Dossiers législatifs

DLR5L17N55201

Renforcer l'efficacité et l'équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcer l’efficacité et l’équilibre de la justice pénale dans les affaires de violences sexuelles

Renforcement de la protection des particuliers contre les fraudes aux virements bancaires

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Création d'un statut officiel de vétéran pour les anciens combattants

Création d'un statut de vétéran

Détection des images générées par IA sur les réseaux sociaux

Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap

Garantir les remboursements des produits et prestations médicales aux personnes en situation de handicap

Proposition de loi : Accord des conseils municipaux obligatoire pour fermer des classes rurales

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

Proposition de loi pour renforcer la représentation territoriale dans les groupements de communes

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre à loi de garantir la représentation des territoires dans la répartition des sièges au sein des groupements de communes

Proposition de loi pour améliorer la proportionnalité des conseils municipaux dans les petites communes

Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes

Lutte contre les conflits d'intérêts dans le financement public du cinéma et de l'audiovisuel

Prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires

Blocage temporaire des prix de l'énergie

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

La répression policière, administrative et judiciaire et les atteintes à la liberté de manifester du mouvement social lycéen initié en septembre 2026

Renforcer l'indépendance et la transparence des procédures d'autorisation des pesticides

Renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides

Interdire les signes religieux ostensibles lors des compétitions sportives

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Rétablissement de l'obligation de vaccination anti-grippe pour les pros de santé et remboursement pour tous

Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous

Rendre éligibles les dépenses liées à la résorption des décharges littorales

Rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Amélioration de la sécurité sur les sites d'enseignement supérieur

Assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur

Loi encadrant l'IA à l'école : transparence, équité et souveraineté des données

Encadrer l'usage de l'intelligence artificielle à l'école et à garantir la transparence, l'équité et la souveraineté dans le système éducatif

Proposition de loi visant à indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs

Reconnaître les victimes d’accidents d’ascenseurs et leur garantir une indemnisation

Proposition de loi pour renforcer les principes républicains

Proposition de loi visant à garantir la prééminence des principes républicains