Dossiers législatifs

Nouveau droit de retrait et congé climatique pour protéger les travailleurs en cas de canicule

Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique

Gratuité des parkings d'hôpitaux publics

Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs

Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité

Lutter contre la pédocriminalité

Protéger les jeunes majeurs du système de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Proposition de loi visant à mieux protéger les chemins ruraux et les usages qui s'y attachent

Protection des chemins ruraux

Expérimentation de l'enseignement de l'éducation à l'alimentation dans les écoles

Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école

Révision du dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments

Amélioration de l'accès aux soins dans les territoires

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Lever les contraintes pesant sur le foncier

Proposition de loi sur la déductibilité fiscale de la pension alimentaire

Déductibilité de la pension alimentaire

Permettre l'intégration d'une commune dans deux espaces protégés

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Renforcement du service civique

Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Soutien à la défense du Danemark et du Groenland

Soutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense

Moderniser les communications d’urgence

Sécurisation juridique des structures économiques contre le blanchiment

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine

Fiscalisation des successions et donations

Fiscalité de la succession et de la donation

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail