Catherine Morin-desailly : Profil de fond

« rapporteure pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen d’une proposition de loi qui traduit une ambition commune à l’Assemblée nationale et au Sénat : mieux protéger les enfants et les adolescents des dangers, désormais bien documentés, des réseaux sociaux. Deux contributions convergentes ont éclairé nos travaux. Le Conseil d’État, saisi par l’Assemblée nationale, a ainsi préconisé un dispositif gradué : interdiction aux moins de 15 ans ciblée sur les réseaux jugés dangereux et autorisation parentale pour les autres, seule voie, selon lui, garantissant la proportionnalité de la mesure. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), dans son avis de décembre 2025, est par ailleurs allée dans le même sens en recommandant que les réseaux reposant sur une conception protectrice restent accessibles aux mineurs, dans la mesure où ceux-ci peuvent contribuer positivement à leur socialisation. Cette approche graduée a trouvé sa traduction effective dans la version adoptée par le Sénat ; elle présente un grand avantage : la liste fixée »

« nc dans le texte sur lequel vous allez vous prononcer, mes chers collègues. Malgré ses limites, ce texte témoigne de notre volonté d’avancer : il est en effet temps d’agir, car les plateformes ont abusé de notre patience. Ce texte est aussi un aiguillon pour la Commission européenne. Surtout, il s’inscrit désormais dans un dispositif beaucoup plus complet, dont les travaux européens laissent enfin entrevoir les contours. C’est à ce titre seul que je vous propose de l’approuver. Il reste qu’au niveau national, madame la ministre, les mesures de prévention et d’accompagnement dans les domaines médico-social, médical, scolaire, de formation et d’information font encore défaut. Cette dimension est essentielle : il est donc indispensable que la proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat le 18 décembre 2025, sur mon initiative, soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès la rentrée prochaine. Plus la société accompagnera l’usage que font les enfants et les adolescents du numérique, moins ces derniers risqueront de s’enfermer dans des pratiques dangereuses, ce qu’un simple système binaire d’interdiction ou d’autorisation ne saurait garantir à lui seul. »

« normative reste limitée. Par une astuce juridique destinée à éviter tout conflit avec le DSA, l’interdiction concerne les mineurs eux-mêmes, sans qu’aucun dispositif de sanction ne soit, fort heureusement, prévu. L’application à l’égard des plateformes relèvera presque exclusivement de la Commission européenne, qui ne sera pas nécessairement incitée à agir avant que son propre dispositif ne soit complètement opérant – tenons-le-nous pour dit… Il faut également rappeler que le texte sur lequel la commission mixte paritaire est parvenue à un accord doit respecter le principe de proportionnalité. Or, de ce point de vue, un risque de non-conformité à la Constitution a été relevé par deux fois par le Conseil d’État, malgré ce que semble en dire son nouveau vice-président aujourd’hui. Nous en aurons bientôt le cœur net, puisque le Conseil constitutionnel pourrait être prochainement saisi. S’agissant enfin de l’interdiction du portable au lycée, la version du texte élaborée par le Sénat, conforme à ce que je préconisais dans ma proposition de loi, a fait l’objet d’un large accord. Cette interdiction, qui devra être fixée dans le cadre d’un projet d’établissement et de règlement, figure do »

« permet d’indiquer clairement aux familles et aux plateformes les réseaux sociaux concernés, cette notion de réseau social étant elle-même évolutive, comme en témoignent les interrogations autour de WhatsApp ou de certains jeux vidéo. Nos échanges avec la Commission européenne et les nouvelles perspectives que celle-ci a récemment ouvertes nous conduisent cependant à revenir à une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux, assortie de quelques exceptions que nous avons dûment précisées, afin d’établir une sorte de liste blanche. L’avis circonstancié de la Commission européenne ne portait en vérité que sur les dispositions relatives à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), jugées redondantes avec celles du Digital Services Act (DSA). Au sujet de la liste des réseaux interdits voulue initialement par le Sénat, la Commission n’a formulé que des observations, signe d’une conformité de celle-ci avec le droit de l’Union européenne, sous réserve de précisions sur sa mise en œuvre. En réalité, ces observations doivent s’interpréter à la lumière du souhait de la Commission de proposer elle-même très rapidement un texte sur ce sujet et d’évit »

« er que certains États membres n’adoptent des dispositifs trop différents du sien, ce qui contrarierait son propre projet d’harmonisation. En effet, le récent rapport du panel d’experts réuni par Mme von der Leyen laisse entrevoir la mise en place d’un mécanisme gradué et systémique, qui vise à protéger tout en accompagnant l’entrée des jeunes dans le monde numérique. Il pourrait prendre la forme d’un système à deux étages : un âge minimal fixé ou non à 15 ans par les États membres assorti, au-delà, d’obligations de « sécurité par conception » pour les réseaux sociaux, mais aussi pour les jeux vidéo et les intelligences artificielles conversationnelles. Un tel dispositif serait ainsi assez proche de ce que le Sénat avait demandé dans le cadre de la proposition de résolution européenne que j’avais déposée en juin 2025 sur le sujet. Dans ce contexte, il convient de considérer le présent texte comme un marqueur, l’élément d’un dispositif plus vaste pour les jeunes de 0 à 18 ans, qui semble désormais aller dans la bonne direction. Dès lors, le texte issu de la commission mixte paritaire est volontairement minimaliste : il se borne à fixer un âge d’accès aux réseaux sociaux et sa portée »