Olivier Dussopt : Profil de fond

« le dispositif le dispositif initialement envisagé par les partenaires sociaux confiés au seul employeur le soin de définir ce qui est une augmentation exceptionnelle des bénéfices face au risque d'incompétence négatif de législateur le projet de loi que vous avez modifié dans une saisie de requificative monsieur le ministre a entendu confié la négociation collective à cette mission toutefois pour tenir compte des réserves hémises par le Conseil d'État il semble que la définition puisse devoir être ajustée et cela fera l'objet des discussions que derrière qui vont se tenir dans les prochaines minutes ou les prochaines heures entre l'organisme organisation syndicale et organisation patronales quelques mots sur l'article 6 qui complètent le mécanisme de la prix du »

« exceptionnelle des résultats comme prévu par l'accord d'où ma question monsieur le ministre comment le gouvernement envisage-t-il le cadrage de la définition des résultats exceptionnels afin d'assurer la bonne mise en œuvre du principe de partage de cette valeur je vous remercie merci pour le groupe écologiste nupes merci madame la Présidente Monsieur le Ministre chers collègues concernant cette transposition de Lagny partage de la valeur je voudrais insister sur quatre points tout d'abord ce projet de loi ne répond en rien au problème de pouvoir d'achat des Français le premier outil de partage de la valeur c'est bien l'augmentation des salaires et ce devrait être votre priorité car le salaire réel diminue depuis le 3e »

« maintien pendant une période trop longue d'une branche dans une situation où elle présente au moins un minima inférieur au SMIC est un critère de restructuration deux éléments de réponse à cela le premier pour dire que lorsque nous regardons le nombre de branches dont un minima conventionnel au moins est à faire au SMIC depuis plus d'un an nous sommes à neuf aujourd'hui sur les 171 suivi contre 20 en moyenne lors des années précédentes et enfin c'est aux possibilités de restructuration en cas de maintien long d'une branche avec un minima conventionnel inférieur au SMIC nous l'actionnons puisque j'ai indiqué à la branche des casinos que faute d'accord d'ici au mois de septembre puisque c'est le délai de procédure contradictoire si je puis dire prévu par »

« amendement identique le projet de loi prévoit d'autoriser dans le cadre d'une expérimentation sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés à déroger à la formule de la partie pression qui est encadrée par la loi au risque de voir des salariés être moins bien traités du fait de cette expérimentation que ce que la loi prévoit pour les autres il y a là une rupture d'égalité très claire de notre point de vue entre les salariés et qui devrait de notre point de vue être supprimé pour rester fidèle à ce que les organisations syndicales signataires de cet accord ont voulu acter c'est-à-dire l'extension du droit à la participation et non pas une participation low cost en »

« voulez rajouter une négociation au niveau de la branche et nous au niveau de la négociation d'entreprise et donc j'entends bien l'objectif mais il me semble que c'est déjà satisfait par le droit des favorable très bien donc vous le maintenez madame la députée oui je mets aux voix cet amendement qui a reçu un avis défavorable qui est pour qui contre il est rejeté amendement pouvant être soumis à une discussion commune madame trouvée merci par cet amendement nous proposons l'ouverture de négociations de branches pour augmenter les salaires et les protéger de l'inflation et pour réaliser l'égalité professionnelle entre femmes et hommes donc là aussi ça part du constat d'un décrochage des salaires par »