Véronique Riotton : Profil de fond

« belot a l’avantage de viser non seulement les permanences judiciaires, comme le fait votre amendement, mais aussi l’organisation d’audiences foraines et de dispositifs itinérants qui, vous l’avez rappelé, sont essentiels pour rapprocher la justice des citoyens et des citoyennes. (L’amendement no 633 est adopté.) La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 4. Il est dans la même veine que les deux amendements précédents. Dans les outre-mer, en particulier en Polynésie française, la première difficulté n’est pas l’existence ou non du juge, mais la distance pour y accéder. Comment demander à une victime résidant dans un archipel éloigné de porter plainte, d’être entendue, de suivre la procédure, quand le tribunal est à plusieurs heures de bateau ou d’avion ? L’éloignement géographique n’est pas un détail logistique, mais un obstacle direct dans l’accès au juge, donc à la protection.Cette réalité n’est pas propre à la Polynésie : en Guyane, comme l’a rappelé mon collègue Davy Rimane, le réseau routier est très limité et de nombreuses communes sont accessibles seulement par voie fluviale ou aérienne. Là aussi, se déplacer jusqu’au tribunal est un parcours du »

« iaire du procureur de la République, obtenir un retour à l’issue d’un signalement – en l’occurrence une plainte qu’elle a déposée – mais l’auteur d’un signalement qui n’est pas victime ne bénéficie pas de cette information. Quel est l’avis de la commission ? Avis favorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. (L’amendement no 261 est adopté.) La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement no 540. Quasi rédactionnel, il consiste à supprimer un alinéa redondant. (L’amendement no 540, accepté par le gouvernement, est adopté.) La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 483. Il vise à ajouter la notion de contrôle coercitif au contenu de la formation des magistrats. C’est essentiel, car nous avons pris conscience que peu de magistrats étaient formés à cette notion juridique, définie dans quatre arrêts rendus par la cour d’appel de Poitiers, présidée par Mme Joly-Coz, magistrate spécialisée. Le contrôle coercitif correspond à des propos et à des comportements répétés qui instaurent un rapport de contrainte et de domination d’un conjoint sur l’autre, et qui porte atteinte à son autonomie ou à sa liberté d »

« t répondre à Mme Autain.Une cour d’assises est composée de trois magistrats professionnels – rappelons qu’ils ne sont pas nécessairement tous du même avis au moment où il leur revient de délibérer – et de six jurés populaires. Autrement dit, les membres non spécialisés y sont deux fois plus nombreux que les membres spécialisés. Nous voulons que les jurés populaires soient spécialisés ! Pour avoir discuté avec de très nombreux présidents de cour d’assises, membres de formation d’assises et jurés populaires depuis que je suis garde des sceaux, je suis en mesure de constater, comme tout le monde a pu le faire, que les jurés ne suivent pas toujours, tant s’en faut, l’avis des magistrats professionnels. Dans une cour d’assises d’appel, c’est pire, si j’ose dire : les membres non spécialisés y sont trois fois plus nombreux que les membres spécialisés, puisqu’elle est composée de neuf jurés et de trois magistrats professionnels. L’intention des auteurs du texte était, me semble-t-il, de spécialiser la justice, de l’enquête jusqu’à l’exécution de la peine. Or, en confiant ces affaires à une cour d’assises, vous faites l’inverse.D’autre part, nous avons déjà eu l’occasion de l’expliquer dev »

« se, en comprenant mieux son fonctionnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En plus d’être féministe, juger les crimes de viol en cour d’assises dotée d’un jury permet aussi d’éviter que les crimes les plus graves ne soient soustraits au regard de la démocratie en étant jugés à huis clos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) La parole est à M. le ministre. Beaucoup de choses ont été dites. Permettez-moi néanmoins d’exprimer un autre avis, pour clarifier les choses à l’intention de ceux qui nous écoutent.Vous avez dit, madame Autain, qu’une cour d’assises comprenait, outre un jury populaire, trois magistrats professionnels. Ceux-ci sont obligatoirement formés aux violences sexuelles, notamment aux concepts de consentement, de trauma et de contrôle coercitif, en application d’une loi adoptée très récemment, plus précisément d’un amendement du groupe écologiste. Du reste, madame Cathala, vous souhaitez la formation de tous les magistrats, mais vous avez voté contre cette loi qui la prévoit, ce qui est un peu incohérent. (Mme Gabrielle Cathala s’exclame.) Je ne vous ai pas interrompue, madame Cathala. J’aimerais pouvoir terminer mon propos e »

« P.) Voici en effet la logique qui est à l’œuvre : lorsqu’on ne consacre pas les moyens nécessaires à la prévention, à l’éducation et à l’accompagnement et qu’on ne traite pas les problèmes à la source, à savoir la domination masculine et la domination des adultes sur les enfants, on se donne bonne conscience en aggravant les peines, encore et toujours.Dans un second temps, on nous dira que, si nous voulons que ces affaires soient examinées par les cours d’assises et non par les cours criminelles départementales, il faut aggraver les peines. De la sorte, les viols les plus graves seront traités par les cours d’assises, et tous les autres, considérés comme des sous-crimes, le seront par les cours criminelles départementales. Nous n’acceptons pas cette logique. (Mme Danielle Simonnet applaudit.) La parole est à Mme Elsa Faucillon. Je suis d’accord en tout point avec ce que vient de dire Mme Autain. L’amendement no 1175 nous est présenté comme un compromis, mais je ne vois pas où est le compromis. Pour les raisons que vient d’exposer Mme Autain, nous avons en commission retiré aux cours criminelles départementales la compétence pour juger les viols comme crimes. Or on cherche par cet a »