Marie-pierre Vedrenne

« sujet depuis plusieurs mois. La justice occupe une place centrale dans les démocraties contemporaines. Au cœur du contrat social, elle est garante de la cohésion nationale, de la paix publique et de la confiance des citoyens en l'État de droit. Les Français attendent énormément d'elle, et cela nous oblige. Les apports de ce projet de loi sont à la fois clairs et décisifs. Notre réforme permettra d'avancer, en redonnant du souffle à la justice criminelle ; d'accélérer le temps judiciaire sur tous les fronts – ce sera autant de temps dégagé pour juger des cas criminels complexes – ; et de mener une réorganisation de la justice criminelle, dans le respect des droits de la défense et des victimes. L'objectif est d'en finir avec les délais d'audiencement atteignant six à huit ans : le statu quo auquel de telles durées de jugement nous condamnent est préjudiciable à tous, qu'il s'agisse des victimes ou des accusés. Ce projet de loi nous donne les moyens de relever ce défi. Les avancées obtenues à ce titre sont dès lors essentielles. Le maillage territorial des cours criminelles est, à l'heure actuelle, manifestement insuffisant : nous allons pouvoir l'étoffer en créant 64 cours criminel »

« d'un statut de psychologue judiciaire. Les professionnels dont il s'agit pourront assister les enquêteurs au cours des investigations et des auditions, améliorant d'autant leur déroulement. Grâce à la rationalisation et à l'accélération du jugement des intérêts civils, les victimes seront mieux protégées. Le juge pénal sera en effet doté d'outils de procédure civile. La procédure d'indemnisation des préjudices subis par les victimes doit être facilitée : c'est tout l'intérêt de la disposition d'ordre civil figurant dans ce texte pénal. Au surplus, ce projet de loi renforce le respect des victimes en leur accordant, concrètement, un certain nombre de nouveaux droits. À l'article 1 er , le Sénat a tenu à introduire une disposition importante : la victime d'une infraction commise par son conjoint, par son concubin ou par son partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) pourra bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle dépose plainte ou non. Les mineurs de 15 ans victimes d'un ascendant ou d'une personne ayant autorité sur eux disposeront eux aussi de cette protection. De plus, ces victimes se verront proposer une mesure de justice restaurative en cas de reconnaissance des faits »

« les départementales. Pour rappel, notre pays dénombre 164 tribunaux judiciaires pour seulement 100 cours d'assises et 99 cours criminelles départementales, hors Mayotte. Conséquence d'une logique de départementalisation de la justice criminelle, ce différentiel sera comblé. Il sera ainsi possible de siéger dans 64 tribunaux supplémentaires. Plusieurs nouvelles cours seront créées avant même la fin de l'année 2026. Grâce à l'issue favorable de la CMP, nous serons en mesure de mettre fin à une inconstitutionnalité du code de la justice pénale des mineurs en matière de détention provisoire, pour les mineurs de plus de 16 ans. Ce texte donnera force obligatoire à la réunion préparatoire criminelle, sur la base du principe de non-modification de la liste des témoins, afin que cette étape soit engageante. Un ajout de l'Assemblée nationale rend cette réunion obligatoire avant tout procès, pour une organisation plus fine et mieux maîtrisée des procès criminels. De surcroît, ce texte diversifie le choix des assesseurs non professionnels. Sur l'initiative du Sénat, l'amélioration de l'organisation de la justice s'étendra à Saint-Pierre-et-Miquelon, ce dont je me félicite : la justice doit êt »

« re rendue dans de bonnes conditions dans tous les territoires, quels qu'ils soient. L'article 3 de ce projet de loi facilitera la résolution des cold cases . Il s'agit là d'une avancée notable. L'accroissement des capacités d'investigations est une promesse de maximisation des chances d'aboutissement des enquêtes pénales complexes et non résolues. Je pense à la légalisation de l'usage de la généalogie génétique dans les enquêtes criminelles les plus graves, pour identifier des criminels en série, dans un souci de vérité – nous le devons aux victimes – ; à l'élargissement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) ; ou encore à l'habilitation de tout officier de police judiciaire (OPJ) ou agent de police judiciaire (APJ) agissant dans le cadre d'une procédure judiciaire à accéder à certains fichiers désignés par arrêté ministériel. En cas d'autopsie ou de prélèvements biologiques effectués avant la délivrance d'un permis d'inhumer, l'information des proches sera renforcée. Il s'agit là d'une plus-value indéniable et d'une mesure d'humanité envers les familles, qui doivent pouvoir récupérer les corps de leurs proches défunts. Je n'oublie pas non plus la création »

« ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté. Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, madame, monsieur les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le parcours parlementaire du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes touche désormais à sa fin. Ce texte, issu de larges concertations politiques entreprises il y a près d'un an, marque une étape forte, attendue à la fois par l'autorité judiciaire et par les victimes. Je salue le travail de la CMP, qui, sur ce projet de loi, a permis d'aboutir à un compromis parlementaire. L'objectif était non seulement d'améliorer considérablement l'audiencement criminel et de sécuriser les procédures criminelles, mais aussi de garantir les droits de la défense et de renforcer le respect dû aux victimes par l'institution judiciaire. À cet égard, le texte issu de la CMP a trouvé son équilibre. Je tiens à remercier les parlementaires qui ont contribué à ces travaux, tout particulièrement les rapporteurs, Dominique Vérien et David Margueritte. Je salue, de même, les orateurs de tous les groupes politiques ainsi que leurs collaborateurs, qui travaillent sur ce »