Dossiers législatifs

Renforcement des études d'impact pour une meilleure prise de décision publique

Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact

Responsabilisation des organisateurs de fêtes traditionnelles

Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles

Renforcer le droit du sol pour faciliter l'accès à la nationalité française

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Rétablissement du cumul des mandats pour élus locaux

Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire

Extension des prélèvements pour financer le secteur audiovisuel public

L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Échec du déploiement du logiciel ARPEGE : causes et conséquences

Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

Modification de la politique forestière face au changement climatique

Modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique

Reconnaissance légale de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF)

Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la Fédération nationale des centres d'information des droits des femmes et de la famille (FNCIDFF) et de ses missions

Instaurer une participation des détenus aux frais d.incarcération

Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération

Lutte contre les aliments ultra-transformés et renforcement de la transparence alimentaire

Protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire

Proposition de loi pour réquisitionner des îlots de fraîcheur pendant les canicules

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Mesures pour réduire les dépendances critiques de la France vis-à-vis des États-Unis

Les dépendances critiques de la France à l’égard des États-Unis

Baisse de l'âge de la conduite supervisée à 17 ans

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Redonner du pouvoir aux élus locaux pour maîtriser les coûts de construction des bâtiments publics

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

Se libérer de l'obligation alimentaire envers un parent défaillant

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Instaurer le scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Mieux qualifier certains comportements dangereux au volant

Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant

Assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés

Renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales

Réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants

Plafonner le cumul des allocations sociales pour créer une aide sociale unique

Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique