Pierre Barros : Profil de fond

« et des clauses d’exclusion que l’on découvre parfois à la relecture d’un contrat. Puis vient inexorablement la révision des tarifs et des garanties. L’assurance habitation a augmenté de 13 % en un an, tandis que les franchises continuent de s’alourdir. L’on exige aussi toujours davantage des assurés, sans imposer les mêmes efforts aux assureurs. En matière d’assurance, la balance penche systématiquement du même côté, car le régime CatNat porte en lui cette asymétrie. Les risques sont mutualisés grâce à la Caisse centrale de réassurance, la CCR, et, en dernier ressort, à la garantie illimitée de l’État. En revanche, les bénéfices restent dans les comptes des assureurs. Ces comptes, mes chers collègues, ne trahissent nulle détresse. L’an dernier, leur chiffre d’affaires en dommages a progressé de 8,4 %. Le rapport entre sinistres et primes est passé de 58,5 % à 52,8 %, et le coût de leur réassurance a reculé de près de 15 %. Les bénéfices des assureurs ne proviennent d’ailleurs pas uniquement de leur activité d’assurance. Les provisions de l’assurance dommages sont également investies sur les marchés financiers, comme l’épargne de l’assurance vie. Or les assureurs qui détenaient 39,6 »

« valorisation automatique. Elle ouvre un taux différencié pour les entreprises. Elle facilite la titrisation du risque. Pas une fois, en revanche, elle n’a demandé aux assureurs la moindre contribution. Pourtant, d’autres voies existent. Nous proposons ainsi une contribution exceptionnelle assise sur les résultats que les grands assureurs de dommages tirent de cette activité. Par ailleurs, nous demandons que le fonds Barnier, livré aux arbitrages annuels de la loi de finances, recouvre une ressource pérenne et soit recentré sur sa mission première, c’est-à-dire l’acquisition des biens les plus menacés. Enfin, nous rappelons que les collectivités, aux prises avec les résiliations et les appels d’offres infructueux, sont les grandes oubliées de ce débat. C’est pour elles qu’un pôle public de l’assurance adossé à la Caisse centrale de réassurance et à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) devient une nécessité. Ce texte se présente comme une réponse au dérèglement climatique. Il n’est qu’une manière d’en répartir la facture, malheureusement toujours dans le même sens : aux ménages, la surprime automatique et les franchises alourdies ; aux assureurs, la marge préservée, la garanti »

« it possible : l’indemnité qui tarde n’est évidemment pas perdue pour tout le monde, elle produit des intérêts qui, chacun le sait, ne reviennent pas au sinistré. Nous proposons donc d’instaurer un plancher fixé à la moitié de l’état estimatif pour la résidence principale d’une personne physique, soit environ 3 000 euros pour un sinistre moyen, dans la limite des sommes garanties et sous réserve de régularisation. Si la majorité juge ce seuil trop audacieux, l’amendement n° 26 vise à le fixer au tiers. Mes chers collègues, qui doit faire crédit à l’autre : le sinistré à son assureur, ou l’assureur à son sinistré ? Il est défendu. »

« Cet amendement porte sur le délai de remise du rapport d’expertise. Le code des assurances est d’une précision remarquable lorsqu’il s’agit de l’assuré : celui-ci doit déclarer son sinistre dans les trente jours, transmettre son état estimatif et justifier chaque perte. En outre, aux termes de l’article 2 du présent texte, il doit exécuter les travaux prescrits, sous peine de franchise majorée. Le même code se montre tout aussi précis à l’égard de l’assureur : un mois pour diligenter l’expertise, un mois pour présenter son offre une fois le rapport reçu. Entre ces deux bornes, cependant, il n’y a rien : aucun délai ne s’impose à l’expertise elle-même. Dès lors, les sinistrés attendent : le délai d’offre ne court qu’à compter de la remise d’un rapport dont la date dépend de l’expert que l’assureur a lui-même missionné. Ce dernier tient ainsi le chronomètre de sa propre obligation. Il ne s’agit pas seulement d’une hypothèse d’école. En 2024, notre commission des finances l’indiquait elle-même : la longueur des délais d’indemnisation s’explique principalement par la durée des expertises. Ce texte en alourdit encore la mission, puisque l’expert devra désormais définir des travaux de ré »