Dossiers législatifs

Réforme du statut de l’élu local

Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Maintien des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes en zone de montagne

Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes situées en zone de montagne

Suppression du délai de prescription pour les violences sur mineurs

L’imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs

Proposition visant à modifier le cadre de l'éducation affective et sexuelle à l'école

Redéfinir le rôle de l’éducation nationale dans le domaine de la vie affective et sexuelle des élèves

Mission parlementaire à l'Assemblée générale des Nations unies à New York (automne 2024)

Déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à New York à l’occasion de la 79e Assemblée générale des Nations unies, à l’automne 2024

Réforme du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes

Réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 10 000 habitants

Interdiction de la publicité pour les paris sportifs

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Proposition de loi visant à instaurer une formation des députés à leurs fonctions

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Proposition visant à supprimer l'obligation de rapports sexuels dans le mariage

Mettre fin au devoir conjugal

Garantir l'accès effectif aux origines pour chaque individu

Garantir à chaque individu un droit d’accès effectif à ses origines

Création d'un dispositif national d'alerte et de réponse aux canicules

Création d’un dispositif national Grand Chaud, déclenché lors des alertes canicule

Proposition visant à encadrer juridiquement les enquêtes internes en entreprise

Donner un cadre législatif aux enquêtes internes

Clarification du statut agricole pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers

Statut d'animal de compagnie pour les animaux de rente non consommables

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Systématisation de l'identification ADN des défunts inconnus

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Initiative européenne sur l'Union des marchés de capitaux

L’Union des marchés de capitaux

Pénaliser la profanation des plaques commémoratives des soldats morts pour la France

Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France

Lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants