Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition pour introduire une part de capitalisation dans le système de retraite français
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Amélioration de la sécurité des commerçants
Améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
Soutien aux bénévoles des clubs sportifs après les JO
Pour un héritage vivant des jeux Olympiques et Paralympiques : mesures de soutien aux bénévoles des clubs sportifs, artisans au quotidien du "sport pour tous"
Amélioration des critères d'éligibilité au prélèvement sur recettes de l'État pour le fonds national de garantie individuelle des ressources
Améliorer les critères d’éligibilité au prélèvement sur recettes de l’État lié au fonds national de garantie individuelle des ressources
Renforcement de la protection des mineurs pendant les activités périscolaires
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
Encadrement renforcé des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Lutte contre les violences dans le secteur audiovisuel
Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité
Proposition d'interdiction des réductions de peine pour les auteurs de violences conjugales
Interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Proposition pour interdire l'importation de gaz naturel liquéfié et d'uranium russes en France.
Mettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe
etendre_membres_Gouvernement_interdiction_cumul_fonction_executive_locale_17e
Garantir le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidents
Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France
Suspension des droits aux prestations et aides publiques pour auteurs d'exactions lors de manifestations
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
Soumission de l'envoi de militaires à l'étranger à l'autorisation du Parlement
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Suppression du Conseil économique, social et environnemental
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Proposition pour faciliter l'accès à la climatisation en France
Faciliter l’accès à la climatisation
Modification de l'article 105 de la loi organique sur l'autonomie de la Polynésie française
Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Mise en place d'un système de gestion électronique des impôts locaux
Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences