Dominique Estrosi Sassone : Profil de fond

« Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi nous semble arriver au Sénat moins portée par une conviction gouvernementale que rattrapée par le tic-tac de l'horloge administrative à l'approche du 23 novembre, date de fin de l'expérimentation de l'encadrement des loyers. Monsieur le ministre, si je partage votre position à bien des égards, je ne peux que regretter la précipitation dans laquelle nous devons finalement nous prononcer, alors que le calendrier de l'expérimentation est sous nos yeux depuis 2022. Les contraintes de temps ne nous ont toutefois pas empêchés d'examiner ce texte tel qu'il est. Son problème n'est pas seulement que le logement y est regardé par le petit bout de la lorgnette, c'est aussi qu'il manque sa cible. L'intention affichée est de rééquilibrer les rapports locatifs. En réalité, qu'est-il proposé dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale qui nous a été transmise ? La proposition de loi empile les contraintes, multiplie les sanctions et fait peser de nouvelles charges sur les propriétaires bailleurs. Vouloir résoudre la crise en faisant de ces derniers des boucs émissaires, c'est tarir encore davantage l »

« omme nombre d'entre nous dans cet hémicycle, je suis attachée aux libertés locales. En 2022, j'ai approuvé la prolongation de trois ans, car le Sénat manquait encore de recul pour conclure à l'arrêt ou à la pérennisation du dispositif. Le marché locatif – nous le savons tous – répond, en effet, à des dynamiques de long terme. Cinq années ne suffisent pas forcément pour voir apparaître tous les effets d'une politique publique de cette nature. Alors que nous bénéficions de trois années d'expérimentation supplémentaires, nous avançons encore à tâtons pour en mesurer les effets. La Cour des comptes, comme les économistes Gabrielle Fack et Guillaume Chapelle, pointe d'ailleurs les faiblesses de l'appareil statistique en matière de logement. Faute de données suffisamment fiables, nous sommes encore incapables de tirer un bilan solide de l'effet de l'encadrement des loyers sur l'offre locative. C'est ce qui a conduit notre commission à écarter la pérennisation de l'expérimentation adoptée par les députés. À la place, la commission a proposé une reconduction limitée du mécanisme à périmètre et à régime constants. L'objectif rappelé par notre rapporteure est simple : respecter le souhait de »

« président e de la commission des affaires économiques . À mon tour, je voudrais remercier, au nom de la commission, l'ensemble des collègues qui s'apprêtent à voter la proposition de loi, telle qu'elle a été modifiée par notre rapporteure. Je tiens, à nouveau, à remercier cette dernière et à la féliciter pour le travail qu'elle a accompli, et ce dans un temps relativement contraint, puisqu'elle avait été désignée avant la suspension des travaux parlementaires au début du mois de juillet et qu'elle a dû reprendre son ouvrage dans le courant du mois de septembre. Je salue également l'action de nos services. Merci, monsieur le ministre, d'avoir continué à dialoguer avec nous et d'avoir admis le fait que cette prolongation d'une durée de deux ans du dispositif d'expérimentation d'encadrement des loyers nous permettra d'atteindre l'objectif que nous faisons toutes et tous nôtre : celui d'une évaluation complète grâce à une amélioration de l'appareil statistique. En effet, ce dernier, jusqu'ici, n'était pas suffisamment fourni pour déterminer s'il nous faut pérenniser ou non le dispositif. Je souhaite faire un clin d'œil à notre collègue député Inaki Echaniz, car je sais qu'il était très »