2025
Détournement de fonds publics et subornation de témoin au détriment de l'Assemblée nationale
En appel— condamnation non définitive, présomption d'innocence
Détournement de fonds publicsSubornation de témoin
- Prison18 mois avec sursis
- Amende10 000 €
- Inéligibilité5 ans
- Autre peine Remboursement de 75 000 euros à l'Assemblée nationale
Emploi fictif de Yann Bompard comme collaborateur parlementaire auprès de Jacques Bompard puis de Marie-France Lorho, avec détournement de fonds publics et subornation de témoin.
Parti au moment des faits : Ligue du SudWikipédia