Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
La taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance
Le secteur des transports européens face à l’enjeu de la décarbonation
Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
Étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique
Transférer la politique de santé aux régions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la Langue française Parlée Complétée dans le parcours scolaire des élèves sourds
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France