Louis Vogel

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ces deux textes, nous nous sommes retrouvés, faute d'accord à l'issue de la lecture unique, devant une commission mixte paritaire, dont les conclusions ne portent que sur les dispositions restant en discussion entre nos deux assemblées. Or le choix du Gouvernement, avant l'ouverture de la séance publique à l'Assemblée nationale, de renoncer à la procédure du plaider-coupable criminel a évidemment changé la donne. Cette mesure, que le Sénat avait adoptée le 14 avril dernier, se heurtait à une opposition conjointe des avocats, d'une partie des magistrats et de certains groupes politiques. Ce retrait a désamorcé l'essentiel des lignes de clivage entre nos deux chambres et a permis à la commission mixte paritaire de se dérouler sur un mode traditionnel, plus technique que politique. Je retiendrai néanmoins la volonté du législateur de mieux prendre en compte le sort des victimes. Les deux assemblées – cela a été rappelé, et c'est un point important – ont voté l'information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans, dès le dépôt de plain »

« te, de leur droit à un avocat, pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle. Dès le commissariat, dès la gendarmerie, la victime ne sera plus seule. C'est un apport. Sur le fond, quatre points ont été stabilisés. À l'article 2, nous avons rétabli la compétence des cours criminelles départementales pour juger les crimes commis en état de récidive légale, disposition qui avait été supprimée à l'Assemblée. L'allongement corrélatif du délai de détention provisoire, qui avait également disparu, a lui aussi été réintroduit. À l'article 3, sur la généalogie génétique à des fins d'investigation, dispositif maintenu par les deux chambres, nous avons supprimé la mention d'un effacement « garanti ». Cette mention transformait une obligation de moyens en une obligation de résultat. C'était impossible à tenir. À l'article 7, le point de départ du délai de quatre mois pour déposer des conclusions de nullité à l'instruction a été, lui aussi, stabilisé. Le projet de loi organique a également été modifié : une erreur de renvoi, qui rendait les formations aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles et sexistes inapplicables aux magistrats professionnels, a été corrigée. Je souhait »

« t à un avocat ; droits des proches lors des autopsies judiciaires ; création de psychologues de police judiciaire ; élargissement du vivier des magistrats des cours d'assises et des cours criminelles départementales. Mes chers collègues, cette version recentrée répond par un compromis pragmatique à un constat que nous partageons tous : l'impérieuse nécessité de réduire l'engorgement des juridictions criminelles et de combattre l'allongement des délais d'audiencement, qui fragilisent la détention provisoire et découragent les victimes. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera donc en faveur de ces deux textes. Bravo ! Vote sur l'ensemble du projet de loi organique »

« e enfin évoquer le régime transitoire de détention provisoire des mineurs de plus de 16 ans après mise en accusation, introduit à l'article 2 du projet de loi et dont cet article règle aussi l'application dans le temps. Comme cela a été rappelé, il s'agit de combler un vide juridique né d'une censure du Conseil constitutionnel de 2025, censure restée sans réponse législative avant l'expiration des délais. Il était temps de le faire. C'est une bonne chose de l'avoir fait. Si cette disposition, introduite par le Gouvernement, a suscité jusqu'au sein de notre commission mixte paritaire des interrogations, nous avons considéré que le lien, pour indirect qu'il soit, existait bel et bien et que l'absence de base légale exposait à des remises en liberté que personne ici ne pouvait souhaiter. Il faut tout de même rester raisonnable. Deux sujets n'ont pas été corrigés, faute de proposition en ce sens : le renforcement des pouvoirs du président de la chambre de l'instruction et l'anonymisation systémique des décisions de justice. Pour le reste, l'équilibre trouvé en première lecture demeure : information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans sur leur droi »

« Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ces deux textes, nous nous sommes retrouvés, faute d'accord à l'issue de la lecture unique, devant une commission mixte paritaire, dont les conclusions ne portent que sur les dispositions restant en discussion entre nos deux assemblées. Or le choix du Gouvernement, avant l'ouverture de la séance publique à l'Assemblée nationale, de renoncer à la procédure du plaider-coupable criminel a évidemment changé la donne. Cette mesure, que le Sénat avait adoptée le 14 avril dernier, se heurtait à une opposition conjointe des avocats, d'une partie des magistrats et de certains groupes politiques. Ce retrait a désamorcé l'essentiel des lignes de clivage entre nos deux chambres et a permis à la commission mixte paritaire de se dérouler sur un mode traditionnel, plus technique que politique. Je retiendrai néanmoins la volonté du législateur de mieux prendre en compte le sort des victimes. Les deux assemblées – cela a été rappelé, et c'est un point important – ont voté l'information systématique des victimes de violences conjugales et des mineurs de 15 ans, dès le dépôt de plain »