Cette section distingue rumeur, article de presse, enquête, mise en examen, condamnation en première instance, condamnation définitive, relaxe, etc. Aucune mention sans source.
Condamnations
Décisions de justice prononcées, avec leur statut procédural — une décision frappée d'appel ou de pourvoi n'est pas définitive et la présomption d'innocence s'applique. Source : Wikipédia, jeu de données casier-politique.fr (CC BY-NC-SA 4.0). Une erreur ? Droit de réponse.
2013
Affaire de la Fondation Hamon
Pourvoi en cassation
— condamnation non définitive, présomption d'innocence
Abus de confianceCorruption
Prison2 ans avec sursis
Amende150 000 €
Inéligibilité2 ans
Autre peine Condamnation non définitive : relaxe posthume prononcée par la cour d'appel de Versailles le 23 septembre 2015.
Charles Pasqua est condamné pour avoir perçu des fonds de la Fondation Hamon, liée à des financements politiques et des opérations immobilières controversées.
Parti au moment des faits : Les RépublicainsWikipédia
2010
Affaire du casino d'Annemasse
Définitive
Abus de confianceFinancement illégal de campagne
Prison18 mois avec sursis
Autre peine Condamnation définitive après rejet du pourvoi en cassation.
Charles Pasqua est condamné pour avoir bénéficié de 7,5 millions de francs issus de la vente du casino d'Annemasse pour sa campagne électorale européenne de 1999, alors qu'il en avait autorisé l'exploitation en tant que ministre.
Parti au moment des faits : Les Républicains (attribution incertaine)Wikipédia
2010
Affaire de la Sofremi
Définitive
Abus de bien sociaux
Prison12 mois avec sursis
Autre peine Condamnation définitive après jugement de la CJR.
Charles Pasqua est condamné pour son rôle dans les commissions versées par la Sofremi, une entreprise sous tutelle du ministère de l'Intérieur, pour des contrats à l'étranger.
Parti au moment des faits : Les Républicains (attribution incertaine)Wikipédia
