J'alerte Catherine Vautrin sur les conséquences désastreuses pour nos collectivités de son budget

madame la ministre depuis la l'annonce du projet de budget de votre gouvernement les maires et les élus locaux expriment colère et beaucoup d'inquiétude si les caisses publiques ont été vidées ces dernières années ce n'est pas de la responsabilité des élus locaux bien au contraire les collectivités territorial ont l'obligation de voter des budgets à l'équilibre je rappelle leur rôle majeur en matière d'activité économique les collectivités territoriales portent 70 % de l'investissement public en matière de vie quotidienne pour les habitants je le vois comme je suis député d'une circonscription rurale de 96 communes dans plusieurs d'entre elles la mairie est bien souvent le dernier service public local selon une étude de la MF présentée le premier jour du congrès des

mares l'autofinancement des communes chute de 20 % par an du fait de dépenses de fonctionnement supérieure aux recettes ces dernières semaines de nombreux maires m'ont fait part de leurs hésitations à continuer certains projets de peur de mettre en péril les finances de leur commune alors ça sera ma première question madame la ministre que dois-je leur conseiller de réduire les horaires d'ouverture de la mairie de la crèche de ne plus chauffer la salle de garderie de stopper le projet de rénovation du centrebourg d'annuler la rénovation thermique de l'école ou d'augmenter le prix de la cantine car nous en sommes bien là madame la ministre votre projet de budget aurait des conséquences désastreuse la ponction de plus de 10 milliards sur les budgets

des collectivités est sans précédent avec notamment la baisse des dotations du fait de l'inflation ou encore le fond vert qui diminue de 60 % en passant de 2,5 milliards d'euros à 1 milliard pourtant lors de l'examen de l'Assemblée nationale et en commission des finances les députés ont adopté plusieurs propositions budgétaires des députés lfifp pour rectifier votre budget nous avons notamment adopté des amendements pour réduire l'écart de dotation communes rural et urbaines indexer la dotation globale de fonctionnement sur inflation supprimer l'article 30 prévoyant la réduction de l'assiette et du taux de FCT TVA permettre à l'ensemble des communes de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires malheureusement votre

gouvernement a fait le choix de ne pas prendre en compte ses dispositions dans la version du PLF qui a été transmise au Sénat madame la ministre vous engagez-vous à permettre aux représentants du peuple que nous sommes d'avoir le dernier mot en matière de dotation budgétaires pour les collectivités territoriales