Xavier Iacovelli

« pe du dispositif est simple : dès lors que le taux effectif d'imposition d'un groupe multinational, apprécié pays par pays, est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé. Ce mécanisme dit du pilier 2 a été transposé en droit français par l'article 33 de la loi de finances pour 2024. L'accord dont nous discutons aujourd'hui n'ajoute donc aucune obligation fiscale nouvelle ; il fournit l'instrument juridique qui permet aux administrations d'échanger, de manière automatique et sécurisée, les déclarations. Sans cet échange d'informations, la règle resterait donc lettre morte. Je veux dire un mot sur ce que cet accord signifie politiquement. Nous entendons régulièrement dans cet hémicycle – et ailleurs – des propositions qui consistent à alourdir toujours davantage la fiscalité pesant sur nos entreprises françaises : pour ma part, j'ai la conviction qu'il s'agit d'une impasse. Nos entreprises, celles qui ont un siège en France, des salariés en France, des sites de production en France, paient déjà l'impôt ; les surtaxer, c'est les fragiliser face aux multinationales qui, elles, organisent leur présence pour échapper à toute imposition sur notre territoire. La bonne réponse, »

« la seule réponse efficace, n'est donc pas là : elle consiste plutôt à aller chercher l'impôt là où il se dérobe. C'est précisément ce que permet le pilier 2 et c'est précisément ce que rend opérationnel l'accord examiné aujourd'hui. Cet accord met également un terme à une pratique que nous connaissons bien : la concurrence au moins-disant fiscal, y compris au sein même de l'Union européenne. Plusieurs de nos partenaires ont, pendant des années, bâti leur attractivité sur des taux d'imposition sur les sociétés extrêmement faibles, et parfois sur des rescrits fiscaux complaisants. Cette course vers le bas a coûté cher à nos finances publiques et a créé une concurrence déloyale au détriment de nos entreprises. Avec un plancher de 15 %, cette page se tourne. Pour l'ensemble de ces raisons, parce qu'il est l'aboutissement d'un engagement français constant, parce qu'il apporte une réponse juste et efficace à l'optimisation fiscale des multinationales et parce qu'il met fin au dumping fiscal international et européen, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera unanimement en faveur de ce projet de loi. »

« de nos travaux, certains ont laissé entendre que ce texte manquerait de garanties. Les débats ont pourtant démontré l'inverse. Le principe, qui demeure intangible, est celui du choix, qui appartient exclusivement au patient, dès lors que celui-ci remplit les conditions prévues par la loi. Il s'agit non pas d'une décision médicale imposée ou d'un choix dicté par les proches ou par la société, mais bien de l'expression libre et personnelle d'une volonté. Parce qu'une telle décision ne peut jamais être prise à la légère, le texte prévoit désormais une procédure collégiale, plus exigeante, associant plusieurs médecins ainsi que des professionnels de santé impliqués dans l'accompagnement du patient. Cette collégialité offre une garantie essentielle contre toute décision précipitée ou isolée. Dans le même esprit d'équilibre, les droits des soignants ont été pleinement préservés. Chacun conservera la liberté de refuser de participer à cette procédure au nom de sa conscience. Enfin, les critères permettant d'accéder à ce dispositif ont été précisés afin d'écarter toute incertitude. Ce texte n'ouvre donc pas une voie automatique vers l'aide à mourir. Il prévoit qu'une demande doit être lib »