Rémi Féraud
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Il s'agit d'éviter qu'il ne soit possible, sous prétexte de report des obligations des propriétaires, d'assimiler un logement indécent à un logement décent. Cet amendement vise à prévoir une indemnisation du locataire, à hauteur de 20 % du montant de son loyer, tant que le logement n'atteint pas le niveau de performance énergétique exigible. Dans les habitats collectifs, la rénovation à l'échelle de l'immeuble constitue l'approche la plus pertinente et la plus efficace. Il s'agit donc de prévoir qu'un logement situé dans un bâtiment d'habitation… »
« Il s'agit d'éviter qu'il ne soit possible, sous prétexte de report des obligations des propriétaires, d'assimiler un logement indécent à un logement décent. Cet amendement vise à prévoir une indemnisation du locataire, à hauteur de 20 % du montant de son loyer, tant que le logement n'atteint pas le niveau de performance énergétique exigible. Dans les habitats collectifs, la rénovation à l'échelle de l'immeuble constitue l'approche la plus pertinente et la plus efficace. Il s'agit donc de prévoir qu'un logement situé dans un bâtiment d'habitation collective reconnu comme satisfaisant aux exigences de décence en ce qui concerne la performance énergétique bénéficie du certificat de conformité lié au DPE d'ensemble. Cela permettra, tout en étant plus juste, d'inciter aux rénovations globales et de contribuer au maintien de l'offre locative. Ni l'adoption de cet amendement ni son rejet n'empêcheront le Gouvernement de travailler sur ses dispositions d'ici à l'examen du texte par les députés. C'est pourquoi je le maintiens. »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« L'alinéa 16 de l'article 6 introduit une exemption de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques. Cette mesure ne nous paraît ni nécessaire ni justifiée au regard des dispositifs existants. Qui plus est, disons-le, elle se révèle excessive, en ce qu'elle ne correspond ni à la réalité des opérations de restauration du patrimoine menées ces dernières années ni aux pratiques éprouvées d'intervention sur le bâti ancien. C'est également en tant qu'élu de Paris, territoire caractérisé par un important patrimoine protégé au… »
« L'alinéa 16 de l'article 6 introduit une exemption de plein droit pour les logements protégés au titre des monuments historiques. Cette mesure ne nous paraît ni nécessaire ni justifiée au regard des dispositifs existants. Qui plus est, disons-le, elle se révèle excessive, en ce qu'elle ne correspond ni à la réalité des opérations de restauration du patrimoine menées ces dernières années ni aux pratiques éprouvées d'intervention sur le bâti ancien. C'est également en tant qu'élu de Paris, territoire caractérisé par un important patrimoine protégé au titre des monuments historiques, que je défends cette position. Il nous faut concilier la protection du patrimoine et la transition énergétique selon une logique de proportionnalité, ce que cet alinéa ne permet pas. Dans la pratique, nous voyons que des améliorations de la performance énergétique demeurent réalisables dans les immeubles protégés, que ce soit sur les parties non classées ou non inscrites, sur les équipements techniques ou par des interventions compatibles avec les exigences de conservation. Je sais que cela n'est pas toujours possible, mais il convient de ne pas instaurer une règle d'exemption systématique pour les propri »
« Cet amendement vise à éviter un détournement de l'esprit de l'article 6. Si les dispositions de la rédaction actuelle étaient mises en œuvre, un propriétaire bailleur d'un logement classé E, devant atteindre au moins la classe D en 2034, pourrait conclure un contrat de travaux à la fin de l'année 2033 et bénéficier ainsi du régime dérogatoire pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq années supplémentaires. La mise en conformité effective du logement pourrait ainsi être reportée à 2038, ce qui ne me semble pas correspondre à l'intention du… »
« Cet amendement vise à éviter un détournement de l'esprit de l'article 6. Si les dispositions de la rédaction actuelle étaient mises en œuvre, un propriétaire bailleur d'un logement classé E, devant atteindre au moins la classe D en 2034, pourrait conclure un contrat de travaux à la fin de l'année 2033 et bénéficier ainsi du régime dérogatoire pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq années supplémentaires. La mise en conformité effective du logement pourrait ainsi être reportée à 2038, ce qui ne me semble pas correspondre à l'intention du législateur. C'est pourquoi nous proposons de réserver le bénéfice de cette dérogation aux seuls logements ayant fait l'objet d'un contrat de travaux signé avant le 1 er janvier 2030. Cette échéance permettrait d'accompagner les propriétaires concernés sans pour autant renvoyer la mise en conformité à 2038. »
« étaires. Par conséquent, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16, afin de rétablir un équilibre entre rénovation énergétique et préservation du patrimoine. »