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Voir la source originaleMme Colette Capdevielle propose un amendement pour améliorer l'efficacité des procédures de saisie et de confiscation en matière pénale. Cet amendement vise à exiger que l'exécution provisoire soit expressément motivée par le premier président de la cour d'appel, afin de protéger les droits de propriété et de défense.
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