Muriel Jourda

Couverture documentaire par thème

Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.

Extraits vérifiables

Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.

1. « présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Celles de la gauche aussi…. »

   Sénat · Mme Muriel Jourda — séance du Sénat du 09/07/20269 juil. 2026Vérifier la source

2. « Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, qui, manifestement, est retenu ailleurs. Elle s’adresse donc désormais à M. le Premier ministre. Dans une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs datant de 2019, qui prévoyait les conditions de mise en détention et de maintien en détention des mineurs de plus de 16 ans faisant l’objet d’une mise en accusation pour crime. Face aux « conséquences… »

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   « Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s’adressait à M. le garde des sceaux, qui, manifestement, est retenu ailleurs. Elle s’adresse donc désormais à M. le Premier ministre. Dans une décision du 27 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition du code de la justice pénale des mineurs datant de 2019, qui prévoyait les conditions de mise en détention et de maintien en détention des mineurs de plus de 16 ans faisant l’objet d’une mise en accusation pour crime. Face aux « conséquences manifestement excessives » d’une abrogation immédiate des dispositions déclarées inconstitutionnelles – toute base légale au maintien en détention des mineurs aurait alors disparu –, le Conseil avait donné un an au Gouvernement pour se mettre en ordre de marche, c’est-à-dire jusqu’à aujourd’hui, 1 er juillet. Rien n’a été fait depuis. Il y a deux jours, le 29 juin, une dépêche a été adressée aux magistrats. Le garde des sceaux y annonçait qu’il déposerait un amendement, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale, pendant l’examen des articles du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, afin de remédier à cette situa »