Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d’accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Taxe sur la valeur ajoutée circulaire
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur
Proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la fonction publique territoriale par l'instauration d'une prime de treizième mois
Prévention des inondations et protection contre celles-ci
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Déclaration de naissance au lieu de résidence des parents
Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France