Anne-sophie Romagny

« Cet amendement répond à une demande de bon sens. Les règles actuelles de compensation applicables à la destruction des haies sont parfois disproportionnées : un agriculteur qui déplace une haie pour adapter son exploitation ou qui remplace une haie vieillissante peut être contraint de replanter jusqu’à deux fois et demie le linéaire supprimé. Cette logique est déséquilibrée et parfois injustifiée. Nous proposons donc de revenir à un dispositif plus juste. La compensation reposera sur un principe simple : soit replanter ou régénérer un linéaire équivalent, soit mettre en œuvre des mesures garantissant la préservation des espèces et des habitats concernés. Cet amendement tend également à prévoir qu’aucune compensation ne soit exigée lorsqu’il s’agit de remettre en culture une terre enfrichée, afin de ne pas pénaliser la reconquête des surfaces agricoles. Je tiens à être très claire : cet amendement ne remet aucunement en cause les protections les plus fortes – les règles applicables au titre de la police de l’eau, des espèces protégées, des sites Natura 2000 –, qui demeureront pleinement en vigueur. Il s’agit simplement de trouver un meilleur équilibre entre la protection indispensab »

« J’ai du mal à comprendre cette référence à une expropriation. Il s’agit exclusivement des nouveaux projets d’aménagement et non des aménagements existants. À chaque nouveau projet, il convient simplement d’intégrer, dans l’aménagement du terrain, au regard de la construction qui est prévue et de l’organisation des espaces, une zone tampon correspondant à la zone de non-traitement. L’article 11 concerne uniquement les projets futurs. Il n’est évidemment pas question de déconstruire des bâtiments existants ni d’imposer aux aménageurs de reculer. Madame la ministre, il ne s’agit nullement d’une expropriation. Lorsqu’un aménageur acquiert un terrain en bordure d’une zone agricole, il sait, de facto , qu’il ne pourra pas construire de logements ou de lieux de vie sur cette partie de la parcelle. Il lui appartient donc d’aménager son projet en conséquence. Je remercie M. Salmon de m’avoir expliqué ce qu’est un parking. Je rappelle simplement qu’il existe également des parkings drainants. Je n’apprécie guère que l’on me prenne pour une idiote ! Dès lors qu’il reste possible de construire sur le reste de la parcelle, il ne s’agit pas d’une expropriation. Il appartient à l’aménageur de réfl »

« Ainsi, nous devrions continuer à contraindre les agriculteurs à planter des haies en respectant un coefficient de compensation des linéaires de 2,5. Madame la ministre, je me réjouis que des travaux aient été lancés. Cependant, dans la Marne, on m’explique que les services de l’État exigent encore une compensation d’un coefficient de 2 à 2,5 ! À terme, que va-t-il se passer ? Les agriculteurs ont envie de planter des haies, car ils prennent soin de l’écologie, quoique vous puissiez en dire ! Or nous risquons de les décourager. Si un agriculteur plante une haie qui se révèle mal positionnée, à l’occasion d’un remembrement, par exemple, il lui faudra compenser cette destruction en respectant un coefficient de 2,5. À la fin, les agriculteurs vont tout simplement arrêter de planter des haies ! Votre action est donc complètement contre-productive ! »

« Madame la ministre, je vous remercie de vos propos. Je suis d’accord avec vous : ce n’est pas à l’agriculteur de s’adapter à l’arrivée de nouvelles constructions, mais bien à l’aménageur de prendre en compte, dans son projet, la présence de l’activité agricole préexistante. L’article 11 s’inspire très largement d’une proposition de loi que j’ai déposée il y a environ deux ans concernant les zones de non-traitement. Cependant, je suis en désaccord avec le caractère facultatif de l’article 11, car il risque de rendre le dispositif inopérant. En d’autres termes, si la décision de créer cette zone tampon est laissée à l’appréciation des aménageurs, certains ne le feront pas et les agriculteurs devront reculer. Cet amendement vise donc à rendre cette servitude obligatoire. En outre, je propose également de supprimer le mécanisme d’indemnisation. En effet, lorsqu’un PLU impose un retrait de la construction de cinq mètres de la voie publique, cette bande ne fait pas l’objet d’une indemnisation : l’acheteur est informé de la situation lors de son acquisition. Nous supprimerions donc cette indemnisation. Par ailleurs, nous souhaiterions qu’il soit possible d’aménager cette zone tampon, en c »

« le des haies et les réalités du terrain, afin de permettre aux exploitants de s’adapter sans créer de contraintes excessives. C’est un amendement de pragmatisme, élaboré en concertation avec les chambres d’agriculture de France. Une haine de la haie ! Ça ne va pas bien ! Les propos que j’entends sont extraordinaires. Vous me paraissez très bien placé pour parler de dogmatisme et de posture, monsieur Salmon ! Selon vous, il faudrait cinquante ans pour qu’une haie retrouve ses apports écologiques. Quatre ans, cela me paraît déjà bien suffisant ! Il faut arrêter les postures. Haine de la haie, cinquante ans pour retrouver une écologie favorable dans les haies… Nous sommes au Sénat, monsieur Salmon : soyez un peu sérieux ! »