Rémi Féraud : Profil de fond

« Nous proposons, par cet amendement, de mieux encadrer l’action de la future foncière de l’État via la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de performance. Un tel contrat permettrait de dépasser la simple logique patrimoniale ou budgétaire pour définir également des objectifs stratégiques, notamment en matière de décarbonation et de mise en accessibilité du patrimoine immobilier de l’État. Cette proposition volontariste s’inscrit dans une logique de transparence : il s’agit de garantir une visibilité pluriannuelle sur les objectifs et de permettre le contrôle parlementaire. Nous voulons que les autorités politiques fixent un cap pour la nouvelle foncière. Il convient par conséquent de définir des indicateurs de suivi et de donner ainsi au Parlement comme au Gouvernement la possibilité de mesurer concrètement les résultats obtenus. »

« Pour notre part, nous ne nous opposons pas à ce texte, mais nous observons qu’à l’issue de son examen par l’Assemblée nationale une participation des investisseurs privés a été autorisée, à hauteur de 30 % maximum du capital consolidé du groupe. Il serait raisonnable, à cet égard, de combler une faille juridique concernant les éventuelles filiales de l’établissement qu’il s’agit de créer. Nous proposons donc, par cet amendement, de préciser que le plafond de 30 % s’applique non seulement au groupe dans son ensemble, mais aussi à chacune des filiales de l’établissement. Dans un domaine aussi sensible que le patrimoine immobilier public, une telle disposition nous semble cohérente, protectrice, conforme à l’intérêt général. Tel est le sens de cet amendement de précision. »

« is elle peut contribuer à améliorer son efficacité et sa cohérence, à condition bien sûr de préserver la maîtrise publique de cet outil et de lui assigner des objectifs clairs et des moyens suffisants, à condition aussi d’être rigoureux et peut-être prudent au moment du passage de la théorie, selon laquelle tous les biens immobiliers de l’État pourraient être concernés par la foncière, à la pratique, en vertu de laquelle les biens concernés pourraient être fixés par décret. En effet, les conditions du transfert des biens immobiliers de l’État à la foncière n’apparaissent pas clairement dans le texte. Cela peut légitimement susciter de l’espoir ou, à l’inverse, des inquiétudes, comme l’a souligné ma collègue Nathalie Goulet au sujet de nos biens immobiliers situés à l’étranger. C’est dans cet esprit constructif que le groupe socialiste défendra ses amendements. Sous réserve que la discussion qui s’ouvre ne conduise pas à dénaturer le texte que nous allons examiner, il y sera donc favorable. »

« vention d’acteurs privés au sein des filiales de la foncière impliquent que des garanties complémentaires soient prévues, afin d’écarter tout risque. Tel est l’objet de notre premier amendement. La seconde amélioration souhaitable concerne les résultats attendus, qui doivent être plus clairement affirmés. Tel est le sens du second amendement que nous présenterons et qui vise à instaurer des conventions d’objectifs et de performance entre l’État et le futur établissement public. Ces conventions permettraient de fixer des engagements précis et évaluables, notamment en matière de mise en accessibilité et de rénovation thermique des bâtiments publics, pour laquelle la Cour des comptes estime à 150 milliards d’euros le montant des investissements nécessaires, d’ici à 2050. En effet, une meilleure gestion du patrimoine public doit avant tout produire des résultats concrets pour les finances publiques, mais aussi pour les usagers, pour les agents publics et en termes de qualité du service public. C’est dans cette perspective que la présente proposition de loi constituera une avancée utile. Elle ne remédiera pas à elle seule à toutes les faiblesses de la politique immobilière de l’État, ma »

« Merci monsieur le président. Ma question s'adresse au ministre du logement. Monsieur le ministre, depuis 2019, l'encadrement des loyers est autorisé par la loi élan à titre expérimental et ce dispositif a fait ses preuves. Une étude montre ainsi que l'encadrement des loyers représente en moyenne une économie de 85 € par mois pour les locataires à Paris. Cela fait 1000 € par an un vrai gain de pouvoir d'achat. Mais ce n'est pas qu'un enjeu parisien. Celui-ci concerne toutes les zones tendues en matière de logement dans notre pays. Il s'agit aussi d'un outil de décentralisation à la main des territoires qui sont libres de s'en saisir comme l'ont fait Paris mais aussi »