Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Transfert de la compétence rénovation énergétique aux intercommunalités et départements
Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
Rétablissement du dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit d'impôt recherche
Rétablir le dispositif « Jeune Docteur » dans le crédit impôt recherche
Reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée
Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée
Création d'une commission d'enquête sur l'audiovisuel public
Commission d’enquête sur la neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public
Création d'une contribution exceptionnelle sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
Projet de loi visant à inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution
Constitutionnaliser la sécurité sociale
Création d'un système territorial pour les soins urgents non programmés et ouverture réglementée de la spécialité de médecine d'urgence
Création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence
Ratification de l'ordonnance généralisant le compte financier unique pour les Français à l'étranger
Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
Renforcement des qualifications des infirmiers de bloc opératoire en France
Sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
Rétablissement de l'universalité des allocations familiales
Rétablir l’universalité des allocations familiales
Loi visant à protéger la propriété privée contre les occupations illicites tout en préservant le droit au logement
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Résolution condamnant la politique russe (non contraignante)
Condamner la dérive liberticide et belliciste de la Fédération de Russie
Proposition de loi pour réserver une part minimale de la dotation d'équipement des territoires ruraux aux petites communes
Proposition de loi organique visant à fixer en loi de finances la proportion minimale de l'enveloppe départementale de la dotation d'équipement des territoires ruraux réservée aux communes de moins de 1 000 habitants
Réorientation des aides agricoles en Outre-mer pour la souveraineté alimentaire
Souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
Loi autorisant le financement participatif pour la construction de casernes de gendarmerie
Permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
Renforcer la scolarisation des enfants de moins de 3 ans dans les zones défavorisées
Réaffirmer et renforcer la scolarisation des enfants de moins de trois ans dans les environnements sociaux défavorisés
Faciliter l'installation des médecins britanniques en France après le Brexit
Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en France des médecins formés au Royaume-Uni
Loi visant à protéger les victimes de violences conjugales dans l'entreprise
Protéger les personnes victimes de violences conjugales dans le monde du travail
Associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les org. internationaux UN
Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'Organisation des Nations unies
Proposition de loi élargissant le PTZ aux familles nombreuses propriétaires pour soutenir le logement et la natalité
Proposition de loi visant à élargir le prêt à taux zéro (PTZ) aux familles nombreuses propriétaires de leur résidence principale afin de dynamiser le marché du logement et d'encourager la natalité en France