n'y a pas de juge des libertés et de la détention c'est l'autorité administrative donc le préfet ou la police qui disent la semi arides ans prend ses responsabilités alors après il peut y avoir contestation devant le juge administratif epa je ne comprends pas pourquoi je suis inscrit à résidence et donc pour contester pour contester ça vous devez vous même prouvé que vous n'avez rien fait puisqu'il n'y a pas de preuve et c'est là où l'on rase pour une averse le principe de charge de la de la preuve car vous devez vous défendre de quelque chose je ne sais même pas ce dont on vous reprocher et le juge administratif dans son contrôle dans son contrôle il n'a pas d'enquêteurs il n'y a pas des services de police lui-même qui vont pouvoir aller faire une enquête pour vérifier que si dans la note blanc ce qui est écrit et bien vérifiables et bien vérifier et qu'on peut matériellement dire que la personne est en train de préparer des actes de terrorisme deuxième mesure la perquisition administrative alors on l'a appelée visiter saisie plus sympa que perquisitionnent ce pratiquement la visite c'est un peu limite parce que vous voyez la police bonjour c'est la police on affame visite ils ont calqué sa sur les visites domiciliaires comment ça se fait en matière fiscale qui a fait bondir les républicains qui sont dits annoncé comme difficile plus sérieusement le visite domiciliaire est saisie l'aga l'introduction des juges des libertés et de la détention qu'est ce qui change par rapport à avant on vous dit on va devoir avoir l'autorisation au préalable dû juge des libertés et de la détention mais celui qui fait la demande de faire la perquisition je vais l'appeler comme ça parce que ces petites acquisitions c'est bien le préfet c'est bien lui qui dit je veux faire une perquisition pour qu'elles soient mises en oeuvre il doit d'abord passer par un juge des libertés de la détention qui l'y autorisent qui dit c'est bon pour y aller sur quoi se base le juge des libertés et de la détention pour procéder à son contrôle pour dire ok vous pouvez y aller non vous pouvez pas y aller il se base sur une note blanche mêmes notes blanches vous expliquer juste avant que matériellement elle est assez peu d'éléments et pareil le juge des libertés et de la détention n'a pas de service enquêteur il ne peut pas demander à un officier de police judiciaire à un policier d'aller vérifier d'harry creuser pour pour se dire bah oui là ok je vais autoriser la partition et c est le jld quand on a fait l'audition en commission des lois vous ai dit non mais n'ayez pas peur parce que certains avaient peur que ça bloque le mécanisme est qu'on puisse pas aller chercher des terroristes là où ils sont et dit non mais nous dans 95% des cas on ne prend pas de risques si vous aussi vous nous dit quelque chose on autorise sauf qu'après vous n'êtes pas de service après on se retrouve n'a pas cassé la porte non mais sérieusement sur les 4300 perquisition administratives quand il ya vingt-trois enquête ouverte pour terrorisme ces cas des centaines de gens qui se sont fait visiter leur domicile sans raisons liées à des théories alors ils en ont profité pour démonter des enquêtes de stupéfiants etc les eaux trouver des armes voulons dit plus de 600 ha ont été trouvés lors des perquisitions administrative combien liées au terrorisme combien est-ce que vous êtes capable de me dire monsieur combien monsieur le ministre combien d'armes ont été retrouvés lors de perquisitions et qui ont un lien avec le terrorisme ah mais j'ai pas les chiffres je sais pas avant mais je vous dirais etc voilà voilà aujourd'hui l'état de la discussion et donc cette perquisition le juge des libertés et de la détention il est là pour faire alibi pour vous dire c'est une prog hard et il ya un juge judiciaire qui intervient sauf que ça ça a été introduit en cours de route c'était pas dans la version initiale que proposait le gouvernement conséquence il n'ya pas eu d'étude d'impact du conseil d'état pour voir combien il faudrait des jld pour assumer la mise en place de cette mesure à tel point que le prob le président du tgi de paris et le jld zotti par alan je pense qu'il faudrait un douzième juge des libertés et de la détention pour qu'on puisse faire une section avec quatre personnes et donc du coup quand on vous discuterez des moyens s'il vous plaît n'oubliez pas de mettre à nous mettre un quatrième juge parle on est là on est en train de parler d'une lutte contre les actes de terrorisme on n'est pas là en train de de faire un marchandage de tapis pour avoir un poste en plus et c'est lorsqu'on en est rendu à ce genre de discussions en commission des lois sur un texte qui dit d'importance capitale pour lutter contre les actes de terrorisme savez vous combien gagnent juge anti terroriste en france là je parle du côté justice 12 12 juges antiterroristes du siège et vous avez 12 magistrats du parquet ça fait vingt-quatre pour un pays comme la france et ils sont tous à paris tout est centralisé on y reviendra tout à l'heure sur les propositions né voilà ce sont des transcriptions quasi à l'identique de mesures de l'état d'urgence on a vite jld là dedans et c'est ça qui nous nous permet de dire qu'on est dans un état d'urgence permanent lorsque les principales mesures dites restrictives de liberté et non pas privatives parce que s'il y avait été privatives la l'onu l'homme tout ça c'est fini donc on est sur la frontière sont introduites définitivement dans le dans le droit commun et elles sont aussi inefficace parce que on peut faire la même chose en judiciaire 2 2 je vais arrêter là à repasser la parole à daniel 2 deux éléments m'ont paru un peu près valable pour justifier qu'on passe par l'autorité administrative et pas par le juge premier on m'a dit voilà contient renseignement étrangers d'une puissance étrangère ben on ne peut pas judiciariser on peut pas aller voir le juge ouvrir une enquête et donc on est coincé s'il faut vérifier si le renseignement étrangers est correct et qui a vraiment la préparation d'un acte terroriste ben on est obligé de passer par des mesures administratives et si vous vous retirez l'état d'urgence on a pu la procédure administrative permet d'aller faire les perquisitions dont les assignations à résidence donc voilà deuxièmes une deuxième élément pour la protection des sources pour protéger nos sources parce que quand vous faites en judiciaire vous avez des procès verbaux vous avez les éléments la défense a accès au dossier donc quand on sait que vous qu'on vous a posé un micro à tel moment pour vous a entendu dire ça et c est donc bah ça mais ça peut mettre en péril les sources et techniques de renseignement donc dans ces moments là on préfère faire de l'administratif parce que en adhérant procédure une stratégie il n'y a pas d'ouverture et de fermeture banquette il ya un acte en procédure judiciaire il une ouverture d' enquête une enquête une fermeture complète et donc avec accès aux pièces du dossier sauf que dans ces deux cas de figure il m'a été confirmé que un policier qui fait un procès verbal en dix ans selon nos sources deux points tatin et qui met les mêmes éléments que vous avez dans la note blanche ça peut permettre d'ouvrir une enquête préliminaire en judiciaire ensuite le juge antiterroriste ou le magistrat qui se passe l'anc est peu sollicité le juge des libertés et de la détention toujours dans le circuit judiciaire pour demander une perquisition administrative avec la question judiciaire qui l'a même que la perquisition administratif sauf que il ya une ouverture d' enquête les événements sont personnalisées et on garantit le minimum des libertés fondamentales dans ce pays donc on peut arriver au même résultat par la procédure judiciaire aujourd'hui moi ce texte c'est un texte de défiance et de méfiance envers la justice je vous invite à regarder cette inflation du code de la sécurité intérieure comparativement au code de procédure pénale on est en train de faire un transfert de pouvoir du judiciaire vers l'exécutif et c'est en ça on est dans une démocrature dans ce transfert de pouvoirs qui ne garantit pas la séparation des pouvoirs et donc le caractère républicain et démocratique de notre région moi je voudrais dans le même les éléments de la loire qui ont été que nous on a critiqué et contre lequel les raisons pour lesquelles on a voté contre sur deux articles en particulier l'article 2 et l'article 10 donc le premier article 2 c'est celui qui prévoit la fermeture des lieux de culte pour des propos tenus des écrits d'utiliser ou des activités provoquant à la commission d'amm de terrorisme ou faisant l'apologie d'actes de terrorisme pour une durée maximum de 6 mois alors dans le cadre de à la fois la condition des noirs est devenu travail au sein de la france insoumise on a auditionné il faut l'a dit plusieurs associations d'avocats de magistrats auraient une dation défense des droits humains des organisations de policiers même et donc là les jeux vous donner les éléments de l'opposition donc du syndicat des avocats de france du défenseur des droits et le syndicat de la magistrature sur cet article et pourquoi les 3000 participe avec l'article 10 à cibler en particulier des catégories de la population et fait courir le risque d'être contre productif par rapport à la nécessité de prévention des actes de terrorisme cet article d'abord dans la même andré l'idée que ce qui a été dit par ailleurs il existe là le préfet a la possibilité aujourd'hui dans le droit tel qu'il existe de faire fermer des lieux de culte cilic ou ou apologie tourisme etc qui a déjà un pouvoir qui évite de ce point de vue là donc le fait de mettre dans cette voie là pour notamment le syndicat de la magistrature il s'agit d'une validation navrante et trop récurrentes de religion et terrorisme une stigmatisation qui n'est pas un moyen pertinent pour lutter justement contre le terrorisme le fait que les critères évoqués sont trop flous il y a notamment dans le texte de loi là le fait de parler des raisons évidentes de deux suspects et dans ce lac des propos soient tenus et la notion aussi deux idées théorie voilà qui participeraient à faire l'apologie d'acte de terreur et c'est donc le syndicat de la magistrature le syndicat des avocats de france qui indiquait que ces critères là peuvent s'appliquer à tous les textes religieux qui existent et qui peuvent être discutés et débattus dans des lieux de culte et d'une certaine manière pour l'explorer de france s'apparente à la création d'une police spéciale des lieux de culte qui de fait ne se limitera pas comme pour toutes les mesures au à la prévention des actes de terrorisme mais qui va s'ouvrir à la diffusion des propos des écrits provoquant à la violence qui est un critère d'appréciation qui remet en cause notamment liberté la liberté de culte donc le défenseur des droits la montre et critique le syndicat de la marche la magistrature qui pourra pleurer disproportion du caractère flou des actes répréhensibles des dieux les acteurs et plus généralement l'idée que cibler la question des lieux de culte pour prévenir les actes de terrorisme par tous la valider l'idée que ce serait justifié qu'il y a un lien entre entre entre pratiques ou expressions religieuses une part et et héroïsme l'escaut réfute juste pour ajouter du secours a ajouté daniel en plus en termes de techniques de renseignement c'est juste nul c'est inefficace les personnes qui travaillent à la dg estime pas le dg si lui-même parce que huit points défend le texte il oblige et qui a pas de choc mais les personnes et policiers notamment d'alliance spectre d'être nos amis a priori dans leur mouvance syndicale nous ont dit si vous fermez lieux de culte tous les gens qui étaient dedans sur lesquelles on pouvait avoir des infos demain ils se retrouvent dans la nature aller dans des lieux privés sur lequel pour lequel on a plus de traces donc on est obligé de retrouver ou est-ce qu'ils sont arrivés pour éventuellement reposer des micros offert d avec 7 et c'est donc même en termes de renseignements c'est une mesure inefficace et contreproductive et par contre là même le dgs il a dit lui même directeur ce ne sont pas des lieux conspiratif c'est pas là c'est pas dans le véhicule qu'on organise en tant que tel l'attentât c'est par là que ça se passe donc pourquoi pourquoi faire ça si ce n'est effectivement pour valider les mecs ils font ça ils font des attentats au nom de la religion et nous on va leur dire rugby c'est au nom de la religion va valider leurs schémas de pensée c'est quand même leur faire un beau cadeau que de valider leurs schémas de pensée alors qu'on est censé les combattre c'est là dessus qu'on interpelle et donc pour finir sa seat arctique il ya aussi le fait qu'il ya une forme de punition collective du cookie et voilà sur le fait que mes dans les lieux de culte ya surtout des gens qui viennent pratiquer leur religion et qui se retrouve pénalisé par par cette fermeture le fait que y compris là quand on voit sur le parcours les les trajectoires des personnes qui ont effectivement commis des actes de terrorisme tous les lieux en fait sont susceptibles d'être des lieux où se discute ces gens sont des propos sont tenus et serra donc ce qui est vrai pour les peuls être pour les débits de boisson peut l'être pour pau pour pour tout un ensemble de deux d'autres lieux et donc voilà c'est sur cette base là que encore une fois une grande majorité des organisations de défense des droits humains de collectifs de citoyens se sont posés notamment à cet article là parce que ça participe y compris dans le débat public a alimenté cet amalgame là entre pratique d'une religion et en particulier la religion musulmane parce qu'on voit c'est de ça qu'il s'agit et quand on a eu des débats à l'assemblée on ne parle écrit mosley de ce point de vue là et la commission d'actes de terrorisme donc il ya cet article là et puis l'article sur le d'avoir un risque de stigmatisation puisque cet article 10 concerne les autorisations de l'augmentation de la possibilité de pêcher des contrôles aux frontières des contrôles d'identité qui peuvent être écrits qu'une non plus dans 6 mai dans dans 6 mai 12h consécutifs ou en fait les abords dans lesquelles les périmètres dans lesquels ces contrôles peuvent être effectués de manière systématique sont élargies qui boucle qui pourront se faire dans des gares et aux abords de celle ci est en fait on se rend compte que c'est par exemple en par ici on prend les aéroports etc c'est tout le territoire de l'île de france où des contrôles d'identité peuvent être contrôlés frontières peuvent être effectués donc c'est une extension extrêmes d un large d'une pratique qui est on l'a vu par exemple dans la vallée l'un rouillard où il ya la crise migratoire voilà il ya un certain nombre de problèmes de ce point de vue là et où on fait ça permet de cibler autre chose que là c'est vraiment un exemple criant là dessus que la prévention des actes terroristes parce que c'est on va y compris dans la caractérisation en fait des comment en fait qu'on va cibler les personnes voilà les termes sont tellement fou que on ne sait pas sur quoi peut se baser en fait les les policiers pour pour décider que l'on va contrôler cette personne là plutôt plutôt que d'une autre et ça participe et ça c'est là si mal défenseur des droits et tout un ensemble d'organisations qui travaillent sur ce sujet a plutôt alimenter le contrôle au faciès et la systématisation de ce type de contrôle qui vont cibler les personnes noires arabes qui vont être plus contrôlés que d'autres et donc ça c'est avec à la fois la question des migrants et puis elle avec la question du contrôle au faciès qui s'applique qui existe déjà et qui avait déjà été dénoncés par tout un ensemble d'organisations on voit là que c'est cette maison là qui va s'attaquer et ciblée participer à la climatisation qu'une forte alors même et ça c'est aussi un élément qu'on a eue lors de l'audition qu'on a qu'on a on a fait avec des douaniers des syndicalistes des douanes sur la question de la surveillance et du travail à faire et des maisons des besoins à ce niveau là qui expliquait que l'on cible les personnes il ya beaucoup de la toussaint tout un appareil sur la question des personnes et rien sur les marchandises au contraire même ce qui est fait c'est une mise en concurrence les plate forme douanière au niveau européen pour faciliter encore plus en fait la libre circulation des marchandises et c'est à dire surtout quand on analyse que les risques de commissions d'attentats terroristes se le sont dans une majorité de nos crayons majorité d'états milliards il ya des exceptions et on sait avec ce qui s'est passé à marseille mais ce sont des nationaux ce sont des citoyens français et européens qui peuvent recevoir y compris des petits j'ai et ont constitué avec ça des arsenaux des armes etc et en fait ça c'est la politique menée actuellement de libéralisation et de mise en concurrence facilite le fret express c'est à dire plus on fait passer de marchandises avec le moins de régulation possible plus voilà on a déplacé en moyen attractif donc c'est complètement contre-productif d'avant ne rien dire et ça ça va venir on va on pourra parler justement de nous ce qu'on propose sur la circulation des marchandises et avoir un peu plus de contrôles à ce niveau là et donner les moyens aux douaniers y compris qu'il bénéficie de par leur statut particulier de pouvoirs exorbitants de droit commun mais ça c'est un pouvoir qui est encadrée et donc pour laisser la parole et faire une position avec hugo il y a aujourd'hui les moyens et des moyens à mettre et à renforcer effectivement pour prévenir les actes de terrorisme plutôt que ce qui est proposé dans cette voie là qui va plutôt stigmatiser et siglé des populations et participer aux amalgames nous nous avons formulé est compris dans le l'examen de la loi un certain nombre de propositions qu'on va me présenter sur l'ensemble en fête du chant de la lutte et la prévention de la condition des actes de terrorisme pour résumer en deux mots article un périmètre de sécurité on peut déjà le faire dans le droit commun la braderie de lille par exemple tu es lieu non activés aucune des mesures de l'état d'urgence heure aucune c'est uniquement dans le cadre du droit taurin actuel article inutile article de fermeture des véhicules on peut déjà les fermes et on peut déjà dissuadé cultuelle même pour les idées et théorique on dénonce parce que dans cause de sécurité intérieure il ya déjà les idées glory donc à part faire un amalgame inutile article 3 assignation à résidence mesures servent eux ne soient bien ceux individuels sauf à vouloir agir sans avoir de preuves inutile puisqu'on peut déjà le faire dans un cadre judiciaire article 4 perquisition administrative ben ça s'appelle visite est saisie idem sauf à ne pas avoir de preuves et à vouloir agir sans preuve on peut déjà le cas dans un cadre judiciaire article 5 600 vous passer des choses qui rend rapport avec le réseau hertzien et le pnr on aurait pu développer mais ce sont des éléments qui ont un peu un mix entre guillemets dans la loi dans bien des cas c'est la quadrature du mail qui est fait est fait un travail aussi de critiques de cette partie là et on a travaillé avec la commission défense par les basses terres la chose notamment qui imputer à la france incendie sur la conviction défense pour s'opposer sur ces dates là mais vous pourrez retrouver sur les écrits la quadrature du net mais la critique de et ça me mènera jusqu'à l'article 10 sur le contrôle aux frontières ou là on voit que c'est même pas lié au terrorisme capot sur cet article dit sur les contrôles des zones frontalières on dit même plus que c'est dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ont dit c'est pour lutter contre la criminalité organisée en général mais un article qui étend les pouvoirs sans pour autant qu'on ait pu défendre dans l'hémicycle la question du renforcement et contre pouvoirs lors des contrôles dits au faciès notamment avec la mise en place du récépissé on n'a même pas pu le défendre parce qu'on nous a expliqué que ça coûtait de l'argent et que le titre de l'article 40 de la constitution qui interdit que des amendements puisse créer une charge pour l'état les amendements des députés des vingt sacs ou de l'art je ne pouvais pas le défendre rendez vous compte que d'imprimer des papiers pour faire ainsi glisser ça allait nous ruiner bon tout ça est un peu un peu ridicule est ce qu'on aurait pour autant rien fait si on avait été au pouvoir à leur place non on n'avait pas rien fait en tout cas on n'aurait pas fait une loi en l'occurrence puisque c'est pas de ça dont on a besoin on a besoin de poser la question des moyens question qui n'a jamais été posée dans ce texte on vous dit pas il faut plus de moyens sur six mois bien sûr ça etc et a retenu les aspects juridiques d'autorisation d'élargir les capacités des pouvoirs de l'exécutif sur la question des moyens les moyens de sécurité par exemple malheureusement on nous a promis le ministre de l'intérieur 22 août vous il a vérifié sans la presse dit on avait prévu 2000 recrutements par an sur 10 ans pour les services de sécurité pour arriver à diminuer ce qu'elle est en train d'évaluer le maquereau mais vu la menace vu l'urgence on va faire entre 2500 et 3000 par an en 2018 était en 2019 applaudissements dans la salle des effectifs en plus c'est que c'est un projet de loi de finances 2010 8 qui est déposée devant nous et qu'on discute en ce moment à l'assemblée nationale nombre de créations de postes pour police gendarmerie sécurité civile en équivalent temps plein travaillés tpt pour les intimes 1850 donc ça devait être 2000 et nous annonce entre 2005 et 3000 et finalement c'est 1850 et en plus c'est la sécurité civile allemande voilà ça c'est la question des moyens qu'on ne pose pas dans ce texte de loi mais qui va être prégnante là tout de suite maintenant sachant qu'on a déjà des difficultés pour recruter pour former puisqu'on a toujours pas réouvert des écoles de police et que pour les services de renseignement on recrute essentiellement des contractuels parce qu'on n'a pas les ressources on on fidélise parler les gens sur ces emplois là ce qui peut poser aussi les problèmes éthiques finalement est ce que c'est bien d'avoir beaucoup contractuels dans les services de renseignement et dans les services de renseignement en tant que tel on augmente les effectifs de la dgs y met pas en proportion le nombre d'officiers de police judiciaire c'est à dire le nombre de personnes au sein de la police qui sont capables de conduire une enquête sous le contrôle d'un magistrat ou d'un juge antiterroriste qui devient ensuite un argument pour dire oui mais regardez la procédure judiciaire c'est trop long peut pas on n'a pas les moyens laissez nous de faire des autorisations administratives et poser cette question des moyens c'est réglé l'essentiel du problème il ya une proposition par exemple défaut magistrats qu'on a trouvée intéressante voilà plus qu'on aurait pu creuser dans ces débats celle de créer un parc national antiterroriste cela sur le modèle du parquet national financier été mis en place en matière de lutte contre la délinquance financière ce qui t'a va faire que les actes qui serait chargé de centraliser toutes les enquêtes d'avoir un seul endroit où l'on retrouve toutes les enquêtes pour terrorisme parce qu'il ya un besoin de se passer les informations ces importantes au niveau national mais aussi au niveau européen mais ça je me sente côté et on aurait pu renforcer les j si ce modèle est juridiction interrégionale spécialisée est qui qui sont chargés aujourd'hui de la limite est organisée et qui pourrait se voir avoir une compétence antiterroriste sur des grandes zones interrégional de sorte qu'elle se conçoit comme s'il s'amuse à le dire c'est normal au plus près du terrain l'argument central voilà au plus près du terrain et pas tout centraliser à paris sauf que si vous voulez faire ça pour qui une brigade entre guillemets de magistrats 24/24 parce qu'on est on sûr déçu plusieurs sites et aux risques il faut au moins 4 personnes 4 personnes fois le nom de gier ce faire frotter à 7,8 j'y ressens en france on est loin des 12 juges antiterroristes qu'on a actuellement en france pourquoi il faut mettre des moyens oui il faut spécifier des juges et oui au plus proche du terrain c'aurait pu être un débat intéressant de savoir s'ils ont déconcentré l'activité de justice question du renseignement éléments qui étaient portés par juste trévidic la question de la perte de preuves quand vous faites l'enquète quand vous faites l'anc est temps que vous êtes en droit administratif vous posez un micro vous entendez des choses vous ne pouvez pas l'utiliser dans une procédure judiciaire puisque ça n'a pas été demandé par une autorité les récits à un juge ou un magistrat du parquet donc quand ils disaient ils entendent quelque chose dans un micro et les services de renseignements vous voir le juge ou la personne du parquet pour demander à ouvrir une enquête et ensuite tu reposes un micro cette fois-ci autorisé par la justice hélas qui a entendu parce micron qui en fait en réalité je vous le dit elle-même en fait juste un pv pour régulariser le truc mais c'est le même micro ça peut ensuite rentré dans un cadre judiciaire sauf que on espère que les types redisent la même chose et donc vous avez des gens qu'on laisse dans la nature qu'on est obligé du coup de surveiller au repas judiciariser et ça c'est important parce que nous on plaide plutôt pour une judiciarisation le plus tôt possible des services danser mon mail à sa demande à changer de culture au sein des s'amuser en serrant sa demande à ce que le juge dès le départ eh ben ils encadrent les services de renseignement oui ce soit pas open bar aria déjà pour toi une commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui fait un peu ça on aurait pu avoir un chouette débat là dessus c'est à dire quel mode de renseignement de ce pays qu'est ce qu'on accepte jusqu'au on va avec quelles garanties en face c'est pas elle n'est pas condamnée sur le lait question des moyens de la république en général sur la prévention évidemment sur prévention des alliés terroristes quand on parle de radicalisation et je ne pense pas que ce soit le bon terme d'endoctrinement d'en vendre également de processus de sécularisation religieuse est-ce que c'est pas en renforçant et là je paraphrase notre président jupitérien ses parents fort en renforçant la république dans toutes ses composantes je vous renvoie à sa grande interview au point oui dit il faut renforcer la culture l'éducation etc lui même avait 10 contre 7 loin contre l'état d'urgence par contre c'est probable finalement c'est une bonne chose que le code de procédure pénale telle qu'il est les magistrats tels qu'ils sont peuvent anéantir nos adversaires discours du congrès de versailles jupiter dans le texte le la question de la donc la réorganisation des services de renseignement avec le nombre de pays jouent les dix la justice des moyens et je laisse la parole à daniel pour conclure sur les amendements suivant qu'on a défendu et qui pourtant n'ont pas été acceptées rapidement moi je pense que la vie a une dimension sur la question de la recherche justement la recherche scientifique sur les processus de ce qu'on appelle la localisation et dans tout le monde dit en fait le terme empreinte à plein de choses différentes que c'est multifactoriel complexe et que justement il faut se donner les moyens de comprendre parce qu'y compris dans les parcours et des trajectoires on voit que c'est très très différents et que là il y aurait les moyens à faire sur la recherche sur les gens qui reviennent on a auditionné un peu psychologue clinicien qui expliquait voilà les jeunes gens qui sont partis faire la guerre qui sont revenus incarcéré il ya un travail fait là-dessus pour comprendre les mécanismes et là aussi il y aurait eu et il aurait pu avoir il aurait dû avoir un débat justement sur ça comment est ce qu'on comprend pour prévenir ce qui se passe et je vais essayer de finir rapidement sur les deux dimensions aussi que nous avons porté nous avons proposé un certain nombre d'amendements au final nous allions je crois à 40,48 amendements dont 20,9 de propositions c'est à dire qu' une partie était pour supprimer ce que nous pensons être problématique mais nous avons proposé en plus si des choses et notamment sur deux dimensions importantes la question du financement des groupes terroristes avec en ciblant à la fois les paradis fiscaux parce qu'on le sait aujourd'hui avec comment est ce qu'on fait pour que le service de police ne devienne pas les services de police avaient tort est d'être justice stress à la française qui respecte les droits de la défense alors j'attendais c'est facile de critiquer donc pas si facile que ça de critiquer vous allez premier niveau de critiques c'est liberticide et ses tatouages à leur talent des mutuelles et deuxième critique pourquoi faut commencer à développer a argumenté j'ose espérer que la critique n'était pas facile mais argumenté on peut refaire article par article est allé encore plus loin si vous si vous le souhaitez mais qu'est ce qu'on ferait concrètement par pragmatique par pragmatisme bon j'ai noté l'allusion à l'extrême droite en 10 ans ont peut-être que si c'était extrême droite on vous proposerez serait moins regardants sur le côté diverti site des lois parce que parce que ce serait extra maintenant ce qu'on défend c'est que justement le droit commun il s'appliquer n'y a pas de justice d'exception et d'ailleurs il ya dans le code de procédure pénale en matière de terrorisme à l'heure actuelle des justices spéciale enfin d'exception les spéciales et elle s'applique que ce soit aux actes terroristes djihadistes que ce soient les actes terroristes nationalistes indépendantistes gens savent ce que vous voulez n'importe quel acte terroriste parce que ce sont des actes qu'on condamne et sur les compliqué non j'essaye de lutter et le droit ce fait le droit le code de procédure pénale en matière terroriste à l'heure actuelle il est déjà ce qu'on appelle préventif c'est à dire qu'on a introduit la question de l' association de malfaiteurs en vue de commettre c est donc on condamne déjà non pas l'acte terroriste mais ce sa préparation l'intention exactement j'entendais par là et là avec ce niveau de textes là on passe du préventif au prédictif parce que l'on est sur la dangerosité de l'individu est éloquent commission nous parler nous a parlé de la zone grise dans laquelle se situe les signaux faibles de l'infra soupçons je caricature pams et non elles sont pas tout de suite mais est malheureusement j'ai demandé à ce qu'on est fils mais ils n'ont pas voulu parce qu'il y aurait peu une certaine liberté de parole est effectivement n'aurait pas entendu parler d'un fera ce sont six avaient été filmés mais peut-être que la démocratie s'en seraient ils s'en seraient largement accommoder donc par pragmatisme ce qu'on aurait fait j'y vais j'ai quand même assez développée tout à l'heure sur la question des moyens on aurait déconcentrer la question de la lutte contre les actes terroristes avec le renforcement des gers alors donnons une compétence antiterroriste embauche de juge judiciaire et donc deux juges antiterroristes de magistrats du parquet il ya une question de l'indépendance demande la justice qui pose est ce que quand on nous écoute on a l'impression qu'on a enfin glorifier le droit commun actuel et c'est comme si c'était c'était évidemment impeccable qui avait rien à y redire pour toi il ya des choses à redire mais on en est rendu à ça parce que le curseur et pousser de plus en plus loin d'ailleurs la république en marche se poser dans l'hémicycle comme étant un point d'équilibré et équilibre entre quoi et quoi d'équilibré entre ce que soutient la france insoumise et d'équilibré entre les horreurs que que soutiennent les députés de nerfs il faut mettre les gens fiche et ce dans des camps donc il ya donc des applis qui rend tout ça mais non leur équilibre c'est le droit actuel c'est l'équilibré entre l'exécutif et le judiciaire quand on parle de sûreté qu'est ce que c'est la sûreté à la différence de la sécurité la sûreté c'est le fait de pouvoir se balader dans la rue sans être agressé premier au premier coin de rue justement mais c'est aussi le fait de ne pas être inquiété arbitrairement par l'autorité politique on parle de l'exécutif ne pas être mis en cause comme ça parce que tu es tu ne reviens pas a donc géré en prison puis on verra dans six mois parce que il est possible que vous ayez fait vous ayez eu l'intention de commettre un acte terroriste et si c'était pas le cas on a vu certains mémoire en défense du ministère de l'intérieur sous savez quand un acte est contestée devant la juridiction administrative l'état se défend fait un mémoire en défense notamment pour les assignations à résidence et quand il avait pas de nouvelles preuves à apporter le ministère de l'intérieur 1 10 oui mais c'est normal qu'on puisse pas donner de nouvelles preuves que cette personne est un terroriste puisque dans la propagande de dèche dans leur magazine il explique qu'il faut se cacher et ne se dissimuler pour qu'on puisse pas être détectées donc si on ne détecte pas c'est normal parce qu'il suit les préceptes de dèche à mémoire en défense du ministère l'intérieur c'est normal qu'on trouve rien contre vous parce que vous faites en sorte qu'on trouvait contre vous parce que vous êtes un terroriste elle défend début que ça prenait un avocat on en discute voilà honnêtement c'est une assignation à résidence a dont été cassé par le juge administratif mais au bout de huit mois 9 mois 10 mois 11 mois onze mois pendant lesquels un type à dieu allait planter trois fois par jour au commissariat avec tout ce que ça implique derrière les perquisitions quand vous avez la frapper à votre porte la police débarque à 2 heures du matin maintenant heureusement pour la masse et par exception sept juges qui dira si on peut sortir des oreilles comme on dit par chez nous il n'y a pas de fumée sans feu donc même si vous n'êtes pas un théoricien on s'est planté se défend ses plantes et de portes en ministére batteur juste trompé dresse la rive de préparer les séries qu'est ce que pensent vos voisins de vous le lendemain plein de gens ont dû déménager parce que c'était plus tenaces dans le quartier tout le monde la regarde de travers parce que voilà la police est venue frapper chez vous c'est qu'à un truc quoi c'est que même si vous n'êtes pas vraiment théorie d'un bon c'est toute cette ambiance là qui fait que les ars compliqué et mais sur la justice il ya quand même les officiers de police judiciaire j'en parlais tout à l'heure il ya un débat sur qu'est-ce qu'il faudrait pas composé par exemple sur la base du bénévolat et du volontariat et du bénévolat et du volontariat aux officiers de police judiciaire d'être mis en position de détachement auprès du ministère de la justice pour que les magistrats puissent conduire des enquêtes vous avez été déjà entendu parler un certain nombre de juges juste très vite par exemple d'avoir des difficultés pour conduire une enquête dont il a la charge parce que le ministère de l'intérieur il fournissait pas d'officier de police judiciaire pour conduire l'enquêté pour aller faire des partitions discerner des gens et c'est ici vous n'avez pas de policier pour faire votre enquête vous avez le guen juste vous n'allez pas faire les perquisitions nouvelle et donc il ya cette difficulté là aussi entre le ministère matters et niels harrit 6 donc des choses à faire il y en a des peuples moi je sur ce que vous disiez et y compris sur comment on gère politiquement un moment extrêmement grave des personnes sont tuées il ya un traumatisme évident social et tout le monde a évidemment productivement et et attend et widow comment gères politiquement ça alors ça c'est qu'on prie pas pour remettre en cause qu'elle ait pu les traits et on n'a jamais été demandé de pointé du doigt je pense que les services de police de sécurité ont fait le maximum et ce son et continuer à faire le maximum et voilà après on teste les mesures prises mais vous paris par exemple de l'état d'urgence et c'est ce qu'on dit et ce qu'on répète l'état d'urgence mais valable sur une très courte période le principe même de l'état d'urgence et dire on fait un moment d'exception pour pouvoir justement à les attraper les personnes qui ont commis ces actes là et avoir une procédure accélérée par rapport donc l'état d'urgence il peut être réactivé à un moment donné pour mais ça c'est malheureusement quand tout le reste a échoué parce que si voie lactée l'économie c'est qu'on a pas il réussi à prévenir voilà par tous les moyens qu'on a essayé de vous présenter en dix ans en développement une véritable politique en mettant à plat l'organisation des services judiciaires de rassemblement en mettant des moyens et c'est donc la c1 malheureusement le constat d'un échec aussi si l'acte caroline aient été commis et donc à ce moment là oui il ya des moyens exceptionnels on ne pourrait pas discuter même voilà de l'état d'urgence en soi qui a été instituée mais il ya ces moyens qui existent voilà mais le problème ce qui a été fait c'est que ça pas été pour quelques semaines ça a été pour plus d'1 plus plus près de deux ans qui a été mis en place et c'est là où y compris ses mesures exceptionnelles perdent de leur efficacité est politiquement je pense qu'il ya aussi une responsabilité politique à avoir à dire oui le risque zéro en matière d'algues et héroïsme n'existe pas parce que les modes changent les procédures il y avait des gens qui ont attaqué avec des armes lourdes et c'est aujourd'hui ça peut être quelqu'un avec un couteau avec les bras donc ça n'existe pas tout ce qu'on nous siffle il faut faire en sorte que les moyens de police et puissent faire leur travail mais ça ça n'existe pas et le problème c'est que ce débat-là sur une vision politique rationnelle n'a pas été mené jusqu'à présent et c'est ça la critique qu'on fait malheureusement ce qui a été depuis depuis 2001 d'une certaine manière et qui surtout quand en depuis 2015 c'est un discours guerrier un discours voilà d'autorité qui était peut-être nécessaire je pense que faire preuve de force et de fermes et et c'est une chose les autorités et d'autoritarisme c'est autre chose et ce qui est compris dans le débat public quand on parle quand on essaie d'avoir ce débat là voilà c'est une instrumentalisation une hystérisation ou à l'assemblée on parle des centaines de morts en irak comme si personne enfin comme si on en avait pas conscience mais c'est la responsabilité politique d'abord à avoir et nous on défend un discours qui puisse répondre à une émotion mais répondre politiquement et pas voir en disant on va faire on a activé l'état d'urgence et on va le retrouver tout le temps et puis on va pointer du doigt telle politique c'est un message aussi de retenue de sang froid de rationalité à avoir et ça c'est la responsabilité politique qu'on pense qu'il ya malheureusement fait défaut depuis depuis plus de deux ans est généralement depuis que ça se passe en france ça se passe en europe et dans le reste du monde avec la rhétorique inauguré par george bush de la guerre des civilisations etc et voilà dans lesquelles malheureusement aujourd'hui on continue à à âge à légiférer à gouverner c'est sale état d'esprit et c'est cet état d'esprit là que nous on conteste d'être rapidement du coup sûr nef sur les points en france est clos parce que c'est pas police démocratique qu'on propose c'est police républicaine et c'est le terme consacré dans le dos le livret sécurité retour à la raison que vous invite à télécharger à lire partager autour d'eux d'ailleurs on va on va le compléter d'ailleurs sur sur 7 sur cette mandature la police police républicaine qu'est ce que c'est une politique qui respecte les principes de la république et qui n'est pas justement dans l'arbitraire que j'indiquais tout à l'heure d'une par exemple ne serait ce que pour le contrôle au faciès ou ou d'autres dispositions qui sont attentatoires aux libertés parce que quand vous donnez une arme à un policier pas forcément et d'armes à feu et des armes et les moyens de coercition qui sont des heures ils peuvent vous restreindre la liberté où vous priver de liberté sur une période donnée notamment par les garages etc c'est pas quelque chose d'anecdotique donc on essaye de mettre en place des contrôles des contre-pouvoirs et aussi doctrine d'emploi des forces qui fait qu' on essaye de faire en sorte que ces policiers se sont pas des cow boys quoi voir des policiers qu'ils soient des gardiens de la paix notamment celle du nom de grave ville de policiers 2 du premier de premier niveau et qu'on soit pas dans les shérifs à l'américaine alors comment on fait pour avoir une police républicaine ça rejoint la question de la police de proximité et ça rejoint la question du terrorisme en clair parce que malheureusement il est bien dommage qu'en 2012 françois hollande n'est pas tenu sa promesse de remettre en place une police de proximité dans ce pays je vous rappelle que c'était années 60 propositions je suis pas combien on est content mise en oeuvre trois sur le mariage le mariage pour tous même s'il n'a pas fait quoi veut dire pour la pour le courriel est plutôt unanimité à le faire la police de proximité sauf que pour ça il fallait ouvrir des écoles de police par la banque doctrine d'emploi des forces parce que je suis pas d'avoir des moyens supplémentaires nous a suffisamment fait nous le reproche assez souvent de dire vous rêvez des moyens de moyens des moyens mais pourquoi faire voilà je vais vous dire pourquoi faire pour mettre des policiers maintenant un territoire puisse connaître les gens c'est ça qui est efficace n'importe quel gendarmes vous le dire discutez avec un gendarme eu leurs modèles dans deux primes d'emploi des forces il c'est la proximité ça a toujours été la proximité discuter un peu avec le général de gendarmerie la zone nord et d'idées voilà mais on revient des expérimentations avec ce qu'on appelle les ce qu'ils appellent maintenant c'est à dire proximité alloué de but 4 pourquoi les brigades de contact on va quand même pas qui du terrain pourquoi pas et il explique que pour lui le gendarme de contact il doit aller boire un café et quelques commerçants discuter avec les gens passer un peu de temps et c'est bien ce qui ouvrirait dans mais ça c'est une perte de temps je n'allais pas là pour ça il est là pour arrêter les méchants sauf que si vous n'avez pas votre enseignement de terrain si vous n'avez pas les gens qui nous passe un coup de téléphone parce que il sait vous êtes identifié vous les avez identifié si vous avez passé un passé l'appel du 17 ça prend du temps on s'est passé à distance et ont bien on est du coup final kinepolis de réaction et ça c'est pas bon la police de réaction parce qu'on perd le lien avec le terrain sait plus qui est qui ont fait 10 fois le même contrôle de la même personne à une journée avec des brigades différentes ça c'est pas le modèle de proximité le modèle de continuité c'est des policiers qui ont un territoire à leur charge à taille humaine oui puisse connaître les gens nous les gens puissent les connaître avec en milieu urbain pour ce qui est de la police vous avez des comités locaux de prévention une sécurité de prévention de la délinquance clspd qui sont aujourd'hui des réunions de 7 à plumes ou mais le grand chef de des bailleurs sociaux le grand chef de la police le grand chef de la berri les rangs schaaf etc et puis ils font des fiches actions ont si les gens s'en saisissent tant mieux sinon on retrouvera au prochain clspd alors que ça pourrait être une instance on pourrait dans les citoyens dehors des citoyens du quartier qu'est ce qu'ils attendent de la police tu viens vendre on leur demande jamais aux gens qu'ils attendent de la police et finalement ce qu'ils attendent de la police sait pas forcément ce que la police fait et on est resté dans cette politique du chiffre savez vous que même pendant l'état d'urgence on a fait une politique du chiffre moi j'ai les syndicats de police ici deux sur l'île sur la région qui m'ont dit les provisions de l'état d'urgence le chef il disait bon les gars aujourd'hui une fausse en perquisition administrative il disait pas il ya 100 dossiers il ya des teams bizarre et donc faut aller voir mais il faut sans père qu'ils bas j'ai besoin de 100 partis nous vous vous débrouillez vous trouvez sempé requise voilà voilà comment on en vient à le petit réseau de trafic de drogue par une paire qui freine tard qui va trouver des arts ce sera bien on dira que c'est des armes qui est lié au terrorisme l'embrouillé tout le monde va dire que c'est efficace qu'on n'agit que c'est utile offres séparées au moins aux gens plus ça c'est pas de ces tables donc on veut pas cette police la romaine police de proximité on remettre de la grille du qualitatif avec des gens à prendre un terrain etc et c'est ça l'objectif finalement et c'est ça le meilleur moyen de détecter leur fameux signe aux faibles et de se dire non mais dark est le type le hockey il a peut-être une vision un peu rigide de la religion il mettait des des habits avec une barbe tout ça mais ça va on connaît les là depuis des années les tranquilles et l intégrer dans la vie du quartier ou au contraire non là oui il a pas de barbe il n'a pas de dire la banane tout ça par contre on a vu il fait des trucs chelous y avoir des gens qui va pas voir d'habitude bon et ça aujourd'hui on n'est pas capable de le dire on est en train de reconstruire sa part le biais des services de renseignements qui nous manque ce maillon dans la chaîne qui est la police de proximité donc on va faire des expérimentations la saveur nous annonça son prochaine tant mieux qu'on y arrive mais quel retard on a pris quelque retard en a pris vraiment donc voilà des propositions demandes arrivent au pouvoir pense qu'on va pas s'ennuyer et sur la caisse et la police y compris parce que quand on fait les auditions avec un certain nombre de syndicats de policiers il ya la demande voilà d'avoir ce faire un livret milan être moins dans le réacteur est devant il dans la politique du chiffre on a eu sous la présidence sarkozy comme ça m'était du bleu partout pour donner l'impression rassurer rassurer le public et réagir politiquement à l'actualité mais ce qui crée une grande une grave crise tration y compris parmi la police les agents de police de sécurité il faut parler de la question de l'information le nom d'école de police le temps de formation aussi où il ya eu une réduction drastique parce qu'on ne peut pas mettre les moyens le contenu de la formation qu'il faudrait étendre développer sur tout un ensemble de questions pour donner voilà les moyens à la police de faire son son travail qui est d'assurer la sécurité et la sûreté de la population à qui y ait une confiance dans la population est juste du coup par rapport à ce que vous visiez malheureusement le constat parce que ça travaille aussi mais les agents de police et qui ne faut pas ce travail là et que par contre ce qu'on a relevé aussi c'est un certain nombre de deux infractions parfois très grave de violences policières qui sont commis alors on n'en est pas au niveau des états unis et on n'y paraît aujourd'hui dans une situation où dans un certain nombre de quartiers populaires notamment il y à une défiance et une méfiance un rejet de la police parce qu'il ya eu des exactions parce qu'il ya eu des violences être entendu parler certainement du cade adama traoré du cas d'autres comme la mienne comme comme ali ziri voilà où on a des citoyens et citoyennes qui vont être en contact avec la police et qui vous finir mans est bon là dans la famille ne sera jamais dans quelles circonstances et c'est ça aussi c'est la réalité de du rapport entre la population ou certaines populations et la police et ça c'est au détriment à la fois de l'action de la police et c'est aussi au détriment des citoyens des familles etc et donc ça ça fait aussi partie du débat qui pourrait y avoir du foie à voir si on veut reconstruire mais une cohésion sociale si on veut réintégrer le travail de la police dans un véritable débat citoyen nous dans le projet doit par exemple insisté on a cédé 1 sur l'encadrement des contrôles d'identité parce que ça aussi c'est prouvé scientifiquement par des échecs par des enquêtes qu'il y à un retour de faciès systématiquement que des personnes noires ou assimilés arabes ont trois à dix fois plus de chances de se faire contrôler et voilà et à subir ce harcèlement quotidien donc ça aussi c'est des réalités qu'il faut pouvoir aborder et malheureusement voilà avec on le pose sur la table on est accusé d'être antiflics de développer la haine des flics alors que c'est tout le contraire pour qu'on veut faire de voilà pour ne pas arriver à des situations comme aux états unis voilà où c'est c'est une stratégie systématique il faut dès à présent faire la lumière sur les violences policières assuré clients y compris dans la puce décor d' enquête autonome indépendant et ont demandé aux policiers de d'enquêter sur des polices il faut aussi encore important qu'être indépendant pour justice est là on réintroduit la notion de justice soit faite et qu'on puisse avoir confiance non seulement dans la justice mais aussi dans la police voilà quand il ya ces actes qui sont comiques et ça il faut être on est et on a su de défendre y compris la police quand on est contre exemple les entreprises de sécurité où on a une station-service de deux prises par les approprient sécurité dans la loi mais on n'a pas abordé on est très ferme là dessus mais on a su le défendre ça mais il faut l'être aussi que sur justement l'encadrement les pratiques policières parce que il ya aussi cette réalité là de violence et de discrimination qui va à l'encontre de la cohésion sociale et juste pour le climat social dans la police il est extrêmement mauvais vous avez vu qu'il y avait des policiers en colère décret des manifestations et donc en photo leur commissariat où c'est dégueulasse ça ressemble à des cités u parallèle à la paix qui suivent un peu ma chaîne youtube vous irez voir non sérieusement il ya un problème d'investissement là comment vous voulez que l'autorité policière sont respectés quand vous arrivez dans un commissariat où c'est c'est infect où vous avez 7 reçus dans des conditions exécrables que vous soyez mis en cause ou victimes peu importe ce n'est pas acceptable et puis cette politique du chiffre à l'infini de briser des policiers qui savent plus pourquoi ils travaillent tu te sens dans leur métier facile vrais problèmes et en plus tu usage intensif avec l'état d'urgence clairement qui fait qu'il ya un ras-le-bol généralisé au sein de la police avait vu les grèves et des guillemets des crs qui tombent malades à 2000 en même temps voilà il ya un problème car si si c'était juste tout va bien dans la police il ya des affreux gauchiste qui cassent les prix qu'ils veulent pas entendre que tout va bien et que l'on a mis les moyens pour que non il ya aussi un malaise au sein de l'institution policière et donc il faut il faut y répondre du coup on va reprendre encore une question de la salle et ensuite on laissera les tacles la conférence est diffusé en direct sur youtube vous d'ailleurs on salue les gens je sais pas si ça marche ou pas mais on salue les gens qui nous regardent en direct sur youtube et on les remercie du goût des d'assister à cette conférence dont s'excuse pour la petite interruption du coup on fait une question de la salle et ensuite il ya trois questions trois questions d'internautes du courant bonjour je vous remercie parce que c'est extrêmement difficile de parler de sécurité de parler d'état d'urgence quand on a quelqu'un de gauche parce que c'est très difficile de concilier à la fois le fait qu'on a un besoin de sécurité dans un climat très anxiogène et le fait qu'on a envie de de garantir les libertés fondamentales et ma question alors que là dessus justement c'est un petit peu philosophique mais justement c'est comment comment est ce qu'on fait pour placer un curseur entre justement pour trouver le juste milieu entre ce besoin de garantir les libertés individuelles et ce besoin garancia la sécurité tout un chacun est ce que on arrivera à se regarder en face en disant que peut-être si on avait un petit peu de liberté on aurait pu sauver quelques vies je vois si vous voyez ce que je veux dire si peut-être on avait été un petit peu plus méfiant peut-être que répète qu'à refuser quelques personnes à tort mais pour arrêter au moins une bonne personne voilà merci bon ça ira cette loi est l'équipe est anticonstitutionnelle comptez vous saisir le conseil constitutionnel et du coup maintenant donne la parole à ceux qui me suivent sur youtube pourront toujours venir donc mais plusieurs questions mais valentin qui demande s'il y aura en quillan des dispositions prises de cette nouvelle loi anti terroriste voir si justement ça a été efficace ou pas on demeure aussi si cette loi est l'ait pas fait plus tôt pour prévenir ce qui serait plutôt un terrorisme sociale et la valette ou avec la grèce et les politiques d'austérité on a une autre question serait ce que vous pensez demandé une enquête parlementaire sur le soutien de la france à la guerre en syrie et enfin on se demande mais doit se demande ce que la lecture du livre et de sécurité a provoqué à monsieur koné sur le curseur et je pense que ça rejoint ce que disait tout à l'heure mais nous on a su de dire qu'on ne choisit pas voilà on ne pense que c'est un faux choix parce que y compris on évoqué par exemple le cas de la turquie où voilà un certain nombre de mesures extrêmement grave on est des pis ça n'empêche pas aujourd'hui qui puisse y avoir des listes des menaces responsable assumer ce choix de dire non on ne croit pas que en restreignant les libertés on va gagner plus en sécurité et on refuse je vois là à ce qu'on veut se donner les moyens d'assurer le club le plus grande la plus grande sécurité et on pense que garantir les droits garantir le droit fait partie de ça en fait qu'il n'ya pas que c'est pas une opposition entre d'un côté on aurait des bases communicants genre si on a plein de liberté on a moins de sécurité non on pense qu'au contraire garantir tout un ensemble de libertés démocratiques sociales etc ça fait un corps social une société une communauté politique plus forte mieux armés y compris pour voir réagir quand il ya des attaques et surtout prévenir voilà et que ça c'est ça qui fait aussi la sécurité la sécurité c'est pas simplement une sécurité en termes militaires ou policières c'est une sécurité sociale y compris philosophiquement on parle de sécurité un très bon article n'est pas la référence mais qui dit non non pas mal de textes internationaux etc on parle de la sécurité en parle de sécurité sociale protection sociale donc cette sécurité là oui on veut l'anéantir la renforcer voilà renforcer la protection de tous de tous les secteurs de la société et le droit les libertés partie de ça c'est en tout cas le parti-pris philosophique qu'on assume et on a aussi des propositions c'est pas simplement enterré en théorie en pratique pour dire voilà ce que nous ont proposé de faire de manière de manière globale sur le conseil constitutionnel en fait il ya une procédure qui va être qui va être cela est lancée par un certain nombre d'associations comme la ligue des droits de l'homme en fait d'eux les questions prioritaires de constitutionnalité voilà qui vont du travail à ça au niveau des députés malheureusement on n'a pas le nombre suffisant de députés aujourd'hui qui pourrait signer un recours au conseil constitutionnel puisqu'il en faut 60 nous sommes 17 il ya les députés communistes qui sont onze on apprend n'a pas le nombre suffisant il est par contre effectivement on travaille avec toutes les associations pour faire une veille et dans les propositions on a fait qu'on va continuer à faire ce sont les missions d'évaluation les missions d'entraînement parce que c'est aussi le rôle du parlement ont l'ouïe d'encadrer l'action et la maison de l'application des lois donc on va être très attentif on va continuer à faire des auditions et à discuter avec les gens qu'on a qu'on a déjà vu donc on fera ce travail et on en rendra compte régulièrement sur le conseil cautionnait l'on verra un précieux a priori on n'a pas les 60 vérifier qu'on n'a pas les 60 dans cet hémicycle qui sont capables de faire ce recours mais sinon après oui effectivement c'est la question que l'état de constitutionnalité qui peuvent être faites dans le cadre d'un procès bon là on verra et pour le coup les avocats sont vraiment sur le coup sûr une sur le sujet est ce qu'il faut un bilan de la loi et ce qu'il faudra un bilan d'un oui il faudra un bilan de la loi d'ailleurs c'est c'est à ça qu'il nous invite le délai fixé à 2020 alors effectivement jusqu'à présent chaque fois qu'on a mis un délai et qu'on a dit qu'on ferait un bilan il n'y a pas eu de bilan on peut suspecter que l'on est pas mais on va pas faire de procès d'intention en partant du principe qu'un an il ya une commission a été mise en place dans le cadre de cette loi des valeurs le contrôle d'une commission de contrôle deux des dispositions de cette loi mais uniquement des articles 3 et 4 pas des articles 1 et 2 un périmètre de sécurité 2,3 assignation à résidence quatre perquisitions en outre at il uniquement 3 et 4 c'est le deal ou nettement qu'à passer le parti socialiste avec en marche c'était sous cette condition qu'ils acceptaient de voter le projet de loi il avait au départ demandé d'avoir une commission de ne pas en proposer de parlementaires de deux sénateurs de débuter donc forcément eux mêmes sont pas dedans et n'oubliez pas vous quand on vous parle d'unité nationale de cohésion tous ensemble l'été contre le terrorisme quand il s'agit de le mettre en oeuvre concrètement à l'assemblée dans une commission qui réalise tous les groupes politiques ya plus personne d'ailleurs c'était à nos amendements proposés un groupe de contrôle parlementaire et rosés de 24 personnes 12 sénateurs douze députés que nous à dire ouais mais non il ya trop de monde ça prend du temps perdu ça coûtait cher dans 2 2 et 2 sénateurs voilà comment la que la matière de renseignement à la matière antiterroriste et confisqué y compris aux oppositions et ce qu'il faut donc s y aura un bilan je l'espère est ce qu'on aura un concrètement je suis moins sûr on va essayer d'y veiller sur le terrorisme social bon on va pas faire de mauvais procès non plus à la république en marche je ne pense pas qu'il faut dans les mêmes dispositions d'esprit que le gouvernement précédent on va vers de contrôle social très un court terme les manifestations qu'on a eu 12 septembre 21 septembre la 10 octobre 23 septembre si il n'y a pas eu trop de dispositif de fouille généralisée etc comme on a pu voir à la fin des manifestations sur la loi de kubrick pour pointage du bois ils sont pas dans cet état d'esprit là mais clairement la disposition par un camp du périmètre de sécurité elle pourrait permettre elle pourrait permettre de dire pour le bien des manifestants pour votre sécurité avoue manifestants qui puisse pas y avoir de théorie ce qui est de vous embêter on va mettre un barrage filtrant de policiers qui vous fouillé intégralement et qui procède à des contrôles d'identité de tous les gens qui vont rentrer en manifestation c'était un peu l'ambiance qu'on avait dans les dernières manifestations sur la loi cabri avec un lot est pourri avec un climat de tension immédiat car que quand vous faites fouillé par la police par exemple manifestation le rapprochement pour les populations même si c'est physique concrètement psychologiquement il n'est pas au rendez vous c'est plutôt tension qui s'installe dès le départ de la manifestation qui a capté savry assez rapidement on a tous fait l'expérience forte qu'elle a tous tous ceux qui participent aux mobilisations et pour ceux qui ne participent pas je vous invite à aller faire serait ce que par le goût de l'expérience l'enquète parlementaire ou vera parce que pour le coup on a qu'on a droit à une seule commission denquête par groupes de droits par par cession d'un bien falloir que je choisisse laquelle on l'a et après on peut faire des demandes de création d' enquête et si elle est validée à la majorité donc en gros si on marche bien elle elle se met en place donc on pourra en faire la demande spontanément j'avais pas vu le sujet sachant que quand on fait une commission denquête après faut assurer d'ailleurs il faut être présent et on a déjà beaucoup lançait déjà beaucoup de sujets de commission denquête n'est que avoir même s'il ya la commission défense on a des députés de la commission défense que la commission dvr fait des auditions avait pouvoir en tant que tel dans quelle position que ça fait partie des sujets des sujets sur la table pour juste pour dire par exemple sur la question des de l'état d'urgence il y avait une fois c'est une mission parlementaire qui avait fait ce milan là et qu'ils avaient conclu à l'inefficacité et c'est exactement ce qu'on faisait la date de 2016 donc voilà il ya aussi eu etc etc c'est la bâtisse est la base sur laquelle on s'est appuyé pour dire voilà le bilan de l'état violence et celle là et c'est des parlementaires qui ont fait ce travail là qui est qu'il le dise donc on va continuer à faire le suivi on avait proposé y compris sur les ventes d'armes pareil que y ait un contrôle accru du parlement ça a été repoussée mais on va continuer à imposer juste sur la question de du contrôle social alors je pense que ce qu'on dit quand on parle externe état d'urgence permanent et que ça contamine en fait tout le tout droit c'est à dire que les procédures qui cible la commission la prévention de la commission d'actes de terrorisme quant à lui y compris au niveau de la justice sur le type de procédure qui ont été utilisés aujourd'hui par exemple il ya eu le rendu de des procès qui a eu lieu suite à des manifestations pendant la loi travail et à l'incendié d'une voiture de police où on a eu très très lourd sur notamment une partie des dossiers est basé sur des fameuses notes blanches qui ont servi en fait voilà de base au procès et on voit que voilà toute la procédure policière et judiciaire est contaminé par ces moyens nouveaux qui sont données et voilà cet esprit un peu expéditif si on allait dans ce cas là de deux procès exemplaire alors que voilà la justice doit être fait refaire la justice donnait la justice est pas une commande politique d'exemplarité pour justement faire la communication etc donc c'est toujours le risque les intentions ne sont pas sont toujours juste et bonne et cetera mais la réalité du mécanisme des procédures fait que voilà on va pouvoir utiliser et juste à donner l'exemple sur la politique vis-à-vis des migrants et ça c'est en ce moment dans la vallée de l'ariège vous avez entendu parler de ces héros qui est aujourd'hui encore surveillé par des dizaines de policiers à qui aurait d'autres choses à faire que surveiller cédric et aux roues avant grand terroriste devant l'éternel et où on a aujourd'hui les organisations de défense des droits humains explique la police française violent systématiquement le droit des migrants fait du contrôle au faciès et utilise les bébés ce qui existe déjà et ce qui va exister avec la loi pour s'attaquer aux migrants donc ça on a une situation extrêmement grave en termes de de remise en cause des droits c'est déjà le cas et malheureusement cette promenade est comme ça donc c'est aussi cette vigilance là par rapport à ce qui se fait déjà malheureusement en terme de deux de contrôle social d'une certaine manière à travers ces voix là [Musique] [Applaudissements]