Réponse directe
71 %Part des questions évaluables classées dans cette catégorie de réponse.
5 observations sur 7
Jean-Michel Arnaud : Profil de fond
Sénateur(trice)
Chargement du profil de fond…
Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des questions évaluables classées dans cette catégorie de réponse.
5 observations sur 7
Part des questions évaluables classées dans cette catégorie de réponse.
1 observation sur 7
Part des questions évaluables classées dans cette catégorie de réponse.
1 observation sur 7
Les facettes sans dénominateur sont des comptes de présence. Leur barre reste vide et elles ne sont pas comparées comme des taux.
Répartition des tours horodatés par rôle. Les tours sans durée exploitable restent hors calcul.
Répartition des dimensions repérées dans le corpus. Une même réponse peut contribuer à plusieurs dimensions.
Les courbes restent séparées afin de montrer les changements observés sans produire d’indicateur global.
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Économie | 29 %base 7 | 255 passages | 5555 passages | 1 h 53média daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Réponse directe | Réponse aux questions | 5 | 7 | 71 % | 7 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
| Réponse à côté | Réponse aux questions | 1 | 7 | 14 % | 7 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
| Réponse partielle | Réponse aux questions | 1 | 7 | 14 % | 7 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« Madame la ministre, je vous remercie de cet éclairage. Reste que les quelque 1 300 communes de France classées en station de tourisme ou dénommées communes touristiques sont particulièrement pénalisées par ce phénomène. Les Hautes-Alpes, territoire dont je suis élu, sont ainsi confrontées aux situations que j'évoquais, des résidents extérieurs au département déclarant leur résidence secondaire comme résidence principale. Il en résulte une minoration des recettes tout à fait inacceptable. Je demande au Gouvernement de s'emparer de ce sujet : les services… »
« Madame la ministre, je vous remercie de cet éclairage. Reste que les quelque 1 300 communes de France classées en station de tourisme ou dénommées communes touristiques sont particulièrement pénalisées par ce phénomène. Les Hautes-Alpes, territoire dont je suis élu, sont ainsi confrontées aux situations que j'évoquais, des résidents extérieurs au département déclarant leur résidence secondaire comme résidence principale. Il en résulte une minoration des recettes tout à fait inacceptable. Je demande au Gouvernement de s'emparer de ce sujet : les services de l'État doivent mener les contrôles qui s'imposent, tout simplement pour que les collectivités territoriales concernées puissent percevoir les recettes fiscales auxquelles elles ont légitimement et légalement droit. fonds de compensation pour la tva 2027 »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
14 observations sur 65
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
15 observations sur 65
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
36 observations sur 65
Formule une objection ou répond à un argument contraire.
1 observation · dénominateur en attente · 1 passage
5 observations · dénominateur en attente · 5 passages
6 observations · dénominateur en attente · 6 passages
5 observations · dénominateur en attente · 5 passages
Explique comment une mesure est censée produire ses effets.
1 observation · dénominateur en attente · 1 passage
Mobilise une quantité, un ordre de grandeur ou une comparaison chiffrée.
2 observations · dénominateur en attente · 2 passages
1 observation · dénominateur en attente · 1 passage
8 tours sans durée exclus.
| Institutions |
|---|
29 %base 7 |
237 passages |
3737 passages |
1 h 56média daté |
| Thème non classé | 29 %base 7 | 216 passages | 1616 passages | Non renseignémédia daté |
|---|
| Environnement | 14 %base 7 | 162 passages | 6262 passages | 23 minmédia daté |
|---|
| 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
| Formulation générale | Niveau de précision | 14 | 65 | 22 % | 65 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Formulation mixte | Niveau de précision | 15 | 65 | 23 % | 65 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 36 | 65 | 55 % | 65 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Contre-arguments traités | Éléments de fond | 1 | — | — | 1 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Dates citées | Éléments de fond | 5 | — | — | 5 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Institutions citées | Éléments de fond | 6 | — | — | 6 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Textes de loi cités | Éléments de fond | 5 | — | — | 5 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Mécanismes explicités | Éléments de fond | 1 | — | — | 1 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Chiffres cités | Éléments de fond | 2 | — | — | 2 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
| Rapports cités | Éléments de fond | 1 | — | — | 1 | 17 oct. 2024 au 20 oct. 2026 |
|---|
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conséquences des fraudes à la déclaration de résidence principale. Si la taxe d'habitation a disparu en 2023, l'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité d'une fixation différenciée du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti. Le taux de la THRS peut être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conséquences des fraudes à la déclaration de résidence principale. Si la taxe d'habitation a disparu en 2023, l'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité d'une fixation différenciée du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti. Le taux de la THRS peut être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce contexte, il a été constaté une augmentation inédite des déclarations de résidence principale dans des communes touristiques dont la proportion de résidences secondaires est traditionnellement élevée. Ces pratiques s'apparentent à une stratégie fiscale d'évitement de la part des contribuables concernés. Ce phénomène n'est pas sans conséquence : tout le monde y perd. Pour les collectivités territoriales, cela signifie une minoration des recettes fiscales locales. C'est d'autant plus dommageable que le taux de résidences secondaires est pris en compte dans le calcul de certaines dotations, notamment de »
« la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces pratiques ont donc une influence directe sur le montant des concours financiers de l'État aux communes concernées. Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023, les suspicions de fraude à la résidence principale n'ont cessé de croître. Il est à noter que ce type de déclarations n'est soumis à aucun contrôle, ni de la part de l'État ni de la part des collectivités territoriales concernées. Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le… »
« la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces pratiques ont donc une influence directe sur le montant des concours financiers de l'État aux communes concernées. Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023, les suspicions de fraude à la résidence principale n'ont cessé de croître. Il est à noter que ce type de déclarations n'est soumis à aucun contrôle, ni de la part de l'État ni de la part des collectivités territoriales concernées. Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de renforcer la lutte contre ces fraudes à la résidence principale et, in fine , de sécuriser les recettes locales liées à la THRS, alors que les collectivités territoriales, confrontées aux baisses de dotations et aux impératifs de réduction des dépenses publiques, sont particulièrement exposées ? »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conséquences des fraudes à la déclaration de résidence principale. Si la taxe d'habitation a disparu en 2023, l'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité d'une fixation différenciée du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti. Le taux de la THRS peut être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de… »
« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ma question porte sur les conséquences des fraudes à la déclaration de résidence principale. Si la taxe d'habitation a disparu en 2023, l'article 151 de la loi de finances pour 2024 a ouvert la possibilité d'une fixation différenciée du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), sans lien avec le taux de la taxe sur le foncier bâti. Le taux de la THRS peut être majoré sur délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale. Dans ce contexte, il a été constaté une augmentation inédite des déclarations de résidence principale dans des communes touristiques dont la proportion de résidences secondaires est traditionnellement élevée. Ces pratiques s'apparentent à une stratégie fiscale d'évitement de la part des contribuables concernés. Ce phénomène n'est pas sans conséquence : tout le monde y perd. Pour les collectivités territoriales, cela signifie une minoration des recettes fiscales locales. C'est d'autant plus dommageable que le taux de résidences secondaires est pris en compte dans le calcul de certaines dotations, notamment de »
« Madame la ministre, je vous remercie de cet éclairage. Reste que les quelque 1 300 communes de France classées en station de tourisme ou dénommées communes touristiques sont particulièrement pénalisées par ce phénomène. Les Hautes-Alpes, territoire dont je suis élu, sont ainsi confrontées aux situations que j'évoquais, des résidents extérieurs au département déclarant leur résidence secondaire comme résidence principale. Il en résulte une minoration des recettes tout à fait inacceptable. Je demande au Gouvernement de s'emparer de ce sujet : les services… »
« Madame la ministre, je vous remercie de cet éclairage. Reste que les quelque 1 300 communes de France classées en station de tourisme ou dénommées communes touristiques sont particulièrement pénalisées par ce phénomène. Les Hautes-Alpes, territoire dont je suis élu, sont ainsi confrontées aux situations que j'évoquais, des résidents extérieurs au département déclarant leur résidence secondaire comme résidence principale. Il en résulte une minoration des recettes tout à fait inacceptable. Je demande au Gouvernement de s'emparer de ce sujet : les services de l'État doivent mener les contrôles qui s'imposent, tout simplement pour que les collectivités territoriales concernées puissent percevoir les recettes fiscales auxquelles elles ont légitimement et légalement droit. fonds de compensation pour la tva 2027 »
« la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces pratiques ont donc une influence directe sur le montant des concours financiers de l'État aux communes concernées. Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023, les suspicions de fraude à la résidence principale n'ont cessé de croître. Il est à noter que ce type de déclarations n'est soumis à aucun contrôle, ni de la part de l'État ni de la part des collectivités territoriales concernées. Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le… »
« la dotation globale de fonctionnement (DGF). Ces pratiques ont donc une influence directe sur le montant des concours financiers de l'État aux communes concernées. Depuis la mise en place de l'outil déclaratif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) en 2023, les suspicions de fraude à la résidence principale n'ont cessé de croître. Il est à noter que ce type de déclarations n'est soumis à aucun contrôle, ni de la part de l'État ni de la part des collectivités territoriales concernées. Madame la ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de renforcer la lutte contre ces fraudes à la résidence principale et, in fine , de sécuriser les recettes locales liées à la THRS, alors que les collectivités territoriales, confrontées aux baisses de dotations et aux impératifs de réduction des dépenses publiques, sont particulièrement exposées ? »