Anne-Sophie Romagny : Profil de fond

« rapporteure. La disposition que la commission a supprimée exigeait l'avis favorable du maire sur l'intégralité des transferts de ces licences, ce qui n'était pas souhaitable, notamment dans les grandes communes, où les transferts sont fréquents et nécessaires au dynamisme de ce secteur économique. Le dispositif auquel est parvenue la commission répond finalement de manière équilibrée aux préoccupations qui ont justifié le dépôt de ce texte, lequel, je le rappelle, est très attendu de nos concitoyens habitant une zone rurale, de nos élus locaux et des représentants du secteur. La commission vous proposera également de permettre aux lieux de production de boissons alcooliques de réaliser des dégustations sans détenir de licence. Cette mesure sera bénéfique au tourisme de savoir-faire, facteur de dynamisme dans les territoires ruraux. Mes chers collègues, s'il peut de prime abord sembler modeste, ce texte nous offre, soyez-en convaincus, l'occasion d'agir très concrètement pour le quotidien de nos concitoyens et le dynamisme de nos communes rurales. L'Assemblée nationale l'ayant adopté à la quasi-unanimité, je ne puis qu'espérer que la chambre des territoires se prononce aussi largeme »

« constitue un enjeu important. Quant au ministère chargé de l'économie, il pourrait utiliser ces données à des fins statistiques. Afin de laisser le temps aux préfectures de s'approprier cette nouvelle responsabilité, nous prévoyons une mise en œuvre échelonnée. Tout d'abord, à partir de 2028 – cette échéance nous laisse un peu de temps –, le recensement se limitera aux licences IV des communes de moins de 3 500 habitants. Ensuite, à compter de 2030, il sera élargi aux communes de plus de 3 500 habitants. Enfin, à partir de 2032, il s'étendra aux communes membres d'une métropole. rapporteure. Monsieur le ministre, tout le monde réclame ce recensement à cor et à cri ! J'ajoute que, dans bien des départements, il est dès à présent réalisé : un certain nombre de préfectures m'ont indiqué qu'elles menaient déjà ce travail. Pour l'essentiel, il s'agit simplement d'harmoniser des initiatives existantes. J'y insiste, cette mesure est réclamée de toute part depuis des années. Ma question est simple : s'il est possible de la mettre en œuvre par voie réglementaire, pourquoi ne l'avez-vous pas déjà fait ? rapporteure. Dans ces conditions, je maintiens mon amendement, monsieur le président. »

« rapporteure. La commission propose également d'exempter de licence les lieux de production et les musées dédiés à l'élaboration de boissons alcooliques qui souhaitent organiser des dégustations payantes. Il s'agit, bien évidemment, de soutenir le tourisme de savoir-faire, particulièrement important pour les petites communes situées dans les bassins viticoles. Une dérogation existe déjà pour les viticulteurs sur leur domaine. Toutefois, les producteurs de boissons à base de fruits qui ne proviennent pas de leur propre récolte, comme les distilleries, ne peuvent en bénéficier. Il en va de même pour les musées dédiés à l'élaboration de boissons alcooliques. Le périmètre de cette dérogation est clairement délimité : elle ne s'appliquerait qu'aux dégustations payantes. Il paraît en effet judicieux de ne pas assimiler ces lieux à des débits de boissons lorsqu'ils organisent, dans le cadre de la promotion de leur savoir-faire, des dégustations. »

« tricte pour des motifs de santé publique. La création de tout nouvel établissement de quatrième catégorie est en effet interdite par principe. Les licences IV peuvent néanmoins être transférées d'un établissement à un autre, à l'échelle d'un département, les maires pouvant s'opposer au transfert de la dernière licence présente sur le territoire de leur commune. Toutefois, une licence qui n'est plus exploitée disparaît au bout de cinq ans. J'ouvre ici une parenthèse pour préciser que, au grand regret de la commission des affaires sociales, il n'existe aucun registre national des licences. Cette absence de données rend notre connaissance du secteur imparfaite ; elle nous empêche de connaître le nombre exact et la répartition des licences sur le territoire et de réaliser sur les questions de santé publique des études statistiques qui nous seraient pourtant bien utiles. Mes chers collègues, nous vous proposerons donc un amendement tendant à remédier à ce manque, en confiant aux préfets la mission d'assurer des recensements réguliers des licences IV de leur département. Le cadre réglementaire qui régit l'activité des débits de boissons est, je le disais, très strict. Si l'on ajoute à ce »