Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
4 observations sur 4
Julie Ozenne : Profil de fond
Député(e)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
4 observations sur 4
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 2 | 29 passages | 99 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 4 | 4 | 100 % | 4 | 17 juil. 2026 au 17 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« public.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 31 Contre 23 (L’amendement no 613 est adopté.) »
« ui sera forcément amenée à émettre des avis. Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que… »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« ui sera forcément amenée à émettre des avis. Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que nous parlons de données relatives au fonctionnement d’une structure et de données relatives aux antécédents judiciaires : dans le premier cas, il ne s’agit pas de données à caractère personnel ; dans le second, leur protection est déjà assurée par les dispositions du code de procédure pénale. Ce qui est faux ! Demande de retrait. Quel est l’avis du gouvernement ? L’amendement est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 613. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin »
« ui sera forcément amenée à émettre des avis. Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que… »
« ui sera forcément amenée à émettre des avis. Quel est l’avis de la commission ? Vous souhaitez préciser que les données à caractère personnel collectées ou consultées dans le cadre des contrôles prévus au présent article seront strictement limitées à celles nécessaires à l’exercice de cette mission de contrôle. Je ne pense pas que cet amendement soit nécessaire, puisque les normes relatives au recueil et au traitement des données à caractère personnel s’appliqueront également aux données recueillies en application de cet article. Rappelons enfin que nous parlons de données relatives au fonctionnement d’une structure et de données relatives aux antécédents judiciaires : dans le premier cas, il ne s’agit pas de données à caractère personnel ; dans le second, leur protection est déjà assurée par les dispositions du code de procédure pénale. Ce qui est faux ! Demande de retrait. Quel est l’avis du gouvernement ? L’amendement est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable. Je mets aux voix l’amendement no 613. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin »
« La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 611. Il s’agit de préciser ce qui va se produire au sein du monde des algorithmes, qui, vous le savez, peut produire certaines discriminations.Sans remettre en cause le principe de l’interopérabilité des systèmes d’information – nous le soutenons –, cet amendement vise simplement à fixer des garanties pour éviter les discriminations. Les données échangées dans le champ de la protection de l’enfance sont parmi les plus sensibles qui soient. Elles concernent des enfants particulièrement… »
« La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 611. Il s’agit de préciser ce qui va se produire au sein du monde des algorithmes, qui, vous le savez, peut produire certaines discriminations.Sans remettre en cause le principe de l’interopérabilité des systèmes d’information – nous le soutenons –, cet amendement vise simplement à fixer des garanties pour éviter les discriminations. Les données échangées dans le champ de la protection de l’enfance sont parmi les plus sensibles qui soient. Elles concernent des enfants particulièrement vulnérables, leur parcours, leur santé, leur situation familiale ou encore les mesures de protection dont ils font l’objet.Il nous paraît nécessaire que les référentiels prévus par les textes définissent explicitement la finalité des traitements, les catégories de données pouvant être échangées et les destinataires habilités à y accéder, conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés ». Il s’agit d’un amendement de sécurisation juridique, dont l’objet est de renforcer la confiance dans les outils numériques, sans alourdir le dispositif prévu par la loi. Quel est l’avis de la commission ? Si je partage évidemment les préoccupa »
« La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 613. Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles. Les agents pourront évidemment recueillir les informations nécessaires à leur mission. En revanche, il est important que la loi rappelle explicitement que les données personnelles collectées ou consultées… »
« La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 613. Il ne s’agit pas de faire l’autruche, mais cet amendement ne remet nullement en cause les nouveaux pouvoirs de contrôle confiés aux représentants de l’État. Il vise uniquement à garantir que leur exercice respecte pleinement les principes de protection des données personnelles. Les agents pourront évidemment recueillir les informations nécessaires à leur mission. En revanche, il est important que la loi rappelle explicitement que les données personnelles collectées ou consultées doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire au contrôle et qu’elles ne peuvent être traitées ou conservées à d’autres fins. Cette précision reprend les principes fondamentaux du RGPD, le règlement général sur la protection des données, et répond aux recommandations formulées par la Cnil, la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi la sécurité juridique du dispositif sans en diminuer l’efficacité. C’est un amendement d’équilibre, qui permet de concilier la protection des mineurs avec celle des libertés fondamentales. Mieux vaudrait le voter plutôt que de se faire rabrouer ensuite par la Cnil – q »
« tions que vous exprimez, l’amendement est déjà satisfait par le RGPD et par la loi « informatique et libertés ».Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce n’est jamais satisfait ! Je mets aux voix l’amendement no 611. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 17 Contre… »
« tions que vous exprimez, l’amendement est déjà satisfait par le RGPD et par la loi « informatique et libertés ».Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? L’amendement étant satisfait, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable. Ce n’est jamais satisfait ! Je mets aux voix l’amendement no 611. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 17 Contre 25 (L’amendement no 611 n’est pas adopté.) »