Formulation générale
7 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 45
Sacha Houlié
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
3 observations sur 45
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
42 observations sur 45
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
11 tours sans durée exclus.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 4 | 445 passages | 4545 passages | 59 minmédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation générale | Niveau de précision | 3 | 45 | 7 % | 45 | 18 juin 2023 au 9 juil. 2026 |
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 42 | 45 | 93 % | 45 | 18 juin 2023 au 9 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« administrative ne se cumule pas avec une interdiction judiciaire et qu’elle s’éteigne lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction est prononcée par un magistrat.Cela m’amène à mon second point : les mesures dont vous proposez le rétablissement marquent en réalité une évolution par rapport à celles que vous aviez initialement présentées. Ainsi, vous maintenez la durée des IAS que j’avais fait corriger dans la loi de 2023, c’est-à-dire les périodes de douze et vingt-quatre mois que je viens d’évoquer.Vous revoyez l’amplitude de l’interdiction : de… »
« administrative ne se cumule pas avec une interdiction judiciaire et qu’elle s’éteigne lorsqu’une peine complémentaire d’interdiction est prononcée par un magistrat.Cela m’amène à mon second point : les mesures dont vous proposez le rétablissement marquent en réalité une évolution par rapport à celles que vous aviez initialement présentées. Ainsi, vous maintenez la durée des IAS que j’avais fait corriger dans la loi de 2023, c’est-à-dire les périodes de douze et vingt-quatre mois que je viens d’évoquer.Vous revoyez l’amplitude de l’interdiction : de vingt-quatre heures précédant et suivant la rencontre, vous êtes passés à douze heures.Si l’IAS peut être prononcée en raison d’injures publiques, vous avez accepté que ce ne soit possible qu’après des injures « graves et répétées ». Rappelons que l’injure publique est une qualification pénale, qui doit être appréciée par le juge plutôt que par une autorité administrative. D’autre part, il est naturel que des choix politiques de la Ligue de football professionnel puissent être contestés par les supporters dans un stade.En revanche, vous n’avez pas souhaité revenir sur l’obligation de pointage, alors que nous souhaitions que cette mesure »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1069. L’état du droit sur les obligations de pointage est défini par la loi de 2023, qui a circonscrit l’obligation de pointage au seul cas où la personne sous le coup d’une IAS entend manifestement s’y soustraire. C’est extrêmement important ! Or la rédaction du gouvernement revient à autoriser l’administration à imposer des obligations de pointage sans avoir à les justifier ; en tout cas, elle tend à lever la restriction actuelle.Dans les faits, certains préfets imposent souvent le… »
« La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1069. L’état du droit sur les obligations de pointage est défini par la loi de 2023, qui a circonscrit l’obligation de pointage au seul cas où la personne sous le coup d’une IAS entend manifestement s’y soustraire. C’est extrêmement important ! Or la rédaction du gouvernement revient à autoriser l’administration à imposer des obligations de pointage sans avoir à les justifier ; en tout cas, elle tend à lever la restriction actuelle.Dans les faits, certains préfets imposent souvent le pointage en toutes circonstances. Je veux évoquer quatre situations dont m’a fait part l’avocat de l’Association nationale des supporters. Un père divorcé a été assigné à résidence un week-end car il devait pointer au commissariat tous les jours ; par conséquent, il n’a pas pu emmener son fils en vacances. Un infirmier de nuit s’est retrouvé à devoir pointer tous les jours au commissariat, et a donc été contraint de laisser sa femme enceinte de huit mois s’occuper de leurs quatre enfants. Un père de famille qui avait demandé s’il pouvait pointer à la gendarmerie de son lieu de villégiature plutôt qu’au commissariat de sa ville s’est v »
« re.Les annulations des IAS par le juge administratif résultent généralement d’un défaut de preuves matérielles ou d’une erreur d’identification de la personne visée. Ce constat conduit à interroger la fiabilité du dispositif et justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont. Aujourd’hui, lors de la procédure prétendument contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer les photographies, vidéos et autres éléments censés justifier la décision. Le supporter est alors invité à présenter des observations sans connaître les… »
« re.Les annulations des IAS par le juge administratif résultent généralement d’un défaut de preuves matérielles ou d’une erreur d’identification de la personne visée. Ce constat conduit à interroger la fiabilité du dispositif et justifie de mieux garantir les droits de la défense en amont. Aujourd’hui, lors de la procédure prétendument contradictoire, de nombreuses préfectures refusent de communiquer les photographies, vidéos et autres éléments censés justifier la décision. Le supporter est alors invité à présenter des observations sans connaître les faits précis qui lui sont reprochés.Cet amendement vise à garantir le respect des droits de la défense et à limiter les erreurs qui conduisent à des restrictions de liberté injustifiées. Je rappelle que les IAS sont inscrites au casier judiciaire, si bien que certains supporters visés par ces interdictions peuvent se retrouver en difficulté : ainsi, un supporter que je connais particulièrement n’a pas pu devenir sapeur-pompier à cause d’une IAS. Quel est l’avis de la commission ? Vous proposez de soumettre toute décision d’IAS à une procédure contradictoire. Eh oui ! Or l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’admin »
« La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1068. Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se… »
« La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir le sous-amendement no 1068. Je compléterai ce que vient de dire M. Courbon. La notion d’injure publique correspond à une qualification pénale. Nous saluons certes le fait que votre amendement précise qu’il faut que l’injure publique soit « grave et répétée » pour justifier une interdiction administrative de stade, mais ce n’est pas suffisant. Il faudrait retirer l’injure publique des motifs pour lesquels peut être prononcée une interdiction administrative de stade, en limitant ceux-ci aux violences dont se rendent coupables les supporters dans une enceinte sportive ou à proximité de celle-ci.Admettons cependant que vous ne retiriez pas la mention de l’injure publique : il faudrait absolument qu’une procédure judiciaire soit engagée concomitamment à l’IAS contre l’auteur des propos. La saisine du parquet et l’ouverture d’une enquête sont la condition de la validité de l’IAS. Les auteurs de l’infraction doivent être traduits devant une juridiction pénale pour être jugés, et non simplement faire l’objet d’une procédure administrative, car ce n’est pas à l’administration de sanctionner le supporter qui se rend coupable de propos injurieux. »
« La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements nos 1064 et 1065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement no 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ça n’est pas une explosion des… »
« La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir les sous-amendements nos 1064 et 1065, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Avant de répondre à M. le ministre sur sa présentation de l’amendement no 889, je voudrais rectifier deux éléments qu’il a présentés comme des constats. Le premier concerne l’accroissement des troubles à l’intérieur des stades. Dans son rapport, le Sénat établit que 85 IAS ont été prononcées pour la saison 2022-2023 et 147 pour la saison 2024-2025. S’il y a bien une augmentation, ça n’est pas une explosion des violences, telle que vous avez pu la décrire.Vous avez affirmé par ailleurs que les sanctions collectives ne sont pas des réponses à la violence que l’on connaît dans les stades. Nous partageons ce constat et nous leur avons toujours préféré les réponses individuelles. C’est la raison pour laquelle, après avoir étudié avec attention les interdictions administratives de stade, Marie-George Buffet et moi-même n’avons pas proposé leur suppression mais leur pérennisation, sous réserve d’encadrer leur durée, fixée à douze mois, et qui peut être prolongée de vingt-quatre mois en cas de récidive. Nous avons également souhaité que l’interdiction »
« Mardi, devant des élus à Bercy, Bruno Le Maire a ciblé les deux plaies qui rongent littéralement la société française. Selon lui, l'islam politique et le trafic de stupéfiants. Est-ce que vous êtes d'accord avec ce constat ? »