Vincent Louault
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 3 | 311 passages | 1111 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. Les évolutions résultant de l'ordonnance de 2018 sont notables ; ce que je voudrais maintenant, c'est que les services de l'État se saisissent des possibilités offertes. Si le seuil est à 2 000 habitants, il n'est pas au-dessus de 3 300 ! Je serai donc très attentif au respect des critères tels que les a assouplis le Gouvernement. publication des derniers décrets d'application de la loi relative à la protection des enfants Bravo ! Bravo ! »
« 3 300 habitants, le projet a été refusé, au motif qu'aucune des deux communes ne franchit individuellement le seuil fatidique fixé par les textes. Comment justifier qu'un territoire ayant besoin d'un service de santé de proximité se voie opposer une règle purement statistique, alors que les professionnels de santé, les élus et les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ? Les maires connaissent bien leur territoire. Toutefois, l'appréciation qu'ils font de tels projets, issue de leur connaissance des besoins de leurs habitants, est… »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« 3 300 habitants, le projet a été refusé, au motif qu'aucune des deux communes ne franchit individuellement le seuil fatidique fixé par les textes. Comment justifier qu'un territoire ayant besoin d'un service de santé de proximité se voie opposer une règle purement statistique, alors que les professionnels de santé, les élus et les habitants s'accordent sur l'utilité et la viabilité du projet ? Les maires connaissent bien leur territoire. Toutefois, l'appréciation qu'ils font de tels projets, issue de leur connaissance des besoins de leurs habitants, est souvent reléguée derrière des critères nationaux uniformes qui ne tiennent pas suffisamment compte des spécificités locales. Aussi, madame la ministre, j'aimerais tout simplement savoir si le Gouvernement envisage de réviser les critères d'implantation des officines en milieu rural de manière à permettre aux agences régionales de santé (ARS) de mieux prendre en considération les réalités locales. Une évolution législative ou réglementaire est-elle, enfin, envisagée en ce sens ? »
« Mon cher collègue, le pastoralisme est une activité agricole ! Quand on exerce une telle activité, la destination est forcément agricole. En cas de changement de destination, c’est le droit commun du code de l’urbanisme qui s’applique : la procédure est très encadrée, avec un pastillage et l’intervention de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Bien sûr ! Vous affirmez que le texte que nous examinons ne traite pas du changement de destination. Certes, mais le droit en vigueur le fait… »
« Mon cher collègue, le pastoralisme est une activité agricole ! Quand on exerce une telle activité, la destination est forcément agricole. En cas de changement de destination, c’est le droit commun du code de l’urbanisme qui s’applique : la procédure est très encadrée, avec un pastillage et l’intervention de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF). Bien sûr ! Vous affirmez que le texte que nous examinons ne traite pas du changement de destination. Certes, mais le droit en vigueur le fait déjà ! »
« Lorsque j’étais président d’une « comcom » (communauté de communes) d’Indre-et-Loire, le changement de destination des bâtiments agricoles était le principal sujet. Les bâtiments agricoles utilisés à des fins de logement restent des bâtiments agricoles. Depuis 2024, la jurisprudence est parfaitement claire : on ne peut en aucun cas en changer la destination. Même un gars qui part en retraite ne peut pas revendre sa maison au sein de son exploitation agricole comme un bâtiment à usage d’habitation normale ; il doit passer par une procédure de changement… »
« Lorsque j’étais président d’une « comcom » (communauté de communes) d’Indre-et-Loire, le changement de destination des bâtiments agricoles était le principal sujet. Les bâtiments agricoles utilisés à des fins de logement restent des bâtiments agricoles. Depuis 2024, la jurisprudence est parfaitement claire : on ne peut en aucun cas en changer la destination. Même un gars qui part en retraite ne peut pas revendre sa maison au sein de son exploitation agricole comme un bâtiment à usage d’habitation normale ; il doit passer par une procédure de changement de destination. Toute la jurisprudence l’illustre, le droit est déjà respecté. Lorsqu’un changement de destination est autorisé, on retrouve la procédure parfaitement cadrée que vous avez très bien décrite, monsieur Arnaud, qui comprend l’examen du dossier par la CDPENAF et la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. D’ailleurs, je vous l’assure, elles ont la dent très dure pour ce qui est des changements de destination. En outre, les architectes des Bâtiments de France (ABF) interviennent également lorsque c’est nécessaire. Il ne faut pas que la loi soit trop bavarde. »
« tion qu’exprime ce texte a été traduite correctement, de façon plutôt équilibrée. Je le redis, je n’étais pas forcément convaincu au départ. Je remercie le rapporteur Laurent Duplomb, dont nous connaissons la tendance à être quelque peu excessif par moments. Moi qui suis très posé et modéré, je peux le comprendre ! Nous sommes parvenus à un équilibre, ce qui est assez rare. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous remercie tous, en particulier les membres de la commission. Il va maintenant falloir aboutir à une commission mixte paritaire conclusive.… »
« tion qu’exprime ce texte a été traduite correctement, de façon plutôt équilibrée. Je le redis, je n’étais pas forcément convaincu au départ. Je remercie le rapporteur Laurent Duplomb, dont nous connaissons la tendance à être quelque peu excessif par moments. Moi qui suis très posé et modéré, je peux le comprendre ! Nous sommes parvenus à un équilibre, ce qui est assez rare. C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous remercie tous, en particulier les membres de la commission. Il va maintenant falloir aboutir à une commission mixte paritaire conclusive. J’y mettrai toute mon énergie, afin de convaincre nos collègues députés qu’il s’agit là d’un moment historique, ce qui n’arrive pas souvent quand il est question d’agriculture. »
« Ça ne fait pas rêver ? Voilà le vrai visage du mépris à l’encontre des agriculteurs qui veulent s’installer ! Des agriculteurs en bio, des petits, des gros, l’agriculture a besoin de tous : nous y travaillons, notamment au travers de l’article 17, qui est nécessaire. Vous avez traité Mme la ministre avec mépris parce qu’elle vous a montré dix kilos de dossiers… Mais c’est ça, la réalité ! Et plutôt que de kilos de papier, il faudrait parler plutôt des 40 000 ou 50 000 euros que cela représente : ce ne sont pas des feuilles blanches ! Aujourd’hui, notre… »
« Ça ne fait pas rêver ? Voilà le vrai visage du mépris à l’encontre des agriculteurs qui veulent s’installer ! Des agriculteurs en bio, des petits, des gros, l’agriculture a besoin de tous : nous y travaillons, notamment au travers de l’article 17, qui est nécessaire. Vous avez traité Mme la ministre avec mépris parce qu’elle vous a montré dix kilos de dossiers… Mais c’est ça, la réalité ! Et plutôt que de kilos de papier, il faudrait parler plutôt des 40 000 ou 50 000 euros que cela représente : ce ne sont pas des feuilles blanches ! Aujourd’hui, notre agriculture est dévitalisée par tout un tas de normes qui portent atteinte à nos moyens de production. Très bien ! Je le retire ! Défendu ! Je retire mon amendement ! Défendu ! Défendu ! Il est défendu, monsieur le président. Il est défendu, monsieur le président. D’accord ! Il est défendu, monsieur le président. Défendu ! Il est défendu, monsieur le président. Il est défendu, monsieur le président. Il est défendu, monsieur le président. »