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Dossiers législatifs
PPR
1ère lecture
EP
Rapport sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique
Premier scrutin recensé
15 juin 2017
Référence de procédure
2016/2276(INI)
Scrutins liés à ce texte
Rapport sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique — Henna Virkkunen et Philippe Juvin - Commissions ITRE, IMCO, résolution 15/06/2017 12:27:13.000
Élus suivis : 38 pour · 19 contre