Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
14 observations sur 14
Ersilia Soudais
Député(e)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
14 observations sur 14
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 135 passages | 3535 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 14 | 14 | 100 % | 14 | 10 juil. 2026 au 10 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« uvant être engendrées par ces installations illicites. Pour cette raison, et malgré ma préférence pour une autre approche, avis défavorable à ces amendements de suppression. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ian Boucard. Le rapporteur a raison de dire qu’il faut une approche plus globale, et M. Vicot touche du doigt quelque chose de très juste – il existe des territoires où les obligations ne sont pas respectées. Dans ces conditions, il est difficile de reprocher aux gens de ne pas respecter la loi quand la loi elle-même… »
« uvant être engendrées par ces installations illicites. Pour cette raison, et malgré ma préférence pour une autre approche, avis défavorable à ces amendements de suppression. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Ian Boucard. Le rapporteur a raison de dire qu’il faut une approche plus globale, et M. Vicot touche du doigt quelque chose de très juste – il existe des territoires où les obligations ne sont pas respectées. Dans ces conditions, il est difficile de reprocher aux gens de ne pas respecter la loi quand la loi elle-même n’est pas respectée.Toutefois, l’obligation est respectée dans de nombreux territoires. C’est le cas chez moi, dans le Territoire de Belfort, où la couleur politique est pourtant plutôt bleue – vous le savez, monsieur Vicot. Et alors ? Et malgré tout, des aires restent vides, alors que des gens du voyage occupent de façon illicite des terrains à côté. Le problème est donc plus complexe qu’il n’en a l’air. Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35 (Le »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« t pas respectées, et les terrains que l’on affecte aux gens du voyage sont parfois d’une misère et d’une insalubrité que vous n’imaginez même pas !Les gens du voyage ne cherchent pas à aller d’une ville à l’autre ou d’une aire d’accueil à une autre, en touristes. Ils cherchent à se loger, à résider quelque part, et vous, vous les repoussez au loin, partout ! Voilà pourquoi nous nous opposons à vos amendements et à leur vision raciste ! Il y avait longtemps ! La parole est à M. David Magnier. Je ne vois pas ce qu’il peut y avoir de raciste dans cette… »
« t pas respectées, et les terrains que l’on affecte aux gens du voyage sont parfois d’une misère et d’une insalubrité que vous n’imaginez même pas !Les gens du voyage ne cherchent pas à aller d’une ville à l’autre ou d’une aire d’accueil à une autre, en touristes. Ils cherchent à se loger, à résider quelque part, et vous, vous les repoussez au loin, partout ! Voilà pourquoi nous nous opposons à vos amendements et à leur vision raciste ! Il y avait longtemps ! La parole est à M. David Magnier. Je ne vois pas ce qu’il peut y avoir de raciste dans cette proposition ; c’est vous qui, chaque fois, rapportez tout au racisme. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ignore ce qu’il en est de votre commune, mais il y a des villes qui sont en règle et mettent des terrains à disposition des gens du voyage, lesquels ne respectent rien. Ils défoncent des portes pour entrer sur des terrains de foot ou s’introduisent sur des aires communales fermées, avant même d’avoir demandé la moindre autorisation. Il est impossible de les déloger par la suite. Ils dégradent les terrains, font des branchements sauvages sur l’électricité et se raccordent aux bornes d’eau destinées aux pompiers.La régle »
« me « un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui », sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.Très sincèrement, si cette installation illégale s’accompagne d’un dommage sur une propriété, pourquoi ne pas aggraver la peine encourue, même si le dommage est léger ? Pour notre part, nous souhaitons clarifier le dispositif et proposons une augmentation de la peine dès lors qu’il existe une destruction, une dégradation ou une détérioration, quelle que soit son importance, car la propriété est un droit… »
« me « un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d’un bien appartenant à autrui », sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.Très sincèrement, si cette installation illégale s’accompagne d’un dommage sur une propriété, pourquoi ne pas aggraver la peine encourue, même si le dommage est léger ? Pour notre part, nous souhaitons clarifier le dispositif et proposons une augmentation de la peine dès lors qu’il existe une destruction, une dégradation ou une détérioration, quelle que soit son importance, car la propriété est un droit fondamental, et les Français attendent une riposte ferme, pas une réplique édulcorée. Quel est l’avis de la commission ? Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. La parole est à M. Jean-François Coulomme. Si celles et ceux qui nous écoutent avaient besoin d’une preuve de l’antitziganisme du RN, ils la trouveront dans cette intervention ! Pourquoi ? Parce que vous prétendez que les communes se conforment aux obligations de la loi Besson 2, relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ; or c’est faux ! Dans ma propre commune de Chambéry, celle-là même dont Louis Besson en personne a été maire, ces règles ne son »
« autorisation, l’absence d’autorisation est présumée établie. Concrètement, la production d’un document signé par le propriétaire permet aux forces de l’ordre de procéder à la verbalisation immédiate, garantissant ainsi l’effectivité de la sanction.Les occupants conservent évidemment la faculté de démontrer par tous moyens l’existence d’une autorisation. L’amendement concilie donc efficacité opérationnelle et respect des droits de la défense. Il permettrait de mettre fin à une forme d’impunité de fait et de rendre enfin effectives les dispositions… »
« autorisation, l’absence d’autorisation est présumée établie. Concrètement, la production d’un document signé par le propriétaire permet aux forces de l’ordre de procéder à la verbalisation immédiate, garantissant ainsi l’effectivité de la sanction.Les occupants conservent évidemment la faculté de démontrer par tous moyens l’existence d’une autorisation. L’amendement concilie donc efficacité opérationnelle et respect des droits de la défense. Il permettrait de mettre fin à une forme d’impunité de fait et de rendre enfin effectives les dispositions sanctionnant les occupations illicites. Quel est l’avis de la commission ? L’infraction d’installation illicite sur le terrain d’autrui est constituée lorsque la personne installée n’est pas en mesure de justifier l’autorisation du propriétaire. Il appartient donc à l’occupant de prouver qu’il dispose d’une autorisation.Substituer cette exigence par une présomption d’absence d’autorisation risquerait de compliquer la caractérisation de l’infraction, ce qui serait contraire à votre intention. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix l’amendem »
« tombe. ) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement no 26 de M. Jérôme End est défendu. (L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 5 septies. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49 (L’article 5 septies, amendé, n’est pas adopté.) LFI n’a rien compris ! Ils votent des amendements et rejettent l’article ! Sur le vote des articles 5 octies, 5… »
« tombe. ) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) L’amendement no 26 de M. Jérôme End est défendu. (L’amendement no 26, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.) Je mets aux voix l’article 5 septies. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 11 Contre 49 (L’article 5 septies, amendé, n’est pas adopté.) LFI n’a rien compris ! Ils votent des amendements et rejettent l’article ! Sur le vote des articles 5 octies, 5 nonies A, 5 nonies, 5 undecies, 5 duodecies et 5 terdecies, je suis saisi de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. »
« s amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 845. L’article relève le montant des amendes forfaitaires délictuelles en cas de délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. C’est un véritable sujet, et cette évolution va dans le bon sens. Mais encore faut-il que ces amendes puissent être effectivement appliquées, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Si l’article 322-4-1 du code pénal sanctionne l’installation illicite en réunion, pour verbaliser,… »
« s amendements identiques nos 91, 222, 264 et 608 ne sont pas adoptés.) La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement no 845. L’article relève le montant des amendes forfaitaires délictuelles en cas de délit d’occupation en réunion sans titre d’un terrain. C’est un véritable sujet, et cette évolution va dans le bon sens. Mais encore faut-il que ces amendes puissent être effectivement appliquées, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. Si l’article 322-4-1 du code pénal sanctionne l’installation illicite en réunion, pour verbaliser, l’agent doit établir que les occupants ne disposent d’aucune autorisation. Or, dans les faits, cette preuve est difficile à rapporter rapidement. Il en résulte une situation insatisfaisante : les forces de l’ordre constatent l’occupation illicite, mais renoncent à verbaliser faute de pouvoir caractériser instantanément l’absence d’autorisation. Ainsi le constat de l’infraction ne débouche-t-il pas systématiquement sur une sanction effective.Cet amendement, présenté par ma collègue Delphine Lingemann, apporte une réponse à cette difficulté en instaurant une présomption simple : si le propriétaire atteste par écrit n’avoir donné aucune »