Dominique Rousseau

Absolument, je pense que nous vivons depuis deux ans, et peut-être même depuis 2015, état d'urgence sécuritaire, état d'urgence sanitaire. Nous vivons depuis plusieurs années maintenant, disons, un affaissement de l'ensemble des libertés. Et vous avez dit tout à l'heure que le Conseil d'État avait validé le projet de loi sur le pass vaccinal, sur le pass sanitaire. Oui, mais il a fait remarquer aussi que l'ensemble des libertés étaient touchées. La liberté d'aller et venir, les libertés individuelles, la liberté de réunion, notre liberté personnelle, puisque nous ne pouvons pas inviter qui nous voulons et le nombre de personnes que nous voulons à notre domicile. Donc c'est l'ensemble des li…

Mais la question, si vous voulez, est celle de la conciliation entre l'exercice des libertés et la sauvegarde de la santé publique. Vous disiez tout à l'heure, il faudrait mettre la sauvegarde de la santé publique, je pense que c'est une hypothèse que vous posiez, il faut mettre la sauvegarde de la santé publique au-dessus de tout. Moi, je vous dis non. Au-dessus de tout ?

Vous vous rendez compte de l'hypothèse vers laquelle vous nous emmenez là. C'est-à-dire, vous donnez à d'autres le Conseil de défense sanitaire, nommé par une personne, le Président de la République, le soin, le pouvoir de décider ce qui est bien pour nous. Or, si je me réfère à la définition la plus basique de la démocratie, c'est aux citoyens eux-mêmes de décider des règles qui vont s'appliquer à eux-mêmes. Or, ce n'est pas, comment dire, exactement, c'est la manière dont les décisions sont prises, excluant les collectivités locales, excluant ou marginalisant le Parlement, donc les élus de la nation, excluant les citoyens qui posent un problème quant au contenu des recommandations qui nou…

Eh bien, par exemple, nous ne pouvons pas inviter tous nos amis, puisque nous ne pouvons pas inviter plus de 6 ou 10 personnes. Donc il faut faire le choix. Nous n'avons plus de liberté. Alors il y a un appel au bon sens. Il y a un appel au bon sens qui est aussi contraint. C'est un bon sens contraint par les impératifs qui limitent les déplacements, qui nous obligent, par exemple, pour la nuit de la Sainte-Sylvète, à rentrer avant 2h du matin. Donc il y a un certain nombre, il y a un environnement, disons, il y a un environnement général qui est défavorable à l'exercice des libertés. Alors, c'est pour ça que je dis que nous ne sommes pas en dictature. Nous sommes toujours en démocratie. Je…

Le drapeau de la France est évidemment inscrit dans la Constitution. C'est le drapeau bleu-blanc-rouge. La France aujourd'hui est la présidente de l'Union européenne. Que la France mette le drapeau européen sous l'arc de triomphe, qui est le symbole de la France, me paraissait conjuguer à la fois l'identité française, l'arc de triomphe et le drapeau européen qui symbolise le fait que la France est fière aujourd'hui d'être présidente de l'Union européenne. Vous citiez tout à l'heure un député sur le soldat inconnu. Enfin, le soldat inconnu n'est peut-être pas mort pour Bruxelles, mais il est mort pour la paix. Or, l'Europe, c'est la paix et le drapeau européen symbolise précisément la paix e…

Ah, écoutez, qui a raison ? En tant que juriste, je ne peux pas décider qui a raison et qui a tort. Je regarde simplement la vie politique, la vie constitutionnelle. Et je regarde qu'en 2005, lorsque le Premier ministre, à l'époque c'était Villepin, a voulu instaurer le contrat nouvelle embauche par ordonnance, qui a pris la parole à l'Assemblée nationale, c'est François Hollande, pour dire, si vous réformez le code du travail par les ordonnances, il y aura des problèmes, il y aura des conflits dans le pays à la rentrée.

Plus politicienne, je vois, si vous voulez, un argument de faiblesse, d'insécurité du gouvernement à l'égard de la solidité de sa majorité. Le gouvernement, n'étant pas sûr de sa majorité, préfère légiférer par ordonnance. C'est ce qu'avait fait Pompidou en 67, où il n'avait que deux voix de majorité.

C'est conforme à l'esprit de la cinquième, en ce sens que la cinquième république a toujours voulu abaisser le Parlement, et que les ordonnances sont un instrument permettant de soumettre le Parlement, d'enlever au Parlement une compétence, de le donner au gouvernement et de délibérer.

Le pouvoir de refuser. Parce que si le gouvernement peut légiférer par ordonnance, il faut qu'il y soit autorisé par le Parlement. Le gouvernement va donc déposer une loi habilitant le gouvernement à légiférer par ordonnance. Le Parlement peut refuser.

Pas sûr, pas sûr qu'y compris dans une situation économique grave, la situation économique est grave, il faille légiférer en urgence. Quand on est dans une situation économique grave, il faut que les points de vue s'échangent, il faut que les points de vue soient connus, il faut qu'on délibère sur les solutions possibles. On ne peut pas délibérer en cachette, en catémini, entre énarques, sur la solution à apporter. Les députés, les gens de terrain, les députés doivent pouvoir délibérer des solutions.

Je crois qu'il y a deux arguments qui sont habituellement avancés pour justifier le recours aux ordonnances. Le premier, c'est que ça va vite, parce qu'une loi, il faut au moins un an, discussion, navette entre l'Assemblée, le Sénat, ça revient, etc. Donc il y a au moins un an de discussion, alors que les ordonnances peuvent être pliées en deux mois, premier argument. Deuxième argument, et ça, c'est un signe délicat pour le gouvernement, deuxième argument, lorsqu'on fait appel aux ordonnances, c'est qu'on n'est pas sûr de sa majorité. Ce qui est le cas aujourd'hui, je pense que le gouvernement craint un débat où, à l'Assemblée, il serait confronté à sa propre majorité, qui refuserait telle…