Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
2 239 dossiers — page 14
Extension des exonérations de cotisations patronales aux EPCI gestionnaires de services d'aide à domicile
Proposition de loi visant à étendre les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale aux établissements publics de coopération intercommunale gestionnaires de services d'aide et d'accompagnement à domicile
Proposition d'améliorer la prise en charge de la santé mentale et du handicap.
Les défaillances des politiques publiques de prise en charge de la santé mentale et du handicap et les coûts de ces défaillances pour la société
Accélération de la réduction des plastiques à usage unique : interdiction progressive à partir de 2026
Proposition de loi visant à accélérer la réduction du plastique à usage unique dès 2026
Proposition de loi pour une éducation intégrant la nature et la transition écologique à l'école
Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
Proposition de loi visant à mieux protéger les droits des personnes prostituées.
Sécuriser les droits des personnes qui se prostituent pour garantir un exercice plus sûr
Proposition relative à une taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
DLR5L17N55111
Suppression du cumul des mandats pour les communes de moins de 100 000 habitants
Suppression des règles de cumul des mandats pour les élus des communes de moins de 100 000 habitants
Proposition de loi pour une pêche française prospère et durable
Pour une pêche française prospère et durable
Proposition de loi pour mieux indemniser les victimes de catastrophes naturelles volcaniques
Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
Renforcement de la protection des élus locaux dans les collectivités à statut particulier
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Proposition de loi pour adapter les territoires au changement climatique
Proposition de loi d'adaptation des territoires aux effets du changement climatique
Pérennisation du dispositif des haltes soins addictions
Pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
Proposition de loi visant à renforcer la lutte européenne contre les atteintes aux valeurs de l'UE
Promouvoir, au niveau de l’Union européenne, un renforcement de la lutte contre les structures portant atteinte aux valeurs européennes
Loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD
Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Loi visant à soutenir et développer l'engagement associatif dans la société civile
Favoriser et encourager l'engagement associatif dans la société civile
Simplification de la procédure de consultation pour les communes d'Alsace-Moselle en matière de baux de chasse
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
Implantation d'un scanner TEP en Corse
Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
Lutte contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers
Loi pour rendre accessible un panier alimentaire sain à prix coûtant
Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant