🏛️L'INSTRUMENTALISATION ÉLECTORALE DE LA JUSTICE ET DE LA SÉCURITÉ (21/09/21)

merci madame la présidente il ya nous voterons pour cette motion de rejet sur le fond et à défaut d'avoir pu entendre les arguments pendant les quinze minutes wc en 2002 vous expliquer pourquoi parce que l'écrasante majorité des professionnels du droit de la psychiatrie et des associations de défense des droits humains le déplore ce projet de loi est un mort et pot-pourri regroupant des dispositions censurées par le conseil constitutionnel sans cohérence mais d'une grande dangerosité il s'agit de la 7ème loi sécuritaire du quinquennat avant une huitième a annoncé pour cet hiver un texte qui ne se donne aucun moyen concret pour résoudre des problèmes mal posée le gouvernement prétendait notamment répondra je cite l'incompréhension que la décision de la cour de cassation dans l' affaire halimi a provoqué dans une partie de l'opinion or les dispositions introduites ne s'applique pas à cette affaire et n'aurait rien changé à son issue à quoi tout cela sert donc à dire qu'on c'est à dire le président-candidat maquereau en campagne pour l'élection de 2022 a fait quelque chose à affaiblir un principe fondamental du droit et à stigmatiser encore un peu plus les personnes atteintes de troubles psychiatriques ainsi à rebours des recommandations du rapport houillon rambour de la contrôleur général des lieux de privation de liberté ou encore de l'observatoire international des prisons et même des associations de victimes et familles il y a dans ce texte rien qui permette de renforcer l'accompagnement des victimes et leurs familles ou le suivi des personnes atteintes de troubles psychiatriques riant sur le recrutement massif d'experts et experts psychiatres et psychologues sur l'augmentation de leur rémunération ou sur le cadrage de l'expertisé légale il en est de même sur le versant c'est de sécurité intérieure qui suit la même logique à tout sécuritaire au détriment des droits libertés et de la sécurité des citoyens et citoyennes et même des agents et agentes public de l'abandon du principe fondamental en noir de l'irresponsabilité pénale à la violation du droit à la vie privée en passant par la remise en cause de la spécialisation de la justice des mineurs ou encore la privatisation des missions régaliennes de police ce texte est contraire aux principes constitutifs de notre état de droit démocratique nous voterons donc en faveur de cette motion de rejet [Applaudissements]