Jean-michel Arnaud : Profil de fond

« Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine. Issu d’un accord entre les députés et les sénateurs qui a été trouvé le 16 juillet dernier, il permet au Sénat d’adopter définitivement ce texte, comme l’a fait l’Assemblée nationale hier soir. Je remercie tout particulièrement les rapporteurs Boyer, Anglars et Grosperrin, auxquels j’associe Frédérique Espagnac. En lien avec le rapporteur de l’Assemblée nationale et auteur de la proposition de loi, Jean-Pierre Vigier, ils ont su poser les bases d’un accord parlementaire qui concerne plus de 5 500 communes en France – ce n’est pas rien ! Je me réjouis de ce compromis républicain entre toutes les sensibilités politiques, qui a permis de lever les points de blocage, notamment aux articles 1 er , 6, 6 bis et 7. À titre personnel, et au vu du temps qui m’est imparti, je me félicite particulièrement du maintien de trois de mes amendements adoptés par le Sénat le 6 juillet dernier. L’article 6 autorise les constructions en continuité de groupes de construction existants, y compris »

« lorsqu’ils ont une vocation économique. Il y allait de l’attractivité de nos territoires de montagne et de nos vallées. L’article 6 bis AA, que j’ai porté au Sénat, provient directement d’une demande des élus de mon département, les Hautes-Alpes. Il permet aux communes soumises aux lois Littoral et Montagne et riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, comme le lac de Serre-Ponçon, de définir, via une révision du schéma de cohérence territoriale (Scot), le périmètre d’application de la loi Littoral en dehors de la bande des 100 mètres protégée. Je sais que les communes du Savinois et de l’Embrunais, dans les Hautes-Alpes, attendent cette mesure avec impatience. Enfin, l’article 11 bis A crée une procédure simplifiée pour faciliter l’entretien, en zone de montagne, des ouvrages de protection contre les inondations qui ne sont pas classés comme systèmes d’endiguement, afin d’assurer leur maintien. Il s’agit d’une solution pragmatique à une difficulté qui persistait depuis plusieurs années. Tous les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de mon département, et bien au-delà, m’avaient interpellé sur ce sujet – en particulier le président de la commun »

« lorsqu’ils ont une vocation économique. Il y allait de l’attractivité de nos territoires de montagne et de nos vallées. L’article 6 bis AA, que j’ai porté au Sénat, provient directement d’une demande des élus de mon département, les Hautes-Alpes. Il permet aux communes soumises aux lois Littoral et Montagne et riveraines des lacs de plus de 1 000 hectares, comme le lac de Serre-Ponçon, de définir, via une révision du schéma de cohérence territoriale (Scot), le périmètre d’application de la loi Littoral en dehors de la bande des 100 mètres protégée. Je sais que les communes du Savinois et de l’Embrunais, dans les Hautes-Alpes, attendent cette mesure avec impatience. Enfin, l’article 11 bis A crée une procédure simplifiée pour faciliter l’entretien, en zone de montagne, des ouvrages de protection contre les inondations qui ne sont pas classés comme systèmes d’endiguement, afin d’assurer leur maintien. Il s’agit d’une solution pragmatique à une difficulté qui persistait depuis plusieurs années. Tous les présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de mon département, et bien au-delà, m’avaient interpellé sur ce sujet – en particulier le président de la commun »

« auté de communes du Briançonnais, Arnaud Murgia –, à cause des difficultés rencontrées pour entretenir ces ouvrages. Comme je viens de le souligner, ces éléments de satisfaction sont avant tout des réponses concrètes à des demandes de longue date des élus de montagne. Néanmoins, le compromis n’a pas permis de conserver dans la version finale du texte – cela a été dit – un article plus ambitieux que celui qui a été retenu sur la question de la Gemapi. Je pense qu’il nous faut néanmoins aller de l’avant en la matière, vers une réelle solidarité territoriale à l’échelle du bassin versant, ainsi que vers une mise en place obligatoire, le moment venu, d’une taxe Gemapi déplafonnée pour faire face aux besoins de protection des territoires tout au long de la vallée. Cette mesure, que j’ai présentée au Sénat et que celui-ci a adoptée, n’a pas recueilli l’avis favorable de la majorité des groupes politiques lors de la CMP. Parce que nous sommes dans une logique de compromis, j’accepte cette perspective. Je poursuivrai néanmoins mon engagement – je sais que nombreux sont ceux qui le partagent sur ces travées –, pour que cette problématique reste au cœur de nos réflexions à venir dans les ann »