Léa Balage El Mariky
Député(e)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 226 passages | 2626 passages | Non renseignémédia daté |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« xte avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel. Eh oui ! Plus récemment, le Conseil d’État s’était illustré en matière de prolongation automatique des détentions provisoires – point sur lequel nous ne vous accordons aucune confiance. Ainsi, pendant le covid, une ordonnance de Mme Belloubet permettait de prolonger automatiquement les détentions provisoires, sans passer devant un juge des libertés et de la détention. Le Conseil d’État n’avait rien trouvé à y redire, avant que la Cour de cassation, des mois plus tard – le mal étant fait… »
« xte avait été intégralement censuré par le Conseil constitutionnel. Eh oui ! Plus récemment, le Conseil d’État s’était illustré en matière de prolongation automatique des détentions provisoires – point sur lequel nous ne vous accordons aucune confiance. Ainsi, pendant le covid, une ordonnance de Mme Belloubet permettait de prolonger automatiquement les détentions provisoires, sans passer devant un juge des libertés et de la détention. Le Conseil d’État n’avait rien trouvé à y redire, avant que la Cour de cassation, des mois plus tard – le mal étant fait – ne déclare cette ordonnance contraire à la Convention européenne des droits de l’homme (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« applaudit.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 97 et 264 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 30 de Mme Sylvie Josserand et l’amendement no 4 de Mme Céline… »
« applaudit.) Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Je vois le respect des victimes dans les dispositions du texte qui concernent les techniques d’enquête, car retrouver les auteurs de crimes, c’est respecter les victimes et leurs familles. Je le vois également dans l’encadrement des délais d’audiencement. Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 97 et 264 ne sont pas adoptés.) L’amendement no 30 de Mme Sylvie Josserand et l’amendement no 4 de Mme Céline Thiébault-Martinez sont défendus.La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 27. Nous soutiendrons les amendements identiques nos 33 et 30, mais je me permets d’interpeller M. le ministre, car il me semble qu’il y a encore une coordination à effectuer aux alinéas 4 et 7. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? J’émets un avis favorable sur les amendements identiques nos 33 et 30, en accord avec ce que nous avons voté hier, et un avis défavorable sur les amendements nos 4 et 27. (Les amendements identiques nos 33 et 30 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 4, »
« nécessaire dans certains cas, pour la manifestation de la vérité ou pour protéger les victimes.Cependant, il arrive que des centaines de demandes de remise en liberté soient émises au même moment. Par exemple, en décembre 2024, à la veille du nouvel an, des centaines de demandes ont été déposées afin d’engorger les services de justice et, faute d’une réponse à temps de leur part, obtenir ainsi la remise en liberté d’individus extrêmement dangereux. C’est la raison pour laquelle nous proposons ces dispositions.Madame Faucillon, vous avez évoqué les… »
« nécessaire dans certains cas, pour la manifestation de la vérité ou pour protéger les victimes.Cependant, il arrive que des centaines de demandes de remise en liberté soient émises au même moment. Par exemple, en décembre 2024, à la veille du nouvel an, des centaines de demandes ont été déposées afin d’engorger les services de justice et, faute d’une réponse à temps de leur part, obtenir ainsi la remise en liberté d’individus extrêmement dangereux. C’est la raison pour laquelle nous proposons ces dispositions.Madame Faucillon, vous avez évoqué les grands principes : sachez qu’ils demeurent inchangés et pleinement garantis. Contrairement à ce que j’ai pu lire ou entendre, la liberté du choix de ses avocats reste totale et une personne mise en examen pourra toujours être assistée d’autant d’avocats qu’elle le souhaite. Le débat contradictoire demeure la règle absolue : aucune décision ne pourra être prise sans que la défense ait pu présenter ses observations. De plus, les garanties procédurales sont renforcées.La simplification des convocations vise à éviter les nullités, non à limiter le nombre d’interventions des avocats. Quand on a plusieurs avocats, il arrive qu’on en change plus »
« arfois, dans leurs circulaires locales, de trafic à partir d’une très petite quantité de drogue. C’est ainsi que l’on peut être transformé en trafiquant pour quelques grammes. C’est du détail, ne chipotons pas là-dessus. Toutefois, s’il y avait légalisation, il y aurait moins de trafic et moins de trafiquants en prison, ce qui allégerait la charge des tribunaux. On fait le débat sur le cannabis maintenant ? Nous devrions mener cette réflexion parce que nous sommes l’anomalie européenne. Tous nos voisins ont réussi à obtenir une déflation pénale et… »
« arfois, dans leurs circulaires locales, de trafic à partir d’une très petite quantité de drogue. C’est ainsi que l’on peut être transformé en trafiquant pour quelques grammes. C’est du détail, ne chipotons pas là-dessus. Toutefois, s’il y avait légalisation, il y aurait moins de trafic et moins de trafiquants en prison, ce qui allégerait la charge des tribunaux. On fait le débat sur le cannabis maintenant ? Nous devrions mener cette réflexion parce que nous sommes l’anomalie européenne. Tous nos voisins ont réussi à obtenir une déflation pénale et carcérale, et à faire baisser la délinquance ou au moins à empêcher son explosion, en la gardant stable. Nous devons cesser d’être l’exception autoritaire, qui enferme, qui en rajoute, pour finir par avoir plus de 7 500 matelas au sol. Si j’étais ministre de la justice, ce chiffre m’empêcherait de faire le fier-à-bras ! (Protestations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) C’est l’intérieur ! C’est Beauvau ! Je ne ferais pas le malin ! Il convient d’aller dans cette direction, car le problème, avec M. Darmanin, c’est que tout est prioritaire. Or ce n’est pas le cas. Nous pensons qu’il faut dépénaliser, légaliser ou diminuer le quantum de »
« La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 263. L’objectif de votre projet de loi, monsieur le ministre, c’est de désengorger la justice. Cette proposition de rapport est donc une main tendue. Il concerne en effet la dépénalisation de certaines infractions comme la non-présentation d’enfants par les mères protectrices ou encore l’usage de stupéfiants. La légalisation du cannabis, on le sait, empêcherait la suroccupation des prisons et fluidifierait le travail de la justice, qui pourrait, de même que les services d’enquête,… »
« La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 263. L’objectif de votre projet de loi, monsieur le ministre, c’est de désengorger la justice. Cette proposition de rapport est donc une main tendue. Il concerne en effet la dépénalisation de certaines infractions comme la non-présentation d’enfants par les mères protectrices ou encore l’usage de stupéfiants. La légalisation du cannabis, on le sait, empêcherait la suroccupation des prisons et fluidifierait le travail de la justice, qui pourrait, de même que les services d’enquête, se concentrer sur ce qui est vraiment important. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Avis défavorable. Au sujet de la dépénalisation de la non-présentation d’enfants, je me suis déjà prononcé favorablement, et je pense qu’on aura l’occasion d’en parler lors de l’examen de la proposition de loi intégrale – qui ne la prévoit d’ailleurs pas et qu’il faudra compléter sur ce point. Il y a aussi le projet de loi sur la protection des enfants ! Si vous trouvez une accroche, il n’y a aucun problème, sachant qu’il ne s’agit pas de ne plus sanctionner la non-présentation mais de ne plus en fair »
« e un délit.En ce qui concerne la dépénalisation du cannabis, nous avons un désaccord sur ce point mais, si vous connaissez des gens qui sont en prison pour consommation de cannabis, je suis prêt à en discuter avec vous. J’entends qu’on risque la détention pour trafic de cannabis ou pour complicité de trafic mais pas pour simple consommation. Si, il y en a ! Dans ce cas, ils sont suivis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en milieu ouvert, parce qu’il y a eu condamnation, mais ils ne sont pas en détention. Comme nous sommes devant… »
« e un délit.En ce qui concerne la dépénalisation du cannabis, nous avons un désaccord sur ce point mais, si vous connaissez des gens qui sont en prison pour consommation de cannabis, je suis prêt à en discuter avec vous. J’entends qu’on risque la détention pour trafic de cannabis ou pour complicité de trafic mais pas pour simple consommation. Si, il y en a ! Dans ce cas, ils sont suivis par le service pénitentiaire d’insertion et de probation en milieu ouvert, parce qu’il y a eu condamnation, mais ils ne sont pas en détention. Comme nous sommes devant l’Assemblée nationale, je ne voudrais pas que les gens qui nous écoutent croient qu’on envoie des gens en prison parce qu’ils consomment du cannabis. Ce n’est pas bien, c’est interdit, c’est condamné, mais on ne fait pas de prison ferme pour avoir commis cette infraction. Si on le légalisait, ce serait plus pratique ! La parole est à M. Ugo Bernalicis. On peut faire de la prison ferme en cas de récidive ou en cas d’autres infractions liées. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Oui, mais à la fin, la personne est incarcérée parce qu’elle avait consommé. Par ailleurs, entre consommation et trafic, les procureurs parlent p »