Évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie : audition de Naïma Moutchou

Bonjour à toutes et à tous et bienvenue sur 100 % Sénat au cœur du travail parlementaire. Le projet de loi constitutionnel sur la Nouvelle-Calédonie est-il sur la scellette ? La ministre des outresemèes Naïam Mouchou a en tout cas défendu le texte devant les sénateurs de la commission des lois.

Elle appelle à la responsabilité collective. Regardez avant de vous donner la parole madame la ministre, je laisse aide à ma collègue Agè Canay qui est rapporteur du texte pour compléter cette première série de questions. Merci euh madame la présidente, madame ministre.

Alors madame la présidente vient de vous poser euh déjà euh de nombreuses questions qui sont celles qui reviennent régulièrement et qui ont été soulevées lors des nombreuses auditions que nous avons mené dans un temps extrêmement contraire. Moi, j'aurais juste deux interrogations supplémentaires. J'aurais juste deux interrogation supplémentaires si vous permettez madame la ministre.

La première concerne le transfert des compétences vers les provinces et l'incidence potentielle de ces transferts de compétences sur la cohérence et l'unité entre les provinces où ça fait comme mois que ça suscite des inquiétudes fortes en Nouvelle-Calédonie. car si effectivement le projet l'accord de bougival pose le principe de ces mécanismes de transfert comme on a parlé madame la la présidente de la commission des lois, il renvoie à une loi organique la définition de leur modalité et c'est vrai que le projet de loi constituelle est assez sobre sur euh l'encadrement de ces transferts de compétences et euh qui risquerait d'arriver et c'est la crainte à une Nouvelle Calédonie plutôt à à plusieurs vitesses. marqué par une différenciation très forte entre les provinces, certaines étant susceptibles d'avoir plus de compétences que d'autres.

Vous savez pas savoir qu'ici au Sénat est quand même très attaché au principe de différenciation, mais concernant la Nouvelle-Calédonie, nous avons bien conscience que cela génère là-bas de grandes incertitudes. Donc, si vous pouviez nous rassurer et éclairer évidemment notre vote, ma deuxième interrogation, elle porte sur le fait que le projet de loi connelle renvoie massivement à une loi organique. Alors cette loi organique et gouvernement à ce qui était prévu d'ailleurs dans les accords de Bougival pour le moment on n' pas de précision de sur cette loi organique.

On sait qu'elle sera dense, massive. Est-ce que vous pouvez nous nous dire très précisément enfin très précis nous don nous donner au moins les grandes lignes pour que nous puissions être éclairés sur le contenu de cette loi organique avant l'adoption du texte par le le Sénat la semaine prochaine. Je vous remercie.

Merci beaucoup madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs. La nouvelle Calédonie, ça n'a jamais été un dossier parmi d'autres. C'est un engagement politique, c'est une histoire et aujourd'hui c'est un choix particulièrement stratégique et pour le territoire et pour le pays.

La révision constitutionnel que vous examinez s'inscrit dans un processus politique qui est engagé depuis plus de 30 ans. Ce que nous avons à décider ici n'est pas une parenthèse technique. C'est un acte de continuité et c'est un acte de responsabilité dans la lignée de ce que la République a su faire pour les Calédoniens quand elle a privilégié le dialogue.

Cette révision vise à traduire dans la norme suprême les équilibres qui ont été patiemment construits depuis la fin du 3e référendum. C'est dans cette perspective qu'une étape importante a été franchie le 19 janvier dernier par les partenaires calédoniens venus à Paris à l'invitation du président de la République. Après 3 jours d'échange approfondi au ministère des outresemères, cinq délégations sur les six invités ayant répondu à l'invitation ont apporté des éclairages à l'accord de Bougival signé le 12 juillet précédent.

Deux textes viennent aujourd'hui le compléter. un accord complémentaire sur le volet institutionnel et un protocole financier qui est destiné à consolider le pacte de refondation qui avait déjà été présenté en amont par le premier ministre. Ces travaux ont permis de trouver un équilibre politique important mais fragile.

Parvenir à un tel compromis n'est jamais simple. Les partenaires sont revenus ensemble le présenter devant le groupe de contact du Sénat quelques jours après sa sa signature pour témoigner de leur engagement commun à mettre en œuvre un nouveau cadre institutionnel pour la Nouvelle-Calédonie. La signature de l'accord de Bougival par toutes les délégations calédoniennes, y compris le FLNKS, a été l'aboutissement de mois de négociation exigeante et de travaux techniques qui ont été menés avec l'ensemble des forces politiques représentées au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.

Cet accord de Bougival traduit la volonté de de bâtir un cadre institutionnel renouvelé et pérenne après des années d'impasse consécutive à la séquence référendaire prévue par l'accord de Numéa et après les violences de mai 2024 qui ont fracturé la société calédonienne et qui ont confirmé la nécessité d'un nouvel accord global porteur de stabilité. Cet accord de Bougival ouvre des avancées institutionnelles majeures. Il prévoit notamment la création de l'état de la Nouvelle-Calédonie inscrit dans la Constitution française qui pourra être reconnue par la communauté internationale.

La reconnaissance d'une double nationalité, une nationalité calédonienne qui existe coexiste avec la nationalité française. La création d'une loi fondamentale de la Nouvelle-Calédonie pour consacrer sa capacité d'auto-organisation. l'ouverture du corps électoral pour les prochaines élections provinciales de 2026 au natifs, c'est-à-dire 12000 personnes dont la moitié de statut civil coutumier et aux résidents depuis au moins 15 ans 5900 personnes.

Le transfert de la compétence en matière de relation internationale dans le champ de ses compétences propres permettant à la Nouvelle-Calédonie d'agir, de signer, de coopérer directement avec ses voisins dans le respect des engagements et des intérêts de la France. La faculté pour le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a la majorité qualifiée de 36 membres sur 56 d'adopter une résolution demandant le transfert de compétences régaliennes, le maintien par l'État, des compétences de défense, de sécurité et d'ordre public, de justice et de monnaie avec une association étroite de la Nouvelle-Calédonie à l'exercice de ses compétences. Une séquence de discussion en janvier a eu lieu d'ailleurs au ministère des outresemes qui a permis d'envisager de manière concrète de premières modalités d'association.

Désormais, en signant l'accord Élsée ou Dino, les partenaires ont rappelé leur attachement aux avancées de Bougival et elles se sont accordé sur des précisions sur cinq points essentiels. La reconnaissance de l'identité Canac et l'affirmation de l'identité calédonienne, l'exercice du droit à l'autodétermination, l'attractivité économique, la loi fondamentale et la capacité d'autoorganisation et le calendrier indicatif de mise en œuvre. S'agissant d'abord des identités, la pleine reconnaissance de l'identité Canaque inscrite dans le préambule de l'accord de Numé à qui demeure un texte fondateur a été confirmé.

Les partenaires ont également conforté l'affirmation de l'identité calédonienne en lien avec l'émergence de la notion de peuple calédonien. Dans le sillage du chemin du pardon proposé par les chefs de l'État en juillet 2023, ils ont choisi d'inscrire dans l'accord la voie d'une réconciliation des mémoire et des communautés afin de réparer les blessures du passé et de bâtir une Concorde calédonienne. Ces précisions visaient aussi à répondre aux craintes exprimées par le FLNKS et par le Sénat coutumier à propos du préambule de l'accord de Bougival.

Je regrette que le FLNKS n'est pas pris part à cette séquence. Je sais néanmoins qu'au sein même de l'Union caléonienne, des voix s'étaient exprimées en faveur de la participation. Preuve que le débat traverse aujourd'hui ce mouvement et qu'il continue de s'y structurer.

Nous sommes à un moment où le dialogue est indispensable. Les enjeux sont trop importants pour que les échanges s'interrompent durablement et le FLK, je le sais, n'est pas figé. Ses positions ont évolué ces derniers mois.

Ces débats internes sont réels et traduisent une réflexion en cours sur les perspectives institutionnelles. En août, en août 2025, sa délégation évoquait l'accord pour une pleine indépendance à Horizon 2027. En novembre, lors de nos échanges, elle mettait en avant le projet de DVA.

Les lignes bougent et la réélection d'Emmanuel Dibaou à la présidence de l'Union caléonienne en est aussi, je crois, un signal. Ma porte reste donc ouverte. L'accord ouvre de véritables avancées, ce qui explique que les indépendantistes du PAL le soutiennent aussi.

Le Palica qui il y a 3 mois s'est retiré définitivement du FLNKS dont il était membre fondateur depuis 41 ans. Le Palica qui dit continuer de porter le projet d'indépendance et qui explique notamment ne plus se reconnaître dans les décisions prises sans aucune concertation par le FLNKS alors que le mouvement continue de prener le dialogue et le consensus avec tous les partenaires politiques. Un état d'esprit qui l'a conduit à défendre l'accord du Bougival qui dit-il fixe le chemin d'accès progressif à la souveraineté.

Concernant le second point, l'exercice du droit à l'autodétermination, les partenaires ont souhaité dépasser la logique des référendums binaires issus de l'accord de Numéa. Ce droit s'exprimera désormais à travers un mécanisme de transfert progressif des compétences régaliennes fondées sur des majorités renforcées et sur l'approbation par consultation des Calédoniens. Cet équilibre incarne l'esprit de consensus des partenaires et le fameux paris de la confiance de Bougival.

Les échanges ont été approfondis notamment dans le cadre d'un atelier dédié à à l'association de l'exercice des compétences régaliennes. Ils nourrissent d'ailleurs le travail sur la loi organique. Le relevé de conclusion qui a été remis au partenaires à Paris après une journée de travail que ce point formalise le champ des possibles et soulligne l'ampleur du travail à venir pour traduire les accords en disposition opérationnelle.

Le comité de suivi prévu par l'accord jouera désormais un rôle central dans l'accompagnement de cette association. L'accord complémentaire précise qu'il aura notamment pour mission d'en évaluer la mise en œuvre et d'alimenter la réflexion sur un éventuel transfert des compétences régaliennes. Les modalités concrètes seront définies dans le cadre de la loi organique par les acteurs politiques calédoniens eux-mêmes.

Les partenaires ont également réaffirmé l'ambition des provinces en matière d'attractivité économique. Elle demeure l'échelon privilégié du développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie. La future loi organique traduira ses compétences et ses outils tout en garantissant la solidarité territoriale.

Chaque province pourra ainsi conduire des politiques d'attractivité et de développement adapté à ses spécificités. Le risque d'une hyperproincialisation a été écarté. L'État y a veillé.

Je veux rassurer ceux qui sont inquiets. L'unité de la Nouvelle-Calédonie ne saurait être remise en cause. Les précisions apportées viennent confirmer cette exigence.

Concrètement, un transfert partiel de la compétence fiscale est envisagé dans un cadre défini par la loi organique. La nature des impositions, les marges de modulation de l'assiette et des taux. Transfert qui sera assorti de la garantie d'un mécanisme de solidarité financière permettant de poursuivre l'objectif de rééquilibrage.

Les transferts des compétences du territoire vers les provinces ne sauraient être ni automatique ni de plein droit ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis. Sur le plan institutionnel, les partenaires ont souhaité préciser la hiérarchie des normes définies par l'accord de Bougival reprenant la position du Conseil d'État. Le champ ouvert à la loi fondamentale pourra être large et le législateur organique nous saurait en restreindre l'étendue sans méconnaître le principe d'autoorganisation.

Le nouveau calendrier prévisionnel de mise en œuvre prévoit successivement la publication de l'accord au journal officiel, ce qui est désormais chose faite, la révision constitutionnelle, la présentation de l'avant-projet de loi organique, la consultation des Calédoniens puis l'organisation des élections provinciales avant la fin de l'année. Le calendrier parlementaire envisagé prévoit l'examen en séance du projet de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale la semaine du 30 mars. Puis la réunion du congrès de Versailles en avril à titre purement indicatif, si une navette s'avérait nécessaire pour parvenir à un texte stabilisé et partagé, elle serait naturellement engagée.

Tout ceci relève de la souveraineté du Parlement. Le texte que j'ai aujourd'hui l'honneur de vous présenter n'est pas un acte unilatéral de l'État. Il a été construit dans le cadre d'un comité de rédaction qui avait été installé par le ministre d'État Manuel Vals le 20 août dernier à Numéa pour poursuivre la dynamique de négociation et de construction collective et transpartisane qui a conduit à la signature de l'accord.

Cinq formations politiques sur six y ont contribué. Ce projet de loi constitutionnelle comporte trois articles. L'article 1er est une disposition qui entrera en vigueur dès le lendemain de de l'adoption du projet de loi constitutionnelle au congrès.

Il prévoit la consultation des Calédoniens. Le corps électoral sera celui des consultations référendaires mises à jour. L'ensemble des autres dispositions entretent en vigueur uniquement si les accords sont approuvés.

L'article 2 porte sur l'ensemble des dispositions relatives à l'évolution statutaire de la Nouvelle-Calédonie. Le titre 13 de la Constitution s'intitulera désormais de l'état de la Nouvelle-Calédonie et comprendra cinq articles. L'article 66 crée la loi organique dont le rôle sera notamment de déterminer la répartition des compétences entre l'État et les institutions de la Nouvelle-Calédonie, les modalités de transfert des compétences y compris régaliennes de l'État vers la Nouvelle-Cédonie, les conditions d'exercice de la compétence en matière de relation internationale, les dispositions relatives aux compétences des provinces.

L'article 77 crée la loi fondamentale adoptée par le congrès calédonien. Elle dispose d'un domaine exclusif, charte des valeurs calédonienne, code de la citoyenneté, signe identitaire. Elle dispose d'un domaine partagé avec la loi organique où elle pourra intervenir dans tous les champs qui seront laissés libres par le législateur organique.

Organisation et fonctionnement des institutions calédoniennes. Répartition des compétences entre les institutions, domaine respectif des actes législatifs et réglementaires et d'une possibilité d'être habilité par la loi organique spéciale à compléter ou préciser certaines de ces dispositions. L'article 78 prévoit que certaines mesures peuvent être prises par la loi.

L'article 79 crée la nationalité en reprenant les critères fixés dans l'accord du 12 juillet 2025. L'article 80 fixe le corps électoral spécial pour les élections provinciales de 2026 et il prévoit que sauf si la loi fondamentale n'a pas été adoptée, à compté des provinciales de 2031 seront admis à participer l'ensemble des électeurs de nationalité calédonienne. Enfin, l'article 3 précise les modalités en vigueur du projet de loi constitutionnelle.

Ce projet de loi constitutionnel déposé le 14 octobre sur le bureau du Sénat fera l'objet de plusieurs amendements qui vise d'abord à prendre en compte la nouvelle date maximale de consultation des Calédoniens qui est fixée au plus tard le 26 juillet 2026 et non plus le 26 avril qui vise à intégrer le nouvel accord afin d'en constitutionnaliser les orientations qui vise enfin à reporter les élections provinciales en prévoyant par un nouvel article leur tenue au plus tard le 20 décembre 2026 et à titre exceptionnel pour ce scrutin l'adoption par décret en conseil d'État des mesures nécessaires à son organisation. Je finis sur le volet institutionnel en évoquant la loi organique. Le travail de rédaction d'un premier projet de texte de loi organique a été initié par la direction générale des outres maères.

Je vous ai adressé madame la présidente, madame le rapporteur ainsi qu'à l'ensemble des présidents de groupe une note de la direction générale des outremères sur ce projet de loi organique ainsi que différents documents, notamment un tableau prévisionnel de répartition des articles entre la loi organique et la loi fondamentale et un relevé de conclusion sur l'atelier consacré aux compétences régaliennes en janvier dernier établi avec l'ensemble des forces politiques. Cette première base de rédaction ouvrira une phase de concertation interministérielle de plusieurs semaines. Le texte sera ensuite dans un second temps, entre mars et avril, soumis à un comité de rédaction qui réunira les partenaires calédoniens.

La direction générale des outremères, le haut commissariat à minima seront mobilisés pour accompagner ce travail. Dans ces conditions, il ne sera pas possible, vous le comprendrez, de présenter à ce stade au moment où je vous parle, une loi organique entièrement rédigé. L'ampleur du chantier implique des concertations approfondies avec les partenaires.

Ce n'est qu'à l'issue du à l'issue pardon de ce processus que le gouvernement sera en mesure de communiquer sur un projet de texte stabilisé. Mais le calendrier de travail tel que prévu au point 5 de l'accord Élysée Oudino prévoit la présentation d'un avant-projet de l'eau organique en mai afin que les Calédoniens puissent en disposer lors de la consultation sur l'approbation des accords attendus en juin ou juillet. Le Parlement serait ensuite saisi du projet de loi organique à l'automne pour une adoption avant la fin de l'année.

Enfin, aucun cadre institutionnel ne tient sans perspectives économiques et sociales. Les partenaires calédoniens ont souhaité compléter le pacte de refondation conformément aux orientations économiques et sociales de l'accord de Bougival. Structuré autour de 5 piliers dotés de près de 2 milliards d'euros sur la période 2026-2030.

Ce pacte traduit un engagement fort de l'État malgré un contexte budgétaire exigeant. Le protocole financier doit permettre de répondre aux enjeux de relance notamment de la filière nickel, de pérénisation du système social et de désendettement de la Nouvelle-Calédonie. Concrètement, il se traduit dès 2026 par 1,1 milliard d'euros de financement, 130 millions d'euros pour l'attractivité et recréer des emplois. une baisse de l'impôt sur les sociétés, des garanties bancaires, de la défiscalisation pour les entreprises qui ont été détruites, 30 millions d'euros pour les investissement dans les infrastructures, plus de 500 millions d'euros pour soutenir la filière nickel, 12 millions d'euros pour donner des perspectives à la jeunesse, les services civiques, les éducateurs spécialisés, le RSMA, 429 millions d'euros pour le soutien aux finances publiques par des PGE, des subventions, une année blanche. 10 millions d'euros pour l'urgence sociale.

Madame la présidente, madame la rapporteur, mesdames messieurs les sénateurs, les partenaires caléoniens ont ouvert une nouvelle étape du dialogue qui a permis d'aboutir à un compromis équilibré. Il n'existe aujourd'hui ni alternative ni contreprojet partagés. Chacun en a conscience, ce processus ne pourra aboutir que par une mobilisation conjointe du gouvernement et du parlement.

Après des années d'impasse politique, après les fractures que les émeutes ont révélé et la crise économique et sociale qui en a résulté, la Nouvelle-Calédonie a besoin d'une stabilité retrouvée. C'est précisément ce que permettent les accords. Les points qu'il faisaient débat ont été précisés et le protocole financier qui les accompagne offre enfin au territoire les moyens de se redresser.

Il ne produira pleinement ses effets qu'avec de la visibilité pour les acteurs économiques. Au fond, cette révision constitutionnelle poursuit une ambition réaffirmer la place singulière de la Nouvelle-Calédonie à travers une trajectoire institutionnelle inédite. Il s'agit de tourner une page sans en sans en renier l'esprit et d' ouvrir et d'ouvrir un nouveau chapitre pour que les Calédoniens puissent écrire leur avenir en confiance.

Dans un contexte géopolitique instable, au sein d'une région pacifique où les convoitises s'affirment, la stabilité de la Nouvelle-Calédonie n'est pas un enjeu lointain. Elle touche à notre présence dans le monde et au rapport que la France entretient avec lui. La face parlementaire sera décisive pour que ce processus se concrétise.

Je forme le vœu que la Nouvelle-Calédonie demeure ici comme par le passé un sujet de responsabilité collective au-delà des clivages et des échéances qui arrivent. Car au bout du chemin ce sont bien les Calédoniens qui décideront leur le dernier mot leur appartiendra. Je vous remercie.

Merci madame la ministre. Ça coince, c'est pas mieux. Alors, je vais donner la parole à ceux qui la veulent et à commencer par madame Corine Narassica.

Merci madame la présidente, madame la ministre, merci pour votre exposé très très complet. Euh vous savez, non seulement parce qu'on l'a rendu public, mais aussi parce qu'on a eu des échanges euh au auparavant euh que pour les socialistes euh ce projet de loi constitutionnel dans son dans ce calendrier basé sur cet accord de Bougival éclairé par le l'accord complémentaire Élysée Ouino est très insatisfaisant et nous paraît très honnêtement un paris impossible. Euh on j'ai assisté et et quand je n'étais et souvent avec moi et quand je n'étais pas là, Patrick Caner a assisté aux auditions organisées par la la rapporteur Agnè Canailler euh et ce qui a été très clair dans ce qui revenait de manière récurrente de la part de tout de nombreux très nombreuses personnes auditionnées que ce que ce soit des juristes, des des Calédoniens représentants de parti politique ou d'autres calédoniens, c'était c'était cette question du 4e report.

Je vais commencer par là euh qui pose vraiment un un problème fondamental. Nous avions euh le Parlement national voté le 3è report sur la base d'une proposition de loi transpartisane qui au départ avait été élaboré au moment où nous pensions que l'accord de Bougival était un accord consensuel. Euh et ensuite, lorsque euh nous sommes venus bien sûr entre-temps, il y a eu le retrait euh de regrettable hein, de l'UCFNKS de de de cet accord, euh nous avons euh choisi dans les débats au Parlement qui ont commencé au Sénat euh et qui ont donné aussi euh le ton puisqu'on sait ce qui s'est passé à l'Assemblée nationale et donc c'est essentiellement c'est appui la CMP, nous avions décidé de de changer vraiment l'intention politique qui était donnée à ce report, à ce troisème report qui non seulement devait être le dernier dans notre esprit suivant l'avis du Conseil d'État, mais aussi confirmé ensuite par l'avis du Conseil constitutionnel pour des raisons fondamentales de respect des principes de notre démocratie, aussi bien pour la Nouvelle-Calédonie que pour les jurisprudences potentiellement risquées que nous pourrions établir en droit français.

Euh et euh et et par ailleurs, l'autre intention euh de ce 3e report, c'était euh c'était en en changeant l'intitulé d'abord euh sur un amendement socialiste au Sénat puis sur un autre amendement des députés socialistes en CMP euh de changer l'intitulé pour dire clairement que l'objectif de d'élargir le consensus. Malheureusement, la manière dont euh les euh la la convocation au à la à la réunion aux réunions Élsée Odino a été formulée, n'a pas été propice à l'élargissement de ce consensus et par ailleurs donc débouche sur un calendrier qui exige de nous de voter un 4e report. Et donc ce 4e report, c'est un vrai problème problème démocratique pour la Calédonie.

D'abord parce que maintenant on est ce sont des mandats de 5 ans qui donc seraient rallongés de 2 ans et demi euh donc de 50 % ce qui est quand même très problématique et donc avec un un sentiment qui nous est remonté à travers les auditions des Calédoniens qui y compris parmi ceux qui sont très favorables au fait qu'on avance sur l'accord euh interroge le le cette ce 4e report sont mécontents de ce 4e report parce qu'ils ont l'impression que les les élus calédoniens sont simplement allés négocier une sécurité pour eux-mêmes euh et euh et et ce sont ces élus dont la légitimité est de plus en plus contestée démocratique de plus en plus contesté puisquil ont été élus donc en 2019 maintenant euh qui seront appelés aussi à donc qui non seulement sont bien sûr signataires non seulement la corde Bugival mais aussi de celui d'Élisé Odino mais qui seront appelés à se prononcer en congrès sur le projet de loi organique seront aussi appelés à faire la campagne pour la consultation euh donc le consultation sur l'accord constitutionnalisé. Euh donc tout cela euh nous incite à penser que il y a une euh il y a il va y avoir un problème de légitimité, il y a il y a déjà un problème de légitimité politique qui est directement associé euh à ce 4e report. Et pour la France vraiment après un avis du Conseil constitutionnel qui dit qu'on est allé au bout des extensions de de durée de mandat, demander au au constituant de contourner un avis du Conseil constitutionnel sur un sujet aussi fondamental.

Bien sûr, on a c'est normal, on les révisions de la Constitution sont possibles parce que c'est normal de penser qu'on peut faire évoluer la Constitution, qu'on peut euh à part considérer qu'un avis du Conseil constitutionnel mérite qu'ensuite euh on prenne des mesures pour changer la constitution. Mais enfin, c'est pas de ça qu'il s'agit là. Il s'agit euh de déroger à l'esprit de ce que c'est de ce qu'est la représent la légitimité démocratique des représentants des élus.

Euh et donc ça euh et je vais vous le dire franchement dans un contexte où il est tout à fait possible que ce soit l'extrême droite qui gagne les élections l'année prochaine. Euh c'est un précédent euh qu'on qui qu'on devrait euh auquel on devrait beaucoup réfléchir avant de l'établir en droit français que dans des situations suffisamment exceptionnelles, le constituant peut décider que on peut rallonger de 50 % le mandat d'élus de la République. Voilà.

Euh donc je ça c'est vraiment le sujet du 4e report est vraiment très problématique pour nous. Euh et puis par ailleurs, comme je l'ai dit, euh le fait que et quoi qu'on pense de l'attitude du FLNKS, le fait est que dans le processus caléonien, nous sommes dans un processus de décolonisation euh et donc euh le fait qu'une partie dont euh le le l'importance historique qui est l'importance historique et le FNKS, même si bien sûr aujourd'hui il a changé de composition, euh soit il soit pas il soit resté était en dehors de l'accord que on n pas un accord euh qui soit consensuel euh qui inclut une part suffisamment significative des indépendantistes Canac est un problème pour la pour l'avenir de cet accord. C'est-à-dire qu'on pourrait très bien, imaginons que il ne se passe pas ce qu'on sait tous qui va se passer à l'Assemblée nationale et qu'on arrive au bout de la navette euh et qu'on arrive à à convoquer le Congrès à Versailles en avril ou en mai.

Mais ce qui ce qui en réalité, on sait tous que c'est quand même très très compromis. Imaginons que cela est possible. On va avoir un accord qui politiquement sera un accord extrêmement fragile dont la mise en œuvre sera extrêmement difficile et pour la stabilité de la Nouvelle-Calédonie, procéder de cette manière ne nous paraît pas être la bonne manière euh justement de garantir l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

L'accord que nous devrons constitutionnaliser doit être un accord qui est le dernier accord pour aller au bout du processus de décolonisation. Et là euh il y a encore euh trop d'interrogation sur la manière dont on justement cet accord garantit la fin du processus de décolonisation. Et euh parce qu'il s'agit de la Nouvelle-Calédonie, le constituant ou le législateur organique plus tard n'a pas la liberté politique d'amender comme il le veut.

Il ne peut le faire vraiment qu'à que sur la base d'un véritable consensus des parties calédoniennes. Ce n'est pas à nous de modifier euh par amendement euh l'esprit de l'accord d'un accord noué entre les parties calédoniennes parce que euh on parce qu'on on peut amender pour bien sûr pour consolider juridiquement pour s'assurer que la qualité de la loi est bonne. Mais l'esprit politique de de l'accord, c'est au Calédonien de le de le définir parce que c'est l'esprit de ce qu'est le processus de décolonisation.

ça n'est pas à nous de le faire et donc de nous mettre dans une position où nous devons quand même euh nous devrions voter un un un projet de loi constitutionnel alors que justement le travail avec les parties calédoniennes sur le projet de loi organique n'a pas encore eu lieu euh et où l'accord contrairement à l'accord de Numéa, renvoie beaucoup euh de d'éléments à la définition dans l'accord dans le projet de loi organique, c'est un problème C'est un c'est une responsabilité lourde que vous demandez de de prendre au au parlement français. Et donc c'est pour pour ces raison que l'état à l'actuelle des choses, les socialistes ne voient pas comment nous pourrions voter le projet de loi constitutionnel en l'État. Merci.

Qui veut le par ? Madame la ministre. Merci beaucoup madame la présidente, madame la sénatrice.

Euh, excusez-moi, [rires] sur la question sur la question du calendrier. Je vous rejoins sur l'idée que c'est un calendrier très imparfait et pour partie très insatisfaisant. Mais il est indispensable ce calendrier aujourd'hui.

Il est indispensable parce que il faut que le projet constitutionnel soit vanté. Il faut que la consultation des Calédoniens puisse se tenir, que le projet de loi organique puisse lui-même être examiné et que pour que toutes ces étapes successives puissent se faire dans des lais dans des délais raisonnables bien que contraignants, il fallait reporter les élections provinciales à la fin de l'année. Moi, je pars du principe que le processus n'est possible qu'avec les élus actuels, avec ceux qui ont participé aux discussions, aux négociation depuis des mois, ceux qui se sont impliqués depuis Bougival, depuis l'été dernier, mais déjà avant avec le ministre d'État, ce sont des discussions longues.

Elles ont permis d'aboutir aux résultats qu'on connaît et il me paraît indispensable de pouvoir continuer à faire porter ce processus par ceux qui l'ont souhaité. D'ailleurs, ils seront eux-mêmes amenés à construire le projet de loi organique sur la base des échanges qui auront déjà eu lieu depuis novembre jusqu'à maintenant. L'idée étant bien que le projet de loi organique puisse émaner d'abord d'un consensus aussi des partenaires caléoniens de la même manière que il est tout à fait légitime que ce soient les élus qui a participé à ce processus qui puissent aller faire campagne au moment de la consultation des Calédoniens.

Euh bien sûr que la démocratie vous avez raison, c'est la la tenue des élections. C'est pour ça que je dis que vous avez raison. Ça n'est pas satisfaisant l'État, mais c'est une nécessité et mais la démocratie et c'est une nécessité aussi parce que la démocratie c'est un c'est aussi le cadre.

Si si nous ne reportions pas les élections à décembre, ça veut donc dire que la limite fixée par le Conseil constitutionnel s'applique. C'est donc le mois de juin prochain. On se retrouve en plein milieu du processus, donc dans un cadre institutionnel instable, illisible.

J'ai peur en ce qui me concerne, j'ai peur d'un processus qui soit davantage un processus ou une élection de confrontation que de légitimation des élus. J'ai peur que du fait qu'on soit en plein milieu du gay, finalement, on se retrouve avec des tensions sur le territoire, avec une campagne qui sera qui ressemblerait davantage à un référendum autour de la question de l'indépendance ou de la non indépendance que sur le sujet lui-même. J'ai peur aussi que une fois passé cette étape et bien les nouveaux élus et bien décident de de stopper net toute discussion.

C'est aussi une autre éventualité. qui n'est pas dans l'intérêt du du territoire. Voilà pourquoi je dis qu'il faut donner sa chance à ce processus imparfait mais qui elle mérite d'abord de donner un calendrier donc de la visibilité donc de préparer les choses qui permet de faire avec des élus qui connaissent la matière puisqu'ils ont été aux avant-postes de la discussion depuis depuis le début.

Euh je crains que si nous devions aller vers un nouveau congrès, nous sachions pas ce sur quoi les élus, les nouveaux élus euh souhaite ou non travailler et que finalement on se retrouve dans une forme d'impasse, ce qui n'est pas effectivement dans l'intérêt, vous comprendrez bien, des Calédoniens euh sur le projet de loi organique. Oui, c'est vous avez raison, ça c'est le cœur du réacteur puisque c'est projet de loi organique qui va définir toute l'architecture, toute l'organisation du territoire. En fait, c'est là où où les sujets, les vrais sujets, j'ai envie de dire, c'est là où ça va ça va se jouer.

Il n'est pas rédigé, je vous l'ai dit, n'est pas écrit. C'est un travail de grande ampleur et c'est un travail qui ne se qui ne peut pas se faire sans les partenaires qu'alédoniens. Pas l'État ne peut pas prendre la plume et écrire à la place des forces politiques.

Ce que c'est que le transfert des compétences, dans quel cadre, dans quel délais. Enfin, ce sont des questions d'abord locales qui doivent, je l'espère en tout cas, c'est notre objectif, s'écrire dans une forme de consensus pour les Calédoniens pour faciliter aussi le travail du parlement dans un dans un second temps. Ce que je peux vous garantir, excusez-moi, sur ce texte, c'est une méthode en ce qui me concerne la transparence et l'information. méthode maximale, je ferai tout.

J'ai demandé très vite au lendemain de la signature de Bougival, Élysée ou Dino, j'ai demandé à la direction générale des Outremè de déblayer le terrain, défraîchir ce projet de loi massif. Euh travail donc qui a en cours, des grandes orientations qui ont été qui ont été données. C'est le document que je vous ai transmis.

Je souhaite ensuite qu'un travail rapide se mène là à partir de la semaine prochaine sur le territoire avec les forces politiques en y impliquant bien sûr la DGOM, le commissariat peut-être une personnalité qualifiée peut-être d'ailleurs des parlementaires s'ils souhaitent y être associés. En tout cas, un travail sur place pour que les forces politiques puissent structurer au maximum ell aussi ce projet de loi organique avec un retour prévu parce que nous mettrons nous-mêmes des contraintes de temps à mars à fin mars disons pour que avant l'examen à l'Assemblée nationale et bien je puisse vous donner vous redonner rendez-vous si vous le souhaitez dans une forme de clause de revoyure pour vous faire état de ce qui émane des forces politiques sur le projet de loi organique pour refaire un point de situation politique général d'ailleurs, y compris sur le calendrier. Peut-être qu'on aura progressé, peut-être que de la situation aura bougé d'ici là, qui sait.

En tout cas, je propose que nous nous revoyons parce que à mes yeux, le processus, il est long. Il est long le processus. il nous engage jusqu'à la fin d'année.

Ça veut dire qu'il y a des étapes. Et je me dis que euh stopper net le projet de loi organique, c'est fermer la porte parce que s'il y a plus de projet pardon du projet de loi constitutionnel, excusez-moi, c'est fermer la porte. Euh définitivement, on peut plus ramener personne à la table des discussions puisqu'il y a plus de table.

En revanche, si on s'autorise et bien se paris de la confiance en disant il y aura une prochaine étape à l'Assemblée nationale, il y a ensuite un congrès, un projet loi organique et cetera et bien on se donne le temps aussi de voir si on a la capacité de faire revenir ce qui manque parce que c'est aussi l'objectif. Euh c'est aussi l'objectif. Le le FLNKS d'abord s auto-exclu de la séquence, pas encore du processus mais de la séquence. jusqu'ici.

Euh j'ai été transparente, j'ai euh j'ai à peu près tout mis sur la table pour comprendre ce qui n'allait pas, euh où est-ce qu'il fallait euh faire bouger les lignes euh puisque euh quand on a reporté les élections provinciales, c'était effectivement avec le mandat des parlementaires d'aller éclairer, compléter, préciser. J'étais prête à ce que Bougival ne s'appelle plus Bougival et à ce qu'on reprenne une forme de de discussion sur la base de ce qui avait été fait parce qu'on ne jette pas tes discussions comme ça quand elles ont réuni toutes les forces politiques. C'était lequel l'été dernier quand même.

Mais moi j'étais prête à faire à faire ce pas. Malheureusement je peux pas le faire seul. et et le FLNKS en a décidé autrement.

Euh des sujets de structuration interne qui sont légitimes à toute organisation, ce n'est pas le problème. Mais la difficulté, c'est qu'en attendant cinq autres forces politiques s'engagent. Des Calédoniens sur le territoire attendent attendent et que et que nous ne pouvons pas rester en suspension ou en pause.

C'est ça la difficulté. Donc je dis que il y a encore des étapes qui peuvent permettre au FLNKALS de revenir dans les discussions s'il le souhaite. Encore une fois, la porte n'est pas fermée et je préfère qu'on donne la chance à ce processus qui existe, qui offre des perspectives, qui est un bon accord pour le territoire parce que il apporte de la stabilité institutionnelle dans le compromis et il offre des perspectives économiques et sociales très attendu, vous le savez, sur le sur le territoire.

Merci. Merci madame la présidente, j'ai cru entendre votre voix. Euh que vous dire madame la ministre ?

J'entends l'argument et l'explication théorique qui est la vôtre. Euh nous nous sommes exprimés, vous l'avez vu, dans le monde, le FLNKS nous a répondu. On essaie d'être d'être constructif et de ramener à la table de négociation les six partenaires, en tout cas le partenaire manquant.

Je pense que vous avez compris la stratégie qui était la nôtre et qui est pour nous un point de passage très important, même si nous savons les limites de la négociation avec le FLNKS. Nous ne sommes pas, je dirais bé d'admiration sur ce qui s'est passé. Je vous rassure.

Euh par contre euh vous laissez entendre qu'après la lecture qui aura lieu euh au Sénat et qu'il sera conclu d'un vote positif. Euh je dire les équilibres politiques sont connus à l'avance, il n'y a pas de doute en la matière. Mais vous ne pouvez pas imaginer, en tout cas, j'espère que vous n'imaginez pas un seul instant que cela se poursuivra dans bonnes conditions à l'Assemblée nationale et que je pense qu'il serait sinon coupable, en tout cas très dangereux de ne pas considérer cette réalité politique.

Il y a une réalité politique que nous voulions ou non qui s'imposera à nous et qui bloquera la machine. Donc toute la question qui nous est posée, c'est ce que nous avons essayé d'exprimer avec nos collègues sénateurs, députés socialistes lors de dans cette tribune, c'est d'imaginer tout de suite le plan B pour ne pas nous retrouver dans le mur brutalement en klaxonnant le 30 mars prochain. Quand nous avons fait les auditions avec madame Agnè Caner, je remercie vraiment la rapporteur pour son investissement sur un dossier extrêmement complexe.

Nous avons nous complété nos auditions de manière parallèle et non pas secrète, je vous rassure, mais même des personnages importants qui ont signé les accords nous disent "Mais on n'y arrivera pas, on n'y arrivera pas et il faudra passer par la case élection prévue par le Conseil constitutionnel, accepté par le Conseil constitutionnel mois de juin. et notre positionnement que nous allons exprimer, que nous vous exprimerons aujourd'hui, nous exprimerons lors de la discussion générale de la loi mardi prochain que j'aurai l'occasion et puis qu'il n'y a pas de secret aussi d'exprimer demain dans les QAG auprès du premier ministre. Notre position c'est le dire mais voilà, constatons qu'il y a une assemblée qui est composée de la manière dont nous que nous connaissons que il faut lever l'obstacle et ne pas arrêter le processus démocratique et donc qu'on ait des élections et qu'après ces élections puisque le FLNKS s'est engagé ce matin même à revenir à table de négociation c'est on ne parle pas de rien qui est pas de malentendu.

Nous croyons en Bougival. Nous croyons en Bougival. Nous voulons limiter certains aspects que vous avez d'ailleurs évoqués sur l'hyperprofalisation euh lié à Élisée Ouinou.

Donc nous aurons des amendements proposés lors du débat le 24 février. Nous croyons euh à Bougival beaucoup plus que sûrement le FLNKS qui lui ne croit qu'à Deva. Euh donc nous savons quelles sont les limites de de l'exercice.

Euh il est pas question de passer Bougival par pertes et profits. Pour ce qui nous concerne, je tiens à préciser de manière très solennelle dans cette commission et dans cette audition. Mais face à l'obstacle insurmontable potentiel et insurmontable de l'Assemblée nationale, nous voulons imaginer tout de suite un plan B pour éviter finalement de donner un spectacle catastrophique sur le sujet de la Nouvelle-Calédonie et finalement désespérer désespérer les habitants de Nouvelle-Calédonie sur la capacité des politiques hexagonaux à traiter leur leur sujet.

Voilà. Donc nous nous vous disons oui, première étape et c'est un ce sera un socle. Ça sera un choc le le vote au Sénat avec une position que nous déciderons pour ce qui nous concerne en début de semaine prochaine au regard de l'évolution du dossier et après et bien on reprend le le cycle normal démocratique pour engager une nouvelle négociation en ne partant pas de rien mais en ramenant tout le monde à la maison.

Bien merci madame la ministre. réponse. Oui, merci madame la présidente.

Monsieur le président Caner, merci beaucoup de votre intervention. Je comprends tout je comprends à tout point l'intention qui est la vote. J'ai lu avec beaucoup d'attention la tribune que vous avez publié.

Vous y évoquez. D'abord, vous redites l'intérêt de l'accord de Bougival. Je vous en remercie parce que les éléments de fond de cet accord importants.

Important de redire que il y a des évolution institutionnelle importantes, majeure pour le territoire. Euh vous y évoquez la voix originale qui a été empruntée qui mérite effectivement qu'on s'y attarde et finalement les difficultés que vous soulevez, je les partage. Ce que je ne partage pas, c'est effectivement l'issue à ces difficultés.

Pourquoi ? parce que bien sûr je je suis bien consciente de la réalité politique qui est celle de l'Assemblée nationale éminemment complexe dans laquelle il est compliqué de manière générale d'aller trouver une majorité et que sur le sujet calédonien compte tenu effectivement de ce que j'ai lu, ce sera un exercice difficile. Mais dans la position qui est la mienne, monsieur le président, je suis obligé de prendre les étapes les unes après les autres.

Et s'il y a une chance, même infime, euh que l'Assemblée nationale puisse voter ce texte, alors j'irais euh porter la voix de l'accord de Bougival Élsée Odino. Je le dois à ceux qui se sont engagés dans ces discussions qui ont été très courageux, qui ont pris des risques aussi pour leur vie, les indépendantistes du PALC, mais pas seulement, les membres des loyalistes et du rassemblement, voilà, qui ont pris leur courage à demain pour venir à Paris réexprimer leur soutien à un accord à un accord fragile. Oui, l'exercice sera compliqué, mais comme ministre, je continuerai auprès des députés à faire la pédagogie de cet accord et à interroger sur la suite parce que si ça n'est pas le processus actuel, que se passe-t-il ?

C'est vrai et vous avez raison de poser la question, vous l'avez fait de penser à ce qui arrive après. C'est le fameux plan B, monsieur le président Caner, que vous avez effectivement évoqué la possibilité d'organiser du coup des élections à juin prochain. Bien, c'est quelque chose, c'est un des scénarios effectivement qui existe aujourd'hui.

Si le processus tombe, on revient effectivement dire au droit commun. Mais il y a encore une chance que ce processus puisse aboutir et je crois que c'est important après le passage au Sénat puisque vous serez tous amenés à prendre vos responsabilités que les députés le fassent aussi. Ce sera aussi un moment de vérité à l'Assemblée nationale.

Un moment de vérité. Est-ce que l'Assemblée sera en capacité de débattre ou pas sur un sujet de cette importance ? Où est-ce qu'on fera face à des tentatives d'obstruction de la part de certains ? ce qui ne serait évidemment pas à la hauteur des défis pour les Calédoniens.

Mais il faut ce moment de vérité. Il faut ce moment de vérité par respect pour ceux qui se sentent engagés et par respect encore une fois pour les Calédoniens qui méritent qu'on puisse leur offrir des perspectives. Et donc je prends monsieur le président les étapes les unes après les autres.

Nous aurons bien sûr ce débat compris avec le premier ministre sur sur la date de ces élections notamment la semaine prochaine au moment de la séance publique. Merci monsieur Bitz. Merci madame la ministre pour ces pour ces échanges.

Moi je j'ai quelques observations à à formuler ce soir et notamment sur le le consensus. C'était le sens de mon intervention lors de la discussion générale la dernière fois qu'on en a parlé en séance. La Nouvelle-Calédonie n'a toujours avancé que par le consensus et aujourd'hui ce consensus n'existe pas.

C'est un c'est un fait. Il n'y a pas de consensus sur l'accord de Bougival comme il y en avait pas sur Deva. Alors l'État a reculé sur Devas, maintenant reste sur Bougeval.

C'est pas là le le sens de de de de mon propos. Simplement de dire que ce consensus ne peut exister que dans la confiance. Et aujourd'hui, je me demande lorsque vous appelez le partenaire qui n'est pas autour de la table à la rejoindre précisément, quels sont les éléments qui vous que vous mettez en avant ?

Qu'est-ce qu'est-ce que vous faites pour essayer de rétablir la confiance ? parce que cette confiance, elle a quand même été abîmée depuis le maintien du 3e référendum. Je rappelle que ce 3e référendum du 12 septembre 2021 a été maintenu alors que la parole de l'État avait été donnée qu'il ne se déroulerait pas avant les élections présidentielles de 2018, hein.

C'était la parole du premier ministre de de l'époque euh qui ensuite n'a pas été respecté. Donc depuis ce moment-là et à chaque fois qu'il y a eu un sujet, il y a eu, on va dire rupture de la confiance. Je en tout cas voilà, on peut prendre quelques exemples encore, mais ce serait c'est c'est j'ai pas envie d'alourdir le le propos d'insister là-dessus, mais aujourd'hui, on est dans une situation de de confiance qui est largement inexistante avec des partenaires importants sur le territoire.

Donc comment rétablir cette confiance là ? Lorsque vous dites bah on va continuer sur sur Bougival euh et coûte que coûte jusqu'à cette constitutionnalisation proposée de Bougival, j'ai peur que finalement ce soit encore perçu comme un une forme d'entêtement dans une dans une voie qui dans une voie qui n'est pas celle du consensus propre à faire avancer le dossier qu'elle est donné. Et deuxième observation par rapport au aux élections et je reprendrai évidemment les propos de notre collègue Corine Narcigin sur ce 4e report.

Alors, il se trouve que je siège à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe où il y a 15 jours en en plinière, nous avons adopté une résolution sur le maintien des élections en temps de crise, hein, pour dire que il y a toujours une bonne raison, on va dire, pour ne pas tenir les élections en temps et en heure. Et par rapport au au monté on va dire des régimes libéraux en Europe, il y a eu une prise de position très forte de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur ce sujet-là. Et et moi ça véritablement ça ça m'inquiète parce que d'abord c'est quand même ce que tout le monde a dit lors du dernier report du 3e report y compris le gouvernement en disant c'est le dernier.

Tout le monde a juré la main sur le cœur que que c'était le dernier. Or boum euh il y en a aujourd'hui un nouveau qui est qui est proposé. Ça veut dire quoi ?

Ça veut dire qu'il n'y aura pas d'élection tant que tant que on n'aboutit pas à un processus définitif, enfin à un accord définitif. Ça veut dire quoi ? On remet c'est quoi le terme, on va dire du du mandat des actuels élus ?

Comment on fait pour sortir de ça ? Et lorsque vous indiquez que vous souhaitez poursuivre les négociations avec ceux qui les ont commencé, moi je veux bien mais aujourd'hui ceux que vous avez en en face de vous, enfin autour de vousour autour de la table ont perdu une grande part de leur légitimité et démocratique et chaque fois que chaque mois qui passe affaiblit leur légitimité démocratique. qu'à un moment donné, il faudrait quand même bon de il serait quand même bon de retourner devant les devant les électeurs et de s'assurer effectivement à l'occasion de ces élections que tout le monde est bien légitime et porte des aspirations légitimes euh les aspirations légitimes des des calonires.

Donc voilà, première question c'est que faire et comment faire pour rétablir la confiance parce que sans consensus il n'y aura pas de paix durable en Nouvelle-Calédonie. Et deè observation là vraiment euh sur ce 4e report que tout le monde a a repoussé y compris le gouvernement lors du dernier débat euh lors du dernier débat que nous nous avons eu, ce dernier report me paraît euh porteur de voilà de de choses qui ne sont pas bonnes, qui sont aujourd'hui fortement découragé au niveau au niveau du Conseil de l'Europe. par conseil d'Europe qui est quand même aussi un un point de repère.

Je dis pas que toujours raison surtout mais c'est quand même un point de repère sur les et de vigilance à avoir sur l'évolution de de nos démocraties. Merci beaucoup monsieur le monsieur le sénateur Bitz. Euh sur le consensus, quand je regarde l'histoire des accords en Calédonie, je fais le constat que les accords de Matin Gino, les accords de Numéa, n'ont jamais été des accords parfaits, vivement contestés et surtout je vois que l'état où la configuration politique n'est plus la même.

Nous avions deux délégations aujourd'hui, il faut traiter avec six forces politiques, six, ce qui complique éminemment la tâche. Et donc vous comprendrez que la problématique pas tout à fait la même. Il est plus difficile aujourd'hui euh pour le dire autrement, il est plus difficile aujourd'hui d'avoir ce consensus ou cette unanimité en réalité.

Euh en tout cas, ce consensus calédonien qui voudrait que la force FLNKS participe euh à l'accord que ça ne l'était à une certaine à une certaine époque. Euh et puis euh ça n'exclut pas pour moi la question de la confiance. Moi quand je suis arrivée au ministère, j'ai j'ai tenté de renouer.

J'entends un certain nombre de critiques fondées de la part du FLNKS. cette rupture du lien sur cette difficulté justement à revenir cette défiance aussi qui s'est installée. Ce que j'avais à offrir c'était la transparence totale.

Je me suis efforcée auprès des délégations que j'ai que j'ai auditionné que j'ai rencontré à à dire ce qui était la situation, à dire voilà où les cinq autres forces politiques soient allées et et je pose ça sur la table. dites-moi ce que vous en pensez et comment est-ce qu'on peut euh faire en sorte que vous puissiez vous-même vous exprimer, nous dire ce qui ne va pas, ce qu'il faut éventuellement compléter, préciser et cetera. Et donc tenter de renouer ce lien de confiance, je crois qu'il l'a été, euh mais qui n'empêche pas qu'il y ait des divergences de vue encore aujourd'hui.

Euh il faut de la réciprocité. Encore une fois, moi je suis prête à entendre ce que le FL a dire pour lui pourvu qu'il ait quelque chose à dire concrètement sur ce processus. C'est ça qui est important.

Tout toutes les forces politiques ont été amenées à se positionner. Euh des sujets de fond émergé sur l'identité Canac, l'exercice au droit à l'autodétermination, la nécessité d'avoir un comité de suivi sur les décolonisation, sur l'exercice sur le transfert des compétences régaliennes. Et nous avions besoin euh d'entendre le FLNKS se positionner également ce qu'il n'a pas fait.

Et donc euh c'est c'est compliqué euh quand quand la chaise est vide. Et je ne peux évidemment pas me substituer et vous m'en voudriez de parler évidemment à la place du FLMKS et vous auriez raison. Ça dépend d'eux.

Ça ne dépend que d'eux. Aujourd'hui, je sais qu'une délégation est à Paris que je souhaite rencontrer. Je je lance à nouveau un appel.

À ce stage n'est pas de retour. Je pense que c'est important qu'il puisse qu'on puisse les entendre et qu'on ne parle pas à leur place précisément. sur le fait de tenir les élections dernier report ou pas.

Alors aujourd'hui, il il n'y a plus d'autres configurations que celle que nous connaissons en réalité, c'est-à-dire soit ce qu'ont négociait les partenaires entre eux décembre, soit la limite qui avait été fixée par le Conseil constitutionnel à juin. Il y a pas de il y a pas d'autres configuration, il y a pas d'autres scénarios dans lequel il y aurait une autre date, sauf si tout le monde sauf si les six forces politiques se mettent d'accord sur encore autre chose. Mais c'est un cas de figure.

Bon, vous avez compris euh cette ce report des élections à la fin de l'année, c'est c'est pardon de le dire comme ça, mais presque une a été une une variable d'ajustement. C'est parce que les partenaires caléoniens se sont mis d'accord sur un processus qui démarrait à partir de février parce que l'accord a été signé mi-janvier. Donc à partir de février, nous pouvions commencer à examiner un projet de loi constitutionnelle au Sénat puis engber les municipal et donc nous retrouver en avril et cetera qui fait que les élections provinciales se retrouvent à la fin de l'année pour les raisons que j'ai décrit tout à l'heure.

Ça n'est évidemment pas un report de convenance. Ça s'explique par tout le processus qui a été engagé. Et je comprends bien la critique qui est faite à l'extérieur euh qui consiste à dire ça fait ça fait 2 ans effectivement ça n'est pas la marche normale de la de de la démocratie mais ça s'explique.

Le report que vous avez vous-même voté à l'automne dernier ou à l'été dernier a permis que nous reprenions la discussion. Le report sur lequel les partenaires se sont mis d'accord doit permettre de fermer cette séquence institutionnelle. C'est comme ça que ça a été conçu et et et nous y avons beaucoup réfléchi et nous ne voyons pas d'autres alternatives.

C'est la fin de ce 100 % Sénat consacré aujourd'hui à l'audition de la ministre des outresemères Naï Amutchou. Devant la commission des lois du Sénat, la ministre y défendait le texte censé "dessiner les contours d'une sortie de crise pour la Nouvelle-Calédonie". Pour retrouver cette émission, rendez-vous sur notre site internet publicsena.fr. fr.

Merci de nous avoir suivi. Très bonne journée sur Public Sénat.