Xavier Iacovelli : Profil de fond

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis peut paraître très technique à première vue : il s'agit d'autoriser l'approbation d'un accord multilatéral d'échange automatique d'informations entre administrations fiscales, signé par la France le 9 juillet 2025, il y a tout juste un an. Derrière cette nécessité se joue toutefois quelque chose de bien plus important : la mise en œuvre concrète de l'impôt minimal mondial de 15 % sur les grandes multinationales, c'est-à-dire l'aboutissement opérationnel de l'une des réformes fiscales internationales les plus ambitieuses de ces dernières décennies. Je veux le rappeler ici, car c'est important : cet accord n'est pas tombé du ciel : il est le fruit d'un travail diplomatique de longue haleine, rassemblant aujourd'hui 148 États et territoires, la France ayant joué un rôle moteur dans ce processus. Le Président de la République en a fait, dès 2017, une priorité de son action internationale. Il l'a portée avec constance au G7, au G20 et à l'OCDE, à un moment où beaucoup jugeaient cet objectif hors de portée. Ce que nous ratifions aujourd'hui, c'est le résultat concret de cette diplomatie. Le princi »

« pe du dispositif est simple : dès lors que le taux effectif d'imposition d'un groupe multinational, apprécié pays par pays, est inférieur à 15 %, un impôt complémentaire est prélevé. Ce mécanisme dit du pilier 2 a été transposé en droit français par l'article 33 de la loi de finances pour 2024. L'accord dont nous discutons aujourd'hui n'ajoute donc aucune obligation fiscale nouvelle ; il fournit l'instrument juridique qui permet aux administrations d'échanger, de manière automatique et sécurisée, les déclarations. Sans cet échange d'informations, la règle resterait donc lettre morte. Je veux dire un mot sur ce que cet accord signifie politiquement. Nous entendons régulièrement dans cet hémicycle – et ailleurs – des propositions qui consistent à alourdir toujours davantage la fiscalité pesant sur nos entreprises françaises : pour ma part, j'ai la conviction qu'il s'agit d'une impasse. Nos entreprises, celles qui ont un siège en France, des salariés en France, des sites de production en France, paient déjà l'impôt ; les surtaxer, c'est les fragiliser face aux multinationales qui, elles, organisent leur présence pour échapper à toute imposition sur notre territoire. La bonne réponse, »

« la seule réponse efficace, n'est donc pas là : elle consiste plutôt à aller chercher l'impôt là où il se dérobe. C'est précisément ce que permet le pilier 2 et c'est précisément ce que rend opérationnel l'accord examiné aujourd'hui. Cet accord met également un terme à une pratique que nous connaissons bien : la concurrence au moins-disant fiscal, y compris au sein même de l'Union européenne. Plusieurs de nos partenaires ont, pendant des années, bâti leur attractivité sur des taux d'imposition sur les sociétés extrêmement faibles, et parfois sur des rescrits fiscaux complaisants. Cette course vers le bas a coûté cher à nos finances publiques et a créé une concurrence déloyale au détriment de nos entreprises. Avec un plancher de 15 %, cette page se tourne. Pour l'ensemble de ces raisons, parce qu'il est l'aboutissement d'un engagement français constant, parce qu'il apporte une réponse juste et efficace à l'optimisation fiscale des multinationales et parce qu'il met fin au dumping fiscal international et européen, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera unanimement en faveur de ce projet de loi. »

« la seule réponse efficace, n'est donc pas là : elle consiste plutôt à aller chercher l'impôt là où il se dérobe. C'est précisément ce que permet le pilier 2 et c'est précisément ce que rend opérationnel l'accord examiné aujourd'hui. Cet accord met également un terme à une pratique que nous connaissons bien : la concurrence au moins-disant fiscal, y compris au sein même de l'Union européenne. Plusieurs de nos partenaires ont, pendant des années, bâti leur attractivité sur des taux d'imposition sur les sociétés extrêmement faibles, et parfois sur des rescrits fiscaux complaisants. Cette course vers le bas a coûté cher à nos finances publiques et a créé une concurrence déloyale au détriment de nos entreprises. Avec un plancher de 15 %, cette page se tourne. Pour l'ensemble de ces raisons, parce qu'il est l'aboutissement d'un engagement français constant, parce qu'il apporte une réponse juste et efficace à l'optimisation fiscale des multinationales et parce qu'il met fin au dumping fiscal international et européen, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants votera unanimement en faveur de ce projet de loi. »

« Nous avons parfois tendance à confondre la prudence avec l'immobilisme, la réflexion avec l'hésitation, la sagesse avec l'attente. Or vient un moment où l'attente devient une décision ; et, s'agissant de la fin de vie, attendre n'est jamais neutre. Chaque mois qui passe est subi par les familles qui affrontent la maladie, la douleur, l'impuissance et l'angoisse. Pendant que nous débattons, elles vivent et souffrent continuellement. Pourtant, le temps parlementaire n'est pas le temps de la souffrance, et nous ne devons jamais l'oublier. Notre responsabilité est immense, il est juste de l'affirmer ; il est tout aussi juste d'ajouter que nous sommes là pour être utiles. Le Sénat n'est pas fort parce qu'il ralentit ; il est fort parce qu'il est clair. Il n'est pas respecté parce qu'il dit non ; il est respecté parce qu'il permet au pays d'avancer sans renoncer à ses principes. Je respecte pourtant les convictions de mes collègues qui ne peuvent pas et qui ne veulent pas soutenir ce texte. Cette diversité d'opinions traverse d'ailleurs l'ensemble des groupes de notre assemblée. Pourtant, à titre personnel, j'estime que ce texte est un texte de liberté, un texte de droit. Depuis le début »