Camille Galliard-Minier

« res sociales. Le modèle que vous aviez proposé, certes resserré quant aux critères d'éligibilité, s'inscrivait cependant dans la même optique que le texte de l'Assemblée nationale. Je tiens à saluer votre volonté de ne jamais fermer le débat et d'ouvrir la possibilité qu'un compromis émerge sur une large majorité des dispositions en discussion. Malgré cela, et sans préjuger de son vote, le Gouvernement prend acte de la question préalable adoptée par votre commission et redéposée pour cet examen en séance. Cette décision, sur laquelle il n'a pas à porter d'appréciation, traduit un désaccord entre les deux chambres qu'il ne souhaite pas minimiser. Ces quatre dernières années, au gré de nombreuses lectures et de près de dix rapports, le Gouvernement a toujours souhaité faire preuve d'humilité et d'écoute face aux inquiétudes qui peuvent s'exprimer. Je rappelle à ce titre que chacune des lectures à l'Assemblée nationale a permis au texte d'évoluer. Au fil de celles-ci, ce ne sont pas moins de 300 amendements qui ont été adoptés et intégrés au texte, clarifiant les critères d'éligibilité, renforçant le caractère collégial de la procédure ou encore intégrant des garanties supplémentaires »

« pour les majeurs protégés. Tout cela démontre l'utilité d'avoir un débat. Mesdames, messieurs les sénateurs, la procédure parlementaire doit désormais suivre son cours, dans le respect du rôle de chacune des deux assemblées. Pour sa part, le Gouvernement continuera d'avancer avec la conviction qu'il est nécessaire de bâtir un cadre protecteur qui n'oppose pas la liberté et la solidarité, et qui permette d'accompagner jusqu'au bout, sans abandonner. C'est dans cet esprit de gravité et de respect que je souhaitais m'exprimer devant vous aujourd'hui. ministre déléguée. Sagesse. »

« bstance, on ne va quand même pas laisser un produit pouvant entraîner la mort traîner chez un particulier alors que quelqu’un, par inadvertance, pourrait s’en servir ! Ce serait absurde et contraire aux préconisations de la HAS. Pour que la procédure soit solide et sécurisée, il faut rapporter la substance dangereuse dans une pharmacie d’officine ou dans une pharmacie à usage intérieur, selon l’endroit où elle a été retirée, pour que le processus de destruction, avec la traçabilité qu’il suppose, soit mis en œuvre. La procédure prévue dans le texte est donc très sécurisée, contrairement à ce que vous laissez entendre au travers de vos interventions. (L’amendement no 2152 est adopté.) »

« est l’avis de la commission ? J’ai examiné cet amendement avec attention. Vous proposez de substituer aux mots « n’est pas en mesure de le faire » les mots « n’est pas en capacité de le faire ». Vous m’accorderez que ces termes sont synonymes, mais après tout, pourquoi pas.Cependant, je me heurte à un problème de coordination qui ne vous a pas échappé. À l’article 9, alinéa 3, il est précisé que le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne vérifie que celle-ci « confirme qu’elle veut procéder ou, si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle-même, faire procéder à l’administration ».Si nous adoptons votre amendement et en l’absence d’amendement déposé un peu plus loin dans le texte, une discordance surgirait entre ces deux passages. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable ; vous comprendrez que la cohérence rédactionnelle du texte est indispensable. Quel est l’avis du gouvernement ? Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je mets aux voix l’amendement no 677. (Il est procédé au scrutin.) Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 15 Contre 88 (L’amendement no 67 »

« geste.Je rappellerai simplement qu’accompagner la personne jusqu’au bout est aussi un acte d’humanité et, pour moi, un acte de soin. La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1105. Ce débat soulève deux questions : l’une relève du soignant, l’autre du patient.S’agissant du soignant, mes chers collègues, vous marquez une différence entre un médecin qui accepterait d’accompagner une demande d’aide à mourir et un médecin qui, tout en acceptant la démarche, refuserait d’intervenir dans l’administration du produit létal. Les médecins ont la faculté d’invoquer la clause de conscience : s’ils sont opposés au processus d’aide à mourir, il me semble qu’ils le seront sur l’ensemble de la démarche. Ils ne souhaiteront ni valider la démarche du patient ni prendre part activement au processus. La clause de conscience permet de respecter la différence que vous soulignez, si tant est qu’elle existe. Les nombreux médecins que j’ai rencontrés estiment au contraire que c’est une question d’humanité que d’accepter d’accueillir et d’aider les personnes dans leur dernière volonté.Mais celui qui est au cœur de ce texte, c’est le patient. Faut-il lui imposer un examen pour éva »