Dossiers législatifs

Renforcement des sanctions pour les diffamations et injures en ligne

Diffamations, injures ou provocations sur internet

Proposition de loi sur le cadre juridique des loteries et jeux-concours en ligne

Proposition de loi visant à doter la pratique des loteries, tirages au sort et autres jeux-concours en ligne d'un cadre juridique adapté aux enjeux numériques

Loi visant à garantir la qualité et la durabilité des réseaux fibre optique en France

Assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique

Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

Proposition de loi visant à interdire l'euro numérique de banque centrale et à promouvoir les stablecoins et crypto-actifs.

Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs

Proposition de loi pour contrer l'IA générative pédocriminelle

Proposition de loi visant à lutter contre la création de contenus pédocriminels via l'intelligence artificielle générative

Meilleure protection des mineurs face aux risques liés aux réseaux sociaux

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Proposition de votation lycéenne sur l'usage des réseaux sociaux et téléphones portables par les jeunes

Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables

Droit au dépôt papier des demandes auprès de l'administration : proposition de loi

Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration

Encadrement des plateformes de revente en tant que tiers de confiance

Proposition de loi encadrant l'activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance

Loi visant à lutter contre la vente de produits pédocriminels sur les plateformes en ligne

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Proposition de loi pour mieux protéger les utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Proposition de loi pour renforcer la coopération européenne contre la cyberpédocriminalité.

La coopération européenne dans la lutte contre la cyberpédocriminalité pour la défense des droits des enfants à l’ère numérique

Proposition de loi visant à interdire le courtage de données des personnes physiques et morales en France

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Proposition de loi visant à interdire les contenus et discours anti-républicains en ligne.

Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain

Proposition de loi visant à accélérer le retrait des contenus pédopornographiques en ligne

Faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Proposition de loi pour renforcer la sécurité des marchés publics numériques.

Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Faciliter l'accès aux bases de données génétiques récréatives pour identifier les auteurs d'infractions graves

Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

Proposition de loi visant à créer une plateforme nationale de coordination des talents engagés

Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés