DR
Dominique Rousseau
Maire — Flavigny-Sur-Moselle
Ce registre relie les questions posées aux éléments effectivement observés dans les réponses. Il présente le corpus, ses limites et les passages sources, sans note globale ni comparaison entre personnes.
Cette page est la piste d’audit de la fiche de synthèse. Elle permet de retrouver la question, la réponse retenue et la preuve utilisée.
Les questions multiples sont séparées pour ne pas confondre plusieurs demandes dans une même mesure.
La catégorie indique ce qui est observable dans la réponse, sans juger la personne ni la position défendue.
Chaque résultat affiché renvoie au verbatim et, lorsque la source le permet, au moment exact de l’entretien.
Mécanismes, contraintes, arbitrages, objections et références explicitement présents dans les réponses, classés par domaine et reliés aux passages d’origine.
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Absolument, je pense que nous vivons depuis deux ans, et peut-être même depuis 2015, état d'urgence sécuritaire, état d'urgence sanitaire. Nous vivons depuis plusieurs années maintenant, disons, un affaissement de l'ensemble des libertés. Et vous avez dit tout à l'heure que le Conseil d'État avait validé le projet de loi sur le pass vaccinal, sur le pass sanitaire. »
« Mon point de vue de juriste est que cette décision apparaît comme non respectueuse des deux éléments de l'État de droit, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs. Qui a pris cette décision ? La décision a été prise sans une diffusion de l'information, sans un savoir partagé et sans que les institutions représentatives des citoyens, que ce soit les syndicats, les associations ou le Parlement, aient eu à intervenir. Et deuxième élément, cette décision est prise sans que sa finalité soit la garantie des droits et libertés. La finalité est, comment dire, unidimensionnelle et la santé publique. Alors, encore une fois, »
« ou en tout cas conformément à leur rôle. Alors, pas tout à fait. Pas tout à fait, parce que précisément au Conseil d'État, comme au Conseil constitutionnel, comme à la Cour de cassation, c'est-à-dire les instances qui auraient pu contrôler, elles-mêmes ont, comment dire, intériorisé que l'objectif de santé publique était plus important que les autres droits et libertés, liberté individuelle, liberté d'aller et venir, etc. Bon, je pense que ce qui fait la qualité, et la santé d'un pays, c'est d'arriver à faire un arbitrage équilibré entre différents objectifs constitutionnels, je suis juriste, constitutionnels, la sauvegarde de la santé publique est un objectif constitutionnel, bien entendu, mais les libertés publiques et les libertés individuelles sont aussi des objectifs constitutionnels, et il faut les concilier, et les concilier de manière, comment dire, beaucoup plus précautionneuses lorsque les libertés sont en danger. Là, on voit bien qu'il y a... »
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Absolument, je pense que nous vivons depuis deux ans, et peut-être même depuis 2015, état d'urgence sécuritaire, état d'urgence sanitaire. Nous vivons depuis plusieurs années maintenant, disons, un affaissement de l'ensemble des libertés. Et vous avez dit tout à l'heure que le Conseil d'État avait validé le projet de loi sur le pass vaccinal, sur le pass sanitaire. »
« Mon point de vue de juriste est que cette décision apparaît comme non respectueuse des deux éléments de l'État de droit, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs. Qui a pris cette décision ? La décision a été prise sans une diffusion de l'information, sans un savoir partagé et sans que les institutions représentatives des citoyens, que ce soit les syndicats, les associations ou le Parlement, aient eu à intervenir. Et deuxième élément, cette décision est prise sans que sa finalité soit la garantie des droits et libertés. La finalité est, comment dire, unidimensionnelle et la santé publique. Alors, encore une fois, »
Passages où cet élément est explicitement observable.
« Tout simplement parce qu'on nous oblige à porter le masque à l'extérieur. C'est-à-dire qu'on a une obligation, on ne peut pas sortir librement sans masque. On nous oblige à porter un masque. Donc, il y a bien une atteinte à notre liberté de sortir comme on l'entend. Alors, vous dites que ce sont des recommandations de bon sens, de raisonnables. Peut-être. Sauf que, dans une démocratie, en tous les cas dans un État de droit, ces règles de la raisonnabilité sociale doivent être délibérées, doivent être discutées. C'est ce qui distingue un État de droit d'une dictature. Dans un État de droit, il y a deux éléments, si vous voulez, qui le définissent. Il y a la manière dont on produit les normes, celle dont vous venez de parler. Il y a la manière dont on produit les normes, c'est-à-dire la séparation des pouvoirs, exécutifs, législatifs, judiciaires. Alors là, on constate que le Parlement ne joue plus son rôle, que le Conseil des ministres lui-même est mis de côté au profit d'un Conseil de défense sanitaire dont les bases constitutionnelles sont très très fragiles, pour ne pas dire inexistantes. Et ce Conseil de défense a quasiment pris la place du Conseil des ministres qui devient une chambre d'enregistrement des décisions prises dans le Conseil de défense. Donc vous avez, si vous voulez, un État officiel, en quelque sorte, avec le Parlement, le Conseil d'État, le Conseil constitutionnel, et puis vous avez à côté une sorte d'État parallèle qui prend les décisions en dehors des structures habilitées à prendre ces décisions, le Parlement, les États. Là, on parle du vote de la loi, très bien. On fait comme si le Conseil constitutionnel n'existait pas, comme si la décision que pourrait prendre le Conseil constitutionnel à l'égard de cette loi n'avait aucune importance. Alors même que le Conseil d'État, je le rappelais tout à l'heure, a fait observer que le projet de loi actuel touche l'ensemble des libertés de manière importante. »
« exactement, c'est la manière dont les décisions sont prises, excluant les collectivités locales, excluant ou marginalisant le Parlement, donc les élus de la nation, excluant les citoyens qui posent un problème quant au contenu des recommandations qui nous sont faites. Je pense que dans un moment de crise comme celle que nous vivons et que je ne conteste pas, il faudrait associer les citoyens, les institutions leurs organismes représentatifs, les syndicats, les associations pour les faire, comment dire, construire ces règles. Or là, ces règles nous paraissent imposées. »
« ou en tout cas conformément à leur rôle. Alors, pas tout à fait. Pas tout à fait, parce que précisément au Conseil d'État, comme au Conseil constitutionnel, comme à la Cour de cassation, c'est-à-dire les instances qui auraient pu contrôler, elles-mêmes ont, comment dire, intériorisé que l'objectif de santé publique était plus important que les autres droits et libertés, liberté individuelle, liberté d'aller et venir, etc. Bon, je pense que ce qui fait la qualité, et la santé d'un pays, c'est d'arriver à faire un arbitrage équilibré entre différents objectifs constitutionnels, je suis juriste, constitutionnels, la sauvegarde de la santé publique est un objectif constitutionnel, bien entendu, mais les libertés publiques et les libertés individuelles sont aussi des objectifs constitutionnels, et il faut les concilier, et les concilier de manière, comment dire, beaucoup plus précautionneuses lorsque les libertés sont en danger. Là, on voit bien qu'il y a... »
« Eh bien, par exemple, nous ne pouvons pas inviter tous nos amis, puisque nous ne pouvons pas inviter plus de 6 ou 10 personnes. Donc il faut faire le choix. Nous n'avons plus de liberté. »