Formulation générale
13 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 23
Viviane Artigalas : Profil de fond
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 23
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
1 observation sur 23
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
19 observations sur 23
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 5 | 549 passages | 4949 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 3 | 23 | 13 % | 23 | 17 juin 2026 au 8 juil. 2026 |
| Formulation mixte | Niveau de précision | 1 | 23 | 4 % | 23 | 17 juin 2026 au 8 juil. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 19 | 23 | 83 % | 23 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« agé la démarche et non leur laisser simplement la faculté de le démontrer. Nous savons à quel point la rénovation au sein des copropriétés est difficile. Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse la réalisation des travaux, ceux-ci seront désormais déclarés inatteignables, dispensant le logement du respect du niveau de performance énergétique minimal. La commission a fixé la durée de cette dispense à trois ans. Afin d'inciter à des travaux plus rapides, nous proposons de ramener ce délai à dix-huit mois. Le groupe SER votera cet… »
« agé la démarche et non leur laisser simplement la faculté de le démontrer. Nous savons à quel point la rénovation au sein des copropriétés est difficile. Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires refuse la réalisation des travaux, ceux-ci seront désormais déclarés inatteignables, dispensant le logement du respect du niveau de performance énergétique minimal. La commission a fixé la durée de cette dispense à trois ans. Afin d'inciter à des travaux plus rapides, nous proposons de ramener ce délai à dix-huit mois. Le groupe SER votera cet amendement, car il convient d'inciter les bailleurs à s'engager en faveur de la rénovation énergétique. Le mot « adoption » me paraît donc important. Nous proposons que le contrat prévoyant les travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible reposerait sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic technique global (DTG) ou un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT). »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
| 17 juin 2026 au 8 juil. 2026 |
« L'amendement tend à prévoir que, si le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la réduction de loyer se poursuive pour tenir compte de l'indécence énergétique persistante du logement. Il serait totalement injuste de laisser les ménages concernés, qui n'ont souvent pas d'autre choix, subir les conséquences quotidiennes d'un logement énergivore, s'acquitter de factures énergétiques élevées tout en continuant de verser un loyer identique à celui d'avant la réalisation des travaux,… »
« L'amendement tend à prévoir que, si le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la réduction de loyer se poursuive pour tenir compte de l'indécence énergétique persistante du logement. Il serait totalement injuste de laisser les ménages concernés, qui n'ont souvent pas d'autre choix, subir les conséquences quotidiennes d'un logement énergivore, s'acquitter de factures énergétiques élevées tout en continuant de verser un loyer identique à celui d'avant la réalisation des travaux, alors même que les performances énergétiques du logement restent en deçà des exigences. »
« L'amendement tend à prévoir que, si le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la réduction de loyer se poursuive pour tenir compte de l'indécence énergétique persistante du logement. Il serait totalement injuste de laisser les ménages concernés, qui n'ont souvent pas d'autre choix, subir les conséquences quotidiennes d'un logement énergivore, s'acquitter de factures énergétiques élevées tout en continuant de verser un loyer identique à celui d'avant la réalisation des travaux,… »
« L'amendement tend à prévoir que, si le logement n'atteint pas le niveau de performance exigé malgré la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la réduction de loyer se poursuive pour tenir compte de l'indécence énergétique persistante du logement. Il serait totalement injuste de laisser les ménages concernés, qui n'ont souvent pas d'autre choix, subir les conséquences quotidiennes d'un logement énergivore, s'acquitter de factures énergétiques élevées tout en continuant de verser un loyer identique à celui d'avant la réalisation des travaux, alors même que les performances énergétiques du logement restent en deçà des exigences. »
« Cet amendement vise à demander au propriétaire d'une passoire thermique de démontrer, avant la remise de son bien sur le marché locatif, qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration de performance énergétique techniquement possibles, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires. La rédaction de l'article 6 laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires… »
« Cet amendement vise à demander au propriétaire d'une passoire thermique de démontrer, avant la remise de son bien sur le marché locatif, qu'il a réalisé tous les travaux d'amélioration de performance énergétique techniquement possibles, compte tenu des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales applicables, ainsi que, le cas échéant, des décisions prises par l'assemblée générale des copropriétaires. La rédaction de l'article 6 laisse au propriétaire la simple faculté de justifier la réalisation de ces travaux. Certains propriétaires pourraient choisir de ne pas fournir une telle justification et de ne pas engager des travaux pourtant réalisables. Une telle situation serait contraire aux objectifs fixés en matière de rénovation énergétique, c'est-à-dire l'amélioration du confort des occupants et la réduction de la consommation énergétique des logements. Il paraît donc nécessaire de rendre la justification obligatoire pour tout propriétaire qui remet une passoire énergétique sur le marché locatif, afin de garantir que tous les travaux techniquement réalisables ont effectivement été engagés. Il s'agit de demander aux propriétaires de fournir la preuve qu'ils ont bien eng »
« Le champ de la dérogation à la décence énergétique vise indifféremment les logements interdits à la location, classés G, mais également les logements classés E et F, pour lesquels les exigences de performance ne seront applicables qu'en 2028 et 2034. Plutôt qu'une incitation forte à anticiper les travaux pour mettre en conformité les logements, il s'agit au contraire d'une incitation à les reporter. L'urgence aujourd'hui est non pas à un report généralisé des exigences de performances environnementales, mais au contraire à une montée en puissance des… »
« Le champ de la dérogation à la décence énergétique vise indifféremment les logements interdits à la location, classés G, mais également les logements classés E et F, pour lesquels les exigences de performance ne seront applicables qu'en 2028 et 2034. Plutôt qu'une incitation forte à anticiper les travaux pour mettre en conformité les logements, il s'agit au contraire d'une incitation à les reporter. L'urgence aujourd'hui est non pas à un report généralisé des exigences de performances environnementales, mais au contraire à une montée en puissance des rénovations thermiques et à un meilleur accompagnement des propriétaires de passoires et de bouilloires thermiques. Aussi notre amendement tend-il à ce que l'article 6 ne concerne que les logements classés G, pour ne pas désinciter les propriétaires de logements classés E et F, qui ne sont pas encore interdits à la location, à réaliser les travaux de mise en conformité. »
« L'article 6 permet de considérer comme décents des logements qui n'atteignent pourtant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé. Les dérogations prévues à cet article ont pour effet de priver le locataire de certains leviers de protection associés à la non-décence du logement, en particulier la saisine de la commission départementale de conciliation et l'action devant le juge prévues par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Nous proposons de maintenir un juste équilibre entre les… »
« L'article 6 permet de considérer comme décents des logements qui n'atteignent pourtant pas le niveau de performance énergétique normalement exigé. Les dérogations prévues à cet article ont pour effet de priver le locataire de certains leviers de protection associés à la non-décence du logement, en particulier la saisine de la commission départementale de conciliation et l'action devant le juge prévues par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Nous proposons de maintenir un juste équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du locataire. L'amendement tend à préserver la possibilité de louer le logement lorsque le propriétaire est empêché, pour des raisons objectives, d'atteindre immédiatement le niveau de performance requis. En contrepartie, il vise à ouvrir au locataire la possibilité d'obtenir une réduction du loyer lorsque les surcoûts énergétiques qu'il supporte sont excessifs. Une telle proposition garantit ainsi la protection du locataire sans remettre en cause le caractère opérationnel des dérogations prévues par le projet de loi. »