Céline Thiébault-Martinez

« amné pour cela par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).Pourtant, alors que nous proposons une mesure cohérente avec tout ce qui est dit depuis un mois à propos de la loi intégrale ainsi que de la nécessité d’un changement de paradigme et d’un passage à une vision à 360 degrés, on nous oppose que préciser serait rigidifier. J’ai donc du mal à saisir l’objectif réel du gouvernement. La parole est à M. le garde des sceaux. On ne va tout de même pas inscrire dans la loi le contenu des formations de chaque fonctionnaire ! Cela relève incontestablement du domaine réglementaire. Rigidifier, c’est bien cela : voter des lois bavardes et statuer pour quelques personnes – six, en l’occurrence, qui suivront évidemment ces formations. La preuve en est que nous proposons que les magistrats les suivent également, mais vous voterez contre le texte qui le prévoit, dans un raisonnement que nous avons du mal à comprendre. J’y insiste : nous sommes favorables à ces formations, qui seront dispensées aux psychologues de police judiciaire.Comme je le fais traditionnellement, je transmettrai à la commission des lois tous les actes réglementaires découlant des textes votés, actes que, au minist »

« Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 97 et 264. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 97. Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte qui, au début de son examen, s’appelait projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes. Si nous voulons être honnêtes, ce texte n’aboutit pas à un plus grand respect des victimes. L’amendement propose de retirer cette partie du titre pour se limiter à la justice criminelle. Dans ce que nous avons voté, soyons honnêtes, nous avons surtout répondu à une logique de traitement accéléré et transactionnel des affaires. Les dispositions que nous avons adoptées portent atteinte, par exemple, à la publicité des débats, à l’oralité des échanges, à la confrontation contradictoire des faits. Cette réforme s’inscrit donc dans une logique de gestion des flux, qui n’a rien à voir avec le respect des victimes. Malheureusement, ce texte est assez déconnecté des besoins de notre système judiciaire, si bien qu’il contribuera à dégrader encore notre justice pénale. »

« joue dans un procès : la reconnaissance du statut de victime.Les cours criminelles départementales ont remédié à cette situation. Grâce à elles, ces victimes ont pu être jugées comme en cour d’assises… Bah non ! …– sans jury populaire, certes, mais elles ont pu s’entendre dire que oui, elles avaient été victimes d’un crime inqualifiable, victimes d’un viol, et que l’affaire serait jugée rapidement, dans des délais ramassés, en toute équité. Et vous voudriez revenir là-dessus ? Au nom de quelle logique ? La parole est à Mme Colette Capdevielle. Je tiens d’abord à rappeler à notre collègue qu’en droit français, on ne juge pas les victimes mais les auteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.) Cela fait bien longtemps qu’elle n’a pas fait de droit français ! C’est important. Les victimes, on les accueille – on accueille leur constitution de partie civile et on s’efforce de les traiter correctement.Les cours criminelles départementales sont malheureusement un échec. Elles mobilisent en effet beaucoup plus de magistrats – cinq – que les cours d’assises – trois : un président, deux assesseurs. On ne parle jamais du droit civil, qui occupe pourtant la plupar »

« : puisque nous sommes à quelques voix près, j’invite les collègues à voter pour ! Il s’agit de supprimer de notre droit positif les cours criminelles départementales, qui n’ont à aucun moment prouvé leur efficacité.Alors que, je le répète, le nombre de crimes jugés par ces cours ne va cesser de croître, les délais de jugement y ont augmenté de façon considérable – de 12,3 mois en 2019, lors de la première expérimentation, à 21,9 mois en 2025. Les stocks sont désormais exactement les mêmes que ceux des cours d’assises ; seulement les cours départementales coûtent plus cher, car les magistrats honoraires – il y a finalement cinq magistrats au lieu de trois – sont rémunérés 700 euros par jour, contre 100 euros par jour d’indemnité pour un juré. En outre, leurs jugements sont davantage contestés : le nombre d’appels après un jugement en première instance y est plus élevé qu’en cour d’assises. L’État ne réalise donc aucune économie.Enfin, la compétence de ces cours étant déterminée par la durée de la peine, 85 % des crimes jugés par les cours criminelles départementales sont des viols : les infractions passibles, hors récidive – je me réjouis que nous ayons à l’instant supprimé cette ex »

« en au contraire.Quant à la composition de la cour d’assises, il est logique qu’elle soit adaptée en fonction de la nature de l’appel et donc du débat qui se déroulera devant elle.Avis défavorable. Quel est l’avis du gouvernement ? Même avis. Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 28 Contre 72 (Les amendements identiques nos 58 et 342 rectifié ne sont pas adoptés.) Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 59, 229 et 343. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 59. Il s’agit là encore de s’opposer aux tentatives de restriction du rôle des cours d’assises. L’amendement vise à supprimer les dispositions qui retirent les jurys populaires de la composition de la cour d’assises en appel. Si l’on suit le texte, on sera jugé par un jury populaire en première instance puis, en appel, par une cour d’assises qui n’en contiendra plus – pour quelle raison, mystère ! – et se limitera à un magistrat professionnel et deux assesseurs.L’explication est simple : il s’agit de fa »