Frédérique Gerbaud : Profil de fond

« – Alors, c'est le positionnement annuel et traditionnel du Sénat. Je vous rappelle que nous sommes les représentants des territoires de par notre élection. Et nous sommes là pour représenter les territoires. Quand on vit sur les territoires, on voit bien que dans les départements comme le mien, qui est un département rural, nous avons beaucoup de communes, 241, des petites communes. Et nous voyons bien que les maires, qui eux, doivent être à l'équilibre, je rappelle, le budget de l'État ne l'est pas, mais dans les communes, le budget doit être à l'équilibre, sont de plus en plus contraints et manquent de moyens. Donc, bien évidemment, tout ce qui pourrait concourir à soulager ou en tout cas aider les communes rurales à mieux vivre sur les territoires, c'est une bonne chose. Les ponctions de 4,7 milliards qui sont annoncées, évidemment, les maires et les communes rurales ne souhaitent participer à l'effort. Mais il faut rappeler aussi, le Premier ministre, je crois qu'il a évoqué hier, que la taxe d'habitation qui n'existe plus pénalise encore plus les communes. Et quand je dis pénalise, c'est-à-dire que les fonds dédiés pour les communes sont de plus en plus restreints. Et donc, c'est une question de survie aussi. »

« Au début du mois de juillet, à Châteauroux, une jeune enseignante qui a déposé plainte pour viol avec suspicion de soustration chimique. Cette jeune enseignante a déposé plainte après des faits qui se sont déroulus dans la nuit du 3 au 4 juillet et dépôt de plainte nommément. et donc je l'ai accompagnée pendant toute cette période où elle a été évidemment hospitalisée, où il y a eu une enquête policière et aujourd'hui, donc 5 mois après, la victime n'a toujours pas eu accès au dossier. Vous savez que quand il y a un dépôt de plainte, si le parquet ne vaut pas d'instruction, son avocat n'a pas accès au dossier. La loi française est actuellement faite de cette façon et donc au bout de 5 mois, la victime, par exemple, n'a toujours pas accès à ses analyses toxicologiques, n'a toujours aucune information sur l'enquête et où en est l'enquête et je le dis honnêtement, ça pose problème quand même et c'est une double violence pour la victime. Aujourd'hui, nous n'avons aucune information relative à l'audition du mis en cause par le parquet. Et du coup, qu'est-ce que votre proposition de loi va changer pour les victimes ? Alors la proposition de loi au regard de tous ces événements, elle nous a permis d'identifier des lacunes dans le droit français en ce qui concerne la protection des victimes. Ce que je viens de vous dire se révèle évidemment une des premières lacunes, c'est-à-dire que la victime, tant que l'instruction n'est pas ouverte, même avec son avocat, ne sait rien, n'a connaissance de rien. Donc ça, c'est le premier sujet. Donc nous demandons, je l'ai rédigé et nous avons travaillé avec le bâtonnier de Château, Maître Guy, qui par ailleurs est l'avocat de la victime. Nous avons donc fait en sorte une proposition de loi très courte et très compréhensible, que la victime puisse, dès qu'elle dépose plainte, être accompagnée d'un avocat si elle le souhaite et si elle n'en a pas la possibilité, que le barreau puisse désigner un avocat. Ensuite, que dès qu'elle porte plainte, il puisse y avoir une prise en charge, parce que la prise en charge est importante, financière, quand on dépose plainte, et qu'elle puisse bénéficier de toutes les pièces d'informations via son avocat, bien évidemment. Il faut savoir que quand la mise en cause sera convoquée par la police, ce qui est la règle sur instruction du parquet, lui sera accompagné dès la première heure par son avocat. Nous, nous demandons simplement à ce que toutes les victimes, je ne parle pas que du cas précis, mais que toutes les victimes puissent être accompagnées. Vous savez, c'est dur. Il faut avoir du courage quand vous vous retrouvez dans un appartement et que vous avez un trou noir, que vous avez été violé, que vous passez toutes les portes, l'hôpital public, le regard des gens, déposez plainte. Il faut du courage pour déposer plainte. Il faut surtout beaucoup de courage pendant trois mois, quatre mois, qu'on vous regarde comme ça et qu'on ne vous dise pas parce que la victime, elle a besoin de savoir ce qui lui est arrivé. Et donc là, il y a un vrai manque. Et je pense que ça peut s'adresser à toutes les victimes, pas que des viols et des violences sexuelles. Il faut savoir qu'accompagner, quand une victime porte plainte, souvent, elle n'a pas forcément le milieu ou l'entourage qui va l'aider, qui va la croire et qui va l'amener et qui va l'accompagner. Moi, je l'ai fait parce que, voilà, j'étais là. Mais je pense que si on veut encourager les victimes et on donner des réponses et que la justice venait, il faut absolument protéger les victimes et surtout augmenter le droit. Actuellement, c'est totalement déséquilibré. »