Jean-Jacques Urvoas

—·PS

Précision juridique

Procédures et controverses

Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.

Condamnations

Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.

2019

Affaire de la transmission de la fiche d'action publique à Thierry Solère

Définitive

Violation du secret professionnel

Prison1 mois avec sursis
Amende5 000 € avec sursis

Transmission d'une fiche d'action publique (FAP) confidentielle à Thierry Solère, alors visé par une enquête pour fraude fiscale, blanchiment et trafic d'influence, durant l'entre-deux-tours de l'élection présidentielle 2017, alors qu'Urvoas était ministre de la Justice.

Parti au moment des faits : Parti socialisteWikipédia