Dominique Rousseau — Questions et méthode · Pourquijevote
Registre vérifiable
Face aux questions
Ce registre relie les questions posées aux éléments effectivement observés dans les réponses. Il présente le corpus, ses limites et les passages sources, sans note globale ni comparaison entre personnes.
Comment lire ce registre
Cette page est la piste d’audit de la fiche de synthèse. Elle permet de retrouver la question, la réponse retenue et la preuve utilisée.
1
Une question isolée
Les questions multiples sont séparées pour ne pas confondre plusieurs demandes dans une même mesure.
2
Un état descriptif
La catégorie indique ce qui est observable dans la réponse, sans juger la personne ni la position défendue.
3
Un passage vérifiable
Chaque résultat affiché renvoie au verbatim et, lorsque la source le permet, au moment exact de l’entretien.
Période observée
4 sept. 2014 au 24 juin 2024
Questions
37
Entretiens
Non renseigné
Sources
Non renseigné
Heures analysées
Non renseigné
Répartition sur 37 questions évaluables
Réponse directe
23
Réponse partielle
5
Réponse à côté
8
Refus explicite
1
Questions et passages vérifiables
Une réponse à côté signifie que la demande centrale n’est pas traitée, même si le passage est long ou argumenté.
Questions 1 à 25 sur 37
Question 1La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Avez-vous été étonné, sidéré, intrigué ?
Réponse directe
Je dirais tout cela à la fois, évidemment surprise, stupéfaction même d'une certaine manière, à la fois parce qu'il avait été dit que ça ne serait pas le cas et ensuite parce que c'était des élections européennes. Et puis après, forcément, quand on est constitutionnaliste, on réfléchit aux étapes qui vont suivre.
« Je dirais tout cela à la fois, évidemment surprise, stupéfaction même d'une certaine manière, à la fois parce qu'il avait été dit que ça ne serait pas le cas et ensuite parce que c'était des élections européennes. Et puis après, forcément, quand on est constitutionnaliste, on réfléchit aux étapes qui vont suivre. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 1:23
Dossier de profondeur politique
Mécanismes, contraintes, arbitrages, objections et références explicitement présents dans les réponses, classés par domaine et reliés aux passages d’origine.
Limites et incertitudes4 sept. 2014 au 24 juin 2024 · 13 observations14 passages
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
Méthode, périmètre et limitesVersion small-8b7aadfb4e0b
Méthodologie :
question_coverage
Publiée :
4 sept. 2026
Données arrêtées au :
5 sept. 2026
Les catégories décrivent uniquement la séquence observée.
Question 2La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Et vous vous êtes dit quoi à ce moment-là ?
Réponse à côté
Je me suis dit que les choses allaient être à la fois extrêmement denses, de ce point de vue-là on n'est pas déçus, mais que finalement les étapes constitutionnelles sont très précisément fixées pour les échéances à venir. Ce qui évidemment fait la différence après, c'est l'enjeu politique, mais de ce point de vue-là en tout cas, les règles constitutionnelles sont assez claires.
« Je me suis dit que les choses allaient être à la fois extrêmement denses, de ce point de vue-là on n'est pas déçus, mais que finalement les étapes constitutionnelles sont très précisément fixées pour les échéances à venir. Ce qui évidemment fait la différence après, c'est l'enjeu politique, mais de ce point de vue-là en tout cas, les règles constitutionnelles sont assez claires. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 1:47
Question 3La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Que disent les textes ?
Réponse directe
Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plus…
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20
Question 4La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Un profil de technicien ?
Réponse à côté
Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plus…
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20
Question 5La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Même lecture, Anne Leva, de préférence ou priorité nationale qui sont, les mots varient, mais l'idée dans le programme du Rassemblement national, c'est conforme ou non au cadre constitutionnel actuel ?
Réponse directe
A priori, c'est contraire à la Constitution. J'allais dire qu'on en a déjà eu un indice lorsque, il y a quelques mois, une proposition a été transmise au Conseil constitutionnel, proposition en vue d'engager la procédure de référendum d'initiative partagée et qu'au mois d'avril, le 11, de mémoire, le Conseil constitutionnel a rappelé, en l'espèce, il s'agissait de dispositions visant à imposer un délai de 5 ans pour les étrangers en situation régulière pour bénéficier de prestations sociales alors même qu'ils auraient cotisé en tant que salariés. Le Conseil a rappelé qu'il y avait là une violation des exigences constitutionnelles et on était bien dans une des modalités de la préférence nati…
« A priori, c'est contraire à la Constitution. J'allais dire qu'on en a déjà eu un indice lorsque, il y a quelques mois, une proposition a été transmise au Conseil constitutionnel, proposition en vue d'engager la procédure de référendum d'initiative partagée et qu'au mois d'avril, le 11, de mémoire, le Conseil constitutionnel a rappelé, en l'espèce, il s'agissait de dispositions visant à imposer un délai de 5 ans pour les étrangers en situation régulière pour bénéficier de prestations sociales alors même qu'ils auraient cotisé en tant que salariés. Le Conseil a rappelé qu'il y avait là une violation des exigences constitutionnelles et on était bien dans une des modalités de la préférence nationale. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 18:28
Question 6La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Mon Dieu ! À quoi ça va bien pouvoir ressembler ?
Réponse à côté
Je me suis dit que les choses allaient être à la fois extrêmement denses, de ce point de vue-là on n'est pas déçus, mais que finalement les étapes constitutionnelles sont très précisément fixées pour les échéances à venir. Ce qui évidemment fait la différence après, c'est l'enjeu politique, mais de ce point de vue-là en tout cas, les règles constitutionnelles sont assez claires.
« Je me suis dit que les choses allaient être à la fois extrêmement denses, de ce point de vue-là on n'est pas déçus, mais que finalement les étapes constitutionnelles sont très précisément fixées pour les échéances à venir. Ce qui évidemment fait la différence après, c'est l'enjeu politique, mais de ce point de vue-là en tout cas, les règles constitutionnelles sont assez claires. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 1:47
Question 7La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Je vous pose à votre tour la question. Comment ça fonctionne ?
Réponse à côté
Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plus…
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20
Question 8La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Un Premier ministre doit être choisi dans le groupe arrivé en tête ?
Réponse directe
Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plus…
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20
Question 9La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
À quel moment une Chambre est-elle dite ingouvernable ?
Réponse directe
Alors, la Chambre devient ingouvernable, d'ailleurs, en réalité, c'est le pays qui devient ingouvernable dans l'hypothèse où, d'une part, il n'y a aucune majorité, y compris de projet, c'est-à-dire pas de majorité ponctuelle, texte par texte, et où, surtout, il y a, par ricochet, des motions de censure à répétition. J'indique quand même que, dans l'hypothèse qu'on voit un peu fleurir ces derniers jours, d'un possible gouvernement de techniciens, qui n'est pas forcément politiquement une solution satisfaisante, mais qui, juridiquement, est imaginable, il y a aussi un instrument qui est à la disposition du gouvernement, dont d'ailleurs il a peu usé depuis 2022, c'est le pouvoir réglementaire.…
« Alors, la Chambre devient ingouvernable, d'ailleurs, en réalité, c'est le pays qui devient ingouvernable dans l'hypothèse où, d'une part, il n'y a aucune majorité, y compris de projet, c'est-à-dire pas de majorité ponctuelle, texte par texte, et où, surtout, il y a, par ricochet, des motions de censure à répétition. J'indique quand même que, dans l'hypothèse qu'on voit un peu fleurir ces derniers jours, d'un possible gouvernement de techniciens, qui n'est pas forcément politiquement une solution satisfaisante, mais qui, juridiquement, est imaginable, il y a aussi un instrument qui est à la disposition du gouvernement, dont d'ailleurs il a peu usé depuis 2022, c'est le pouvoir réglementaire. Puisque, en réalité, il y a, on le sait, de nombreuses lois qui sont intervenues dans des matières qui n'étaient pas nécessairement législatives, et ce, depuis les débuts de la Ve République. Et donc, je ne suis pas en train de dire qu'il faudrait gouverner sans le Parlement, mais que si le Parlement empêche le gouvernement de gouverner, le gouvernement peut quand même recouvrer des moyens de prendre des décisions. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 9:33
Question 10La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Comment la France se dote d'un budget ?
Réponse directe
Anne Levade ? Si, c'est un scénario envisageable. Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fai…
« Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fait retarder l'adoption du budget, le gouvernement peut le faire entrer en vigueur par ordonnance. Ça veut dire aussi que même si le budget est rejeté, dans cette hypothèse-là, il est prévu par la loi organique sur les lois de finances un système de douzième provisoire. Donc, heureusement, il y a des mécanismes qui permettent de faciliter l'absence de blocage. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 12:26
Question 11La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
quel type de texte par cette voie-là ?
Réponse directe
Anne Levade ? Si, c'est un scénario envisageable. Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fai…
« Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fait retarder l'adoption du budget, le gouvernement peut le faire entrer en vigueur par ordonnance. Ça veut dire aussi que même si le budget est rejeté, dans cette hypothèse-là, il est prévu par la loi organique sur les lois de finances un système de douzième provisoire. Donc, heureusement, il y a des mécanismes qui permettent de faciliter l'absence de blocage. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 12:26
Question 12La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Anne Levade, vous diriez quoi ?
Réponse directe
Je dirais tout cela à la fois, évidemment surprise, stupéfaction même d'une certaine manière, à la fois parce qu'il avait été dit que ça ne serait pas le cas et ensuite parce que c'était des élections européennes. Et puis après, forcément, quand on est constitutionnaliste, on réfléchit aux étapes qui vont suivre.
« Je dirais tout cela à la fois, évidemment surprise, stupéfaction même d'une certaine manière, à la fois parce qu'il avait été dit que ça ne serait pas le cas et ensuite parce que c'était des élections européennes. Et puis après, forcément, quand on est constitutionnaliste, on réfléchit aux étapes qui vont suivre. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 1:23
Question 13La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Y a-t-il domaine réservé, cette fameuse expression pour le président de la République, Anne Levade ?
Réponse directe
Alors, constitutionnellement, au terme des textes... de diplomatie ? Oui, constitutionnellement, au terme des textes, non. Il y a des compétences du président de la République et des compétences du Premier ministre et les deux domaines de la défense et des affaires étrangères sont justement des domaines, sans entrer très avant dans le détail des articles de la Constitution, où l'un et l'autre, ainsi d'ailleurs que le membre du gouvernement concerné, ont un rôle à jouer. C'est la raison pour laquelle président de la République, Premier ministre et ministre de la défense ou des affaires étrangères sont en principe condamnés à s'entendre, y compris en période de cohabitation. Pourquoi ? Je pre…
« de diplomatie ? Oui, constitutionnellement, au terme des textes, non. Il y a des compétences du président de la République et des compétences du Premier ministre et les deux domaines de la défense et des affaires étrangères sont justement des domaines, sans entrer très avant dans le détail des articles de la Constitution, où l'un et l'autre, ainsi d'ailleurs que le membre du gouvernement concerné, ont un rôle à jouer. C'est la raison pour laquelle président de la République, Premier ministre et ministre de la défense ou des affaires étrangères sont en principe condamnés à s'entendre, y compris en période de cohabitation. Pourquoi ? Je prends quelques exemples. Le président de la République est chef des armées, le président de la République nomme et accrédite les ambassadeurs, c'est lui aussi qui négocie et ratifie les traités, mais bien évidemment, le travail de négociation préalable est fait sous la houlette du ministre des Affaires étrangères en lien avec le Premier ministre. C'est la raison pour laquelle, domaine réservé ou pas, constitutionnellement ou non, on a vu que sous les différentes cohabitations, le président de la République, notamment François Mitterrand, dès la première, avait opposé ce qu'on a appelé un droit de veto, c'est-à-dire qu'il avait souhaité avoir un droit de regard sur la personne qui serait nommée à l'un et l'autre de ces postes. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 21:30
Question 14La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
en cas d'Assemblée nationale ingouvernable ?
Réponse directe
Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plus…
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20
Question 15La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Mais on fait passer quel type de loi, Dominique Rousseau ?
Réponse partielle
Anne Levade ? Si, c'est un scénario envisageable. Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fai…
« Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fait retarder l'adoption du budget, le gouvernement peut le faire entrer en vigueur par ordonnance. Ça veut dire aussi que même si le budget est rejeté, dans cette hypothèse-là, il est prévu par la loi organique sur les lois de finances un système de douzième provisoire. Donc, heureusement, il y a des mécanismes qui permettent de faciliter l'absence de blocage. »
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Question 16La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
comment d'abord avez-vous reçu la nouvelle de la dissolution ?
Réponse directe
Je dirais tout cela à la fois, évidemment surprise, stupéfaction même d'une certaine manière, à la fois parce qu'il avait été dit que ça ne serait pas le cas et ensuite parce que c'était des élections européennes. Et puis après, forcément, quand on est constitutionnaliste, on réfléchit aux étapes qui vont suivre.
« Je dirais tout cela à la fois, évidemment surprise, stupéfaction même d'une certaine manière, à la fois parce qu'il avait été dit que ça ne serait pas le cas et ensuite parce que c'était des élections européennes. Et puis après, forcément, quand on est constitutionnaliste, on réfléchit aux étapes qui vont suivre. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 1:23
Question 17La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Alors, deuxième scénario après l'absence de majorité et la Chambre ingouvernable, scénario où ces législatives débouchent sur une majorité absolue avec donc au moins 289 sièges à l'Assemblée nationale. Si c'est la majorité présidentielle, on reviendrait à la situation du premier mandat d'Emmanuel Macron, mais à ce stade, ce n'est pas ce qu'il y a de plus probable quand on regarde les enquêtes d'intention de vote. Si c'est la gauche ou le RN, on entrerait en cohabitation. Question simple, Anne Levade, que prévoit exactement la Constitution pour encadrer la cohabitation ?
Réponse partielle
Et c'est très bien ainsi puisque là encore c'est une situation politique. En revanche, ce que l'on sait d'expérience, c'est que la Constitution n'empêche pas la cohabitation et que ceux qui acceptent de cohabiter, un président et un premier ministre de bord politique opposé, peuvent interpréter la Constitution, faire application de la Constitution et donc exercer leurs compétences, certes d'une manière qui est différente de celles qu'on a pu connaître par exemple depuis 2017, mais en permettant de gouverner le pays.
« Et c'est très bien ainsi puisque là encore c'est une situation politique. En revanche, ce que l'on sait d'expérience, c'est que la Constitution n'empêche pas la cohabitation et que ceux qui acceptent de cohabiter, un président et un premier ministre de bord politique opposé, peuvent interpréter la Constitution, faire application de la Constitution et donc exercer leurs compétences, certes d'une manière qui est différente de celles qu'on a pu connaître par exemple depuis 2017, mais en permettant de gouverner le pays. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 14:02
Question 18La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique Rousseau
Encore un mot, et puis on se projette. Anne Levade, dans l'hebdomadaire le 1, vous citez Michel Debré, qui disait en 1958, la dissolution permet entre le chef de l'État et la nation un bref dialogue qui peut régler un conflit ou faire entendre la voix du peuple à une heure décisive. Fin de citation. On est dans ce cas de figure ?
Réponse directe
En tout cas, le Président de la République a jugé que nous étions dans ce cas de figure, parce que ce que vient de dire Dominique Rousseau est exact, mais en même temps, la particularité du droit de dissolution, et c'est d'ailleurs pour ça qu'il est assez difficile d'essayer de faire la typologie ou la classification des dissolutions qui ont eu lieu, c'est qu'elles ont en commun d'être toutes un choix politique fait, à un moment donné, par un Président de la République qui estime que les conditions justifiant la dissolution sont réunies. Alors, c'est vrai que dans l'esprit de la Constitution de 1958, la dissolution était d'une certaine manière, comme le référendum, l'instrument d'un retour…
« En tout cas, le Président de la République a jugé que nous étions dans ce cas de figure, parce que ce que vient de dire Dominique Rousseau est exact, mais en même temps, la particularité du droit de dissolution, et c'est d'ailleurs pour ça qu'il est assez difficile d'essayer de faire la typologie ou la classification des dissolutions qui ont eu lieu, c'est qu'elles ont en commun d'être toutes un choix politique fait, à un moment donné, par un Président de la République qui estime que les conditions justifiant la dissolution sont réunies. Alors, c'est vrai que dans l'esprit de la Constitution de 1958, la dissolution était d'une certaine manière, comme le référendum, l'instrument d'un retour direct au peuple, et en particulier l'instrument d'un dialogue direct entre le Président de la République et le peuple. D'ailleurs, dans les deux cas, on a des procédures qui sont conçues de telle sorte qu'il n'y a pas d'intervention d'autres acteurs dans la décision que le Président et le peuple qui tranchera. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 5:17
Question 19Retraites : "Il y a des griefs d’inconstitutionnalité sérieux pour une annulation totale de la loi"
– Et notre invité ce matin pour cette émission spéciale « Décision du Conseil constitutionnel », c'est Dominique Rousseau. Bonjour. – Bonjour. – Merci beaucoup d'être avec nous, constitutionnaliste, professeur de droit public à l'Université Paris 1, Panthéon-Sorbonne. On va évidemment parler de cette décision avec vous. D'abord, je vais vous demander, Dominique Rousseau, votre avis. Quelle est selon vous la décision la plus probable ce soir ?
Refus explicite
– Comment voulez-vous que je vous le dise ? Je ne suis pas au Conseil constitutionnel, je ne suis pas la petite souris qui écouterait aux portes ou sous le plancher. Non, je n'en sais rien. En tant que juriste, c'est vrai que, je dirais qu'objectivement, il y a des grièves d'inconstitutionnalité sérieux qui pourraient, je ne dirais pas qui devra, mais qui pourraient conduire à l'annulation totale de la loi.
« – Comment voulez-vous que je vous le dise ? Je ne suis pas au Conseil constitutionnel, je ne suis pas la petite souris qui écouterait aux portes ou sous le plancher. Non, je n'en sais rien. En tant que juriste, c'est vrai que, je dirais qu'objectivement, il y a des grièves d'inconstitutionnalité sérieux qui pourraient, je ne dirais pas qui devra, mais qui pourraient conduire à l'annulation totale de la loi. »
Public Sénat · Retraites : "Il y a des griefs d’inconstitutionnalité sérieux pour une annulation totale de la loi"Vérifier à 0:23
Question 20État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-Sperber
On vous a entendu effectivement sur ce point Monique Cantos-Ferber, donc une doctrine stable, limitée dans le temps et qui ne soit pas arbitraire. Mais alors, Dominique Rousseau, il faut aussi, je vais vous demander de vous mettre à la place du personnel politique, en tout cas pour un instant. On voit d'un côté des procédures qui sont lancées contre tel ou tel ministre, tel ou tel responsable pour mise en danger de la vie d'autrui. Bref, le fait qu'il n'ait pas tenté tout ce qui était en sa possibilité pour protéger les individus contre le virus, que les individus le veuillent ou non. Et dans ces conditions, les responsables politiques sont pris entre le marteau et l'enclume. On peut être d'accord avec vous et considérer qu'il faut tout faire pour sauvegarder les libertés individuelles, mais si dans le même temps, ces responsables politiques sont menacés de telle ou telle procédure judiciaire ou telle ou telle procédure spécifique pour les membres du gouvernement, est-ce qu'on ne peut pas là aussi comprendre qu'ils mettent en place des mesures qui sont exorbitantes du droit commun ?
Réponse directe
La question de la responsabilité éventuelle des ministres devant la justice est la conséquence malheureuse de l'incapacité du Parlement à jouer ce rôle de contrôle. Un ministre est responsable devant le Parlement. Le Parlement n'exerçant plus ce rôle de contrôle de l'action d'un ministre ou d'un gouvernement. Évidemment, les citoyens, les associations se reportent sur la justice. Ce n'est pas la justice qui veut prendre le pouvoir sur les ministres, c'est les parlementaires qui ont abandonné leur pouvoir de contrôle des ministres qui conduit à cette situation. Et c'est pour ça qu'on assiste à une dérive de l'état de droit où les responsabilités des uns et des autres glissent vers des instit…
« La question de la responsabilité éventuelle des ministres devant la justice est la conséquence malheureuse de l'incapacité du Parlement à jouer ce rôle de contrôle. Un ministre est responsable devant le Parlement. Le Parlement n'exerçant plus ce rôle de contrôle de l'action d'un ministre ou d'un gouvernement. Évidemment, les citoyens, les associations se reportent sur la justice. Ce n'est pas la justice qui veut prendre le pouvoir sur les ministres, c'est les parlementaires qui ont abandonné leur pouvoir de contrôle des ministres qui conduit à cette situation. Et c'est pour ça qu'on assiste à une dérive de l'état de droit où les responsabilités des uns et des autres glissent vers des institutions qui ne sont pas faites pour ça. L'idée, c'est qu'il y a un ordre normatif qui se met en place à l'intérieur de l'ordre normatif de l'état de droit et qui grignote progressivement cet état de droit. »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 34:21Voir 1 autre passage
« Le droit, c'est quoi ? Le droit, c'est fait pour dicter le comportement des individus. On fait une loi pour que les citoyens se comportent de telle manière plutôt que telle autre. Mais pour que les citoyens se comportent de telle manière, il faut qu'ils soient associés à la prise de décision. Or, là, on va imposer aux citoyens un changement de comportement sans qu'eux-mêmes aient participé à l'élaboration de ce nouveau ordre normatif. D'autant que, c'est là le danger, je suis d'accord avec ce qu'il y a dit Monique quand on se perdait à l'instant, c'est-à-dire qu'il y a la dimension à la fois de justification, on ne la voit pas dans la mesure où elle est contradictoire. On a eu droit à des discours contraires en l'espace de quelques semaines. Jamais il n'y aura de pass sanitaire, jamais la vaccination sera obligatoire. Bon, là, le ministre dit finalement le pass vaccinal, c'est une manière de rendre le vaccin obligatoire. il semblerait que le variant Omicron soit moins dangereux que les autres. Donc, on raccourcit les périodes d'isolement, on permet aux enfants d'aller à l'école, donc ça ne doit pas être si grave que ça, et pourtant on impose le pass vaccinal. Donc, sur la réalité de la dangerosité de la situation, il n'y a pas une transparence, il n'y a pas une clarté, il n'y a pas une délibération publique, puisque tout se fait au sein de ce conseil de défense. Et il y a un autre élément aussi qui me paraît. Rapidement, Dominique Rousseau. Alors, rapidement, cet ordre normatif de l'état d'exception, il devrait être temporaire. Or là, il s'inscrit maintenant dans la durée. C'est-à-dire que la question que l'on se pose, c'est est-ce que finalement, l'état de droit n'est pas un ordre normatif du passé ? Et est-ce que l'ordre normatif qui vient n'est pas cet ordre qui est en train de se construire et qui est un ordre davantage de surveillance que de liberté ? »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 35:48
Question 21État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-Sperber
Justement parce que c'est pour cela que votre point de vue de professeur de droit constitutionnel m'intéresse. Là, on est dans des recommandations, c'est-à-dire qu'il n'y a pas de couvre-feu. Vous pouvez rentrer à l'heure que vous voulez, voir qui vous voulez, voir transformer votre maison en cluster. On considère juste que cela n'est pas raisonnable. Est-ce que, de ce point de vue-là, les libertés publiques, je dis de ce point de vue-là, sans parler des passes vaccinales, ne sont-elles pas préservées ?
Réponse directe
Alors, c'est pour ça que je dis que nous ne sommes pas en dictature. Nous sommes toujours en démocratie. Je constate simplement qu'il y a un affaissement des libertés, de l'exercice des libertés. Des libertés publiques comme des libertés individuelles. Tout simplement parce qu'on nous oblige à porter le masque à l'extérieur. C'est-à-dire qu'on a une obligation, on ne peut pas sortir librement sans masque. On nous oblige à porter un masque. Donc, il y a bien une atteinte à notre liberté de sortir comme on l'entend. Alors, vous dites que ce sont des recommandations de bon sens, de raisonnables. Peut-être. Sauf que, dans une démocratie, en tous les cas dans un État de droit, ces règles de la r…
« Alors, c'est pour ça que je dis que nous ne sommes pas en dictature. Nous sommes toujours en démocratie. Je constate simplement qu'il y a un affaissement des libertés, de l'exercice des libertés. Des libertés publiques comme des libertés individuelles. »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 3:56Voir 2 autres passages
« Tout simplement parce qu'on nous oblige à porter le masque à l'extérieur. C'est-à-dire qu'on a une obligation, on ne peut pas sortir librement sans masque. On nous oblige à porter un masque. Donc, il y a bien une atteinte à notre liberté de sortir comme on l'entend. Alors, vous dites que ce sont des recommandations de bon sens, de raisonnables. Peut-être. Sauf que, dans une démocratie, en tous les cas dans un État de droit, ces règles de la raisonnabilité sociale doivent être délibérées, doivent être discutées. C'est ce qui distingue un État de droit d'une dictature. Dans un État de droit, il y a deux éléments, si vous voulez, qui le définissent. Il y a la manière dont on produit les normes, celle dont vous venez de parler. Il y a la manière dont on produit les normes, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs, exécutifs, législatifs, judiciaires. Alors là, on constate que le Parlement ne joue plus son rôle, que le Conseil des ministres lui-même est mis de côté au profit d'un Conseil de défense sanitaire dont les bases constitutionnelles sont très très fragiles, pour ne pas dire inexistantes. Et ce Conseil de défense a quasiment pris la place du Conseil des ministres qui devient une chambre d'enregistrement des décisions prises dans le Conseil de défense. Donc vous avez, si vous voulez, un État officiel, en quelque sorte, avec le Parlement, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, et puis vous avez à côté une sorte d'État parallèle qui prend les décisions en dehors des structures habilitées à prendre ces décisions, le Parlement, les États. Là, on parle du vote de la loi, très bien. On fait comme si le Conseil constitutionnel n'existait pas, comme si la décision que pourrait prendre le Conseil constitutionnel à l'égard de cette loi n'avait aucune importance. Alors même que le Conseil d'État, je le rappelais tout à l'heure, a fait observer que le projet de loi actuel touche l'ensemble des libertés de manière importante. »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 4:15
Question 22État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-Sperber
Je crois qu'il y a un sociologue dans ce Conseil, mais peu importe, Dominique Rousseau, si on suit votre raisonnement, est-ce que, précisément, là aussi, lorsqu'on définit la liberté, on considère que votre liberté, elle s'arrête là où commence la mienne ?
Réponse à côté
Mais la question, si vous voulez, est celle de la conciliation entre l'exercice des libertés et la sauvegarde de la santé publique. Vous disiez tout à l'heure, il faudrait mettre la sauvegarde de la santé publique, je pense que c'est une hypothèse que vous posiez, il faut mettre la sauvegarde de la santé publique au-dessus de tout. Moi, je vous dis non. Au-dessus de tout ?
« Mais la question, si vous voulez, est celle de la conciliation entre l'exercice des libertés et la sauvegarde de la santé publique. Vous disiez tout à l'heure, il faudrait mettre la sauvegarde de la santé publique, je pense que c'est une hypothèse que vous posiez, il faut mettre la sauvegarde de la santé publique au-dessus de tout. Moi, je vous dis non. Au-dessus de tout ? »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 9:45
Question 23État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-Sperber
Dominique Rousseau, pardonnez-moi, je vous coupe, en duplex. Nous sommes en duplex. Cette fois-ci, je vais apporter un peu d'eau à votre moulin, lorsque une décision peut être controversée. Par exemple, je posais tout à l'heure la question à Pascal Crépet, qui est épidémiologiste, pour les masques en extérieur. Alors bon, en réalité, on ne sait pas très bien s'il y a un risque véritable de contamination en extérieur. Lorsque le gouvernement prend la décision de les rendre obligatoires, quel est votre point de vue de juriste ?
Réponse directe
Mon point de vue de juriste est que cette décision apparaît comme non respectueuse des deux éléments de l'État de droit, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs. Qui a pris cette décision ? La décision a été prise sans une diffusion de l'information, sans un savoir partagé et sans que les institutions représentatives des citoyens, que ce soit les syndicats, les associations ou le Parlement, aient eu à intervenir. Et deuxième élément, cette décision est prise sans que sa finalité soit la garantie des droits et libertés. La finalité est, comment dire, unidimensionnelle et la santé publique. Alors, encore une fois, ce qui fait la qualité d'une démocratie, c'est l'équilibre. Le droit, c'est la…
« Mon point de vue de juriste est que cette décision apparaît comme non respectueuse des deux éléments de l'État de droit, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs. Qui a pris cette décision ? La décision a été prise sans une diffusion de l'information, sans un savoir partagé et sans que les institutions représentatives des citoyens, que ce soit les syndicats, les associations ou le Parlement, aient eu à intervenir. Et deuxième élément, cette décision est prise sans que sa finalité soit la garantie des droits et libertés. La finalité est, comment dire, unidimensionnelle et la santé publique. Alors, encore une fois, »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 16:54Voir 2 autres passages
« ce qui fait la qualité d'une démocratie, c'est l'équilibre. Le droit, c'est la balance. »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 17:54
« donc, Dominique Rousseau, effectivement ? Et il y a un déséquilibre, il y a un déséquilibre dangereux, je dirais dangereux pour la santé, dangereux pour la santé publique. S'il y a aussi des problèmes, avec mes étudiants, des problèmes de, comment dire, de santé psychique, de dépression, de... C'est parce que, précisément, ils ne peuvent plus se réunir, ils ne peuvent plus... On a bien compris, effectivement. La santé d'un pays n'est pas simplement une question médicale, c'est aussi une question d'exercice des libertés. »
Question 24État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-Sperber
Si vous ne portez pas votre masque, par exemple, et que vous risquez de contaminer autrui, votre liberté, elle heurte celle d'autrui ?
Réponse partielle
Mais la question, si vous voulez, est celle de la conciliation entre l'exercice des libertés et la sauvegarde de la santé publique. Vous disiez tout à l'heure, il faudrait mettre la sauvegarde de la santé publique, je pense que c'est une hypothèse que vous posiez, il faut mettre la sauvegarde de la santé publique au-dessus de tout. Moi, je vous dis non. Au-dessus de tout ?
« Mais la question, si vous voulez, est celle de la conciliation entre l'exercice des libertés et la sauvegarde de la santé publique. Vous disiez tout à l'heure, il faudrait mettre la sauvegarde de la santé publique, je pense que c'est une hypothèse que vous posiez, il faut mettre la sauvegarde de la santé publique au-dessus de tout. Moi, je vous dis non. Au-dessus de tout ? »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 9:45
Question 25État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-Sperber
En tout cas, pas au-dessus de la Constitution et pas au-dessus des différentes instances qui, d'après ce que vous dites, se sont exprimées librement,
Réponse directe
ou en tout cas conformément à leur rôle. Alors, pas tout à fait. Pas tout à fait, parce que précisément au Conseil d'État, comme au Conseil constitutionnel, comme à la Cour de cassation, c'est-à-dire les instances qui auraient pu contrôler, elles-mêmes ont, comment dire, intériorisé que l'objectif de santé publique était plus important que les autres droits et libertés, liberté individuelle, liberté d'aller et venir, etc. Bon, je pense que ce qui fait la qualité, et la santé d'un pays, c'est d'arriver à faire un arbitrage équilibré entre différents objectifs constitutionnels, je suis juriste, constitutionnels, la sauvegarde de la santé publique est un objectif constitutionnel, bien entendu,…
« ou en tout cas conformément à leur rôle. Alors, pas tout à fait. Pas tout à fait, parce que précisément au Conseil d'État, comme au Conseil constitutionnel, comme à la Cour de cassation, c'est-à-dire les instances qui auraient pu contrôler, elles-mêmes ont, comment dire, intériorisé que l'objectif de santé publique était plus important que les autres droits et libertés, liberté individuelle, liberté d'aller et venir, etc. Bon, je pense que ce qui fait la qualité, et la santé d'un pays, c'est d'arriver à faire un arbitrage équilibré entre différents objectifs constitutionnels, je suis juriste, constitutionnels, la sauvegarde de la santé publique est un objectif constitutionnel, bien entendu, mais les libertés publiques et les libertés individuelles sont aussi des objectifs constitutionnels, et il faut les concilier, et les concilier de manière, comment dire, beaucoup plus précautionneuses lorsque les libertés sont en danger. Là, on voit bien qu'il y a... »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 10:20
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20
Voir 2 autres passages
« Crise politique, oui, crise de régime, on le saura dans les semaines qui suivront le 8 juillet. Crise politique dont l'objectif est que les électeurs la tranchent. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 24:22
« Je dirais tout cela à la fois, évidemment surprise, stupéfaction même d'une certaine manière, à la fois parce qu'il avait été dit que ça ne serait pas le cas et ensuite parce que c'était des élections européennes. Et puis après, forcément, quand on est constitutionnaliste, on réfléchit aux étapes qui vont suivre. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 1:23
Présence observée dans ces passages, sans conclusion sur la véracité ni la personne.
Contraintes mentionnées24 juin 2024 au 24 juin 2024 · 5 observations5 passages
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20Voir 2 autres passages
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20
Présence observée dans ces passages, sans conclusion sur la véracité ni la personne.
Institutions citées4 sept. 2014 au 24 juin 2024 · 12 observations14 passages
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20Voir 2 autres passages
« Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fait retarder l'adoption du budget, le gouvernement peut le faire entrer en vigueur par ordonnance. Ça veut dire aussi que même si le budget est rejeté, dans cette hypothèse-là, il est prévu par la loi organique sur les lois de finances un système de douzième provisoire. Donc, heureusement, il y a des mécanismes qui permettent de faciliter l'absence de blocage. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 12:26
Présence observée dans ces passages, sans conclusion sur la véracité ni la personne.
Textes de loi cités4 sept. 2014 au 24 juin 2024 · 10 observations12 passages
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Alors, constitutionnellement, au terme des textes... »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 21:27Voir 2 autres passages
« de diplomatie ? Oui, constitutionnellement, au terme des textes, non. Il y a des compétences du président de la République et des compétences du Premier ministre et les deux domaines de la défense et des affaires étrangères sont justement des domaines, sans entrer très avant dans le détail des articles de la Constitution, où l'un et l'autre, ainsi d'ailleurs que le membre du gouvernement concerné, ont un rôle à jouer. C'est la raison pour laquelle président de la République, Premier ministre et ministre de la défense ou des affaires étrangères sont en principe condamnés à s'entendre, y compris en période de cohabitation. Pourquoi ? Je prends quelques exemples. Le président de la République est chef des armées, le président de la République nomme et accrédite les ambassadeurs, c'est lui aussi qui négocie et ratifie les traités, mais bien évidemment, le travail de négociation préalable est fait sous la houlette du ministre des Affaires étrangères en lien avec le Premier ministre. C'est la raison pour laquelle, domaine réservé ou pas, constitutionnellement ou non, on a vu que sous les différentes cohabitations, le président de la République, notamment François Mitterrand, dès la première, avait opposé ce qu'on a appelé un droit de veto, c'est-à-dire qu'il avait souhaité avoir un droit de regard sur la personne qui serait nommée à l'un et l'autre de ces postes. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 21:30
Présence observée dans ces passages, sans conclusion sur la véracité ni la personne.
Mécanismes explicités4 sept. 2014 au 24 juin 2024 · 12 observations13 passages
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20Voir 2 autres passages
« Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fait retarder l'adoption du budget, le gouvernement peut le faire entrer en vigueur par ordonnance. Ça veut dire aussi que même si le budget est rejeté, dans cette hypothèse-là, il est prévu par la loi organique sur les lois de finances un système de douzième provisoire. Donc, heureusement, il y a des mécanismes qui permettent de faciliter l'absence de blocage. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 12:26
Présence observée dans ces passages, sans conclusion sur la véracité ni la personne.
Dates citées4 sept. 2014 au 24 juin 2024 · 3 observations3 passages
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Je me suis dit que les choses allaient être à la fois extrêmement denses, de ce point de vue-là on n'est pas déçus, mais que finalement les étapes constitutionnelles sont très précisément fixées pour les échéances à venir. Ce qui évidemment fait la différence après, c'est l'enjeu politique, mais de ce point de vue-là en tout cas, les règles constitutionnelles sont assez claires. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 1:47Voir 2 autres passages
« Je me suis dit que les choses allaient être à la fois extrêmement denses, de ce point de vue-là on n'est pas déçus, mais que finalement les étapes constitutionnelles sont très précisément fixées pour les échéances à venir. Ce qui évidemment fait la différence après, c'est l'enjeu politique, mais de ce point de vue-là en tout cas, les règles constitutionnelles sont assez claires. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 1:47
« Ah, écoutez, qui a raison ? En tant que juriste, je ne peux pas décider qui a raison et qui a tort. Je regarde simplement la vie politique, la vie constitutionnelle. Et je regarde qu'en 2005, lorsque le Premier ministre, à l'époque c'était Villepin, a voulu instaurer le contrat nouvelle embauche par ordonnance, qui a pris la parole à l'Assemblée nationale, c'est François Hollande, pour dire, si vous réformez le code du travail par les ordonnances, il y aura des problèmes, il y aura des conflits dans le pays à la rentrée. »
Présence observée dans ces passages, sans conclusion sur la véracité ni la personne.
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Plus politicienne, je vois, si vous voulez, un argument de faiblesse, d'insécurité du gouvernement à l'égard de la solidité de sa majorité. Le gouvernement, n'étant pas sûr de sa majorité, préfère légiférer par ordonnance. C'est ce qu'avait fait Pompidou en 67, où il n'avait que deux voix de majorité. »
France Inter — L'invité de 6h20 · Dominique RousseauVérifier à 4:16
Présence observée dans ces passages, sans conclusion sur la véracité ni la personne.
« Surtout pas. C'est précisément dans les périodes d'exception, c'est précisément dans ces périodes de crise, entre guillemets, qu'il faut être encore plus attentif, plus soucieux des libertés publiques. Vous vous rendez compte que si les juristes ne réagissaient pas lorsque c'est la nécessité qui dicte les lois et non plus la rationalité juridique. Dans quel pays serait-on si les libertés publiques passaient en secondes ? Je vous rappelle que la santé d'un pays, pour reprendre votre expression, la santé d'un pays, c'est aussi, comment dire, l'exercice de ses libertés. La santé d'un pays, c'est pas simplement de ne pas être malade, de ne pas être atteint par la virus. La santé d'un pays, c'est aussi pouvoir sortir, pouvoir danser, pouvoir chanter, pouvoir lire, pouvoir écouter, pouvoir se réunir. C'est ça qui fait la santé d'un pays. Souvenez-vous, je crois que c'est le chanteur Renaud qui, après les attentats de Charlie Hebdo, disait même pas peur, même pas peur. Oui, bien sûr qu'il y a la pandémie. Oui, bien sûr qu'il faut prendre des précautions et mettre en place des politiques publiques. Mais il faut les mettre en, comment dire, en faisant vivre en même temps les libertés publiques. Pourquoi dans le Conseil de défense sanitaire, il n'y a aucun philosophe ? Pourquoi il n'y a aucun juriste ? Pourquoi il n'y a aucun sociologue ? Pourquoi, d'un seul coup, il n'y aurait plus qu'un... »
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 7:27
France Culture — L'invité(e) des Matins · État d’urgence sanitaire : concilier droit, santé et liberté. Avec Dominique Rousseau et Monique Canto-SperberVérifier à 17:59
« Alors, les textes ne disent rien. Puisque là encore, le choix du Premier ministre, c'est une décision du Président de la République et c'est évidemment une décision, là encore, à caractère politique, sur laquelle il a une marge de manœuvre complète. Évidemment, il ne peut pas, en fonction du contexte politique et parce que c'est une décision politique, nommer n'importe qui, et en particulier quelqu'un dont il aurait l'absolue certitude que dès sa première déclaration devant l'Assemblée, il pourrait faire l'objet d'une motion de censure. Donc, en réalité, le point d'équilibre, il est là. Cela étant, quand on dit majorité relative, sans qu'on puisse épuiser tous les scénarios ici, il y a plusieurs configurations possibles. Majorité relative, ça veut dire qu'aucune formation politique n'a la majorité absolue, donc aucune n'a plus de 289 sièges. Mais en revanche, on peut avoir un parti qui est très en avance et deux autres en retard. On peut avoir, au contraire, trois partis très équilibrés ou deux en avance et un en retard. Et donc, tous ces éléments-là devront nécessairement être pris en considération par le Président de la République pour désigner une personnalité politique qui soit susceptible, effectivement, d'emporter une forme de majorité sur son monde. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 8:20
« En tout cas, le Président de la République a jugé que nous étions dans ce cas de figure, parce que ce que vient de dire Dominique Rousseau est exact, mais en même temps, la particularité du droit de dissolution, et c'est d'ailleurs pour ça qu'il est assez difficile d'essayer de faire la typologie ou la classification des dissolutions qui ont eu lieu, c'est qu'elles ont en commun d'être toutes un choix politique fait, à un moment donné, par un Président de la République qui estime que les conditions justifiant la dissolution sont réunies. Alors, c'est vrai que dans l'esprit de la Constitution de 1958, la dissolution était d'une certaine manière, comme le référendum, l'instrument d'un retour direct au peuple, et en particulier l'instrument d'un dialogue direct entre le Président de la République et le peuple. D'ailleurs, dans les deux cas, on a des procédures qui sont conçues de telle sorte qu'il n'y a pas d'intervention d'autres acteurs dans la décision que le Président et le peuple qui tranchera. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 5:17
« Et c'est très bien ainsi puisque là encore c'est une situation politique. En revanche, ce que l'on sait d'expérience, c'est que la Constitution n'empêche pas la cohabitation et que ceux qui acceptent de cohabiter, un président et un premier ministre de bord politique opposé, peuvent interpréter la Constitution, faire application de la Constitution et donc exercer leurs compétences, certes d'une manière qui est différente de celles qu'on a pu connaître par exemple depuis 2017, mais en permettant de gouverner le pays. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 14:02
« Évidemment, dès lors qu'on est à l'articulation entre le droit et la politique, les choses sont complexes. Mais disons que les textes offrent quand même non pas la solution à tout, mais un certain nombre de voies. Je prends un exemple. On parle, et à juste titre, beaucoup du budget. On sait bien que dans l'hypothèse d'une assemblée où il n'y aurait pas de majorité absolue, évidemment, le point dur sera le vote de la loi de finances. Or, le fait est qu'aujourd'hui, tout ou presque est prévu comme hypothèse à la fois dans la Constitution et dans la loi organique sur les lois de finances. C'est-à-dire que si un Parlement traîne des pieds et fait retarder l'adoption du budget, le gouvernement peut le faire entrer en vigueur par ordonnance. Ça veut dire aussi que même si le budget est rejeté, dans cette hypothèse-là, il est prévu par la loi organique sur les lois de finances un système de douzième provisoire. Donc, heureusement, il y a des mécanismes qui permettent de faciliter l'absence de blocage. »
France Inter — L'invité de 8h20 · La dissolution et les législatives par le prisme de la Constitution, avec Anne Levade et Dominique RousseauVérifier à 12:26
France Inter — L'invité de 6h20 · Dominique RousseauVérifier à 2:38