« Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 35, 40, 1 et 2, tendant à rétablir l’article 1er bis, supprimé par le Sénat, et pouvant être soumis à une discussion commune. »
« Avec cet amendement, nous faisons un choix clair : inciter plutôt que pénaliser. »
« Je suis saisie de deux amendements, nos 6 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune. »