Viviane Artigalas

« L'amendement tend à prévoir que, si le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la réduction de loyer se poursuive pour tenir compte de l'indécence énergétique persistante du logement. Il serait totalement injuste de laisser les ménages concernés, qui n'ont souvent pas d'autre choix, subir les conséquences quotidiennes d'un logement énergivore, s'acquitter de factures énergétiques élevées tout en continuant de verser un loyer identique à celui d'avant la réalisation des travaux, alors même que les performances énergétiques du logement restent en deçà des exigences. »

« Cet amendement vise à demander au propriétaire d'une passoire thermique de démontrer, avant la remise de son bien sur le marché locatif, qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration de performance énergétique techniquement possibles, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires. La rédaction de l'article 6 laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires pourraient choisir de ne pas fournir une telle justification et de ne pas engager des travaux pourtant réalisables. Une telle situation serait contraire aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, c'est-à-dire l'amélioration du confort des occupants et la réduction de la consommation énergétique des logements. Il paraît donc nécessaire de rendre la justification obligatoire pour tout propriétaire qui remet une passoire énergétique sur le marché locatif, afin de garantir que tous les travaux techniquement réalisables ont effectivement été engagés. Il s'agit de demander aux propriétaires de fournir la preuve qu'ils ont bien eng »

« Le champ de la dérogation à la décence énergétique vise indifféremment les logements interdits à la location, classés G, mais également les logements classés E et F, pour lesquels les exigences de performance ne seront applicables qu'en 2028 et 2034. Plutôt qu'une incitation forte à anticiper les travaux pour mettre en conformité les logements, il s'agit au contraire d'une incitation à les reporter. L'urgence aujourd'hui est non pas à un report généralisé des exigences de performances environnementales, mais au contraire à une montée en puissance des rénovations thermiques et à un meilleur accompagnement des propriétaires de passoires et de bouilloires thermiques. Aussi notre amendement tend-il à ce que l'article 6 ne concerne que les logements classés G, pour ne pas désinciter les propriétaires de logements classés E et F, qui ne sont pas encore interdits à la location, à réaliser les travaux de mise en conformité. »

« L'article 6 permet de considérer comme décents des logements qui n'atteignent pourtant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé. Les dérogations prévues à cet article ont pour effet de priver le locataire de certains leviers de protection associés à la non-décence du logement, en particulier la saisine de la commission départementale de conciliation et l'action devant le juge prévues par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Nous proposons de maintenir un juste équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. L'amendement tend à préserver la possibilité de louer le logement lorsque le propriétaire est empêché, pour des raisons objectives, d'atteindre immédiatement le niveau de performance requis. En contrepartie, il vise à ouvrir au locataire la possibilité d'obtenir une réduction du loyer lorsque les surcoûts énergétiques qu'il supporte sont excessifs. Une telle proposition garantit ainsi la protection du locataire sans remettre en cause le caractère opérationnel des dérogations prévues par le projet de loi. »

« Les périmètres de développement du logement créés par cet article emportent dérogation aux règles locales d'urbanisme, sur l'initiative de la commune et en réponse à des intentions, avérées ou anticipées, de développement de l'offre de logement. Le champ des dérogations qui seraient ainsi permises est particulièrement étendu : il inclue l'ensemble des règles du PLU, ainsi que les orientations d'aménagement et de programmation, au sein desquelles figurent les objectifs de mixité sociale. Nous proposons que les dérogations accordées ne compromettent pas les équilibres sociaux que les collectivités ont souhaité inscrire dans leur planification urbaine. En préservant cet encadrement, nous garantirons que les logements créés seront accessibles pour les habitants. »