Yannick Jadot : Profil de fond

« Cet amendement vise à réduire le délai de réalisation des travaux à deux ans pour les propriétaires de maisons individuelles et à trois ans pour les logements situés dans un immeuble relevant du statut de la copropriété. Il n'a échappé à personne que le groupe GEST s'oppose au report des échéances de décence, qu'il considère comme particulièrement malvenu au regard de la situation dramatique créée par les canicules actuelles. Par cet amendement de repli, il s'agit de réduire ces délais afin d'éviter que des passoires énergétiques et des bouilloires thermiques ne se maintiennent sur le marché de trop nombreuses années, mettant en danger des centaines de milliers de personnes vulnérables. »

« Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous explique qu'il n'y aura pas de report des échéances prévues, que les dérogations relatives à l'indécence des logements ne traduisent que la volonté d'accélérer la rénovation thermique. Toutefois, la loi doit correspondre aux objectifs qu'elle détermine : il faut évidemment encadrer ces reports de manière extrêmement stricte. Cet amendement vise ainsi à corriger l'article 6 pour y insérer des garde-fous. Des contrôles doivent garantir l'engagement de travaux de la part des propriétaires bailleurs et des sanctions doivent être prononcées si les travaux ne sont pas correctement réalisés à l'issue du délai accordé. Le groupe GEST considère que l'article 6 ignore les véritables freins à la rénovation, qui sont pourtant connus : difficultés de financement, complexité technique, blocages des copropriétés, manque de main-d'œuvre qualifiée. Cet amendement a pour objet d'éviter le report des échéances relatives à la rénovation des passoires thermiques. Celui-ci envoie un signal contre-productif aux propriétaires et risque de maintenir des locataires dans des passoires énergétiques pendant des années, en dépit des conséquences pour leur »

« Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, on nous explique qu'il n'y aura pas de report des échéances prévues, que les dérogations relatives à l'indécence des logements ne traduisent que la volonté d'accélérer la rénovation thermique. Toutefois, la loi doit correspondre aux objectifs qu'elle détermine : il faut évidemment encadrer ces reports de manière extrêmement stricte. Cet amendement vise ainsi à corriger l'article 6 pour y insérer des garde-fous. Des contrôles doivent garantir l'engagement de travaux de la part des propriétaires bailleurs et des sanctions doivent être prononcées si les travaux ne sont pas correctement réalisés à l'issue du délai accordé. Le groupe GEST considère que l'article 6 ignore les véritables freins à la rénovation, qui sont pourtant connus : difficultés de financement, complexité technique, blocages des copropriétés, manque de main-d'œuvre qualifiée. Cet amendement a pour objet d'éviter le report des échéances relatives à la rénovation des passoires thermiques. Celui-ci envoie un signal contre-productif aux propriétaires et risque de maintenir des locataires dans des passoires énergétiques pendant des années, en dépit des conséquences pour leur »

« Je regrette que le Gouvernement ne défende pas sa position initiale, à savoir un délai de dix-huit mois. Le report des échéances de décence suscite un certain émoi dans l'opinion publique, en particulier chez les locataires les plus vulnérables. Au regard de l'importance de ce sujet, l'obligation de soumettre cette question à chaque assemblée générale ne me paraît pas poser de difficultés. J'y insiste : il s'agit d'un enjeu majeur. Après les vagues de canicule que nous venons de vivre, considérer qu'un propriétaire puisse attendre deux années supplémentaires avant qu'une nouvelle motion ne soit présentée en assemblée générale paraît inopportun, voire grave. »

« santé que la situation actuelle expose dramatiquement. Il vise aussi à préciser que le propriétaire doit à tout moment être en mesure de démontrer qu'il a bien réalisé tous les travaux possibles pour l'amélioration du logement, au regard d'attestations des professionnels, du refus de l'assemblée générale des copropriétaires ou d'une décision administrative de refus d'urbanisme. Cet amendement de repli vise à revenir à la rédaction initiale concernant la durée d'encadrement pendant laquelle un propriétaire bailleur peut être dispensé de ses obligations de décence énergétique à la suite du refus de l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Le groupe GEST souhaite revenir au délai de dix-huit mois fixé par le Gouvernement, avant que la commission des affaires économiques ne le porte à trois ans. Le risque est selon nous sérieux que certains copropriétaires décident de bloquer les travaux de rénovation énergétique en refusant qu'ils soient votés en assemblée générale. Il faudrait alors des années et des années avant que les locataires ne soient protégés. »