Formulation spécifique
100 %Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
David Margueritte
Sénateur(trice)
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Cette fiche décrit la manière dont les réponses disponibles explicitent mécanismes, contraintes, arbitrages, incertitudes et objections. Elle présente chaque dimension séparément, sans classement des personnes.
Questions et méthodeLa maturité décrit uniquement le volume et la diversité du corpus disponible ; ce n’est ni une note ni un jugement sur la personne.
Chaque ligne a sa propre base. Ces mesures ne sont jamais additionnées en une note de personne.
Part des observations classées dans ce niveau de précision explicite.
2 observations sur 2
Cette matrice indique la part du corpus, les sources, les passages et la durée disponibles pour chaque thème. Elle ne mesure ni une expertise générale ni une intelligence personnelle.
| Thème | Part du corpus | Sources | Passages | Durée média |
|---|---|---|---|---|
| Thème non classé | 100 %base 1 | 14 passages | 44 passages | Non renseignémédia daté |
| Dimension | Famille de mesure | Observé | Base | Fréquence | Passages | Période |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Formulation spécifique | Niveau de précision | 2 | 2 | 100 % | 2 | 9 juil. 2026 au 9 juil. 2026 |
Exemples retenus pour rendre les observations auditables. Ils ne résument pas à eux seuls l’ensemble du corpus.
« n'est de renoncements. Le premier recul concerne la PJCR, c'est-à-dire le plaider-coupable en matière criminelle, prévue à l'article 1 er . Bien évidemment, cette procédure ne peut régler à elle seule l'embolisation de la justice, mais elle apporte des réponses dans 8 % à 10 % des cas où, pour la justice comme pour la victime, il est utile d'aller plus vite. Le mécanisme que nous avions retenu était très encadré pour la victime, notamment en ce qu'il lui permettait d'être accompagnée d'un avocat tout au long de la procédure. Pour ces raisons, nous… »
« n'est de renoncements. Le premier recul concerne la PJCR, c'est-à-dire le plaider-coupable en matière criminelle, prévue à l'article 1 er . Bien évidemment, cette procédure ne peut régler à elle seule l'embolisation de la justice, mais elle apporte des réponses dans 8 % à 10 % des cas où, pour la justice comme pour la victime, il est utile d'aller plus vite. Le mécanisme que nous avions retenu était très encadré pour la victime, notamment en ce qu'il lui permettait d'être accompagnée d'un avocat tout au long de la procédure. Pour ces raisons, nous regrettons de ne pas être allés au bout de la PJCR. Un autre recul concerne le refus d'introduire des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Cette mesure permettait, à nos yeux, d'améliorer la procédure et d'apporter une plus-value aux délibérés. Nous déplorons également la suppression de l'article 8, qui apportait des réponses à l'engorgement dont souffrent les chambres de l'instruction, en confiant aux présidents de ces juridictions le pouvoir de statuer seul dans les cas où la collégialité n'est pas indispensable. Enfin, nous désapprouvons la suppression de l'article 10, relatif à l'anonymisation de certain »
Ce profil décrit des éléments observables dans le corpus publié; il ne mesure ni la valeur, ni l'intelligence, ni la véracité d'une personne.
« es décisions de justice. Pour autant, ce texte comporte quelques avancées significatives que nous nous sommes efforcés de préserver tout au long de la discussion. Je veux citer l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police, au-delà des OPJ, pour les agents de police judiciaire, afin de faciliter ce travail d'enquête. Ce travail est facilité de façon générale par les mesures relatives à la généalogie génétique, au portrait-robot génétique et à l'extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous avons également… »
« es décisions de justice. Pour autant, ce texte comporte quelques avancées significatives que nous nous sommes efforcés de préserver tout au long de la discussion. Je veux citer l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police, au-delà des OPJ, pour les agents de police judiciaire, afin de faciliter ce travail d'enquête. Ce travail est facilité de façon générale par les mesures relatives à la généalogie génétique, au portrait-robot génétique et à l'extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous avons également tenu bon sur l'article 9 concernant les délais de détention provisoire. Cette disposition très encadrée, limitée et transitoire permet d'organiser, le temps d'un débat contradictoire, la prolongation de la détention provisoire des individus potentiellement dangereux pour la société, dès lors qu'ils sont susceptibles de se voir infliger une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement – il s'agit donc de crimes et de délits très graves. Si nous sommes réunis aujourd'hui plus tôt que prévu, c'est pour régler la question de la détention provisoire. Une correction législative est en effet imposée par la censure qu'avait prononcée le Conseil »
« n'est de renoncements. Le premier recul concerne la PJCR, c'est-à-dire le plaider-coupable en matière criminelle, prévue à l'article 1 er . Bien évidemment, cette procédure ne peut régler à elle seule l'embolisation de la justice, mais elle apporte des réponses dans 8 % à 10 % des cas où, pour la justice comme pour la victime, il est utile d'aller plus vite. Le mécanisme que nous avions retenu était très encadré pour la victime, notamment en ce qu'il lui permettait d'être accompagnée d'un avocat tout au long de la procédure. Pour ces raisons, nous… »
« n'est de renoncements. Le premier recul concerne la PJCR, c'est-à-dire le plaider-coupable en matière criminelle, prévue à l'article 1 er . Bien évidemment, cette procédure ne peut régler à elle seule l'embolisation de la justice, mais elle apporte des réponses dans 8 % à 10 % des cas où, pour la justice comme pour la victime, il est utile d'aller plus vite. Le mécanisme que nous avions retenu était très encadré pour la victime, notamment en ce qu'il lui permettait d'être accompagnée d'un avocat tout au long de la procédure. Pour ces raisons, nous regrettons de ne pas être allés au bout de la PJCR. Un autre recul concerne le refus d'introduire des citoyens assesseurs au sein des cours criminelles départementales. Cette mesure permettait, à nos yeux, d'améliorer la procédure et d'apporter une plus-value aux délibérés. Nous déplorons également la suppression de l'article 8, qui apportait des réponses à l'engorgement dont souffrent les chambres de l'instruction, en confiant aux présidents de ces juridictions le pouvoir de statuer seul dans les cas où la collégialité n'est pas indispensable. Enfin, nous désapprouvons la suppression de l'article 10, relatif à l'anonymisation de certain »
« es décisions de justice. Pour autant, ce texte comporte quelques avancées significatives que nous nous sommes efforcés de préserver tout au long de la discussion. Je veux citer l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police, au-delà des OPJ, pour les agents de police judiciaire, afin de faciliter ce travail d'enquête. Ce travail est facilité de façon générale par les mesures relatives à la généalogie génétique, au portrait-robot génétique et à l'extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous avons également… »
« es décisions de justice. Pour autant, ce texte comporte quelques avancées significatives que nous nous sommes efforcés de préserver tout au long de la discussion. Je veux citer l'assouplissement des conditions d'accès aux fichiers de police, au-delà des OPJ, pour les agents de police judiciaire, afin de faciliter ce travail d'enquête. Ce travail est facilité de façon générale par les mesures relatives à la généalogie génétique, au portrait-robot génétique et à l'extension du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Nous avons également tenu bon sur l'article 9 concernant les délais de détention provisoire. Cette disposition très encadrée, limitée et transitoire permet d'organiser, le temps d'un débat contradictoire, la prolongation de la détention provisoire des individus potentiellement dangereux pour la société, dès lors qu'ils sont susceptibles de se voir infliger une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement – il s'agit donc de crimes et de délits très graves. Si nous sommes réunis aujourd'hui plus tôt que prévu, c'est pour régler la question de la détention provisoire. Une correction législative est en effet imposée par la censure qu'avait prononcée le Conseil »