Cécile Cukierman : Profil de fond

« rimes non élucidés que nous remettons ici en question. À nos yeux, c'est le diagnostic ayant mené à la rédaction de ce texte qui est erroné. J'y insiste, c'est non pas la prescription qui fait obstacle à la résolution de ces affaires, mais le manque de moyens accordés à la justice, d'autant plus choquant lorsqu'il s'agit de crimes atroces. C'est à cause de ces carences que, chaque année, 3 millions d'affaires pénales ne donnent lieu à aucune poursuite et que plus de 200 000 affaires demeurent non traitées. C'est précisément parce que notre justice manque de moyens financiers et humains à la hauteur de ses missions que de telles affaires ne sont pas résolues. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les pays membres du Conseil de l'Europe disposent, en moyenne, de 11 procureurs pour 100 000 habitants. La France n'en dénombre que 3 pour 100 000 habitants. Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que le pôle national des crimes sériels ou non élucidés compte désormais plus d'une centaine de procédures en cours. Cela étant, la question qui nous est posée, à nous, législateurs, diffère par certains points de celle qui peut être posée à tout un chacun. Finalement, le durcissement de la politi »

« rimes non élucidés que nous remettons ici en question. À nos yeux, c'est le diagnostic ayant mené à la rédaction de ce texte qui est erroné. J'y insiste, c'est non pas la prescription qui fait obstacle à la résolution de ces affaires, mais le manque de moyens accordés à la justice, d'autant plus choquant lorsqu'il s'agit de crimes atroces. C'est à cause de ces carences que, chaque année, 3 millions d'affaires pénales ne donnent lieu à aucune poursuite et que plus de 200 000 affaires demeurent non traitées. C'est précisément parce que notre justice manque de moyens financiers et humains à la hauteur de ses missions que de telles affaires ne sont pas résolues. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : les pays membres du Conseil de l'Europe disposent, en moyenne, de 11 procureurs pour 100 000 habitants. La France n'en dénombre que 3 pour 100 000 habitants. Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que le pôle national des crimes sériels ou non élucidés compte désormais plus d'une centaine de procédures en cours. Cela étant, la question qui nous est posée, à nous, législateurs, diffère par certains points de celle qui peut être posée à tout un chacun. Finalement, le durcissement de la politi »

« C'est l'heure de la réclame ! Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, initialement, ce texte était censé réformer la prescription de l'action publique en matière criminelle en actualisant la notion d'obstacle insurmontable. Toutefois, depuis son passage en commission, il n'en est plus rien. Le revirement opéré par M. le rapporteur pour sauver cette proposition de loi prouve d'ailleurs à quel point la version initiale de ces dispositions manquait de cohérence juridique. Le problème découle, à mon sens, d'une mauvaise interprétation de la jurisprudence de la Cour de cassation : in fine , ce texte aurait en réalité permis d'introduire une imprescriptibilité de fait en cas de dissimulation du corps de la victime d'un meurtre. Cher Antoine Lefèvre, au fond, la question est la suivante : faut-il ouvrir le débat relatif à l'imprescriptibilité ? Et, dans l'affirmative, dans quels cas et sous quelles conditions ? »

« Le temps nous manque pour mener une telle discussion ce soir. Sans doute en débattrons-nous dans un autre cadre. J'observe en tout cas que, sur ces sujets, la société évolue. Gardons-nous dès lors des conclusions hâtives – vous l'avez également rappelé, madame la ministre. En conservant la rédaction initiale, c'est au principe même de la prescription de l'action publique que nous aurions porté atteinte, un principe pourtant conçu pour sanctionner la carence de l'autorité de poursuite. La dissimulation du corps de la victime aurait, en toute hypothèse, suspendu la prescription, même dans les cas où une enquête aurait été ouverte et où des actes d'instruction auraient été menés. La dramatique affaire Bonfanti, dans laquelle trente-six années se sont écoulées sans que les proches de la victime n'aient aucune idée de ce qui était arrivé à cette dernière, aurait ainsi pu se reproduire. Mes chers collègues, ne nous y trompons pas : si le meurtrier a profité de la dissimulation du corps, ce n'est pas à cause d'une quelconque prescription. C'est parce que les services d'enquête ne sont pas parvenus à résoudre cette affaire à temps. Ce n'est évidemment pas le principe de la résolution des c »

« que pénale est-il de nature à lutter contre la perpétration d'actes horribles, ignobles, voire inhumains ? Il s'agit là d'une question éternelle, que l'on ne saurait traiter au détour d'une proposition de loi. Quoi qu'il en soit, ce n'est pas en consacrant de nouvelles exceptions aux principes fondamentaux du procès pénal que nous parviendrons à rendre la justice dans de bonnes conditions. Malgré les modifications apportées par M. le rapporteur, atténuant quelque peu la portée de certaines dispositions que nous désapprouvions, le présent texte ne nous semble toujours pas satisfaisant. Je me tourne de nouveau vers son auteur, et j'insiste : cette proposition de loi appelle d'autres débats, compte tenu de la profondeur des questions qu'elle soulève. C'est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons. »