Dossiers législatifs

Proposition d'interdiction de la contention mécanique en psychiatrie

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la corruption et la délinquance économique et financière

Renforcer la lutte contre la corruption

Clarification constitutionnelle du rôle d'un gouvernement démissionnaire

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire

Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger

Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France

Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Contribution forfaitaire obligatoire pour les détenus condamnés

Instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Proposition de loi pour assurer la continuité des haltes "soins addictions"

Proposition de loi visant à pérenniser les haltes "soins addictions"

Proposition pour encourager et sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens.

Proposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens

Amélioration de l'équité, transparence et efficacité des Zones à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m)

Renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité

Proposition de loi visant à interdire les pièges non sélectifs pour la faune sauvage

Interdire les pièges de régulation non-sélectifs

Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires

Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Création d'une réserve citoyenne pour appuyer l'action diplomatique française

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Faciliter l'accession à la propriété des salariés via l'aide de l'employeur sur les intérêts d'emprunt immobilier.

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Proposition pour réduire le sucre dans les boissons et aliments ultra-transformés

Lutter contre la surcharge pondérale par la diminution des taux de sucres ajoutés dans les boissons sucrées et les produits ultra-transformés

Proposition de loi visant à installer la vidéoprotection dans les logements sociaux

Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux

Instruction obligatoire dès 4 ans : scolarisation avancée pour tous les enfants

visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Exonération de la majoration de participation pour les assurés sans médecin traitant

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Renforcement des relations diplomatiques et sécuritaires entre la France et la Guinée

Relations diplomatiques et sécuritaires tissées entre la France et la junte militaire guinéenne

Prévention et sécurité routière désignées comme grandes causes nationales pour 2027

Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027

Prolongation des engagements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

Proposition de loi visant à prolonger la période des engagements de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine