Christine Bonfanti-dossat : Profil de fond

« le, cette solution n'a toutefois pas recueilli de majorité en séance publique. En première comme en deuxième lecture, trois blocs irréconciliables se sont ainsi fait face, scindant les votes entre les défenseurs du statu quo législatif, les soutiens au texte de l'Assemblée nationale et les partisans d'une solution médiane. Le texte de la commission s'est heurté non seulement à cette tripartition, mais aussi à l'alliance des contraires, entraînant par deux fois le rejet de cette proposition de loi au Sénat. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire du 2 juin dernier ne pouvait que confirmer l'impossibilité de nouer un dialogue entre les deux chambres. Sans surprise, l'Assemblée nationale s'est obstinée, en nouvelle lecture, à défendre des modalités de recours larges au suicide assisté et à l'euthanasie, ne tenant aucun compte des réserves essentielles formulées par notre commission ni des inquiétudes exprimées par nos concitoyens. Ni les critères d'éligibilité, ni les garanties procédurales, ni même les modalités de contrôle des procédures engagées ou mises en œuvre n'ont été substantiellement amendés par les députés. Aucun ajustement du périmètre de l'aide à mourir n'a été »

« Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la radiologie de proximité dans de nombreux territoires, où obtenir une mammographie, une échographie ou un rendez-vous en radiologie est devenu un vrai parcours du combattant. Dans mon département de Lot-et-Garonne, les radiologues nous alertent : à Agen, plusieurs départs à la retraite sont attendus avant la fin de l'année 2027 – c'est-à-dire demain –, et les recrutements deviennent extrêmement difficiles. Malgré des conditions d'installation attractives, les jeunes praticiens ne souhaitent plus reprendre les cabinets existants et privilégient un exercice salarié au sein de plateformes de téléradiologie installées dans de grandes métropoles. Or la radiologie ne se résume pas à l'analyse d'images derrière un écran. Derrière chaque examen, il y a un patient qui a besoin d'être accueilli, examiné, rassuré et accompagné. Si cette évolution se poursuit, des territoires entiers risquent d'être privés d'un accès de proximité à l'imagerie médicale. Les femmes auront davantage de difficultés à accéder au dépistage du cancer du sein et, finalement, les inégalités territoriales de santé continueront de se creuser. L »

« rapporteur de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, madame la ministre, pour la troisième fois au cours de ces six derniers mois, le Sénat est appelé à se prononcer sur la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Trois fois en six mois ! Permettez-moi, madame la ministre, de m'interroger : comment peut-on espérer trouver des voies de compromis et faire évoluer des équilibres complexes en pressant à ce point l'agenda parlementaire ? Ce calendrier précipité, pour ne pas dire brusqué, ne correspond assurément pas au temps long que le Gouvernement avait promis de laisser à la discussion parlementaire. Il relève plutôt d'une volonté ferme et obstinée – quelles que soient les alertes, quels que soient les risques, quelles que soient les inquiétudes – de faire adopter ce texte dans les plus brefs délais, aussi extensif et peu sécurisé soit-il. »

« le. À cet égard, relevons que jamais les défenseurs de l'aide à mourir ni le Gouvernement n'ont avancé le chiffre des personnes susceptibles d'être concernées par cette proposition de loi, donnée pourtant essentielle à notre débat. Ne nous résignons pas à cette pudeur : nous le savons, ce texte conduira à légaliser l'assistance au suicide et à l'euthanasie pour un nombre extraordinairement élevé de nos concitoyens, parmi lesquels plus de 400 000 personnes qui souffrent d'un cancer métastatique. Que dire de tous ces éligibles ? Ils ne sont pas une abstraction statistique, ils ont un visage, ils ont pris la parole. Réunies dans le collectif « Les Éligibles et leurs aidants », des personnes malades, handicapées, vieillissantes, dépendantes, nous adressent un message : « Aidez-nous à vivre avant de nous aider à mourir ! » Comment nier qu'un tel cadre juridique entraîne un renversement de perspective et conduise à faire peser sur les plus fragiles le choix de continuer à vivre ? Nous ne pouvons pas dire que nous ignorons la direction dans laquelle nous nous engageons en suivant cette voie. Les expériences étrangères témoignent suffisamment de la pression qui s'exerce inévitablement en v »

« sérieusement envisagé : les députés ont simplement persévéré dans leur vision. Certains semblent oublier une évidence : la légalisation de l'euthanasie ou du suicide assisté n'est pas un modèle majoritaire dans le monde, ni même en Europe. Face aux divisions suscitées par une telle réforme, le Royaume-Uni a d'ailleurs décidé de suspendre les travaux parlementaires engagés pour reconnaître une forme de l'aide à mourir, pourtant entourée d'infiniment plus de garanties et de précautions que celles qu'ont envisagées les députés français. L'aide à mourir votée à l'Assemblée nationale n'est pas un progrès ; elle est un renoncement : un renoncement à l'accompagnement, un renoncement aux soins, un renoncement à la solidarité. Le manquement le plus grave du texte qui nous est transmis réside assurément dans le refus réitéré, conscient et assumé d'encadrer le pronostic vital des personnes qui seront, demain, admissibles à l'aide à mourir. Les députés ont fait le choix d'écarter ce critère absolument central qui aurait permis, plus que tout autre, d'encadrer rigoureusement le périmètre d'un dispositif d'aide à mourir. Sur un sujet aussi grave, l'imprécision des critères est éminemment coupab »