Jean-michel Arnaud

« Je présente cet amendement au nom d’Anne-Catherine Loisier : notre collègue considère que l’article 10, qui prévoit la possibilité d’instituer des servitudes d’utilité publique pour assurer l’accès aux espaces et sites de randonnée, ne garantit pas un juste équilibre entre les parties. Prise unilatéralement par l’autorité administrative, la servitude envisagée serait source de conflits et de tensions, et elle fragiliserait les conventions passées. Il vous est donc proposé de préserver le dispositif actuel des PDIPR, qui fonctionne : il repose sur la conclusion de conventions signées avec les propriétaires et organise le passage sur les terrains privés de façon tout à fait adaptée et respectueuse. »

« r l’entretien d’ouvrages bénéficiant aux Marseillais. Il faut davantage de solidarité territoriale : c’était l’une des principales conclusions de la mission d’information que nos collègues Jean-Yves Roux, Rémy Pointereau et Hervé Gillé ont consacrée en 2025 à la compétence Gemapi. C’est pourquoi je défendrai pour ma part un amendement tendant à rétablir l’article 11 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Cet article crée un « fonds de solidarité […] destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale » exerçant la compétence Gemapi en amont du bassin versant, via un prélèvement annuel obligatoire sur les EPCI situés en aval. Mes chers collègues, en résumé, le présent texte enrichit une législation ancienne dont nous mesurons tous l’importance. La vie en montagne présentant un certain nombre de particularités, une différenciation juridique s’impose pour ces territoires. La culture administrative doit, elle aussi, s’adapter en conséquence. Trop souvent, les administrations centrales méconnaissent la vie de nos vallées. À Paris, la « montagne » Sainte-Geneviève culmine à 61 mètres ; la butte Montmartre n’est guère plus élevée… Chez nous, Saint-Véran »

« Ma question s’adresse à madame la ministre de la culture. Voilà quelques jours, le groupe de presse Ebra, premier groupe de presse français, qui diffuse 800 000 exemplaires de ses journaux chaque jour, dans vingt-trois départements, a annoncé un plan de départ volontaire de 400 personnes, soit 10 % de ses effectifs. La direction explique qu’elle est confrontée à la baisse des ventes papier, à l’évolution des usages de l’information et à la pression des plateformes numériques sur les revenus publicitaires. Elle assume aussi d’avoir recours de manière croissante à l’automatisation de certaines tâches, via notamment l’intelligence artificielle. Parallèlement, le groupe CMA Média, de Rodolphe Saadé, a exprimé son intention de vendre les neuf chaînes de télévision locales de BFM et, à défaut d’acquéreurs, de les fermer d’ici à la fin de 2026. Ma région, Provence-Alpes-Côte d’Azur, compte cinq de ces télévisions locales, dont une dans mon département des Hautes-Alpes. Ce dernier est donc particulièrement concerné par ces annonces, puisque celles-ci concernent les deux principaux médias du département, Le Dauphiné Libéré et BFM Dici. Tout élu attaché à la démocratie ne peut que déplorer l »

« a disparition de médias locaux : sans journalisme, le pluralisme périclite ; sans journalisme, la qualité de l’information s’érode ; sans journalisme, la démocratie s’étiole ; sans journalisme, la rumeur risque de faire son retour, comme au bon vieux temps des sociétés moyenâgeuses, avec le populisme qui va de pair. Madame la ministre, que souhaite faire précisément le Gouvernement pour préserver la presse locale, essentielle pour la République de proximité ? Que comptez-vous faire pour contrer la migration massive des budgets publicitaires vers les grandes plateformes numériques, qui plombent la presse locale et donc la démocratie locale ? »

« rapporteur. L’amendement du Gouvernement tend à revenir sur deux ajouts majeurs de la commission. Tout d’abord, le Gouvernement souhaite supprimer l’obligation de motivation renforcée que nous avons étendue aux projets de loi ayant une incidence sur les collectivités locales, ce qui est bien la moindre des choses pour le Sénat. Si un projet de loi reçoit un premier avis défavorable du CNEN, le Gouvernement devra soit présenter un projet modifié, soit justifier sa décision de maintenir son texte dans sa version initiale. Cette motivation renforcée est unanimement réclamée par les élus. Ensuite, le Gouvernement souhaite supprimer l’obligation de transmettre un dossier ajusté et complété lorsque le CNEN juge le dossier initial insuffisant. Or il est indispensable que le CNEN puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Le Gouvernement doit donc faire, nous semble-t-il, un effort pour mieux l’éclairer. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. »