Thomas Dossus : Profil de fond

« ou un site diplomatique ne sont pas de simples surfaces optimisables. Ce sont des lieux de souveraineté, de sécurité et de justice, garants de la continuité de l’État, qui pourraient, demain, faire l’objet de partenariats public-privé (PPP) – c’est aussi le but de ce texte. On nous répondra que la foncière restera publique, sous la forme d’un Épic. Mais le sujet n’est pas seulement le statut de l’établissement : c’est aussi l’écosystème juridique et financier que cette proposition de loi organise autour de lui – filiales ouvertes au capital privé, marchés de partenariat, contrats de performance énergétique à paiement différé, crédits-baux, emprunts, cessions et valorisation. Il y a là autant de portes d’entrée pour des acteurs privés dans la chaîne de valeur d’un patrimoine immobilier constitué par l’État, financé par la collectivité et utile au bien public. Oui, il faut affiner notre connaissance du parc immobilier de l’État, mieux programmer les travaux, mieux isoler, mieux entretenir et mieux utiliser les bâtiments publics. Mais on ne saurait, au nom de cette ambition, faire basculer le patrimoine public tout entier dans une logique de foncière, de loyers, d’endettement, de valo »

« ou un site diplomatique ne sont pas de simples surfaces optimisables. Ce sont des lieux de souveraineté, de sécurité et de justice, garants de la continuité de l’État, qui pourraient, demain, faire l’objet de partenariats public-privé (PPP) – c’est aussi le but de ce texte. On nous répondra que la foncière restera publique, sous la forme d’un Épic. Mais le sujet n’est pas seulement le statut de l’établissement : c’est aussi l’écosystème juridique et financier que cette proposition de loi organise autour de lui – filiales ouvertes au capital privé, marchés de partenariat, contrats de performance énergétique à paiement différé, crédits-baux, emprunts, cessions et valorisation. Il y a là autant de portes d’entrée pour des acteurs privés dans la chaîne de valeur d’un patrimoine immobilier constitué par l’État, financé par la collectivité et utile au bien public. Oui, il faut affiner notre connaissance du parc immobilier de l’État, mieux programmer les travaux, mieux isoler, mieux entretenir et mieux utiliser les bâtiments publics. Mais on ne saurait, au nom de cette ambition, faire basculer le patrimoine public tout entier dans une logique de foncière, de loyers, d’endettement, de valo »

« risation, de cessions et de partenariats avec le privé. L’enjeu n’est pas de savoir s’il faut que l’État rénove son patrimoine : il le doit. La vraie question est ailleurs : cette rénovation doit-elle passer par un outil financier de gestion d’actifs, qui pourrait aboutir à une grande braderie, façon autoroutes ? Ne suppose-t-elle pas, à l’inverse, une programmation publique, démocratique, contraignante et financée de la rénovation énergétique ? À nos yeux, cette seconde réponse est plus adaptée aux réalités de notre patrimoine immobilier. C’est pourquoi nous voterons contre le présent texte. »

« d’ajustement. Ce texte est-il pour autant gage d’une gestion immobilière mieux financée, mieux programmée et mieux priorisée ? Rien ne le garantit et le fait qu’il s’agisse d’une proposition de loi, donc qu’aucune étude d’impact n’ait été conduite, n’arrange rien. Il n’y a pas de trajectoire budgétaire consolidée. Si l’objectif de rénovation et de transition figure noir sur blanc dans le texte, aucune obligation de rénovation n’est définie bâtiment par bâtiment, ministère par ministère ou territoire par territoire. Nous n’avons pas non plus de garantie que les nouvelles ressources, c’est-à-dire les loyers, soient prioritairement consacrées à ces objectifs. Pis encore, en commission, l’obligation de réaliser des études, analyses et diagnostics avant chaque transfert a été assouplie. Autrement dit, on facilite les transferts avant même de garantir une connaissance complète de l’état des biens concernés. Pour un texte censé répondre à la mauvaise connaissance du patrimoine public, c’est pour le moins paradoxal. Le risque budgétaire est également majeur. Devenus de simples occupants, les ministères et les opérateurs publics seront appelés à payer des loyers. À cet égard, l’architecture »