Parlement
Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
63 dossiers — page 4
PPLCommissionAss. Nationale
Renforcement de la lutte contre l'immigration clandestine et expulsion des étrangers en situation irrégulière
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Immigration & asile
PPR1ère lectureAss. Nationale
Proposition de loi pour renforcer les frontières Schengen avec une double frontière nationale et européenne
Refonder l'espace Schengen en instaurant une double frontière nationale et européenne
Immigration & asile
PPLCommissionSénat
Facilitation de l'accès à la PMA pour les Françaises vivant à l'étranger
Proposition de loi visant à rendre efficient l'accès à la procréation médicalement assistée pour les Françaises de l'étranger
Immigration & asile